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Document 52014DC0392
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Towards a renewed consensus on the enforcement of Intellectual Property Rights: An EU Action Plan
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d’action de l’UE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d’action de l’UE
/* COM/2014/0392 final <EMPTY> */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d’action de l’UE /* COM/2014/0392 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU
PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Vers un consensus renouvelé sur la protection
des droits de propriété intellectuelle:
un plan d’action de l’UE
1.
Introduction
Le
Conseil européen de mars 2014 a rappelé que la propriété intellectuelle
constituait un moteur essentiel de la croissance et de l'innovation et qu'il
était nécessaire de lutter contre la contrefaçon pour renforcer la
compétitivité industrielle de l’Union européenne à l'échelle mondiale[1]. Les
droits de propriété intellectuelle (DPI) sont l’un des principaux moyens
permettant aux entreprises, aux créateurs et aux inventeurs de retirer un
profit de leur investissement dans la connaissance. Selon une récente étude, les secteurs à forte
intensité de DPI représenteraient environ 39 % du PIB de l’UE (soit
environ 4 700 milliards d'EUR par an) et jusqu'à 35 % de ses emplois[2], en
tenant compte des emplois indirects. Concrètement, la propriété intellectuelle,
par l'octroi de droits exclusifs temporaires, est directement liée à la
production et à la distribution de biens et services nouveaux et authentiques,
profitant à tous les citoyens. Pour parvenir à ces objectifs, il est essentiel
de disposer d'une «infrastructure» de la propriété intellectuelle qui soit
optimale et économiquement efficiente et englobe la reconnaissance juridique,
l'enregistrement, l'utilisation et la protection équilibrée de toutes les
formes de droits de propriété intellectuelle[3]. L'UE
a besoin d'innovation et de créativité si elle veut rester compétitive face aux
pays où la main-d'œuvre, l'énergie et les matières premières sont moins chères.
Elle doit créer des conditions qui stimulent l'innovation afin que les
entreprises européennes puissent nous aider à surmonter la crise. C'est
pourquoi les secteurs de la connaissance jouent un rôle central dans les
stratégies «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» et «Europe 2020». La
présente communication porte sur la protection des DPI. Elle s'appuie sur le consensus
selon lequel la politique de protection des DPI doit être axée sur la lutte
contre les atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale qui sont les
plus préjudiciables. Elle entend proposer de nouveaux outils de lutte contre la
contrefaçon, tels que l'approche «follow the money» («suivez l'argent»), qui
vise à priver les contrevenants agissant à une échelle commerciale des revenus
les incitant à se livrer à de telles activités. Lorsque
des produits, c’est-à-dire des biens et des services, ne respectant pas la
propriété intellectuelle d'autrui sont commercialisés, c'est un problème qui
nous concerne tous, citoyens, consommateurs, entreprises et contribuables. Les
atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale découragent
l'investissement dans l’innovation et la créativité, ce qui bride la création
d’emplois. Il
est difficile d'apprécier l'ampleur du problème des atteintes aux DPI commises
à une échelle commerciale, mais son impact économique a été largement débattu[4]. Selon un récent rapport mondial sur les fraudes fondé sur
une enquête réalisée auprès de 800 hauts dirigeants d'entreprises, 11 %
des entreprises visées par l'enquête ont été victimes d'atteintes aux DPI en 2013[5].
Au niveau de l'Union européenne, les statistiques font état, pour 2012,
de plus de 90 000 cas de retenues douanières,
aux frontières extérieures de l'Union, de marchandises suspectées de violation
de DPI[6]. Environ 70 % de ces cas concernaient le trafic
postal et de messagerie express, ce qui illustre le développement du commerce
électronique. Au total, près de 40 millions d’articles ont été retenus, la
valeur des produits authentiques équivalents étant estimée à près d'un milliard
d’euros. Selon les estimations d'un État membre, 81 % des produits
qui enfreignent les DPI ont un lien avec la criminalité organisée[7]. Selon
ses calculs, ces activités ont généré plus de 100 millions d'EUR de revenus
illicites pour la criminalité organisée, mais si l'on considère les pertes
directes de chiffre d'affaires subies par les entreprises légitimes, le manque
à gagner fiscal, les emplois perdus et le coût de la lutte contre la
contrefaçon, elles ont coûté près de cinq fois ce montant à l'économie du pays
(470 millions d’EUR). Les
atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale sont un phénomène
insidieux et changeant. Quelles que soient les mesures que l'on prenne pour y
remédier, par exemple en étoffant l'offre en ligne de biens et de services
licites compétitifs, la distribution et la vente de produits enfreignant les
DPI présentent une telle rentabilité économique qu'elles conserveront toujours
de l'attrait. Compte tenu de la rapidité avec laquelle ces activités peuvent
être déployées, il est essentiel de disposer de systèmes de détection précis et
de pouvoir mettre rapidement en œuvre des mesures de prévention. Mais
il faut aussi veiller à ce que ces mesures soient proportionnées et réduire
autant que possible le risque qu’elles soient détournées à des fins
anticoncurrentielles, ce qui pourrait compromettre l’émergence de nouveaux produits
et modèles économiques innovants et restreindre de manière indue les libertés
fondamentales. La détection requise nécessite l’échange d’informations entre
les parties intéressées, et surtout entre les autorités nationales de contrôle.
