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Document 52013DC0468
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS concerning the added value of macro-regional strategies
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales
/* COM/2013/0468 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales /* COM/2013/0468 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales 1.
Introduction La notion de
macrorégion est née du souhait d'apporter une réponse collective à la
détérioration de l’environnement de la mer Baltique et d'agir de manière
concertée pour relever les défis et exploiter les possibilités de cette région.
Cela a conduit à l'adoption, en 2009, de la stratégie de l'UE pour la région de
la mer Baltique. La stratégie de l’UE pour la région du Danube a été adoptée en
juin 2011 et le Conseil européen a invité la Commission à présenter une
stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne avant la
fin de 2014, sous réserve de l’évaluation de cette notion[1].
D'autres régions étudient l'intérêt de l’approche. L’objectif
est d'apporter une réponse coordonnée aux problèmes pour lesquels une gestion
concertée est plus efficace qu'une gestion individualisée. Les deux stratégies
visent à surmonter les obstacles qui ralentissent le développement et à libérer
le potentiel des régions. Elles cherchent à aborder les problèmes dans un cadre
multilatéral et à dépasser les frontières actuelles de l’UE afin de travailler
sur un pied d’égalité avec les pays voisins. L'approche encourage les
participants non seulement à franchir les frontières nationales mais également
à surmonter les entraves à un mode plus stratégique et imaginatif
d'appréhension des possibilités existantes. Une stratégie
macrorégionale a pour but de mobiliser de nouveaux projets et initiatives ainsi
que de créer un sentiment de responsabilité commune. Ces stratégies constituent
une innovation importante pour la coopération et la cohésion territoriales.
Néanmoins, cette approche — reposant sur une tradition de coopération fondée
sur des initiatives communautaires telles qu'INTERREG[2]
— doit être évaluée sur la base des résultats et son succès, mesuré en
proportion des efforts requis. Alors que l’approche elle-même jouit d’une
certaine popularité, sa mise en œuvre est ardue et doit être améliorée afin de
produire une véritable valeur ajoutée, aussi efficacement et durablement que
possible. 1.1.
Objet du présent rapport Le Conseil a
invité la Commission à «préciser la notion de stratégies macrorégionales, à
évaluer la valeur ajoutée de ces dernières et à présenter les résultats au
Conseil et au Parlement européen avant juin 2013» [3].
Le présent
rapport: ·
vise à clarifier la notion, ·
évalue la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales
existantes, ·
présente des recommandations pour les travaux à venir. Il étudie
les résultats obtenus à ce jour, ainsi que les avantages et les difficultés,
dans le cadre politique général de l’Union, notamment la stratégie Europe 2020
et la perspective territoriale désormais présente dans les traités. 1.2
Méthode d'évaluation[4] Le présent
rapport se fonde sur un certain nombre de contributions, notamment: ·
les rapports de la Commission portant sur la stratégie de l'UE
pour la région de la mer Baltique et sur la stratégie de l'UE pour la région du
Danube, et les conclusions ultérieures du Conseil ainsi que la communication
concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique
de mars 2012, ·
une vaste enquête effectuée auprès de plus d'une centaine des
principales parties prenantes, ·
des évaluations indépendantes par des experts externes, ·
un examen des documents théoriques et d’élaboration de la
politique pertinents. Des
commentateurs estiment: ·
qu'étant donné que les deux stratégies macrorégionales existantes
sont relativement nouvelles, leur incidence est toujours difficile à évaluer et
doit être mesurée tant à moyen qu'à long termes, ·
qu'il faut établir une distinction entre la valeur de la notion
dans son ensemble et les problèmes liés à sa mise en œuvre.
