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Document 52013DC0229
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Strategic Guidelines for the sustainable development of EU aquaculture
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne
/* COM/2013/0229 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne /* COM/2013/0229 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU
PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU
COMITÉ DES RÉGIONS Orientations stratégiques pour le
développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne 1. Introduction L’aquaculture européenne offre des produits de
bonne qualité, respectant des critères stricts en matière de durabilité
environnementale, de santé animale et de protection des consommateurs.
L’excellente qualité des produits de la mer de l’UE[1] devrait constituer un avantage
concurrentiel important pour l’aquaculture de l’Union européenne; toutefois,
cette production est actuellement en stagnation, contrairement à la forte
croissance enregistrée dans d’autres régions du monde. En 2010, la valeur de la production aquacole de
l’UE s’élevait à 3,1 milliards d’euros pour une production de 1,26 million
de tonnes. Le marché des produits de la mer de l’UE est actuellement
approvisionné par les pêcheries de l’UE (25 %), par des importations (65 %)
et par l’aquaculture de l'UE (10 %)[2].
La consommation apparente totale de l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture
a atteint quelque 13,2 millions de tonnes[3]. Les données disponibles indiquent un écart
croissant — estimé à 8 millions de tonnes — entre le niveau de consommation
de produits de la mer dans l’UE et le volume de captures provenant des
pêcheries. La Commission et les États membres peuvent contribuer à combler
partiellement cet écart grâce à une aquaculture de l'UE durable du point de vue
environnemental, social et économique. Sur la base de la productivité du travail
existante, chaque point de pourcentage de la consommation actuelle de l’UE
produit en interne par l’aquaculture permettrait de créer entre 3 000 et 4 000
emplois à temps plein[4].
Ce chiffre confirme que, bien que l’aquaculture ne représente qu’une part
relativement faible de l’économie de l’UE, elle a le potentiel nécessaire pour
stimuler la croissance et l’emploi dans les zones côtières et intérieures de
l’UE. Une coopération étroite avec l’industrie de transformation peut accroître
encore la création d’emplois et la compétitivité dans les deux secteurs.
L’aquaculture est un des piliers de la stratégie de croissance bleue de l’UE[5] et son développement
peut contribuer à la stratégie «Europe 2020». 2. L’aquaculture dans la
réforme de la politique commune de la pêche La proposition de réforme de la politique commune
de la pêche (PCP)[6]
vise à encourager l’aquaculture par une méthode ouverte de coordination: un
processus volontaire de coopération fondé sur des orientations stratégiques et
des plans stratégiques nationaux pluriannuels, établissant des objectifs
communs et, si possible, des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis
dans cette direction. La réalisation de ces objectifs requiert
l'engagement de tous les acteurs concernés: les autorités, le secteur, les
détaillants, les associations de consommateurs ainsi que les représentants de
la société civile. Le conseil consultatif de l’aquaculture qui a été proposé
vise à jouer un rôle important dans ce domaine. Ces orientations stratégiques ont pour objet
d'aider les États membres à élaborer leurs propres objectifs nationaux, en
tenant compte de leurs situations de départ respectives, des conditions
prévalant au niveau national et des dispositions institutionnelles. Les
questions couvertes par la législation de l’UE ne sont pas examinées dans le
cadre de la méthode ouverte de coordination, mais elles fournissent un cadre
pour son application. L’aquaculture nécessite des eaux douces et marines
propres et saines. La législation environnementale de l'UE, notamment la
directive-cadre sur l'eau[7],
la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»[8] et le règlement relatif
à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement
absentes[9],
garantit le respect de ces conditions préalables. Elle établit en outre les
normes strictes en matière de santé publique, de protection des consommateurs
et de durabilité environnementale qui sont applicables aux activités aquacoles
de l'UE. Ces normes ont des répercussions sur les coûts supportés par les
producteurs mais peuvent devenir un avantage concurrentiel si l’attention des
consommateurs est attirée sur la qualité, et peuvent également contribuer à
l’acceptation de l’aquaculture au niveau local. La réforme de la PCP s'appuie
sur ces normes exigeantes. La Commission entend aider les administrations
nationales et régionales à mettre en œuvre la législation environnementale de
l’UE sans imposer de contraintes inutiles aux producteurs. À cette fin, des lignes
directrices sur l’intégration de l’aquaculture dans les sites Natura 2000
ont été publiées[10],
et la Commission entend lancer des travaux sur des lignes directrices
similaires ayant trait à l’aquaculture et à la directive-cadre sur l’eau et à
la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin». 3. Orientations stratégiques
pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne La présente communication se fonde sur les
résultats des consultations des parties prenantes et tient compte de l’analyse
réalisée par le Centre commun de recherche[11].