Pour empêcher les infractions à une échelle commerciale, il faut donc que la
Commission applique un système global, équilibré et flexible, permettant de
réagir rapidement aux défis toujours renouvelés auxquels fait face l'économie
de la connaissance de l’Union au 21e siècle. Conformément à
la stratégie Europe 2020, et sans préjudice des révisions législatives en
cours, la présente communication établit un plan d’action en dix points.[8] Un
certain nombre de ces actions seront mises en œuvre par la Commission, le cas
échéant en partenariat avec l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (OHMI), qui abrite depuis juin 2012 l’Observatoire européen des
atteintes aux droits de propriété intellectuelle[9]
(ci-après dénommé l'«Observatoire»). Ces actions, ainsi que les activités et
études qui les accompagnent, constituent un premier pas décisif dans la mise en
place d’une politique efficace de protection des droits de propriété
intellectuelle ciblant les atteintes commises à une échelle commerciale aux
niveaux national et de l’UE. L'objectif devrait être de parvenir à un consensus
renouvelé sur la manière dont les droits de propriété intellectuelle sont
exercés, et ce en impliquant pleinement tous les acteurs concernés. La
Commission assurera le suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action. Elle
invite le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le comité
économique et social européen, l’Observatoire et les parties prenantes à
contribuer activement aux travaux à venir. La
présente communication est complétée par une stratégie en faveur de la
protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et du
développement d'une coopération plus étroite entre les autorités douanières de
l'UE et des pays tiers concernant le commerce de biens contrefaits, comme le
prévoit le plan d'action des douanes de l'UE. Toutes
ces actions visent à faire en sorte que l'acquis actuel de l'UE en matière de
règles de propriété intellectuelle, y compris relatives aux procédures civiles,
soit appliqué et promu de manière efficace. Leur objectif commun est i)
d'utiliser tous les moyens possibles pour dissuader et empêcher efficacement
l'entrée et la diffusion de produits contrefaits sur les marchés (tant sur ceux
de l'UE que sur ceux avec lesquels ces derniers sont de plus en plus liés) de
manière à ii) stimuler l'investissement, la croissance et l'emploi dans les
secteurs dépendant de la propriété intellectuelle, qui revêtent tant
d'importance pour nos économies. Durcir les mesures répressives ne suffira pas
à résoudre ce problème, qu'il faut aborder à travers un débat et des mesures
visant à sensibiliser les consommateurs et les producteurs quant aux
conséquences plus générales du non-respect des droits de propriété
intellectuelle.
2.
Un rôle pour tous les acteurs de la chaîne de valeur
de la propriété intellectuelle
2.1.
Contrefaçon ou pas? Sensibiliser les consommateurs,
les travailleurs et les clients
Les
consommateurs, les travailleurs et les entreprises n'ont pas toujours
conscience de l'ampleur des atteintes aux DPI commises à une échelle
commerciale, ni des préjudices économiques qu'elles causent. Ces préjudices
comprennent l'incidence négative significative de ces atteintes sur les
recettes fiscales et le coût correspondant pour le contribuable, la perte de
compétitivité subie par les entreprises légitimes et les liens avec la
criminalité à grande échelle. Par ailleurs, les consommateurs n'ont pas
toujours conscience du préjudice qu'ils pourraient personnellement subir en
achetant des contrefaçons, notamment des risques qu'elles peuvent représenter
pour leur santé et leur sécurité. Le 25 novembre 2013,
l’Observatoire a publié les résultats d’une étude sur la perception de la
propriété intellectuelle, qui résume le degré de prise de conscience du
problème par les citoyens[10].