2. La
notion de stratégie macrorégionale De nombreux
éléments servent de base à la coopération macrorégionale: un sentiment
d’identité régionale, un désir de planification stratégique commune et une
volonté de mettre les ressources en commun. Les
définitions initiales[5]
sont en cours de consolidation dans le règlement portant dispositions communes
pour 2014-2020[6],
qui précise qu’une stratégie macrorégionale: 1) est un
cadre intégré concernant les États membres et les pays tiers situés dans la
même zone géographique; 2) relève
des défis communs; 3) bénéficie
d'une coopération accrue en matière de cohésion économique, sociale et
territoriale. Le Parlement
européen et le Conseil devraient approuver toute stratégie macrorégionale. La notion
englobe également les principes suivants: ·
intégration — les objectifs devraient être intégrés dans
les cadres d’action existants (de l'UE, régionaux, nationaux, locaux, de
préadhésion), dans les programmes en vigueur (de l'UE, spécifiques au pays, de
coopération territoriale, sectoriels), et dans les instruments financiers
actuels, ·
coordination — politiques, stratégies et ressources de
financement devraient éviter de cloisonner les politiques sectorielles, les
acteurs ou les différents niveaux de gouvernement, ·
coopération — les États devraient coopérer, tout comme les
différents secteurs, à travers toutes les régions, insufflant aux idées de
développement régional un nouvel «état d'esprit» qui soit tourné vers
l'extérieur, plutôt que l'intérieur, ·
gouvernance à plusieurs niveaux — les décideurs politiques
des différents échelons doivent collaborer plus efficacement, sans ajouter de
nouveaux niveaux au processus décisionnel, ·
partenariat — l'Union européenne et les pays tiers peuvent
travailler ensemble sur la base des intérêts et du respect mutuels. Les
objectifs varient en fonction des besoins de la région concernée. La priorité
devrait toutefois être accordée aux questions d’importance stratégique, qui
apportent une véritable valeur ajoutée au regard des politiques horizontales de
l'UE et en particulier de la stratégie Europe 2020. Il doit être tenu compte à
la fois des défis et des possibilités. En effet, les priorités varient en
fonction du stade de développement des pays: ·
défis, pour lesquels il est essentiel de renforcer la
coopération (par exemple, problèmes liés à l'environnement, au climat ou à la
connectivité), ·
possibilités, pour lesquelles il est dans l'intérêt mutuel
de renforcer la coopération, par des initiatives communes, la mise en réseau,
le partage d’expériences, la mise en commun de fonds (notamment en matière de
recherche, d’innovation, d'activités commerciales, de renforcement des
capacités). Les
conclusions du Conseil de juin 2012[7]
relèvent ce double aspect et valident l’approche, considérée comme permettant
d'approfondir le marché intérieur et la compétitivité de l'UE, de faciliter la
mise en œuvre de la politique maritime intégrée (en particulier la croissance
bleue) ainsi que de répondre aux défis communs en matière de pollution ou
d'infrastructures de liaison manquantes. En outre, les stratégies peuvent être
utilisées pour mobiliser les efforts conjoints dans le domaine de l’innovation,
de la lutte contre le changement climatique, de la gestion des risques, des
questions de sécurité et du tourisme. 3. Valeur
ajoutée des stratégies macrorégionales Les deux
stratégies macrorégionales existantes ne nécessitent pas d'apport de fonds
supplémentaires de l’UE, ni de nouvelles institutions ou législations. Une plus
grande cohérence entre les fonds, les structures et les politiques s'est donc
avérée nécessaire. Les stratégies ont permis d'organiser des structures de
travail autour d’axes prioritaires, sélectionnés selon un processus ascendant
de consultation: l’initiative politique dans chaque domaine appartient aux
régions, organisations ou pays participants et la Commission apporte son
soutien en qualité de facilitateur. 3.1
Résultats concernant les projets, les actions, les décisions, les réseaux Les rapports
de mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique et
de la stratégie de l'UE pour la région du Danube mettent en évidence le fait
que les stratégies macrorégionales ont contribué à la concrétisation de
nouveaux projets ou ont donné une impulsion à des projets transnationaux
existants. Dans la région de la mer Baltique, on dénombre plus de 100 projets
phares ainsi que de nombreux projets qui en dérivent, tandis que plus de 400
