52014DC0022

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la mise en œuvre du plan de travail de l’UE en faveur du sport 2011-2014

1.           INTRODUCTION

À la suite de l’inclusion du sport dans le traité de Lisbonne et conformément à l’article 165 TFUE, l’Union européenne (UE) et ses États membres ont renforcé leur coopération en vue de développer la dimension européenne du sport.

À la suite de la communication de la Commission de 2011 sur le sport[1], la résolution du Conseil sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport (2011-2014)[2] a ouvert un nouveau chapitre de la coopération européenne en matière de politique sportive. Pour la première fois, les États membres et les présidences du Conseil et de la Commission ont été invités à travailler ensemble sur la base de principes directeurs convenus conjointement, afin de se concentrer sur les thèmes prioritaires («l’intégrité du sport», «les valeurs sociales véhiculées par le sport» et «les aspects économiques du sport») et de mettre en œuvre des actions spécifiques[3]. Dans un domaine où l’Union possède une compétence d’appui, ce plan de travail a fourni à l’ensemble des acteurs un cadre précieux leur permettant de coopérer de manière coordonnée, dans le respect mutuel des compétences nationales et européennes.

Afin de soutenir la mise en œuvre du plan de travail, des méthodes de travail qui n’avaient jusqu’ici jamais été employées dans le domaine du sport ont été introduites, notamment des groupes d’experts ainsi que des structures de dialogue renforcées. La Commission a été invitée à élaborer un rapport sur la mise en œuvre du plan de travail, qui servirait ensuite de base à un nouveau plan de travail applicable à compter de la mi-2014.

Ce rapport a analysé l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions en fonction des thèmes prioritaires définis dans le plan de travail et a examiné l’utilisation faite des méthodes de travail introduites, en se fondant notamment sur les travaux des groupes d’experts[4], des contributions écrites envoyées par les États membres[5] et sur les consultations avec les parties prenantes[6]. Sur la base de cette évaluation, la Commission a tiré ses conclusions.

2.           ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS SPÉCIFIQUES DU PLAN DE TRAVAIL

De manière générale, les activités réalisées dans le cadre du plan de travail ont donné de très bons résultats dans les domaines prioritaires définis, comme le confirme la consultation: la grande majorité des États membres se sont accordés à dire que le plan de travail a eu une incidence positive sur le secteur du sport dans leur pays (24 États membres) et qu’il était utile au développement (24 États membres) et à la mise en œuvre (19 États membres) de la politique des sports au niveau national. Le plan de travail a globalement répondu aux attentes des gouvernements (25 États membres), a ciblé les bonnes priorités (25 États membres) et a débouché sur des résultats fructueux pour les processus politiques (24 États membres). Cette évaluation positive a été globalement partagée par les acteurs du sport. Les États membres ont jugé moins positivement l’influence du plan de travail sur les processus politiques en matière de sport en dehors de l’Union (16 États membres). Les sections ci-dessous décrivent les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions prioritaires, en indiquant aussi les domaines où les aspects sportifs ont été pris en considération dans d’autres politiques de l’Union.

2.1.        Action 1: élaborer un projet d’observations de l’UE en vue de la révision du code mondial antidopage de l’AMA

L’Union et ses États membres demeurent fermement engagés dans la lutte contre le dopage et résolus à garantir le respect du principe de proportionnalité ainsi que le respect des valeurs, des traditions juridiques et du droit applicable, au niveau tant national qu’européen. Les observations formulées par la Commission dans sa communication de 2011 sur le sport restent d’actualité. Si l’ambition de l’Agence mondiale antidopage (AMA) est de garantir une approche harmonisée du contrôle du dopage, les droits individuels des athlètes doivent être protégés dans l’Union; il est par conséquent nécessaire d’assurer une certaine flexibilité et d’effectuer des adaptations afin de se conformer au droit européen et national. 

Les observations du groupe d’experts «Lutte contre le dopage» au sujet de la révision du code mondial antidopage ont été préparées et soumises au Conseil en quatre vagues successives, en suivant le rythme des phases de consultation de l’AMA[7]. De même, les normes internationales relevant du code ont été commentées par l’Union en trois vagues[8]. Dans sa quatrième contribution, l’Union a transmis à l’AMA une proposition exhaustive visant à travailler sur des textes d’orientation non contraignants pour accompagner le code et les dispositions relatives aux normes internationales dans le cadre de la mise en œuvre du plan après 2015.

2.2.        Action 2: présenter une série de recommandations sur la lutte contre le dopage dans le sport de loisir susceptibles d’être appliquées au niveau de l’Union et au niveau national

En 2012, le Conseil a voté un élargissement du mandat du groupe d’experts «Lutte contre le dopage» en vue de «rassembler, y compris par une coopération avec les acteurs concernés, les bonnes pratiques dans la lutte contre le dopage dans le sport de loisir dans les États membres de l’Union européenne, et, sur cette base, présenter, d’ici à la fin de 2013, une série de recommandations susceptibles d’être appliquées au niveau de l’Union européenne et au niveau national». Une proposition a été préparée par un groupe d’experts sur le dopage dans le sport de loisir et sera soumise au Conseil.