Cette étude se basait sur une revue de la littérature, sur une enquête
qualitative auprès de 250 Européens âgés de 15 à 65 ans et sur une étape
quantitative au cours de laquelle plus de 26 000 Européens ont exprimé
leur avis lors d’entretiens téléphoniques. Bien qu'elle ne soit qu'une première
étape, cette étude a néanmoins montré que les sondés, en particulier les plus
jeunes, étaient peu sensibles à l'ampleur de l’impact que les atteintes aux DPI
pouvaient avoir sur le maintien et la création d'emplois liés à la propriété
intellectuelle. Elle a également fait apparaître que les jeunes Européens
avaient le sentiment que l'infrastructure de la propriété intellectuelle
profitait surtout aux grandes entreprises. Ces résultats ont amené la
Commission à conclure à la nécessité d'une consultation plus approfondie et
plus coordonnée sur les actions de sensibilisation et d'outils d’information
complets et faciles d’accès dans l’ensemble de l’UE.[11] Les actions
futures devraient reposer sur une approche multiobjectifs et analyser pourquoi
les contrefaçons sont de plus en plus recherchées par la «génération
numérique». Il faudrait notamment poursuivre les efforts pour lever les
obstacles qui s'opposent encore à ce que des produits respectant la propriété
intellectuelle soient développés et diffusés d'une manière qui réponde aux
besoins des consommateurs à l'ère numérique. Elles devraient également tenir
compte de ce que les consommateurs n'ont pas conscience de tous les problèmes
liés à la contrefaçon, et s'appuyer sur les campagnes de sensibilisation
efficaces déjà menées dans les États membres. Le rapport sur la perception de
la propriété intellectuelle publié par l'Observatoire fournit à cet égard des
indications utiles. L’Observatoire a
créé sur le web un répertoire des bonnes pratiques qui se sont dégagées lors
des campagnes nationales de sensibilisation passées. Les atteintes à la
propriété intellectuelle pourraient être considérablement réduites si tous les
acteurs du marché unique (citoyens, consommateurs, travailleurs, entreprises et
pouvoirs publics) étaient mieux informés de l'existence dans le marché unique
de produits attrayants, accessibles et abordables respectant la propriété
intellectuelle. En 2014, en s’appuyant sur la base de connaissances de plus en
plus étendue établie grâce aux études qu'il a menées, l’Observatoire aidera les
États membres à mettre au point et à lancer des campagnes de communication
visant à sensibiliser les citoyens de l’Union aux répercussions des atteintes
aux DPI, notamment sur l’emploi et sur l’économie. Ces campagnes devraient
également viser à faciliter l’accès, dans tout le marché unique, à des produits
respectant la propriété intellectuelle et à démontrer que du point de vue du
respect de la législation en matière de protection des consommateurs et des
normes de santé et de sécurité, il est de l'intérêt des consommateurs de
choisir de tels produits. Action
1: La Commission entend aider l’Observatoire et les
autorités nationales à lancer et superviser une nouvelle vague de campagnes de
communication ciblées. Il devrait notamment s'agir de campagnes visant à
sensibiliser les citoyens aux risques pour la santé et la sécurité que font
courir les contrefaçons et aux préjudices économiques causés par les atteintes
à la propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale, ainsi que de
campagnes destinées à mettre en lumière l'intérêt qu'ont les consommateurs à
choisir des produits respectant la propriété intellectuelle et visant à
faciliter l'accès à ces produits.
2.2.
Les titulaires de droits ont la responsabilité de
garantir l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont
favorisé le développement de chaînes d’approvisionnement de plus en plus
longues, et souvent mondiales. Elles ont également permis aux opérateurs
économiques de réduire leurs coûts de stockage en passant à une gestion à flux
tendu. En outre, elles ont permis l'accroissement des livraisons directes au
consommateur final. Si ces évolutions sont positives, elles ont également
profité aux opérateurs commerciaux qui violent les DPI. En témoignent
l’importance croissante des petits envois de marchandises contrefaites ainsi
que la possibilité pour les contrevenants d'entrer et de sortir très rapidement
d'une multitude de marchés de produits et de s'infiltrer dans les maillons les
plus faibles de chaînes d’approvisionnement s'étendant sur de nombreux pays. À
cet égard, les consommateurs étant de plus en plus
conscients de la dimension éthique de l'activité des entreprises, un audit de
la chaîne d’approvisionnement réduisant le risque d’atteintes aux DPI constitue
un atout en termes de marketing et de réputation pour les entreprises à forte
intensité de DPI présentes sur le marché unique[12]. La
Commission examinera dans un premier temps la possibilité de mettre en place
dans ce domaine un système européen d'application volontaire et elle
encouragera l’adoption de telles bonnes pratiques en matière de diligence dans
les secteurs à forte intensité de DPI par des actions de promotion et
d’information sur les coûts et avantages de l’application systématique de
mécanismes d’audit qualitatif conformément à des normes internationales. En
particulier, d'ici à la fin de 2014, la Commission organisera un atelier avec
les parties prenantes sur la diligence à déployer dans les chaînes
d’approvisionnement pour prévenir les atteintes aux DPI à une échelle
commerciale. Y participeront des fournisseurs, des détenteurs de droits, des
intermédiaires (dont des plateformes en ligne, des moteurs de recherche, des
chargeurs, etc.), des États membres, des universitaires et des ONG. Les TIC jouent
par ailleurs un rôle essentiel dans la sécurisation de la distribution de
détail et des systèmes de logistique en aidant à détecter les produits
enfreignant les DPI et à les empêcher d'y entrer. Pour assurer la sécurité des
chaînes de distribution de produits et empêcher que des produits enfreignant
les DPI n'y pénètrent, les distributeurs utilisent des technologies de gestion
des stocks telles que la combinaison de codes produit uniques (codes-barres
bidimensionnels) et l’identification par radiofréquence
(RFID). En s'appuyant sur les travaux effectués dans ce domaine par son
Centre commun de recherche, la Commission publiera ultérieurement un rapport
sur la manière dont les nouvelles solutions technologiques peuvent permettre
aux consommateurs de lutter contre la contrefaçon et le piratage. Pour aider à
déterminer l’origine des marchandises transportées et appuyer le processus
d’évaluation des risques, la recherche en matière de sécurité (financée au
titre du programme-cadre de l’UE pour la recherche et le développement) se
penche sur les chaînes d’approvisionnement pour les marchandises transportées
par conteneurs. Par ailleurs, le Centre commun de recherche a mis au point un
outil informatique («ConTraffic») qui permet à l’administration des douanes
d’analyser les mouvements des conteneurs entrant dans l’UE et les routes qu'ils
empruntent[13].