projets, dont 150 sont déjà mis en œuvre, sont à l'étude dans le cadre de la
stratégie de l'UE pour la région du Danube, pour un montant total de 49
milliards EUR. Projets – l'état de la mer Baltique s’améliore; des
projets tels que CleanShip (réduction de la pollution due aux navires)
remédient à la concentration en nutriments, tout comme les projets pour
l'élimination progressive des phosphates dans les détergents, tandis que le
projet BALTFISH facilite une meilleure collaboration en matière de gestion de
la pêche, – la prévention des inondations dans la région
du Danube constitue une préoccupation majeure, à laquelle répondent des projets
comme DANUBE FLOODRISK en fournissant des bases de données partagées et une
cartographie des inondations, – amélioration des infrastructures
électroniques: des projets du septième programme-cadre ont été lancés dans la
région du Danube afin d'améliorer l’accès aux services informatiques de pointe
pour les chercheurs, – dans le cadre de stratégies d’adaptation
pour les régions de la mer Baltique et du Danube, des actions concernant le
changement climatique sont en cours de planification en collaboration avec les
institutions des États membres, par exemple dans le cadre du plan BALTADAPT. L’approche
macrorégionale facilite aussi la mise en réseau et les initiatives conjointes. Initiatives conjointes – le programme commun de recherche et de
développement sur la mer Baltique (BONUS) promeut la coopération en matière de
recherche dans les énergies propres et l’éco-innovation, – les PME reçoivent un soutien grâce au
«Danube Region Business Forum» (forum des entreprises de la région du Danube). L’approche
facilite également la prise de décision politique au niveau collectif.
L'amélioration de la navigabilité du Danube est en cours, grâce, notamment, à
la déclaration des ministres relative à l'entretien des voies navigables de ce
fleuve ou au récent accord conclu entre la Roumanie et la Bulgarie pour le
partage d'équipements. 3.2
Amélioration de l'élaboration des politiques Les
stratégies macrorégionales sont, au niveau des régions, des éléments de base de
la politique européenne qui permettent de canaliser les approches nationales en
les appliquant avec plus de cohérence à l'échelle de l'UE. Les travaux à
l'échelle macrorégionale transparaissent plus particulièrement dans la
politique maritime intégrée, dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T),
dans le réseau transeuropéen de l’énergie (RTE-E), et dans la coopération en
matière de protection civile. Selon le rapport d'experts sur des questions
d’environnement, les stratégies macrorégionales encouragent en général la mise
en œuvre des directives de l’UE[8].
Contributions à la connectivité
– l'approche macrorégionale se développe dans la planification
d'investissements consacrés aux infrastructures dans le cadre du réseau RTE-T,
comme par exemple pour le projet «Baltic Transport Outlook» qui fournit un
appui pour l'analyse/la planification, – afin de garantir la sécurité de
l’approvisionnement en gaz, le modèle du marché du gaz de la région du Danube
soutient la planification de projets d'infrastructures ainsi que la suppression
des entraves techniques et d'autres obstacles commerciaux transnationaux. Même si,
dans l’enquête menée auprès des principales parties prenantes des stratégies de
l'UE pour la région de la mer Baltique et pour la région du Danube, l’approche
macrorégionale apparaît également comme un élan permettant de mobiliser les
différentes politiques à l'échelle de l'UE, des régions et des États, les
parties prenantes soulignent que davantage de temps et d’efforts sont
nécessaires. Les répondants de la stratégie de l'UE pour la région de la mer
Baltique sont plus affirmatifs à cet égard (plus de 55 %) que ceux de la
région du Danube (33 %), probablement en raison d'un démarrage plus
précoce. Intégration des préoccupations européennes
dans les politiques nationales
– les objectifs de la stratégie de l'UE pour la région du Danube en matière de
voies navigables intérieures s'inscrivent dans le nouveau schéma directeur des
transports en Autriche, – les points forts du secteur de la santé et
des sciences du vivant dans les pays nordiques, étendus au contexte balte grâce
au projet «ScanBalt Bioregion», sont repris par la stratégie pour la
biotechnologie en Estonie, la mise en réseau entre pays voisins permettant
d'atteindre une masse critique. 3.3
Meilleur rapport coût-efficacité Dans un
contexte de budgets limités, il est important d'en faire plus avec moins.
