52014DC0030

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1........... Introduction.................................................................................................................. 3

2........... Réalisations en matière d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels........................................................................................... 4

2.1........ Mécanismes d’assurance de la qualité au niveau du système d’EFP............................ 4

2.2........ Mécanismes d’assurance de la qualité au niveau du prestataire de services d’EFP..... 5

3........... Difficultés à surmonter................................................................................................. 7

3.1........ Contribution du CERAQ à la transparence dans l’EFP............................................... 7

3.2........ Gouvernance................................................................................................................. 8

4........... Conclusions et prochaines étapes.................................................................................. 8

4.1........ Conclusions de l'évaluation.......................................................................................... 8

4.2........ Compléments au CERAQ............................................................................................ 9

4.3........ Au-delà du CERAQ................................................................................................... 10

1.               Introduction

Afin de sortir de la crise économique, l’Europe a besoin d’une croissance intelligente[1] qui, elle-même, requiert des individus plus qualifiés. Les prévisions du Cedefop confirment la baisse future de la demande de travailleurs faiblement qualifiés et l'augmentation de celle de travailleurs très qualifiés; les travailleurs moyennement qualifiés seront les plus demandés[2].

Dans ce contexte, l’enseignement et la formation professionnels (EFP) ont un rôle fondamental à jouer, comme l’a récemment souligné une série de documents de stratégie élaborés par la Commission. Bien que l'EFP soit au cœur des priorités politiques, les défis à relever restent de taille: rendre l'EFP plus attractif, développer l'apprentissage sur le lieu de travail, accroître l'adéquation de la formation avec le marché de l'emploi, renforcer l'orientation et la construction des carrières, mettre en œuvre des programmes professionnels de développement des professeurs et des formateurs et améliorer la reconnaissance et la transparence des acquis de l'apprentissage dans l'EFP entre les pays et entre les différentes filières.

Face à de tels défis, l’assurance de la qualité (AQ) revêt une grande importance. Elle peut en particulier s'avérer utile pour venir à bout de l’inadéquation des compétences et pour améliorer l’employabilité des jeunes afin de faire émerger une vision commune de l’excellence dans l’EFP, en favorisant la reconnaissance mutuelle des acquis dans différents pays et ainsi permettre d'accroître la mobilité et d'apporter une meilleure réponse aux enjeux économiques et sociétaux.

Le présent document constitue le premier rapport sur les progrès, dans l’Union européenne, de l’assurance de la qualité dans l’EFP, faisant suite à l’adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels[3] (ci-après la «recommandation relative au CERAQ»). Ce rapport présente une synthèse de l'expérience acquise ainsi que les propositions de la Commission pour l’avenir.

La recommandation relative au CERAQ établit un instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à suivre les progrès constants des systèmes d’EFP. Le CERAQ devrait contribuer à améliorer la qualité de l'EFP, à accroître sa transparence et à renforcer la cohérence des évolutions entre États membres dans ce domaine, en favorisant ainsi la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie.

Ce cadre comprend un cycle de quatre phases (planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen). Chacune d'elles est accompagnée de critères de qualité et de descripteurs indicatifs[4], destinés à être appliqués aux niveaux du système, du prestataire de services et de la délivrance des diplômes de l'EFP. Ce cadre offre une approche systémique de la qualité et met résolument l’accent sur le contrôle et l’amélioration de la qualité, en combinant des procédés d'évaluation interne et externe, de réexamen et d'amélioration, le tout sur la base de données chiffrées et d'analyses qualitatives.

Ce cadre doit être considéré comme une «boîte à outils», à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les éléments qu’ils jugent mieux adaptés à leurs systèmes. Les indicateurs proposés pour mesurer l'amélioration de la qualité de l’EFP portent sur des données comme l’investissement dans la formation des enseignants et des formateurs, les taux de participation, d'achèvement et de placement dans le cadre des programmes d’EFP, l'utilisation sur le lieu de travail des compétences acquises, le taux de chômage, la prévalence de groupes vulnérables, les mécanismes de recensement des besoins en formation du marché du travail et les dispositifs utilisés pour favoriser l’accès à l’EFP.

La recommandation invite les États membres à définir une approche nationale visant à améliorer les systèmes d’assurance de la qualité au niveau national, à désigner un point de référence national pour l’assurance de la qualité et à participer au réseau européen (réseau du CERAQ).