2.3.        Action 3: développer une dimension européenne en matière d’intégrité du sport en mettant dans un premier temps l’accent sur la lutte contre les matchs truqués

La lutte contre les matchs truqués, qui constituent l’une des menaces les plus sérieuses pour l’intégrité du sport, fait partie des priorités de la Commission dans les domaines du sport, de la lutte contre la corruption et des paris en ligne, dans le contexte des matchs truqués en lien avec les paris[9]. Le Parlement européen a également adopté plusieurs résolutions pertinentes en la matière[10]. Le Conseil a adopté des conclusions dans ce domaine en novembre 2011[11]. Les travaux du groupe d’experts sur la bonne gouvernance ont constitué une étape importante du processus visant à améliorer la coopération transsectorielle et la coordination aux niveaux européen et international, en rassemblant pour la première fois l’ensemble des acteurs concernés au niveau de l’Union. Les recommandations du groupe ont constitué la base des conclusions de la Présidence adoptées en novembre 2012[12] et ont également servi à faciliter l’approbation de la déclaration sur la lutte contre les matchs truqués adoptée à Nicosie lors du forum de l’UE sur le sport de 2012[13]. Le groupe a travaillé en étroite coordination avec des initiatives parallèles entreprises par le CIO et le Conseil de l’Europe; il a exprimé son soutien à l’adoption, sous l’égide du Conseil de l’Europe, d’une convention internationale contre la manipulation des compétitions sportives.

La Commission représente l’Union dans les négociations en cours sur cette convention, sur la base de deux décisions du Conseil établissant les directives de négociation pertinentes[14]. La convention devrait être ouverte à la signature et à la ratification courant 2014; elle pourrait constituer un cadre utile pour le renforcement de la coordination internationale et de la coopération des acteurs concernés. En ce qui concerne les mesures de prévention des matchs truqués, la Commission prévoit d’adopter en 2014 une recommandation sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de lutte contre le trucage des matchs lié à des paris, qui devrait faciliter la coopération transfrontalière et transsectorielle entre les organismes sportifs, les opérateurs de paris et les autorités de réglementation. À cet égard, la Commission a lancé deux études qui concernent de manière générale 1) le partage d’informations et le signalement des activités de paris suspectes entre les acteurs concernés et 2) les dispositions en matière d’évaluation des risques et de gestion des conflits d’intérêts.

2.4.        Action 4: définir des principes de transparence en matière de bonne gouvernance

Selon la communication de 2011 sur le sport, la bonne gouvernance dans le sport est une condition de l’autonomie et de l’autorégulation des organisations sportives. Dans ce cadre, les travaux du groupe d’experts sur la bonne gouvernance se sont concentrés sur la formulation d’une liste de principes pour la bonne gouvernance dans le domaine du sport. Les contributions à ces travaux provenaient, pour une part, des États membres, et, pour l’autre part, des bonnes pratiques réunies auprès des acteurs du monde du sport et d’autres organisations. Les principes proposés représentent des normes minimales pouvant être respectées par divers types d’organismes sportifs. Une approche flexible est proposée, afin de tenir compte de la diversité des destinataires de ces principes. Plutôt que de proposer des mesures d’exécution strictes, comme p. ex. subordonner l’aide financière offerte par les pouvoirs publics au respect des principes, le groupe a proposé une approche progressive, basée sur une première phase d’éducation et d’information des organismes sportifs concernés. Si nécessaire, des outils de mise en conformité plus stricts pourront être envisagés à un stade ultérieur.

2.5.        Action 5: s’attaquer aux problèmes liés à l’accès à la profession d’agent sportif et au contrôle de cette profession, ainsi qu’aux transferts dans les sports d’équipe

Les résultats, publiés en 2013, de l’étude indépendante concernant les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs[15], l’étude sur les agents sportifs dans l’UE[16] et les conclusions de la conférence de l’UE sur les agents sportifs[17] ont constitué la base des travaux du groupe d’experts sur la bonne gouvernance relatifs à l’action 5. Les recommandations adoptées par le groupe doivent être replacées dans le contexte des travaux actuellement réalisés par la FIFA en vue de réformer son système de licences pour les agents de joueurs. Si les travaux du groupe se sont principalement focalisés sur le football, d’autres sports d’équipe ont également  été abordés lors des discussions.

Les recommandations du groupe s’adressent essentiellement aux acteurs du sport, reconnaissant par là l’importance de l’autonomie du monde sportif dans la fixation de ses règlementations, tout en rappelant que le droit applicable, notamment le droit européen, doit être respecté. Le mouvement sportif est invité à améliorer la transparence dans ses transactions impliquant des joueurs et des agents, ainsi qu’à renforcer la protection des jeunes joueurs. La Commission estime que les comités de dialogue social sectoriels pertinents de l’Union constituent une enceinte appropriée pour discuter des liens entre les recommandations et l’application du droit du travail.