L’approche macrorégionale permet de coordonner les programmes de l’UE en vue
d'atteindre les principaux objectifs communs. L'absence de ressources
supplémentaires de l’UE pousse les responsables de la mise en œuvre à
rechercher des fonds plus activement. C'est ainsi qu'ont été stimulés: ·
le dialogue pour le financement dans la région du Danube
(rapprochement entre idées de projets et fonds, entre promoteurs de projets et
banques, entre institutions financières internationales et programmes de
financement), ·
l'apport de fonds initiaux pour la stratégie de l'UE pour la
région de la mer Baltique (financement réduit permettant d'amener des idées de
projets au stade de la subvention ou du prêt). Les
ressources disponibles se concentrent sur les priorités de plus haut niveau:
«la Suède ou la Finlande dans la région de la mer Baltique ou le Land de
Bade-Wurtemberg dans la région du Danube ont mobilisé leurs ressources propres
pour la mise en œuvre d'initiatives dans le cadre des stratégies
macrorégionales»[9].
Le secteur privé participe également, que ce soit dans le cadre des travaux du
Forum de développement de la Baltique, ou, par exemple, en enlevant les épaves
du Danube, de la Sava et de la Tisza. Les
stratégies macrorégionales encouragent également la mise en commun des
ressources: «en ce qui concerne l'ingénierie financière, la marge de création
de fonds d'amorçage/de départ et de capital-risque dans les macrorégions est
considérable. En effet, étant donné que peu de pays [...] disposent d'une
filière suffisante de start-ups pour alimenter des fonds spécialisés [...] la
macrorégion peut fournir une masse critique suffisante» [10]. 3.4
Davantage d'intégration et de coordination La plupart
des parties prenantes interrogées considèrent que le processus améliore les
mécanismes de coopération existants (plus de 60 %), et renforce la
coopération entre pays participants (plus de 75 %). Les dirigeants politiques
mettent également l’accent sur les aspects plus généraux d’intégration[11].
Les
stratégies renforcent de manière tout aussi importante la coopération entre les
autorités au sein même des pays. Selon les personnes interrogées lors de
l'enquête, des évaluations indépendantes et la littérature spécialisée, les
stratégies macrorégionales favorisent une approche intégrée des problèmes.
Ainsi, la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique a permis
d'aborder les questions environnementales selon une approche intersectorielle
et donc de remédier à des problèmes pour lesquels, jusque-là, la Commission
d’Helsinki (HELCOM), axée sur l’environnement, n’avait pas été en mesure de
faire fléchir beaucoup les intérêts du secteur (par exemple, l’agriculture) à
l'origine des problèmes environnementaux (eutrophisation) [12]. Une meilleure coordination – dans la région du Danube, des liens plus
étroits s'établissent entre initiatives existantes, comme la commission
internationale pour la protection du Danube, la Communauté de l’énergie,
l’Organisation internationale pour les migrations et la synergie de la mer
Noire, – dans la région de la mer Baltique, le
travail en commun s’intensifie entre dimension septentrionale, Conseil de la
mer Baltique, Conseil des ministres des pays nordiques et autres cadres, qui
mobilisent conjointement leurs structures telles que l'initiative VASAB pour
coordonner l’aménagement du territoire, ou le partenariat pour les transports
et la logistique dans le cadre de la dimension septentrionale; – dans la région de la mer Baltique, le
travail en commun porte sur les scénarios de risque, tandis que dans la région
du Danube, le renforcement de la coordination a trait aux menaces pesant sur la
sécurité, comme la criminalité organisée. 3.5 Lutte
contre les inégalités régionales et promotion de la cohésion territoriale Plus de 60 %
des répondants, ainsi que les commentateurs[13],
voient ces stratégies comme des outils permettant d’accroître la cohésion
sociale, économique et territoriale. Selon le Parlement européen, elles peuvent
également se révéler comme «des instruments utiles pour déceler les disparités
régionales et lutter contre celles-ci ainsi que pour promouvoir la convergence
entre régions européennes» [14]. 3.6
Promotion de la gouvernance à plusieurs niveaux L’approche
macrorégionale ne peut porter ses fruits que si les niveaux nationaux,
régionaux et locaux coopèrent étroitement en matière de planification et de
financement. Elle renforce la gouvernance à plusieurs niveaux en tant
qu'élément de la politique de cohésion, compte tenu de la diversité des acteurs
concernés. La société civile est également présente, et la démarche adoptée
repose sur une large consultation ascendante. Plusieurs régions et
organisations régionales (de la stratégie de l'UE pour la région de la mer
Baltique) servent de coordonnateurs.