L’atelier projeté visera à évaluer l’applicabilité des technologies de suivi et
de traçage aux différents modèles économiques de distribution et de vente de
détail utilisés dans les secteurs à forte intensité de DPI et à informer les
entreprises sur les bonnes pratiques. Action
2: La Commission lancera une série d’actions de consultation
auprès de toutes les parties intéressées, y compris la société civile, sur la
diligence à appliquer tout au long des chaînes d’approvisionnement pour
empêcher les atteintes aux DPI à une échelle commerciale. Sur la base des
informations recueillies, elle entend à cet effet mettre au point un système
européen de diligence. Dans un premier temps, elle encouragera l'adoption
volontaire de ce système, laquelle fera l'objet d'un suivi attentif afin de
déterminer si de nouvelles mesures s’imposent.
2.3.
«Suivez l'argent»: des
dialogues avec les acteurs du secteur pour empêcher la présence sur l'internet
de produits enfreignant les DPI
Pour détecter
rapidement les activités portant atteinte aux DPI à une échelle commerciale et
y mettre un terme, il est essentiel que les détenteurs de droits passent des
accords avec les partenaires commerciaux auxquels ils confient
l'approvisionnement, la promotion, la distribution ou la vente de leurs
produits. Ces accords doivent comporter des mécanismes bien ancrés de protection
des droits fondamentaux et de promotion d'un environnement concurrentiel,
visant en particulier à empêcher les abus éventuels. De tels accords,
lorsqu'ils sont appliqués, constituent un mécanisme rapide de réaction au
problème des atteintes aux DPI. La conclusion de tels accords nécessite
d'organiser au préalable des dialogues des parties prenantes, réunissant des
groupes représentatifs d'acteurs concernés, pour examiner des problèmes
concrets afin de trouver des solutions pratiques qui soient à la fois réalistes,
équilibrées, proportionnées et justes pour toutes les parties concernées.
Organisés par la Commission, ces dialogues visent à faciliter l'élaboration de
protocoles d’entente établissant les principes pouvant être appliqués par les
signataires dans le cadre d'accords contractuels bilatéraux, l’objectif étant
de priver les contrevenants de leurs sources de revenus. Le premier dialogue,
sur la limitation de la vente d’articles de contrefaçon via les plates-formes
en ligne, a abouti à un protocole d’accord en 2011[14]. Un
rapport d’évaluation en avril 2013[15]
a conclu à l'opportunité d'étendre celui-ci pour y inclure de nouveaux
signataires. En tenant compte de toutes les évolutions pertinentes, la
Commission organisera de nouveaux dialogues des parties prenantes en 2014 et en
2015 qui feront intervenir les prestataires de services publicitaires, les
services de paiement et les chargeurs, dans le but de parvenir, dans le courant
de l’année 2015, à de nouveaux protocoles d’accord qui aideront à empêcher la vente
par internet de produits enfreignant les DPI. Parallèlement, l’Observatoire
effectuera une analyse comparative des pratiques actuelles de collaboration
entre les titulaires de droits et leurs partenaires commerciaux établis dans
les États membres et dans les pays tiers. Action
3: La Commission facilitera l'élaboration de nouveaux
protocoles d’accord volontaires visant à réduire les profits générés par les
atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale sur l'internet, à l'issue
de dialogues des parties prenantes faisant intervenir prestataires de services
publicitaires, services de paiement et chargeurs.
2.4.
Aider les PME à faire respecter leurs droits de
propriété intellectuelle
La directive de 2004
relative au respect des droits de propriété intellectuelle[16] a
établi des règles harmonisées au niveau de l'UE en ce qui concerne les systèmes
de recours de droit civil en matière de propriété intellectuelle. Après avoir
publié une communication en 2010[17],
la Commission a lancé une vaste consultation publique pour déterminer si ce
texte était adapté à son objectif, compte tenu des nombreuses difficultés
posées par la protection des droits de propriété intellectuelle. À la fin de
l’année 2012, la Commission a adressé un questionnaire aux parties intéressées
pour déterminer si les voies de recours civil existantes en cas d'infraction
transfrontière étaient accessibles à tous les titulaires de droits, notamment
aux PME. Ce questionnaire visait également à déterminer si les systèmes
judiciaires dans les États membres étaient suffisamment rapides et dotés d'une
spécialisation suffisante. Les résultats de cette enquête ont été publiés en
juillet 2013[18].