2.6.        Action 6: élaborer une proposition de lignes directrices européennes concernant la double carrière

Un nombre croissant d’athlètes, de plus en plus jeunes, éprouvent des difficultés pour concilier leur carrière sportive avec leur éducation ou leur travail. En réponse à l’appel lancé en 2008 par le Conseil européen visant à renforcer le dialogue sur la «double carrière»[18], la Commission a proposé, dans sa communication de 2011 sur le sport, d’élaborer des lignes directrices sur la double carrière. Comme le Conseil l’en a chargé, le groupe d’experts «Éducation et formation dans le sport» a préparé, avec l’aide d’experts spécialistes du domaine, des lignes directrices de l’UE concernant la double carrière des athlètes. Les mesures formulées devraient à terme aider les athlètes européens à être performants, à participer à des compétitions à un niveau international élevé, à éviter de devoir abandonner les études ou le sport et à se préparer à un emploi après leur carrière sportive. Le Conseil, se félicitant de ces lignes directrices dans ses conclusions de 2013 sur la double carrière, a proposé des actions concrètes visant à donner davantage aux athlètes la possibilité de concilier des études ou un travail avec leur carrière sportive[19]. Le Conseil a reconnu la dimension européenne des dispositions en matière de double carrière, étant donné que les athlètes talentueux de l’élite se trouvent souvent à l’étranger. L’adoption de dispositions internationales nécessitera une coopération accrue entre les organisations sportives, les établissements d’enseignement, les centres d’entraînement nationaux et les services de soutien.

2.7.        Action 7: suivi de l’intégration des certifications liées au sport dans les CNC eu égard au CEC

En 2010, les ministres des sports de l’Union ont fait part de leur volonté de poursuivre la mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC) dans le domaine du sport et ont invité les États membres à mettre en conformité avec ce cadre les qualifications dans le domaine du sport[20]. Le Conseil a décidé de donner un suivi à cette initiative dans le plan de travail. Le groupe d’experts «Éducation et formation dans le sport» a présenté à l’automne 2013 un rapport exhaustif sur l’inclusion des qualifications délivrées par les fournisseurs de services d’éducation, incluant notamment des rapports individuels par pays. Ce rapport arrive à la conclusion que dans le domaine de l’éducation formelle, le processus d’inclusion des certifications sportives dans les CNC est en cours et que l’inclusion dans les CNC des certifications liées au sport obtenues dans le système éducatif des organisations sportives nationales a posé d’importants problèmes au niveau des États membres – d’où la nécessité de soutenir les fédérations sportives afin qu’elles puissent acquérir de l’expertise dans la transformation des programmes d’éducation existants et la conception de nouveaux programmes. Des actions aux niveaux national et européen seront nécessaires, notamment pour faire correspondre les certifications nationales aux normes de certification internationales des fédérations sportives internationales. Selon le groupe d’experts, le Conseil devrait agir dans ce domaine et encourager davantage l’inclusion de toutes les certifications liées au sport dans les CNC, éventuellement dans le cadre de la création d’un espace européen des compétences et des certifications.

2.8.        Action 8: réfléchir à des moyens de favoriser la pratique d’une activité physique bénéfique pour la santé et la participation au sport pour tous

Dans le cadre de l’actuel plan de travail en faveur du sport, l’un des objectifs était de mettre davantage l’accent sur la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé dans les politiques de l’UE, compte tenu des taux élevés d’inactivité physique dans l’Union, qui entraînent d’importants coûts économiques directs et indirects. Le Conseil, dans ses conclusions de 2012 sur la promotion de la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé, reconnaît la nécessité d’une action supplémentaire[21]. S’appuyant sur l’apport du groupe d’experts «Sport, santé et participation», sur les contributions des acteurs du monde sportif et sur les résultats d’une étude, la Commission a élaboré une nouvelle initiative stratégique sur la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé[22]. Sur cette base, le Conseil a adopté en novembre 2013 une recommandation sur la promotion de la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé qui soutiendra les États membres dans leurs efforts visant à concevoir et mettre en œuvre des politiques efficaces concernant la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé en tenant compte des lignes d’action recommandées par l’UE en matière d’activité physique[23]. La recommandation s’appuie sur les initiatives déjà mises en œuvre en matière d’activité physique. Sa mise en œuvre, à partir de 2014, nécessitera une coordination politique au niveau national ainsi qu’une coopération avec les structures de l’Union compétentes et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

L’activité physique a également bénéficié d’une attention accrue dans les activités de l’Union ayant trait au vieillissement actif, notamment dans le cadre de l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et du suivi donné à celle-ci. Les principes directeurs publiés par le Conseil le 6 décembre 2012[24] appellent les acteurs à fournir des possibilités d’activités physiques et intellectuelles adaptées aux capacités des personnes âgées. Le groupe d’experts «Sport, santé et participation» a élaboré des principes relatifs à la contribution du sport au vieillissement actif, qui ont alimenté ce processus et ont été accueillis positivement par le Conseil dans ses conclusions de 2012 sur une vieillesse en bonne santé[25]. Ces dernières invitent la Commission à encourager une meilleure utilisation, par les États membres, des lignes d’action recommandées par l’UE en matière d’activité physique et réclament l’élaboration de stratégies de lutte contre les facteurs de risque, tels que le manque d’activité physique.