3.7
Coopération accrue avec les pays limitrophes Les deux
stratégies contribuent à améliorer la coopération avec les pays voisins. Dans
le cadre de la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, la Russie,
bien qu’elle ne fasse pas partie de la stratégie elle-même, a adopté une liste
de projets communs. La Norvège et l’Islande ont fait montre d'une participation
active, notamment en ce qui concerne les questions sociales et logistiques. La
stratégie de l'UE pour la région du Danube, qui engage des pays tiers dont les
perspectives d'adhésion à l'UE sont variables, facilite la préparation des
candidats et des candidats potentiels. Près de 80 % des répondants de la
stratégie de l'UE pour la région du Danube considèrent que celle-ci a amélioré
la coopération avec les pays voisins et a servi de plateforme pour l’avenir.
Cette possibilité de découvrir les stratégies et processus de l’UE au cours
d'activités communes devrait également s'inscrire sur la liste des travaux
futurs. 4.
Enseignements à tirer et défis à relever Si la valeur
ajoutée des stratégies ne fait aucun doute, il est essentiel d’en améliorer les
modalités de mise en œuvre. ·
Choix des bons objectifs Les
objectifs de chaque stratégie sont répartis en domaines prioritaires qui
émergent à l'issue du processus de consultation. Ils peuvent être réexaminés,
comme ce fut le cas récemment avec la stratégie de l'UE pour la région de la
mer Baltique. La plupart des répondants estiment que les objectifs des
stratégies de l'UE pour la région de la mer Baltique et pour la région du
Danube tiennent compte des défis principaux (plus de 80 %), mais ils sont
moins nombreux à être convaincus par le nombre de domaines prioritaires (60 %
considèrent le nombre comme raisonnable, 26 % — sont neutres, 14 %,
estiment le nombre trop élevé). D'une manière générale, cette question semble
susciter davantage de préoccupations dans la région de la mer Baltique, où les
priorités sont plus nombreuses. ·
Poursuite des engagements politiques Au moment
des premiers appels en faveur de la mise en place des stratégies, l'engagement
politique de haut niveau a été manifeste tant dans les conclusions du Conseil
que dans les déclarations faites lors d'événements importants comme les forums
annuels. Mais malgré cela[15],
les répondants estiment qu'il n'a pas toujours été suivi d’effets. D'après les
commentaires, il varierait en fonction du pays, de l'institution et du niveau
de la prise de décision: 38 % pensent que l’engagement politique est
élevé, 30 % sont en désaccord, 32 % sont sans opinion; les répondants
de la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique sont moins positifs
que ceux de la stratégie de l'UE pour la région du Danube et les personnes
directement liées aux stratégies sont moins convaincues que les autres. ·
Financement Si
l’alignement des fonds recèle un potentiel non négligeable, le lancement des
stratégies de l'UE pour la région de la mer Baltique et pour la région du
Danube est advenu au milieu d'une période de financement, ce qui fait qu'il est
parfois difficile d'assurer la cohérence avec les politiques et les programmes
existants. Le recours à l'emprunt a été freiné par les niveaux d'endettement. Près de 50 %
des répondants pensent que l'élaboration des politiques et le financement n'ont
pas été correctement alignés sur les objectifs, même si l'opinion est plus
positive en ce qui concerne la stratégie de l'UE pour la région de la mer
Baltique, ce qui fait écho aux débuts plus précoces de la stratégie dans cette
région. L'insuffisance de ressources dans les pays tiers reste un défi. L’expérience
montre que les programmes de coopération territoriale européenne constituent la
principale source de financement. Toutefois, lors de la mise en œuvre de l’approche,
des politiques et des programmes, y compris spécifiques au pays, il convient de
mobiliser le soutien du secteur privé et des institutions financières (par
exemple, la Banque européenne d’investissement). Pour que l’approche
macrorégionale porte ses fruits, elle doit être intégrée à la période de
programmation 2014-2020 au moyen de références explicites dans les accords de
partenariat et les textes des programmes. Cet aspect requiert l'attention
particulière de tous les ministères afin d'établir un climat d’investissement
positif. Associer subventions et prêts, grâce, par exemple, au cadre
d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, est un moyen précieux
d'aller de l’avant, notamment pour les pays tiers. D’une