2.               Réalisations en matière d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels

2.1.            Mécanismes d’assurance de la qualité au niveau du système d’EFP

L’excellence de l’EFP au niveau du système suppose une stratégie de développement continu des compétences qui cible les acquis de l'apprentissage de qualité, la mobilité, la reconnaissance mutuelle et la perméabilité, tout comme la mise en place de politiques fondées sur des données concrètes qui améliorent l’efficacité et l’efficience du système. Elle implique également la coopération, le co-investissement et l’intégration de l'EFP dans le système général d’enseignement et de formation[5].

D’après les résultats de l’enquête du secrétariat du CERAQ[6] et de l’évaluation externe[7], plus de 20 pays ont consolidé leurs méthodes d’assurance de la qualité et le CERAQ a directement contribué à façonner le système national dans 14 pays (BG, CZ, EL, HU, HR, MT, RO, AYRM, et BE (fr), ES, IT, LV, LT, SI, où des réformes sont en cours). La majorité des méthodes concerne à la fois l'EFP initial[8] et continu[9], et porte essentiellement sur des établissements financés par les pouvoirs publics. Les méthodes de certains pays étaient déjà compatibles avec le CERAQ et elles n’ont donc pas eu besoin d'être modifiées de manière significative.

À ce jour, la plupart des systèmes nationaux d’éducation et de formation disposent de normes de qualité pour les prestataires de services d’EFP[10]. Celles-ci sont principalement requises comme condition de financement, d’accréditation et/ou dans le cadre de la législation.

Presque tous les États membres collectent des données pour améliorer l’efficacité et l’efficience de leurs systèmes et, à cette fin, ils ont défini des méthodes adaptées de collecte de données, notamment des questionnaires et des indicateurs/critères mesurables. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que les processus soient régulièrement examinés ou que des plans d'actions soient conçus pour s'adapter aux évolutions. Comme l’enquête le montre, seul un tiers des pays réalisent des examens réguliers et élaborent des plans d’action de façon systématique. Dans la plupart des cas, les États membres publient les résultats d’évaluation disponibles[11].

En ce qui concerne l’utilisation d’indicateurs, les pratiques varient beaucoup d’un pays à l’autre. Si certains indicateurs semblent être utilisés par une majorité d’États membres (par exemple, la participation aux programmes d’EFP et leur taux d'achèvement) les autres indicateurs axés sur les résultats principaux, tels que «l’utilisation sur le lieu de travail des compétences acquises» ou le «pourcentage d’apprenants occupant un emploi à un moment donné après l’achèvement d’une formation» sont moins utilisés, même s’ils pourraient apporter d'importantes informations concrètes sur la façon d'assurer une meilleure adaptation aux besoins du marché du travail. En règle générale, ces indicateurs sont ceux pour lesquels les données sont les plus difficiles à obtenir.

D'après une récente enquête menée auprès des points de référence nationaux pour l'assurance de la qualité, 75 % d’entre eux estiment qu'il serait utile de renforcer la coopération au sein de l’UE afin de tendre vers une meilleure comparaison des performances en utilisant un ou plusieurs indicateurs du CERAQ[12].

Cette même enquête indique que les descripteurs indicatifs du CERAQ sont utilisés dans la gestion de la qualité de 22 systèmes d'EFP initiaux. Quant à l'évaluation externe, elle signale qu'il est difficile de comparer des mesures nationales d'AQ à partir des descripteurs du CERAQ parce que ces indicateurs sont très généraux et portent souvent sur des aspects qui ne sont pas couverts par des mesures spécifiques d’assurance de la qualité mais qui relèvent des politiques de l’EFP et des approches d'élaboration des politiques[13]. Cette approche globale permet, toutefois, de délaisser l'idée d'une «boîte à outils» au profit d'une culture de l'amélioration de la qualité.

Un système d’EFP de grande qualité facilite également le développement continu des compétences, la mobilité et la perméabilité entre l’EFP et l’enseignement supérieur. La moitié des pays environ déclare que l'assurance de la qualité dans leurs systèmes d'EFP permet de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur par différents moyens: soit les diplômes soumis à une assurance de la qualité sont reconnus comme un diplôme normal pour accéder à l'enseignement supérieur (c'est notamment le cas en IE et aux NL), soit ils ont un double statut et sanctionnent à la fois des formations générale et professionnelle (au PT par exemple). Toutefois, cela montre aussi que, dans de nombreux pays, la perméabilité n'est encore qu’un objectif et que des efforts considérables doivent être déployés pour qu'elle devienne réalité.