De nouvelles dispositions pour l’élaboration de statistiques de qualité sur l’activité physique ont été incluses dans le programme statistique européen 2013-2017[26]. La Commission a lancé une étude Eurobaromètre consacrée au sport et à l’activité physique, dont les résultats devraient être publiés début 2014.

2.9.        Action 9: recommander des moyens de promouvoir la collecte de données pour mesurer les avantages économiques du secteur du sport conformément à la définition de Vilnius et évaluer les résultats

Les travaux menés au niveau de l’Union depuis 2006 en vue d’élaborer une approche commune européenne pour l’évaluation de l’incidence économique du sport ont débouché sur un accord relatif à la définition de Vilnius du sport, servant de base à la collecte et à la production de données au niveau national ainsi que de cadre harmonisé pour la création de comptes satellites du sport. Les comptes satellites du sport fournissent des statistiques macroéconomiques sur l’économie du sport. D’autres progrès pourraient être accomplis afin d’améliorer la base factuelle sur l’importance économique du secteur et sa capacité à contribuer à la réalisation d’objectifs plus larges, tels que la stratégie Europe 2020. Encouragés par la communication de 2011 sur le sport, le plan de travail et les conclusions du Conseil de 2012 concernant le renforcement des données disponibles en vue de l’élaboration de la politique du sport[27], et à la suite d’une intense coopération avec le groupe d’experts sur les statistiques liées au sport, six États membres (Autriche, Chypre, Allemagne, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), ainsi que la Suisse, ont créé des comptes satellites du sport nationaux. D’autres États membres ont également rejoint le processus. Les produits livrables du groupe, tels que les manuels pour la création des comptes satellites du sport, ont été utiles dans ce cadre. Une étude sur la contribution du sport à la croissance économique et à l’emploi dans l’Union a été réalisée en 2011-2012[28]. Cette étude démontre que 1,76 % de la valeur ajoutée brute de l’UE et 2,12 % de l’emploi sont liés au sport[29]. Dans ses conclusions de 2013 sur le chômage des jeunes[30], le Conseil a souligné que la croissance dans le sport engendrait de nombreux emplois et que le sport avait donc la capacité de contribuer à la lutte contre le chômage. Le groupe d’experts sur les statistiques liées au sport a également présenté des propositions de priorités pour l’avenir, notamment basées sur l’étude réalisée en 2013 sur la possibilité de mettre en place, à l’avenir, un mécanisme de suivi dans le domaine du sport dans l’UE[31].

2.10.      Action 10: recommander des moyens de renforcer les mécanismes de solidarité dans le domaine du sport

En s’appuyant sur l’étude menée par l’Union sur le financement du sport de masse en Europe[32], le groupe d’experts «Financement durable du sport» a examiné les principaux flux de financement publics et privés affectant les mécanismes de solidarité dans le domaine du sport et a recensé les possibilités qui s’offraient au mouvement sportif pour réunir des fonds et mettre à profit les investissements publics et privés, ainsi que les obstacles qui l’en empêchent. Le groupe a souligné en particulier a) la nécessité de progresser dans l’élaboration d’orientations sur l’application de la législation en matière d’aides d’État dans le domaine du sport, b) l’importance d’orientations sur le régime TVA applicable au secteur sportif à but non lucratif, c) l’utilité d’employer les fonds structurels de l’Union pour soutenir le domaine du sport et d) en tenant compte de la viabilité à long terme des finances du secteur sportif, l’importance de mettre en œuvre des mesures de réforme visant à garantir la protection des droits de propriété commerciale du secteur sportif et d’encourager le retour au sport pour tous. La Commission a lancé une étude visant à l’analyse des droits des organisateurs sportifs dans l’Union[33]. L’échange de points de vue sur les recommandations du groupe a été approfondi durant la Présidence irlandaise.

En ce qui concerne les aides d’État, la Commission a élaboré un ambitieux programme de réforme pour la modernisation de la politique en matière d’aides d’État, qui a entraîné la révision de plusieurs instruments mutuellement liés. Plus tard, en juin 2013, le Conseil des ministres a formellement adopté deux règlements révisés sur les exemptions dans le domaine des aides d’État (règlement d’habilitation) et sur les procédures (règlement de procédure). Le règlement d’habilitation introduit de nouvelles catégories d’aide, dont une en faveur du sport, que la Commission peut décider d’exempter de l’obligation de notification préalable (exemption par catégorie)[34]. La Commission pourra dorénavant adopter des règlements définissant les critères permettant d’exempter de l’obligation de notification les aides relevant de ces catégories.