Sur cette base, la Commission examinera si des mesures supplémentaires sont
nécessaires pour améliorer les procédures civiles de recours, notamment dans le
cadre des litiges de faible importance, pour les PME. Les coûts élevés et la
complexité des procédures dissuadent souvent les PME innovantes de faire valoir
leurs droits de propriété intellectuelle, y compris ceux découlant de brevets
essentiels liés à des normes, et peuvent conduire à des abus de marché par des
concurrents plus importants. Au niveau de l’Union, plusieurs instruments
existent déjà en matière de procédure civile. La Commission a récemment proposé[19] de renforcer
et d’améliorer l'actuelle procédure européenne de règlement des petits litiges,
qui est une procédure uniforme disponible dans tous les États membres
(règlement (CE) nº 861/2007). Cette action complète les initiatives de la
Commission visant à aider les États membres à améliorer l’efficacité de leurs
systèmes judiciaires nationaux, telles que le tableau de bord de la justice
dans l’UE[20]. Action
4: La Commission prévoit d’analyser et d'établir un
rapport sur les initiatives nationales existantes visant à améliorer les
procédures civiles de mise en application des règles en matière de droits de
propriété intellectuelle pour les PME, en particulier en ce qui concerne
les litiges de faible importance, et d'étudier les mesures pouvant être prises
dans ce domaine. Les coûts élevés
et la complexité des litiges dissuadent souvent les PME innovantes de faire
valoir leurs droits de propriété intellectuelle. En conséquence, les
investissements des PME dans l'innovation ne sont pas aussi rentables qu'ils
pourraient l'être, ce qui limite l'expansion de leurs activités de recherche et
de développement. Dans certains États membres, des systèmes ou des fonds
nationaux visent à remédier à cette situation, par exemple en offrant de
meilleures possibilités d'assurance judiciaire. En 2015, avec l’aide de
l’Observatoire, la Commission examinera, s'il y a lieu, l’efficacité de ces
systèmes nationaux, ainsi que les systèmes de pays tiers. Sur la base de cet
examen, elle lancera une consultation au moyen d'un livre vert suivie, s'il y a
lieu, d'une initiative politique. Action
5: La Commission publiera un livre vert afin de
consulter les parties intéressées sur l’opportunité d’une action future de l’UE
fondée sur les meilleures pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés
au niveau national aidant les PME à faire respecter leurs droits de propriété
intellectuelle. L’Observatoire
pourrait utilement tenir compte, dans ses diverses activités, des spécificités
des PME, notamment de leurs moyens limités, lorsqu’elles cherchent à faire
respecter leurs droits de propriété intellectuelle. En tant que titulaires de
droits, les PME ont souvent besoin d’informations pour adapter leurs stratégies
de commercialisation ou de distribution et il leur manque parfois les
compétences et l’expertise nécessaires pour protéger efficacement leurs droits
de propriété intellectuelle. Par conséquent, la Commission œuvre pour mettre en
place un système de soutien[21]
qui tienne compte des aspects liés à la protection des droits de propriété
intellectuelle en renforçant et en coordonnant l'assistance nationale, via le
projet IPorta, et en fournissant des conseils sur les questions de droits de
propriété intellectuelle dans un contexte international via le bureau
d'assistance européen pour les DPI et les bureaux d'assistance sur les DPI pour
les PME dans les pays tiers[22].
Ce réseau travaille en lien étroit avec les systèmes généralistes d’aide aux
entreprises, avec les systèmes nationaux d'assistance sur la propriété
intellectuelle et avec les actions de l’Observatoire.
2.5.
Le rejet de débit: un outil pour le consommateur
Certains
fournisseurs de cartes de crédit et de débit proposent des systèmes de rejet de
débit qui permettent au consommateur de contester et d'annuler, jusqu’à
concurrence d’un certain montant, l'achat d'un produit ou d'un service qu'il
n'aurait pas acquis s'il avait su qu'il n'était pas authentique. Dans certains
États membres, ces systèmes sont imposés par la loi. Ils permettent à
l'évidence de lutter contre la fraude, mais aussi de garantir que les
consommateurs qui ont involontairement acquis des biens et services contrefaits
n'ont pas à les payer ou peuvent demander une indemnisation. De tels systèmes
pourraient limiter les gains des contrefacteurs. En 2014, la Commission lancera
une consultation sur les systèmes de rejet de débit et les autres systèmes de
confirmation de paiement susceptibles de réduire les flux financiers à
destination de ceux qui commercialisent des contrefaçons à une échelle
commerciale. Cette consultation publique visera à déterminer dans quelle mesure
des actions peuvent être entreprises dans ce domaine. Action
6: La Commission publiera un livre vert afin de
consulter les parties prenantes sur l’incidence potentielle du système de rejet
de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la
commercialisation de contrefaçons à une échelle commerciale. Sur cette base,
elle jugera de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine.
3.
Travaux communs des pouvoirs publics
3.1.