La grande majorité des pays ont mis en place des mécanismes et des procédures afin de déterminer les besoins en formation d'EFP initial (EFPI) et la plupart d’entre eux disposent également de ce type de mécanismes pour l’EFP continu (EFPC)[14]. Une analyse approfondie est toutefois nécessaire pour évaluer l’efficacité de ces systèmes et leurs synergies avec le panorama européen des compétences[15] et pour savoir si la participation du monde de l'entreprise (en particulier les organisations professionnelles et les entreprises) se fait sur un mode coopératif ou délibératif[16]. Ce dernier point s’est avéré un élément important pour concevoir des formations garantes de solides acquis qui répondent aux besoins du marché du travail.

2.2.            Mécanismes d’assurance de la qualité au niveau du prestataire de services d’EFP

Des ressources, des enseignants et des formateurs de qualité ainsi qu'un chef d'établissement hautement qualifié capable de jouer un rôle moteur sont autant d'éléments importants, mais les prestataires d’EFP sont encore mieux armés pour dispenser un excellent EFP lorsqu'existent des liens stratégiques et des activités de création de réseau avec le monde économique aux niveaux régional, national et international[17].

La plupart des pays ont adopté ou sont sur le point d’adopter un cadre commun d’assurance de la qualité pour les prestataires de services d’EFP, qui serait compatible avec le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’EFP. Presque tous les pays ont mis en place une évaluation externe réglementaire des organismes d’EFP, tandis que 22 pays[18] exigent des organismes d’EFP qu'ils disposent de mécanismes internes d’assurance de la qualité, ce qui est facultatif mais fortement encouragé dans six autres pays (BE (fr), BG, FR, IT, LT, SK).

L’inspection est la forme d'évaluation externe la plus fréquente. En général, ces évaluations sont menées par des services d’inspection d'établissements scolaires et portent à la fois sur l’EFPI et sur l’enseignement général. Il existe d’autres types d’évaluation externe, elles sont le plus souvent utilisées dans le cadre de l’EFPC et sont plus rares dans celui de l’EFPI. En Allemagne par exemple, certains Länder exigent des prestataires qu'ils mettent en œuvre des systèmes de gestion de la qualité, comme Q2E, EFQM, QZS ou la certification ISO 9001. Quant à Malte, elle demande aux prestataires de se soumettre à des audits de qualité réalisés par des experts extérieurs. Certains pays disposent d'agences de garantie de la qualité ou d’évaluation. Par exemple, en Belgique, l’Agence pour la gestion de la qualité dans l'enseignement et la formation couvre l’ensemble de l’éducation et de la formation de la communauté flamande, à l’exception de l’enseignement supérieur; au Danemark, l’Institut d’évaluation est chargé de l’ensemble du système éducatif, et en Espagne, il existe un Institut national pour l’évaluation de l’éducation et de la formation.

Dans de nombreux pays, la législation impose que les prestataires de services d’EFP évaluent systématiquement leurs activités ainsi que la qualité et la pertinence de la formation qu’ils dispensent. En BG, HR, CZ, DK, EE, HU, RO, SI et SK, il est obligatoire de réaliser des rapports d’autoévaluation et des plans d’amélioration qui servent de base aux évaluations externes. Bien que facultative, l’autoévaluation est largement utilisée par les prestataires de services d’EFPI en Autriche.

Le développement d’une culture de la qualité dans les établissements d’enseignement et de formation est l’une des principales raisons d’être de l'autoévaluation au niveau des prestataires. Il existe également des effets positifs en termes de responsabilité et de gouvernance des prestataires de services d’EFP, qui sont tenus responsables de la qualité des résultats obtenus. Puisque la situation de chaque prestataire de services d’EFP est différente, l’autoévaluation permet à chaque organisme d’élaborer un cadre et une série de mesures adaptés à sa situation et à sa réalité.