3.           MÉTHODES ET STRUCTURES DE TRAVAIL

Outre les structures de coopération déjà mises en place par l’Union dans le domaine du sport, le plan de travail a également introduit des méthodes de travail, notamment six groupes d’experts, et préconisé une coopération étroite et structurée avec le secteur du sport. La Commission estime que le plan de travail a contribué à renforcer la coopération en matière de sport. Ce constat est corroboré par les résultats de la consultation: la quasi-totalité des États membres ont exprimé leur soutien général aux structures introduites par le plan de travail et se sont accordés pour dire que le plan avait amélioré la coordination politique en matière de sport au niveau de l’Union, ainsi que la coopération entre l’Union et le mouvement sportif. Les États membres se sont également dits satisfaits du soutien de la Commission, des dispositifs de notification écrite et orale ainsi que de l’implication des observateurs. Les opinions exprimées par les acteurs du sport ont globalement confirmé cette appréciation positive. Toutefois, la Commission partage également les opinions des États membres et des acteurs qui ont évoqué les limitations de ces structures de travail.

3.1.        Travaux des groupes d’experts

3.1.1.     Évaluation générale

De manière générale, le système de groupes d’experts nommés par les États membres et faisant rapport au Conseil, mais soutenus par la Commission, s’est révélé performant: les groupes de travail ont donné des résultats correspondant à leurs mandats respectifs: leurs réalisations ont orienté les documents du Conseil, ils ont contribué au débat stratégique sur le sport au niveau de l’Union et influencé la conception et la mise en œuvre des politiques dans les États membres. Ces résultats sont notamment dus au fait que chaque groupe s’est concentré sur quelques priorités et avait un mandat définissant les actions et réalisations demandées et prévoyant un calendrier de livraison. La Commission pense qu’un système similaire pourrait s’avérer très utile dans le cadre d’un futur plan de travail, en tenant compte des problèmes spécifiques présentés ci-dessous.

3.1.2.     Problèmes spécifiques

Assurer un niveau de participation élevé et cohérent aux travaux de six groupes d’experts sur le sport au niveau de l’Union a constitué un vrai défi. Les ministères du sport des États membres n’ont pas pu désigner des experts pour tous les groupes; les experts n’ont pas tous pu assister à l’ensemble des réunions, et ils n’étaient pas tous des fonctionnaires nommés: certains provenaient du secteur non gouvernemental. Si ceux-ci étaient censés refléter le point de vue de leur gouvernement, il semblerait qu’ils n’aient pas tous reçu clairement cette consigne. Dès lors, la composition des groupes n’était pas homogène, les experts n’ayant pas tous le même niveau de représentativité et le même niveau d’expertise. Si le programme de travail des groupes introduit la nouveauté de confier certains produits livrables spécifiques à des experts référents, bien souvent, les résultats escomptés n’ont pu être atteints qu’en créant des «groupes d’experts» supplémentaires ainsi que grâce à la contribution apportée par le personnel de la Commission, au-delà de son rôle initial de soutien prévu par le plan de travail. Un nouveau plan de travail pourrait introduire un système permettant aux États membres de consacrer leurs ressources limitées aux problèmes les plus importants.

Les actions prioritaires décrites dans l’annexe du plan de travail ont fourni un mandat politique aux groupes de travail, mais celui-ci n’a pas toujours été formulé de manière suffisamment claire. Plusieurs États membres ont considéré que les réunions devraient consacrer plus de temps aux questions d’actualité ainsi qu’aux échanges d’informations et de bonnes pratiques. Certains ont proposé de renforcer la coopération et les échanges entre les groupes et de cibler davantage les résultats en fonction d’acteurs spécifiques.

Les produits livrables des groupes d’experts, tels qu’ils ont été présentés au groupe de travail «Sport», ont permis dans de nombreux cas d’orienter le débat politique sur le sport au niveau de l’Union. Certains documents produits par les groupes, comme p. ex. les lignes directrices ou les recommandations, devraient être mis en œuvre avant que leur intérêt pour les politiques nationales puisse être correctement évalué.

Le fait que les acteurs du monde sportif puissent participer aux travaux des groupes d’experts en tant qu’observateurs a été salué par toutes les parties. Toutefois, les États membres ont également trouvé que le nombre d’observateurs était trop élevé dans certains groupes et ne laissait donc pas assez de place au débat entre les membres du groupe. Si les interactions avec les «autres participants» méritent d’être maintenues, un nouveau plan de travail gagnerait cependant à ce que le rôle des acteurs du sport soit clarifié, dans le cadre de structures principalement conçues pour les représentants des États membres.

3.2.        Un dialogue structuré avec le secteur du sport

3.2.1.     Évaluation générale

Le dialogue structuré avec les acteurs du monde du sport a été renforcé, dans le cadre du plan de travail, par l’introduction d’échanges entre représentants du sport et États membres au sein des groupes d’experts, et, dans une moindre mesure, par les réunions de dialogue à haut niveau organisées en marge du Conseil. Le dialogue structuré établi dans le domaine du sport, dirigé par la Commission, a été maintenu avec un succès qui ne s’est pas démenti, le forum annuel sur le sport servant de principale plateforme européenne pour les échanges avec les acteurs du monde du sport. En outre, un dialogue annuel de haut niveau entre la Commission et le Comité olympique international a été créé en 2013, afin de renforcer la coopération bilatérale[35]. De l’avis de la Commission, si le dialogue de l’Union avec le secteur du sport a ainsi pu être amélioré, il pourra encore être renforcé à l’avenir en résolvant les problèmes spécifiques décrits ci-après.