Coopération entre les autorités nationales
Dans une Europe
sans frontières intérieures, compte tenu de la nature transnationale des
activités de contrefaçon auxquelles se livre la criminalité organisée, il est
nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités nationales, les
institutions de l'Union, les agences Justice et affaires intérieures de
l’Union, les pays tiers concernés et les autres partenaires. Dans ce contexte,
le Conseil «Justice et affaires intérieures»[23],
se basant notamment sur l'«Évaluation de la menace que représente la grande
criminalité organisée» réalisée par Europol, a décidé, en juin 2013, qu'il
était prioritaire, pour la période 2014-2017, de perturber les activités des
groupes criminels organisés impliqués dans la production et la distribution de
marchandises de contrefaçon en violation des réglementations en matière de
santé, de sécurité et d'alimentation, ainsi que les activités des groupes qui
produisent des marchandises de qualité médiocre. En réponse aux
priorités définies par le Conseil en matière de lutte contre la grande
criminalité organisée, les États membres élaborent des programmes d’action
opérationnels annuels avec l’aide du Secrétariat du Conseil, de la Commission,
d'Eurojust, d'Europol et d'autres agences compétentes de l’UE[24]. La
mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un suivi régulier. La Commission
est disposée à aider les États membres en cofinançant éventuellement de telles
actions. Le plan d'action
des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période
2013-2017[25]
crée un cadre pour une action commune des 28 administrations douanières afin de
mieux lutter contre la contrefaçon aux frontières extérieures de l’UE. Il
prévoit le développement d'approches sur mesure pour lutter contre la
livraison, par service de messagerie ou par colis postal, de biens de
contrefaçon achetés sur l’internet. Il est nécessaire d'approfondir encore la
coopération transfrontière et entre autorités. La Commission organisera en 2015
une conférence avec les représentants des autorités douanières, policières et
judiciaires afin de discuter des modalités de cet approfondissement. Pour mieux
suivre les tendances en matière de lutte contre la contrefaçon en dehors de
l’UE, la Commission réexamine en parallèle dans une communication la «stratégie
visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans
les pays tiers»[26],
qui date de 2004 Dans le cadre des négociations sur les accords de
libre-échange, l’UE vise à obtenir de la part de gouvernements de pays tiers qu'ils
s'engagent à assurer un niveau élevé de protection des droits de propriété
intellectuelle afin de favoriser le commerce des produits à forte intensité de
DPI. La coopération entre les autorités douanières de l'UE et celles des pays
tiers devrait en outre être approfondie en matière de commerce de produits de
contrefaçon, comme le prévoit le plan d'action des douanes de l'UE[27]. Certains
États membres ont créé sur leur territoire des unités de police spécialisées
dans la propriété intellectuelle afin d'éviter dans ce domaine une duplication
des efforts par les différentes autorités compétentes au sein d'un État membre.
Des risques similaires de duplication et d'autres faiblesses existent également
dans le contexte de la coopération entre États membres. Il est souvent
difficile pour les autorités de suivre les infractions à la propriété
intellectuelle au-delà de leurs frontières, ce qui contrarie l'exécution
d'enquêtes et d'opérations transfrontières au sein du marché unique. Sans
préjudice des activités en cours[28],
la Commission estime que la coopération entre toutes les autorités nationales
jouant un rôle dans la protection de la propriété intellectuelle peut être
renforcée par la mise en place d’un groupe d’experts pour toutes les autorités
compétentes concernées des États membres[29].
Ce forum, qui permettrait d'échanger les bonnes pratiques et de discuter des
orientations politiques en matière de propriété intellectuelle, pourrait ainsi
contribuer à rendre plus efficace la lutte de l'UE contre les atteintes à la
propriété intellectuelle[30]. Action
7: La Commission va mettre en place un groupe
d’experts des États membres en matière de protection des droits de propriété
intellectuelle, qui permettra aux États membres d'échanger les meilleures
pratiques de leurs autorités concernées au sein de l'UE et d’être informés sur
la mise en œuvre du présent plan d’action.
3.2.
Formation des autorités nationales au sein du
marché unique
La formation des
autorités nationales sur les tendances et les modèles économiques des filières
de contrefaçon et sur l'échange des meilleures pratiques en matière de
techniques d'identification a principalement lieu au niveau de chaque pays. En
outre, les formations transfrontières sont souvent organisées par type
d’autorité et non de manière plus horizontale. Dans le contexte du marché
unique, il est donc nécessaire de développer des programmes de formation
transfrontières à destination des autorités chargées de la lutte contre les
atteintes à la propriété intellectuelle. En 2012 et 2013, l’Observatoire a
organisé pour les agents des services répressifs des séminaires de renforcement
des connaissances sur la contrefaçon des pesticides et des produits
pharmaceutiques. D'autres séances de formation sur le même modèle devraient
être envisagées pour les fonctionnaires nationaux luttant contre la contrefaçon
sur le terrain. Entre-temps, l’Office communautaire des variétés végétales
(OCVV) a organisé, en mai 2013, un séminaire sur la protection des obtentions
végétales pour toutes les catégories de praticiens des droits de propriété
intellectuelle spécialisés dans ce domaine. En 2014, l’Observatoire continuera
à développer un ensemble complet de programmes de formation sectoriels sur la
propriété intellectuelle pour les autorités des États membres. Ces programmes
seront élaborés en coordination avec Europol, Eurojust, le Collège européen de
police (CEPOL) et l’OCVV. Dans le même
temps, le développement de formations sur la législation européenne en matière
de propriété intellectuelle pour les praticiens du droit pourrait contribuer à
une meilleure protection de la propriété intellectuelle et à de meilleures
indemnisations. La Commission
promouvra donc de telles formations et diffusera les supports de formation
existants, notamment en faisant pleinement usage du portail e-Justice européen[31]. Action
8: La Commission va aider l’Observatoire à développer
un ensemble complet de programmes de formation dans le domaine de la protection
de la propriété intellectuelle à destination des autorités des États membres,
dans le contexte du marché unique.