Les pratiques d'examen interne varient beaucoup entre les États membres. Certains pays exigent des prestataires d’EFP d’axer l'examen interne sur certains domaines d’activités. D’autres ne fournissent aucune indication quant à la mise en œuvre de l’assurance de la qualité tandis que plusieurs pays ont élaboré des manuels, des méthodes ou des sites internet pour faciliter ce processus[19]. Certains pays disposent d’une forme d’évaluation par les pairs/apprentissage par les pairs entre organismes d’EFP, menée dans la plupart des cas sur la base d’une méthodologie européenne développée dans le cadre d’un projet Leonardo da Vinci[20].

En général, les descripteurs sont moins utilisés par les prestataires de services d’EFP qu'ils ne le sont au niveau du système[21]. Les prestataires d’EFP passent souvent par des processus d'accréditation[22] et d'évaluations externes ou internes, mais l’utilisation du cycle du CERAQ est peu répandue. Cela montre que des progrès sont encore possibles au niveau des prestataires de services d’EFP, notamment à travers des relais d’opinion. En ce sens, les projets du CERAQ pourraient servir de bonnes pratiques. À titre d’exemples, le projet maltais AQ-VET a débouché sur l'élaboration de lignes directrices relatives à l'utilisation des indicateurs destinées aux organismes d’EFP et un projet néerlandais a mis au point une approche ascendante de l’AQ en travaillant avec les organismes d’EFP et a encouragé l'émergence d'une culture de la qualité[23].

La formation par le travail constitue un enjeu important pour l’assurance de la qualité. La formation des formateurs n'est souvent pas garantie et la présentation des dispositifs est généralement insuffisante.

Les critères du CERAQ, les descripteurs et les indicateurs ne fournissent pas d'orientations spécifiques en ce qui concerne l’assurance de la qualité pour l’apprentissage par le travail. Cette relative faiblesse a été palliée sur le plan politique par le communiqué de Bruges, qui invite les pays participants à élaborer, d’ici 2015, un cadre commun d’assurance de la qualité compatible avec le cadre du CERAQ pour les organismes d’EFP, y compris les centres de formation en milieu professionnel qui leur sont associés[24]. Le réseau du CERAQ a créé un groupe de travail et élabore actuellement des lignes directrices à ce sujet.

3.               Difficultés à surmonter

L'enquête du CERAQ et l'évaluation externe montrent que certaines caractéristiques du CERAQ sont bien ancrées dans la culture des États membres en matière d’AQ. Toutefois, de nombreuses améliorations sont encore possibles pour parvenir à une conception commune qui faciliterait considérablement la reconnaissance mutuelle des qualifications et le renforcement de la mobilité.

3.1.            Contribution du CERAQ à la transparence dans l’EFP

Le potentiel du CERAQ dans la poursuite de l'objectif de transparence - favoriser la confiance mutuelle, la mobilité entre les pays et l'apprentissage tout au long de la vie - n'est que partiellement exploité. En témoigne la synergie limitée entre des outils qui portent en particulier sur la transparence des diplômes et des compétences à l'échelle européenne: le cadre européen des certifications (CEC)[25], le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)[26] et le cadre Europass[27], qui s'intéressent principalement aux acquis de l'apprentissage, en d'autres termes, ce que les gens savent et sont capables de faire. Alors que la qualité des résultats est le critère final d'évaluation de la qualité d’une formation, cet aspect n’est pas réellement abordé par le CERAQ, qui ne traite pas spécifiquement de l'assurance de la qualité de la conception de la formation, de l'évaluation de cette formation et du diplôme que celle-ci permet d'obtenir, bien que la recommandation prévoie que le cadre s’applique également au niveau de la délivrance des diplômes. Cela montre qu'il est nécessaire d’établir une relation plus étroite entre les cadres des qualifications aux niveaux national et européen.

Il existe des dispositions visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications de l'EFP (certifications internationales pour certaines professions) et de l'enseignement supérieur (réseaux ENIC-NARIC). Toutefois, il est clair qu'elles ne sont pas encore parvenues à leur plein potentiel. Resserrer les liens entre le CERAQ et l’ECVET serait une autre piste d'amélioration. En effet, à l’origine, l’un des objectifs du CERAQ était de soutenir la mise en œuvre de l’ECVET. Cependant, seuls quelques pays ont mis au point des systèmes de crédits d’EFP (FI, IE, UK, EE, SE, SL et LU, IT pour l’EFPI)[28] et, dans la plupart des pays, l’ECVET est encore en cours d'élaboration[29].