3.2.2.     Problèmes spécifiques

Ces dernières années, le nouveau rôle joué par l’Union dans la politique du sport a eu pour conséquence de faire s’accroître considérablement le nombre d’acteurs du monde du sport désireux d’avoir leur mot à dire dans les travaux réalisés au niveau européen. Les institutions de l’Union se retrouvent face à un défi: mener un dialogue structuré et inclusif sur le sport avec les acteurs concernés, tout en garantissant une efficacité à long terme. Malgré sa valeur considérable, seuls quelques États membres ont noué un dialogue régulier avec les acteurs nationaux du sport au sujet des problématiques sportives européennes.

La Commission partage le point de vue exprimé dans les consultations selon lequel le déjeuner de dialogue structuré organisé en marge du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» pourrait encore être amélioré, ses objectifs n’ayant visiblement pas été atteints.

Les opinions du secteur du sport doivent continuer à jouer un rôle important dans la conception et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union ayant trait au sport. Un nouveau plan de travail pourrait créer des structures de dialogue améliorées permettant d’exploiter ces possibilités.

4.           QUELQUES LEÇONS POUR L’AVENIR

4.1.        Priorités pour les futurs travaux

Dans le domaine du sport, la plupart des compétences relèvent des États membres. Il est donc important que les priorités définies pour un nouveau plan de travail de l’Union ciblent des actions apportant une valeur ajoutée indiscutable au niveau européen. Le Conseil évaluera ses priorités pour un nouveau plan de travail en vue de mettre en œuvre de telles actions. Selon la Commission, les futures priorités devraient par conséquent a) être conformes aux grandes priorités du programme économique et social de l’Union, b) s’appuyer sur les réalisations du plan de travail actuel, notamment la mise en œuvre des résultats des travaux, c) couvrir d’autres domaines prioritaires pertinents aux fins de la coopération (tels qu’énumérés dans la communication de 2011 sur le sport ou en fonction de l’actualité) et d) prendre en considération la nécessité d’intégrer le sport dans d’autres politiques. En tenant compte de ces critères, le futur plan de travail pourrait couvrir les thèmes suivants[36]:

1)   Sport et société, y compris la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé:

· L’inclusion sociale et le sport: la future coopération dans le domaine du sport devrait se pencher sur les questions ayant trait à l’inclusion sociale et notamment donner un suivi aux travaux sur l’égalité des sexes lancés en 2013. Les travaux des experts pourraient approfondir les connaissances sur les questions de la participation, du mentorat, des postes de direction, du harcèlement ainsi que des stéréotypes, et alimenter les échanges de bonnes pratiques et les idées visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le sport.

· La pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé: la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de 2013, en étroite collaboration avec les États membres au niveau de l’Union et avec l’OMS, et en coordination avec les processus en cours, constituera une priorité. Parmi les domaines réclamant une attention politique figurent également l’activité physique dans l’éducation et la coopération avec le secteur des soins de santé. Les travaux réalisés par les experts devraient cibler les problématiques en rapport avec la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé, comme les comportements sédentaires, la prévention des blessures ainsi que les groupes à risque spécifiques. 

· Éducation et formation sportives: les travaux devraient se poursuivre (p. ex. sous la forme de réunions entre pairs) sur la mise en œuvre des directives relatives à la double carrière et à l’inclusion des certifications liées au sport dans les CNC. La question des certifications délivrées par les fédérations sportives internationales et de leur lien avec les CNC et le CEC devrait également être traitée au niveau de l’Union. Davantage d’attention devrait être accordée à la reconnaissance de l’apprentissage non formel dispensé par les organisations sportives et à l’employabilité des jeunes via le sport, et notamment à la partie «éducation» de la double carrière des jeunes athlètes talentueux.

2)   Dimension économique du sport:

· Données disponibles dans le domaine du sport: les travaux devraient se poursuivre au niveau des experts en vue de rassembler davantage d’informations et de données sur le sport et l’activité physique, en s’appuyant sur les méthodologies existantes. Une attention devrait être accordée au renforcement de la base factuelle sur le plan économique (p. ex. le rôle du sport dans l’amélioration de l’employabilité et dans les économies de soins de santé).

· Durabilité du sport: une action renforcée au niveau du Conseil pourrait contribuer à garantir la prise en considération des intérêts du secteur dans les politiques de l’Union ayant une incidence sur le financement des structures et des activités sportives. Les travaux des experts pourraient clarifier l’incidence du cadre juridique européen en cours d’élaboration (p. ex. dans le domaine des aides d’État) sur le financement du sport et pourraient déboucher sur des orientations spécifiques; le dialogue avec les organisations sportives pourrait continuer à renforcer les mécanismes de solidarité à l’intérieur du secteur sportif; les travaux des experts devraient analyser la durabilité économique, sociale et environnementale des plus grands événements sportifs.