3.3.
Responsabilité des autorités adjudicatrices en
matière de détection des contrefaçons dans les marchés publics
Il peut arriver
que des contrefaçons soient utilisées dans le cadre de services relevant de
marchés publics dans l'Union. Dans un premier temps, en 2014, la Commission va
promouvoir les échanges entre autorités publiques à ce sujet et organiser une
consultation à cette fin dans le groupe d'experts des États membres sur les
marchés publics. Des ateliers thématiques organisés par l’Observatoire
permettront par ailleurs aux autorités publiques de différents États membres de
discuter des problèmes rencontrés et d’échanger les meilleures pratiques. En
outre, la Commission lancera un premier exercice pilote sectoriel en analysant
les achats publics dans le secteur médical afin de déterminer l’ampleur du
problème dans ce domaine. Sur la base de ces activités, elle publiera et
promouvra un guide sur les méthodes à employer pour aider les autorités
publiques à détecter les contrefaçons et à éviter qu'elles soient utilisées
dans le cadre de services publics. Action
9: La Commission prévoit de développer, de promouvoir
et de publier un guide pour les autorités publiques décrivant les meilleures
pratiques pour éviter d’acheter des produits de contrefaçon.
4.
Meilleur suivi et ciblage des politiques de lutte
contre la contrefaçon
4.1.
Analyse des tendances en matière de propriété
intellectuelle et d'atteintes à la propriété intellectuelle
Du point de vue
de l’intérêt public, les politiques de lutte contre les atteintes à la
propriété intellectuelle devraient viser les activités de contrefaçon à
l'échelle commerciale, qui sont les plus susceptibles de nuire aux
investissements dans l'innovation et la créativité, aux consommateurs et à la
croissance économique. Il faut donc identifier objectivement les secteurs à
forte intensité de DPI qui souffrent le plus d'atteintes à la propriété
intellectuelle, et mener ensuite un suivi systématique pour s'assurer que les
outils présentés dans la présente communication ainsi que les possibilités
légales de recours ont bien les effets voulus. En septembre 2013, l’Office
européen des brevets (OEB) et l’OHMI ont publié une étude présentant une
première évaluation des secteurs à forte intensité de DPI au sein de l’Union
européenne[32].
Une deuxième phase du rapport de l’OHMI et de l’OEB sur ces secteurs sera
publiée à l’automne 2014[33]. Une fois les secteurs à forte intensité de DPI
identifiés, des méthodes d'estimation fiables devront être appliquées afin
d'évaluer l'ampleur des atteintes à la propriété intellectuelle à l'échelle
commerciale dans ces secteurs[34].
En collaboration avec l’Observatoire, la Commission présentera d’ici à 2015 des
modèles transparents et pragmatiques pour évaluer les tendances des activités
enfreignant la propriété intellectuelle dans les secteurs à forte intensité de
DPI. En ce qui
concerne les secteurs à forte intensité de DPI qui proposent leurs produits en
ligne et qui subissent la concurrence de produits contrefaits «gratuits», la
Commission mène actuellement une étude pour déterminer l'effet de remplacement
que les produits en infraction ont sur les produits licites. Cette étude sera
achevée d'ici fin 2014. La Commission lancera également avec l’Observatoire une
étude sur les infractions aux licences «Creative Commons» de la part des
contrefacteurs cherchant à s'approprier des œuvres du domaine public. En outre,
l’Observatoire va effectuer des études sur les comportements et les attitudes
des jeunes en ce qui concerne les modes de consommation de produits protégés
par des droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de
ses travaux dans le domaine de la politique douanière, la Commission continuera
à recueillir et mettre à disposition les données relatives aux marchandises
retenues par les douanes aux frontières extérieures de l’Union. Ces
informations seront complétées par les informations sur les atteintes à la
propriété intellectuelle enregistrées à l'échelon du marché unique[35]. En
parallèle, l’Observatoire, avec l'aide des autorités nationales compétentes,
développe actuellement une base de données de jurisprudence en matière
d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Afin que ces
ensembles de données soient effectivement utilisés pour asseoir les politiques
de lutte contre la contrefaçon sur des bases économiques transparentes, la
Commission prévoit de fournir des rapports économiques dans ce domaine à partir
de 2014. Ces rapports serviront d’outil de suivi des politiques de la
Commission en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle à l'échelle commerciale. Action
10: La Commission publiera tous les deux ans un
rapport sur l’impact économique des politiques de l'UE en matière de propriété
intellectuelle, qui pourrait servir d’outil de suivi plus efficace de la
nouvelle politique de l'UE en matière de lutte contre les atteintes aux droits
de propriété intellectuelle telle qu'exposée dans la présente communication. [1] Conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,
p. 5 et 6. [2] Intellectual Property Rights intensive industries:
contribution to economic performance and employment in Europe. Cf. le site
oami.europa.eu. [3] Cf.:
http://ec.europa.eu/internal_market/intellectual-property/index_fr.htm. [4] En 2012, Rand Europe a élaboré un rapport: Measuring
IPR infringements in the internal market. Ce rapport
se penche sur les études financées par le secteur qui évaluent ce problème et
sur les limites qui entourent ces études: http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/ipr_infringment-report_en.pdf [5] Cf. kroll.com. [6] Cf. http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm. [7] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/246390/horr73.pdf.