La question de la mobilité entre sous-secteurs de l’éducation est d’une importance cruciale. L'accès à l’enseignement supérieur est un élément fondamental pour renforcer l’attractivité de l’EFP et pour parvenir à l’excellence au sein de l'EFP. Il existe encore, à ce jour, des possibilités d'amélioration dans ce domaine. Les normes et lignes directrices européennes (NLDE) sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur[30] énoncent des principes communs mais elles prévoient la mise en œuvre de différentes approches opérationnelles et on n'observe qu'une faible coordination entre les outils. Néanmoins, le dialogue et la coopération se sont accrus à la suite de l’organisation de plusieurs événements conjoints. L'annexe 3 du CEC propose des principes communs d’assurance de la qualité à la fois pour l’enseignement supérieur et pour l'EFP mais elle ne se réfère explicitement ni aux NLDE ni au CERAQ[31].

Développer de façon adéquate le modèle du CERAQ en renforçant éventuellement l’importance accordée à la qualité des acquis de l’apprentissage est une mesure proposée par le groupe de travail européen sur la qualité de l’éducation et de la formation des adultes (elle concerne donc également l’EFPC), en vue de créer, à plus long terme, une approche globale de l'assurance de la qualité pour l’apprentissage tout au long de la vie[32].

3.2.            Gouvernance

Bien que la recommandation relative au CERAQ préconise la participation de tous les acteurs concernés tout au long du cycle de l’assurance de la qualité, la structure de gouvernance au niveau européen semble être principalement composée de représentants du secteur de l’EFPI. Lorsqu’il s’agit de structures nationales de gouvernance, l'enquête du secrétariat du CERAQ souligne qu’il est nécessaire d’améliorer et d'assurer la participation durable de certaines catégories d'acteurs, notamment les apprenants, les membres du secteur de l’enseignement supérieur, les employeurs et les acteurs du marché du travail ainsi que les représentants des autorités régionales et locales.

Ayant favorisé l'amélioration de l’assurance de la qualité dans les systèmes nationaux d’EFP, le CERAQ a également facilité la communication et l’échange entre eux, en favorisant la cohérence entre les évolutions en matière d’EFP dans les différents pays. Cela contribue, dans une certaine mesure, à l’objectif général de promotion de la transparence et de la cohérence des évolutions en matière de politiques relatives à l'EFP entre les États membres.

Cela n'a cependant pas conduit à des mesures nationales d’assurance de la qualité aisément comparables. Ces mesures ne sont bien souvent pas présentées dans des documents synthétiques et elles n'adoptent pas nécessairement la structure du CERAQ. Les pays mesurent principalement leurs systèmes d’assurance de la qualité à partir d'évaluations internes et externes des prestataires d’EFP, d'évaluations au niveau du système à des fins d'améliorations des politiques ainsi que de la qualité de la conception des formations et de la délivrance des diplômes.

Cela s'explique dans une certaine mesure par l’approche flexible adoptée par la recommandation relative au CERAQ, qui permet aux pays et aux prestataires de services d’EFP de sélectionner dans un large éventail de possibilités des outils et des éléments et de les adapter. Certes, cela s’est révélé efficace pour promouvoir l’utilisation de ces outils mais cela n'a pas abouti à l'adoption d’une approche commune pour mesurer l’assurance de la qualité et les évolutions de l’EFP.

L'utilisation directe du CERAQ comme référence pour décrire des mesures nationales peut également s’avérer délicate, car le CERAQ propose différentes définitions de la qualité au niveau des systèmes d’EFP et au niveau des prestataires de services d’EFP[33]. Cela n'est pas adapté à la pratique au niveau national, où une mesure classique, comme les inspections, peut concerner à la fois le système et un prestataire.

4.               Conclusions et prochaines étapes

4.1.            Conclusions de l'évaluation

Les considérations énoncées dans les sections précédentes peuvent être résumées comme suit:

– Le CERAQ a contribué à faire progresser la culture de la qualité au sein de l’EFP dans les pays européens ainsi que sa mise en œuvre pratique, en particulier à travers le développement de mesures opérationnelles de la qualité au sein du réseau du CERAQ[34].