3)   Intégrité du sport:

· Lutte contre le dopage: les travaux devraient continuer de cibler la conformité avec le droit de l’Union et la protection des droits des athlètes. Dans le cadre de la mise en œuvre du code mondial antidopage 2015 par les États membres, l’Union devrait proposer son aide à l’AMA, au Conseil de l’Europe et aux États membres pour la conception d’orientations non contraignantes appropriées. Les travaux sur la prévention du dopage devraient se poursuivre sur la base des conclusions du Conseil de 2012. Les problèmes recensés dans les documents de la Commission, comme le commerce illégal et les initiatives de droit pénal envisageables, ou encore le recours au dialogue social, pourraient être abordés de nouveau.

· Lutte contre le trucage de matchs: les travaux se poursuivront, notamment pour assurer la mise en œuvre de la recommandation susmentionnée sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de lutte contre le trucage de matchs lié à des paris et de la future convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des compétitions sportives.

· Protection de l’intégrité physique et morale des jeunes athlètes: les moyens envisageables pour protéger les jeunes athlètes et renforcer les comportements éthiques, notamment en matière de harcèlement sexuel, devraient être étudiés.

Le volet du programme «Erasmus+» consacré au sport apportera une aide financière aux activités de sport de masse, et inclut également toute une gamme d’instruments visant à soutenir la coopération et l’action dans la plupart de ces domaines.

4.2.        Méthodes et structures de travail

Pour s’appuyer sur l’expérience positive du premier plan de travail et, parallèlement, traiter les problèmes mentionnés ci-dessus, la Commission préconise d’adopter des méthodes de travail adaptées qui permettraient aux acteurs concernés de coopérer efficacement ainsi que de couvrir les priorités susmentionnées dans le cadre d’un nouveau plan de travail. Sur la base de ses propres observations et en réponse aux opinions exprimées dans les consultations, la Commission conclut qu’il pourrait être utile d’introduire les améliorations suivantes en remplacement des modalités de travail actuelles:

· En lieu et place des six groupes d’experts actuels, il conviendrait de créer trois «groupes stratégiques pour le sport», chacun composé de représentants des États membres et de la Commission, afin de couvrir les grandes priorités de la coopération européenne dans le domaine du sport, à savoir  «Le sport et la société, y compris la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé», «La dimension économique du sport» et «L’intégrité du sport». Les groupes stratégiques pour le sport orienteraient les actions (mise en œuvre des résultats obtenus dans le cadre du plan de travail actuel) et échangeraient leurs points de vue sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du nouveau plan de travail. Ils constitueraient également les enceintes dans lesquelles le thème de l’intégration du sport dans d’autres politiques serait abordé, les questions d’actualité seraient discutées et les meilleures pratiques, notamment les résultats de la mise en œuvre d’Erasmus+, seraient échangées. Les groupes stratégiques pour le sport prépareraient des dossiers à soumettre aux structures du Conseil, notamment sur les questions nécessitant un appui politique ou un suivi. La Commission apporterait son soutien aux groupes et participerait à leurs travaux afin de donner des orientations et d’assurer une implication continue. Les groupes stratégiques pour le sport devraient avoir un mandat clairement défini, basé sur les produits livrables demandés par le Conseil, et incluant des dates de livraison spécifiques.

· Pour les tâches spéciales de nature technique, les travaux devraient être organisés au niveau des experts. Des «groupes d’experts», placés sous l’égide des groupes stratégiques pour le sport, devraient être créés en vue de poursuivre les travaux lancés dans le cadre du plan de travail actuel et d’exécuter de nouvelles tâches nécessitant une expertise particulière.

· Afin d’associer étroitement les acteurs du monde du sport à la mise en œuvre du nouveau plan de travail, il conviendrait de créer des plateformes de dialogue correspondant à la finalité des trois groupes stratégiques et dirigés par la Commission et les présidents des groupes stratégiques. Des représentants de ces plateformes seraient invités aux réunions des groupes stratégiques afin de présenter le point de vue des parties prenantes.

· Le déjeuner de dialogue structuré actuellement organisé en marge du Conseil devrait être remplacé par l’un des formats de réunion ci-dessous; convoquées par la Présidence, ces réunions regrouperaient des hauts représentants des autorités publiques de l’Union et du mouvement sportif[37]:

– deux réunions de haut niveau par année, au début du mandat de chaque présidence, afin d’aborder les priorités du semestre;

– deux réunions de haut niveau par année, l’une axée sur les questions d’actualité en rapport avec le sport professionnel et l’autre sur les questions d’actualité en rapport avec le sport de masse;

– une réunion de haut niveau annuelle, précédant le Conseil ou dans le cadre d’une réunion informelle des ministres des sports de l’Union.

Une telle structure de travail aurait l’avantage a) de conserver un nombre gérable de groupes et de réunions, qui tiendrait compte des ressources limitées des États membres tout en répondant aux besoins politiques, b) de donner un suivi aux résultats du plan de travail actuel, tout en permettant d’aborder de nouvelles priorités, c) de disposer de groupes à la composition homogène et de distinguer les travaux réalisés au niveau politique de ceux accomplis au niveau des experts, et, enfin, d) de renforcer le dialogue structuré avec les acteurs du monde du sport.

5.           CONCLUSIONS

Le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions et le Comité économique et social sont invités à prendre note du présent rapport.