manière générale, l’approche devrait accroître l’impact de la totalité des
fonds disponibles, renforcer la mise en œuvre des acquis existants et améliorer
le recours aux structures existantes. ·
Organisation et gouvernance L’enquête
confirme que les stratégies macrorégionales restent un défi pour les
administrations concernées. Les difficultés incluent notamment le manque de
ressources humaines, la rotation du personnel et l'insuffisance de
connaissances. En raison des réductions de personnel et de la diminution des
moyens consacrés aux voyages, la participation aux réunions fréquentes (par
exemple, du groupe de pilotage du domaine prioritaire de la stratégie de l'UE
pour la région du Danube) n'est pas toujours très élevée. Les
commentateurs insistent sur la complexité des structures. Ils demandent à ce
que le rôle moteur soit renforcé afin de préserver un niveau minimal
d’intensité et d'engagement alors que, dans le même temps, une focalisation
plus ciblée peut contribuer à réduire la complexité des mécanismes de mise en
œuvre[16]. Les répondants
ont également appelé à une amélioration de l’échange d’expériences au sein de
et entre les macrorégions et réclament une meilleure coopération entre les
différents niveaux de gouvernance. ·
Mesure des progrès accomplis
Les indicateurs sont des marqueurs qui permettent de mesurer les progrès
accomplis. Les stratégies de l'UE pour les régions du Danube et de la mer
Baltique ont toutes deux des objectifs précis. Les travaux de définition
d'indicateurs pour les domaines prioritaires/les actions horizontales doivent
avoir lieu en 2013. Il s'agit
d'une tâche ardue, car le progrès qui est évalué grâce aux indicateurs n'est
pas dû uniquement aux stratégies, dont la contribution spécifique est difficile
à mesurer. Les objectifs et les indicateurs des programmes doivent être
cohérents avec le travail réalisé au niveau de la stratégie. Les
stratégies de l'UE pour les régions du Danube et de la mer Baltique font
également appel à des approches différentes (la première agissant à un niveau
plus général et la deuxième à un niveau plus pointu et plus axé sur la
contribution locale). Néanmoins, il y a encore à faire: alors qu'il est
essentiel de convenir d'indicateurs et d'objectifs afin de concentrer les
efforts, les progrès devraient également être évalués sous l'angle de la
création de réseaux, de la réussite de projets et de l'amélioration de
l’intégration et de la coordination. 5. Les
orientations pour l'avenir — recommandations 5.1
Concrétisation de tout le potentiel des stratégies Afin de
concrétiser pleinement tout le potentiel de l'approche, il est essentiel de
tenir compte des points suivants: ·
tous les participants doivent reconnaître que leurs stratégies
macrorégionales sont de la responsabilité horizontale de leurs gouvernements
dans leur ensemble, ·
tous les partenaires doivent saisir les possibilités de
financement qu'offre l'inclusion de l’approche dans la nouvelle génération de
règlements, en particulier dans les accords de partenariat et les programmes
opérationnels, afin de respecter le principe consistant à incorporer l'approche
dans toutes les décisions («intégration»), ·
les programmes transnationaux, qu'ils soient nouveaux (Danube et
sud-est Gateway) ou non (région de la mer Baltique), doivent être pleinement
exploités, tout comme des instruments tels que les groupements européens de
coopération territoriale (GECT) et l'investissement territorial intégré. Les
bonnes pratiques devraient être partagées, en étroite collaboration avec le
programme INTERACT, ·
les problèmes opérationnels au sein des administrations devraient
être abordés avec le personnel et les moyens adaptés. Les moyens de
communication modernes devraient être pleinement exploités afin de ne pas
entraîner de charges injustifiées ou de déplacements inutiles, ·
la cohérence et la crédibilité du travail macrorégional doivent
être réexaminées régulièrement par les conseils sectoriels compétents, et en
réunions ad hoc de ministres sur des sujets spécifiques. Il est important de
continuer à recueillir l'avis du public, ·
le suivi et l’évaluation de l’approche devraient se fonder sur
des indicateurs et des objectifs réalistes ainsi que sur une liste des
activités menées dans les domaines prioritaires, ·
en cas de préoccupations concernant la performance ou la
pertinence, des clauses de caducité devraient être introduites pour la priorité
en cause ainsi que la possibilité de réduire le nombre de domaines prioritaires