– Toutefois, ces mesures ont principalement concerné le milieu scolaire (soit sur la majeure partie de l’EFPI et une partie l’EFPC), avec un impact moins visible sur l’apprentissage par le travail et les filières non formelles (qui constituent la majeure partie de l’EFPC mais qui pourraient également jouer un rôle clé dans l’EFPI dans les systèmes en alternance).

– L'approche flexible du CERAQ, qui propose différents outils à choisir et à adapter, a permis de faciliter son utilisation, mais, dans le même temps, elle a réduit sa capacité à servir de base conceptuelle et terminologique commune entre les différents pays.

Il apparaît donc clairement nécessaire de renforcer la coopération avec d’autres instruments européens pour l’assurance de la qualité et la transparence.

Le CERAQ met en œuvre un cadre de référence qui permet une utilisation souple. Il conviendrait de voir dans quelle mesure un cadre est nécessaire pour articuler critères, descripteurs et indicateurs de qualité — étant donné que leur utilisation est, dans tous les cas, flexible. L’expérience des normes et des lignes directrices européennes pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur (NLDE) pourrait être prise en compte, ainsi que leur champ d’application (les NLDE favorisent spécifiquement la qualité des établissements, et non celle du système), tout en étant conscient de certaines faiblesses des NLDE.

4.2.            Compléments au CERAQ

L’objectif final des mesures relatives à la qualité dans l’éducation et la formation est la qualité des résultats du processus d’apprentissage. En d'autres termes, les apprenants de l’EFP doivent acquérir de solides compétences transversales et professionnelles. La pertinence des niveaux de compétences a été soulignée par un résultat précis de l'enquête sur les compétences des adultes (PEICA): selon les pays, les adultes titulaires d'un diplôme de même niveau faisaient preuve de compétences de niveaux très différents[35].

Affirmer plus clairement l'attention accordée à l’assurance de la qualité en matière d'élaboration et de délivrance des diplômes, en liaison avec le CEC, l'EFPC et le supplément au certificat Europass, pourrait permettre au CERAQ de non seulement mieux tenir compte des EFP non formels et fondés sur le travail, mais également de l'émergence des ressources éducatives libres (REL) ou cours en ligne ouverts et massifs (MOOC) et d'améliorer son incidence sur la transparence et la reconnaissance mutuelle, en intégrant les principes énoncés dans la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel[36].

La Commission prévoit d’entreprendre, avec le concours des autorités nationales et des acteurs concernés, les actions suivantes en faveur d’une plus large mise en œuvre du CERAQ:

– élaborer des descripteurs, des indicateurs et des orientations sur ce sujet pour mieux traiter la question de la qualité et du niveau de maîtrise approprié des acquis obtenus par les apprenants dans l’EFP. Cela suppose une coordination avec les autres initiatives d’assurance de la qualité et les autres instruments de transparence ainsi qu'une coopération avec les organismes et les réseaux concernés;

– mettre au point et expérimenter des orientations destinées aux responsables politiques et aux prestataires, ainsi que des listes de contrôle, des descripteurs et des indicateurs d'accompagnement adaptés à la diversité de la réalité de l’EFPC et aux caractéristiques spécifiques de l'apprentissage par le travail. Cela implique de coopérer avec divers acteurs et de suivre les évolutions liées à la qualité dans l'éducation et la formation des adultes;

– évaluer les possibilités d’accords européens pour rendre plus transparentes les mesures nationales d’assurance de la qualité d’un pays à l’autre. Il pourrait notamment s'agir de mettre au point un supplément d'information visant à faciliter la compréhension des processus nationaux d'accréditation des organismes d'EFP, de promouvoir l'adoption de lignes directrices communes quant à la façon de mesurer les procédures d'assurance de la qualité compatibles avec le CERAQ ou de s'orienter vers un modèle commun d'accréditation des organismes d'EFP, en se basant également sur l'expérience du registre européen pour l'assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR)[37] et des rapports nationaux sur la mise en correspondance avec le CEC[38].

Dans le cadre d'Erasmus+, l’UE soutiendra:

· la coopération transfrontalière en matière d’AQ dans l’EFP dans le cadre de partenariats stratégiques et d'alliances sectorielles pour les compétences qui encouragent la participation effective d'un large éventail d'acteurs concernés et renforcent le dialogue transsectoriel avec l’enseignement supérieur et l'éducation et la formation des adultes sur le thème de l’AQ;

· la poursuite du dialogue au niveau européen à travers:

– le réseau du CERAQ qui assure la promotion d'une culture de la qualité en finançant des groupes de travail, des séminaires, des activités d’apprentissage par les pairs, associant les parties prenantes en matière d’assurance de la qualité dans l’EFP.