La cybercriminalité n'est pas comprise dans l’estimation. [8] Les actions proposées n'ont pas d'incidence budgétaire
au-delà de ce qui est déjà prévu pour les années à venir dans le document
officiel de programmation de la Commission [9] Le règlement (UE) nº 386/2012 du 19 avril 2012
confie à l’OHMI différentes tâches visant à faciliter et à soutenir l'action
des autorités nationales, du secteur privé et des institutions de l’Union en
matière de lutte contre les atteintes aux DPI. Ces tâches ne comprennent pas la
participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les
autorités nationales,
ni les domaines relevant du titre V de la troisième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (par exemple la coopération en matière
pénale et coopération policière). [10] Cf. le site oami.europa.eu. [11] Elle a récemment lancé une initiative pour pointer les
conséquences négatives que les atteintes aux DPI attachés aux produits légaux
entraînent pour les citoyens, tant en termes d'emplois perdus que de manque à
gagner fiscal, en particulier dans certains secteurs:«Trop beau pour être vrai? Le
vrai prix du faux». Pour plus d'informations: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/tajani/stop-fakes/index_fr.htm [12] Le règlement (UE) nº 995/2010 du 20 octobre 2010
prévoit des obligations de diligence raisonnée pour les opérateurs qui mettent
sur le marché des produits dérivés du bois. [13] Cf. ec.europa.eu/dgs/jrc. [14] Cf.
http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/index_fr.htm. [15] COM(2013) 209 du 18.4.2013. [16] Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. [17] COM(2010) 779 du 22.12.2010. [18] Cf.: ec.europa.eu/internal_market/consultations. [19] COM(2013) 794 final. [20] http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/justice_scoreboard_communication_en.pdf [21] http://ec.europa.eu/enterprise/initiatives/ipr/what-are-iprs/index_fr.htm [22] [Pour plus de détails, voir la communication de la
Commission Commerce, croissance et propriété intellectuelle – pour la
protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers COM (2014)
[… ],] [23] Conclusions du Conseil du 7.6.2013 sur la définition des
priorités de l'UE pour la lutte contre la grande criminalité organisée. [24] Ces actions visent notamment à améliorer les informations
et le renseignement aux fins de l’analyse stratégique et opérationnelle, à
hiérarchiser et cibler les groupes criminels organisés importants, à développer
des outils d'enquête financière et de recouvrement des avoirs, à promouvoir la
coopération pluridisciplinaire au sein de l’UE et à améliorer la coopération
avec les principaux pays d’origine et de transit et avec les partenaires
concernés. [25] Résolution du Conseil du 10.12.2012. [26] JO C 129 du 26.5.2005, p. 3. [27] Ibid. [28] Notamment dans le cadre du plan d’action des douanes et de
la lutte contre la grande criminalité organisée, voir JO C 80 du 19.3.2013,
p. 1. [29] Celui-ci pourrait également superviser l'utilisation
d'outils communs tels que la base de données d'aide à la lutte contre la
contrefaçon (Enforcement Database) ou ACIST, développés par l'Observatoire. [30] Les compétences et le mandat de ce groupe d’experts seront
définies dans une décision de la Commission en 2014. [31] Voir: e-justice.europa.eu. [32] Intellectual Property Rights intensive industries,
op. cit. [33] En analysant les données au niveau des entreprises, cette
phase permettra d'identifier les secteurs à forte intensité de DPI à l'échelon
national et de quantifier leur apport à leur économie nationale, ainsi que de
déterminer dans quelle mesure les PME dépendent des DPI. [34] En 2012, RAND Europe a élaboré un rapport à l’intention de
la Commission (Measuring IPR infringements in the internal market, cité
plus haut), qui a analysé environ 200 études et mis en évidence leurs points
forts et leurs points faibles méthodologiques et en matière de données. Sur
cette base, il a proposé une méthodologie d’examen par des pairs qui pourrait
être utilisée pour estimer l'ampleur des activités enfreignant la propriété
intellectuelle dans l’économie. [35] Ces données seront enregistrées dans la base de données
Anti-Counterfeiting Intelligence Support Tool (ACIST) développée par l’OHMI
avec Europol: https://www.tmdn.org/enforcementintelligence-webapp/