La Présidence est invitée à se servir du présent rapport comme base à l’élaboration, au cours du premier semestre de 2014, du prochain plan de travail de l’Union en faveur du sport.

Dans le cadre du prochain plan de travail de l’Union en faveur du sport, le Conseil est invité à examiner les priorités pour les futurs travaux et à envisager l’introduction des nouvelles modalités de travail présentées dans ce rapport.

[1]     COM(2011) 12 final du 18.1.2011.

[2]     JO C 162, 1.6.2011, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st09/st09509-re01.fr11.pdf.

[3]     Voir l'annexe I du plan de travail.

[4]     Rapports des groupes d'experts: http://ec.europa.eu/sport/library/consultation-and-co-operation_en.htm

[5]     Réponses des 27 États membres: http://ec.europa.eu/sport/library/documents/b22/eu-workplan-sport-results-consultation-ms.pdf.

[6]     Ateliers de consultation lors du forum européen sur le sport 2013; contributions écrites des parties prenantes.

[7]     La première contribution de l'Union à la révision, adoptée par le Conseil le 14 mars 2012 et soumise à l'AMA, couvre l'actuel code datant de 2009. La deuxième contribution de l'Union, adoptée par le Conseil le 5 octobre 2012 et soumise à l'AMA, couvre le projet de code 2015, version 1.0. La troisième contribution de l'Union, adoptée par le Conseil le 28 février 2013 et soumise à l'AMA, couvre le projet de code 2015, version 2.0. La quatrième contribution de l'Union, adoptée par le Conseil le 22 juillet 2013 et soumise à l'AMA, couvre le projet de code 2015, version 3.0.

[8]     La deuxième contribution de l'Union à la révision couvre les normes internationales existantes (différentes années d'adoption ou de révision). La troisième contribution de l'Union couvre le projet de normes internationales 2015, version 1.0. La quatrième contribution de l'Union couvre le projet de normes internationales 2015, version 2.0.

[9]     Communications de la Commission: COM(2011) 12 final, COM(2011) 308 final, COM(2012) 596 final.

[10]    Résolutions du Parlement européen du 10 mars 2009 (2008/2215(INI)), du 15 novembre 2011 (2011/2084(INI)), du 2 février 2012 (2011/2087(INI)) et du 10 septembre 2013 (2012/2322(INI)).

[11]    Voir les conclusions du Conseil sur la lutte contre les matchs truqués (2011/C 378/01).

[12]    http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/educ/133873.pdf

[13]    http://ec.europa.eu/sport/library/documents/b1/eusf2012-nicosia-declaration-fight-against-match-fixing.pdf

[14]    Décisions du Conseil n° 10178/13 et 10180/13.

[15]    http://ec.europa.eu/sport/library/documents/f-studies/cons-study-transfers-final-rpt.pdf

[16]    http://ec.europa.eu/sport/documents/study_on_sports_agents_in_the.pdf

[17]    http://ec.europa.eu/sport/library/sport-and_en.htm#C10_Sports-Agents

[18]    http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st17/st17271-re01.fr08.pdf

[19]             http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:168:0010:01:FR:HTML

[20]    http://ec.europa.eu/sport/documents/summary_be_presidency_imm_en.pdf

[21]    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:393:0022:0025:FR:PDF

[22]    COM(2013) 603 final.

[23]    http://ec.europa.eu/sport/news/documents/hepa_en.pdf

[24]   http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st17/st17468.fr12.pdf

[25]    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:396:0008:0011:FR:PDF

[26]    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0928:FIN:FR:PDF

[27]    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:393:0020:0021:FR:PDF

[28]    Rapport final, novembre 2012: http://ec.europa.eu/sport/library/documents/f-studies/study-contribution-spors-economic-growth-final-rpt.pdf

[29]    Ces chiffres sont basés sur la «définition large», c'est-à-dire sur les effets directs, sans tenir compte des effets multiplicateurs engendrés par les fournisseurs de produits intermédiaires. Les chiffres globaux, de même que les structures, varient sensiblement d'un État membre à l'autre.

[30]    http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/educ/139733.pdf

[31]    http://ec.europa.eu/sport/library/documents/f-studies/final-rpt-may2013-study-monitoring-function.pdf

[32]    http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/services/sport/study_fr.htm

[33]    Avis de marché dans le JO de l'Union européenne du 6 juillet 2012 (2012/S 128-211223).

[34]    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:204:0011:0014:FR:PDF.

[35]             Les approches adoptées par le Conseil et la Commission en matière de dialogue structuré ont été définies dans des documents de stratégie: JO C 322 du 7.11.2010, p. 1, COM(2007) 391 final et COM(2011) 12 final. La Commission a également défini des règles en ce qui concerne la participation au forum sur le sport.

[36]    Le fait que certains sujets ne soient pas développés dans la présente communication ne signifie pas qu’ils ne sont pas importants pour la Commission, mais simplement que les documents stratégiques existants restent une base suffisante pour mener une action les concernant.

[37]    Conformément à la résolution du Conseil du 18 novembre 2010 concernant le dialogue structuré de l'UE sur le sport (voir note de bas de page 35).