– la mise au point de matériel d’accompagnement comme des outils informatiques ou des manuels;

– des projets novateurs visant à renforcer la capacité de l’assurance de la qualité à favoriser les progrès dans l’EFP.

Dans le cadre d’Horizon 2020, l’UE a l’intention de:

· faire progresser les connaissances sur l’efficacité des politiques publiques en matière d’EFPC et d’autres formes d’éducation et de formation des adultes (notamment sur la question de l'assurance de la qualité) dans l’UE et leur complémentarité avec la dynamique des marchés privés.

Enfin, la Commission fait observer qu’un certain nombre de pays entend utiliser une partie des fonds structurels et d'investissement européens pour financer les réformes des systèmes d’EFP. Il est indispensable que, dans la mise en œuvre de ces initiatives, le renforcement de l’assurance de la qualité de l’EFP joue un rôle central.

4.3.            Au-delà du CERAQ

Les Européens passent de plus en plus souvent d'un système à un autre, tant dans le cadre d'une formation initiale traditionnelle que pour perfectionner et élargir leurs connaissances et leurs compétences au cours de leur vie. Les classifications conventionnelles se révèlent désormais bien souvent inadaptées aux nouvelles possibilités d'apprentissage. Les apprenants se voient de plus en plus offrir, à raison, la possibilité de construire leur parcours d'enseignement en choisissant entre différents sous-systèmes et différentes formes d'enseignement, notamment grâce aux ressources offertes par les TIC, et ils doivent pouvoir avoir confiance en leur qualité.

L'émergence de cadres de certification pour l'apprentissage tout au long de la vie bénéficiant d'une assurance de la qualité, fortement encouragée par le CEC, invite à réfléchir à une approche sectorielle de l'assurance de la qualité et à la possibilité de définir certains principes de base et certaines lignes directrices adaptés à différents secteurs et applicables à toutes les formations. Pour répondre à ces enjeux, il serait très utile d'étudier le CERAQ dans le cadre de l'ensemble des instruments en faveur de la transparence et de l'assurance de la qualité. La Commission examine la possibilité d'une coordination plus étroite entre l'ensemble des instruments européens pour la transparence et l'assurance de la qualité comme un moyen de parvenir à un espace européen des compétences et des certifications[39].

Dans un tel contexte, la Commission entend mettre en œuvre les actions suivantes en faveur d'une meilleure coopération européenne dans le domaine de l'assurance de la qualité pour l'apprentissage tout au long de la vie:

– consulter les acteurs clés sur les résultats du présent rapport ainsi que sur le besoin et la faisabilité de l'amélioration de la cohérence de l'assurance de la qualité entre différents sous-secteurs de l'enseignement, dans le cadre de la future consultation publique portant sur l'espace européen des compétences et des certifications, afin d'approfondir les synergies et la convergence des instruments de reconnaissance et de transparence de l'UE;

– déterminer comment les objectifs du CERAQ peuvent être poursuivis à travers une approche globale de l'assurance de la qualité pour l'apprentissage tout au long de la vie;

– étudier, en coordination avec d'autres initiatives d'assurance de la qualité et avec des instruments de transparence, les besoins concrets liés à l'élaboration de lignes directrices et de principes intersectoriels pour l'assurance de la qualité dans l'apprentissage tout au long de la vie et aux conditions de protection des spécificités propres aux sous-systèmes ou aux situations nationales.

[1]               Communication de la Commission du 10.10.2012, Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique, COM(2012) 582 final.

[2]               Cedefop, Les voies de la reprise: trois scénarios pour les compétences et le marché du travail à l’horizon 2025, juin 2013.

[3]               JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.

[4]               Par exemple, pour la phase de planification au niveau du système, les descripteurs prévoient des étapes clés telles que la description à moyen et long terme des objectifs du système d’EFP en consultation avec les acteurs concernés, la définition des objectifs et des indicateurs de suivi et le recensement des besoins en formation.

[5]               Document de travail des services de la Commission, SWD(2012) 375 du 20.11.2012, p. 38.