ou d'en modifier l'objet principal, ·
il convient d’accorder davantage d’attention à la communication
de l'objectif et des résultats obtenus grâce aux stratégies et de conserver
l’approche ascendante adoptée depuis le début. 5.2 Rôle
moteur dans les régions et rôle de la Commission La clé de
l’avenir réside dans le renforcement du rôle moteur et de l’adhésion dans les
régions concernées, ce qui rendra le processus décisionnel clair et assurera
une meilleure visibilité. Tandis que la Commission continuera à jouer un rôle
de premier plan, l'efficacité du rôle moteur des régions concernées devra
permettre d'équilibrer davantage son soutien. Le processus
d’examen proposé par la Commission devra s'achever pour les forums annuels 2014
des stratégies existantes. Ce processus doit tenir compte des améliorations
opérationnelles, ainsi que des solutions permettant de renforcer l'initiative
politique. De toute évidence, compte tenu de l'état d'avancement des diverses
stratégies et de leurs enracinements différents, la voie à suivre peut varier
d'un cas à l'autre. Cependant, les éléments suivants sont importants: ·
conformément aux propositions de réglementation actuelles, les
programmes transnationaux peuvent jouer à l’avenir un rôle plus important dans
le soutien apporté à la mise en œuvre. Les GECT ouvrent également des
perspectives, ·
la mise en place des systèmes actuels de gestion des stratégies
(CDP, PCN) vient de commencer. Les appels en faveur de la simplification
devraient tenir compte des retards éventuels que des modifications pourraient
entraîner, ·
les États membres et les pays partenaires devraient étudier les
moyens de renforcer leur adhésion aux stratégies ainsi que la manière
d'apporter une réponse appropriée aux demandes visant à rendre le leadership
plus évident. Les choix doivent être faits en prenant en compte les questions
de légitimité, de responsabilité et de continuité, ·
la Commission facilite la mise en œuvre des stratégies, de
manière à garantir la cohérence et la continuité, ainsi qu’une dimension et une
valeur ajoutée européennes évidentes. Toutefois, ses ressources sont limitées
et il convient d’envisager des mesures qui lui permettent de jouer un rôle
approprié, ·
il faut réfléchir à la possibilité d’associer le public et les
autres instances institutionnelles de l’UE à la gouvernance de ces stratégies. 5.3
Nouvelles stratégies Avant
d'envisager de lancer de nouvelles stratégies macrorégionales de l'UE, il
convient de tenir compte de ce qui suit: ·
les nouvelles initiatives ne devraient être entreprises que s’il
existe des besoins spécifiques d'améliorer la coopération à haut niveau. Ces
initiatives doivent être d’importance stratégique pour les macrorégions et se
traduire en un nombre limité d’objectifs bien définis associés à un ensemble
approprié d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis. Les défis
(tels que la dégradation de l’environnement, l’adaptation au changement climatique,
l’incidence des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, le manque de
connectivité, les fortes disparités de revenus) et/ou les chances (telles que
des possibilités de création de réseaux de recherche, d’élargissement des
marchés, de modernisation des administrations) communs devraient être évidents,
tout comme l'identité géographique convenue. Cette approche ne doit donc être
utilisée que dans des circonstances particulières, lorsque la participation de
l’UE est adaptée et que les politiques horizontales existantes de l’UE sont
renforcées, ·
il faut être prêt à traduire les engagements politiques en appui
administratif. C'est la clé du succès, ·
les stratégies macrorégionales et les stratégies fondées sur les
bassins maritimes sont des approches qui répondent à des aspirations
similaires. La stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique combine des
caractéristiques de ces deux types de stratégies, alors qu’une stratégie
macrorégionale pour la mer Adriatique et la mer Ionienne pourrait utiliser la
stratégie maritime adoptée[17]
comme l’un de ses éléments essentiels, ·
les macrorégions actuelles peuvent très bien ne pas avoir épuisé
tous les paradigmes possibles. Il est facile d’envisager la coopération
régionale s’inspirant de ce modèle, mais sans l'engagement de la Commission ou
fondée plus exclusivement sur un programme transnational. La manière de
renforcer la coopération et l’intégration devrait être adaptée à chaque
situation.