[6]               CERAQ, Supporting the implementation of the European quality assurance reference framework: Results of the EQAVET Secretariat Survey, 2012, p. 20. Disponible sur le site web du secrétariat du CERAQ, à l’adresse suivante: http://www.eqavet.eu/gns/what-we-do/annual-forum.aspx (en anglais seulement).

[7]               ICF GHK, Evaluation of implementation of EQAVET Final report, (ci-après le "rapport d’évaluation externe"), 2013, p. 51 (en anglais seulement).

[8]               «Formation de type général ou professionnel se déroulant au sein du système d’enseignement ou de formation initiaux, en principe avant l’entrée dans la vie active», définition inspirée de Cedefop, Terminologie de la politique européenne d’enseignement et de formation: une sélection de 100 termes clés, Office des publications, Luxembourg, 2008.

[9]               «Activité d'enseignement ou de formation entreprise après la sortie du système dʼenseignement ou de formation initiaux, ou après lʼentrée dans la vie active» […], Cedefop, ibidem.

[10]             CERAQ, Enquête du secrétariat, cit. p. 29.

[11]             Ibid., p. 68. BE (nl), BG, DK, DE, EE, IE, ES, LV, LT, NL, AT, PL, RO, SK, FI, SE, UK, HR.

[12]             CERAQ, Enquête du secrétariat, cit., ch. 5.

[13]             Rapport d'évaluation externe, cit., p. 32.

[14]             CERAQ, Enquête du secrétariat, cit., p. 61 et p. 72.

[15]             Voir le site: http://euskillspanorama.ec.europa.eu/ (en anglais seulement).

[16]             Plusieurs projets de recherche relevant du 7e PC portent sur l’EFPC et la formation des adultes. Voir: Commission européenne, Adult and continuing education in Europe. Using public policy to secure a growth in skills, 2013.

[17]             SWD(2012) 375, cit. p. 38.

[18]             AT, BE (nl), CY, CZ, DK, EE, FI, HU, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK, HR, IC et ARYM, CERAQ, Enquête du secrétariat, cit., p. 24.

[19]             Rapport d'évaluation externe, cit., p. 25.

[20]             http://www.peer-review-education.net/

[21]             CERAQ, Enquête du secrétariat, op. cit. p. 104.

[22]             Dans le présent document, le terme «accréditation» doit être compris au sens d'accréditation d'enseignement et non au sens utilisé dans le règlement (CE) n° 765/2008.

[23]             Voir le site: http://eqavetprojects.eu/ (disponible en anglais seulement).

[24]             Voir le communiqué de Bruges sur la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels du 7.12.2010, point 2b (objectifs stratégiques).

[25]             Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril, JO L 111 du 6.5.2008, p. 1.

[26]             Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, JO L 155 du 8.7.2009, p. 2.

[27]             Décision nº 2241/2004/CE, JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

[28]             CERAQ, Iosifescu S., Quality assurance procedures in the processes of certification, curricula setting, accreditation and training of trainers in European VET systems, 2011.

[29]             Cedefop, Trends in VET policy in Europe 2010-12, 2012, p. 59 (disponible en anglais seulement).

[30]             ENQA, European Standards and Guidelines for Quality Assurance in the European Higher Education Area, 2005.

[31]             Même si le CERAQ n’existait pas encore en tant que tel, il existait déjà un cadre commun d’assurance de la qualité pour l’EFP.

[32]             Final report of the Thematic Working Group on quality in adult learning (disponible en anglais seulement). Voir l’étude parallèle sur la qualité de l’éducation et de la formation des adultes disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/adult/doc/qualityannex_en.pdf (en anglais seulement).

[33]             Il s'agit là d'une différence importante entre le CERAQ et les NLDE qui ne portent que sur les établissements.

[34]             http://www.eqavet.eu (en anglais seulement) – Voir en particulier l'outil informatique consacré au cycle de la qualité.

[35]             OCDE, Perspectives de l'OCDE sur les compétences 2013, en particulier p. 219.

[36]             Recommandation du Conseil (2012/C 398/01)

[37]             Voir http://www.eqar.eu/ (en anglais seulement).

[38]             Voir http://ec.europa.eu/eqf/documentation_fr.htm.

[39]             Communication de la Commission, Repenser l'éducation - Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques, COM(2012) 669 final.