Les stratégies macrorégionales de l’UE doivent démontrer qu'elles apportent une
valeur ajoutée particulière au niveau de l’UE, comme une meilleure application
de la législation environnementale de l’UE ou un renforcement des
investissements dans la connectivité à l'échelle de l’UE ou une masse critique
permettant d'innover. 6.
Conclusions Les deux
stratégies macrorégionales existantes font la preuve de leurs mérites d'un
point de vue à la fois stratégique et politique. Des résultats clairs sont
d’ores et déjà visibles aussi bien en ce qui concerne les projets qu'une meilleure
intégration de l'élaboration des politiques, même s'il est indispensable
d'améliorer la mise en œuvre et la planification. La question du leadership est
au cœur du processus de réexamen qui doit s'achever en 2014. La
Commission invite le Parlement et le Conseil à approuver les recommandations du
présent rapport. [1] Conclusions
du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, point 26. [2] Aujourd'hui:
programmes de coopération territoriale européenne. [3] Conclusions
du Conseil Affaires générales du 13 avril 2011, point 20 [4] Toutes
les contributions sont disponibles sur les sites web de la stratégie de l'UE
pour la région de la mer Baltique («EUSBSR») et de la stratégie de l'UE pour la
région du Danube («EUSDR»). [5] Par
exemple, «Macro-regional strategies in the European Union (September 2009)»,
[Stratégies macrorégionales dans l'Union européenne (septembre 2009)]. http://ec.europa.eu/regional_policy/cooperate/baltic/pdf/macroregional_strategies_2009.pdf. [6] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen
et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil, COM (2011) 615 final, telle que modifiée. [7] Conclusions
du Conseil Affaires générales du 26 juin 2012, point 7. [8] Á.
Kelemen, «Assessing the added value of macro-regional strategies – Environment 2013»
(Évaluation de la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales – Environnement
2013). [9] A. Reid, «Do macro-regional strategies boost innovation and
competitiveness?» (Les stratégies macrorégionales stimulent-elles
l’innovation et la compétitivité?). [10] Ibid. [11] Par
exemple, la chancelière allemande, Mme Merkel, lors du forum annuel 2012
de la stratégie de l'UE pour la région du Danube ou le président estonien,
M. Ilves, lors de la conférence ministérielle sur la stratégie pour la
région de la mer Baltique en 2009. [12] Á.
Kelemen. Ibid. [13] A.
Dubois, S. hedin, p. Schmitt, J. sterling, «EU macro-regions and macro-regional
strategies.» (Macrorégions de l'UE et stratégies macrorégionales), Nordregio, 2009. [14] Parlement
européen, «Rapport: optimiser le rôle du développement territorial dans la
politique de cohésion», (décembre 2012). [15] K.
Böhme, «Added value of macro regional strategies: A governance perspective»
(Valeur ajoutée des stratégies macrorégionales vue sous l'angle de la gouvernance),
2013. [16] Ibid. [17] COM(2012) 713:
«Une stratégie maritime pour la mer Adriatique et la mer Ionienne».