Destinée à libérer le potentiel de l’aquaculture dans l’UE, la communication
sera axée sur quatre domaines prioritaires: les procédures administratives, la
coordination de la planification de l'espace, la compétitivité et la mise en
place de conditions de concurrence équitables. L’aquaculture peut contribuer à l’objectif global,
qui consiste à combler le fossé entre la consommation et la production de
produits de la mer dans l'UE, d’une manière durable du point de vue
environnemental, social et économique. À cet effet, chaque État membre est
invité à indiquer dans le plan national pluriannuel l'objectif de croissance de
son secteur aquacole (volume et valeur) pour la période couverte par le plan. 3.1. Simplifier les procédures
administratives Les coûts administratifs et les délais d’exécution
ont une incidence majeure sur le niveau global de compétitivité et de
développement d’un secteur économique. À l’heure actuelle, seule une quantité
limitée d'informations est disponible sur les délais et les coûts relatifs à
l'autorisation des nouvelles exploitations aquacoles et, à la connaissance de
la Commission, aucune analyse globale des principaux goulets d’étranglement n'a
été effectuée. Les informations disponibles donnent à penser que, dans
plusieurs États membres, les procédures d'autorisation durent approximativement
entre 2 et 3 ans[12]
et parfois même beaucoup plus. À titre de comparaison, les données déclarées
dans une étude du Parlement européen suggèrent que le délai moyen pour
l'autorisation des exploitations aquacoles en Norvège, qui était de 12 mois, a
été ramené à 6 mois grâce à la mise en place d’un «point de contact unique»[13]. Délais pour l'autorisation des exploitations
aquacoles dans certains États membres et en Norvège (en mois) = délai pour
l'autorisation de nouvelles exploitations aquacoles = délai moyen pour
l'autorisation des parcs éoliens marins dans l’ensemble de l’UE[14] = délai communiqué
pour l'autorisation d'exploitations agricoles dans deux États membres = objectif de délai
pour l'autorisation de nouvelles PME (plan d'action «Entreprenariat 2020») Sources: élaboration propre à partir de données
de SHoCMed, de Windbarriers, de l'étude du Parlement européen IP/B/PECH/NT/2008 176
et des informations fournies par les associations de producteurs et les
autorités publiques. La plupart des producteurs aquacoles sont des PME,
pour lesquelles les formalités administratives sont une lourde charge:
l'importance relative des coûts réglementaires et administratifs par rapport au
chiffre d’affaires et au nombre de salariés peut être jusqu’à dix fois plus
élevée pour les PME que pour les grandes entreprises dans l’économie générale[15]. L'allègement des
contraintes réglementaires inutiles reste au premier plan des préoccupations
politiques de la Commission. Faisant suite au réexamen du «Small Business Act»
en avril 2011, la Commission a proposé un plan d’action destiné à
promouvoir l’esprit d’entreprise en Europe. Le plan d'action invite les États
membres à limiter à un mois, d'ici à fin 2015, les délais d'attribution
des licences et autres autorisations nécessaires au démarrage d'une activité
commerciale[16],
pour autant que les exigences de la législation de l'UE en matière
d'environnement soient respectées. La première étape consistera à établir un
tableau complet et une analyse détaillée de la situation. ·
Objectif pour les États membres: en vue d'apprécier les possibilités d’amélioration des procédures et
d'allègement des charges administratives, les États membres sont encouragés à
recueillir, d'ici à fin 2013, des informations sur: 1) le nombre de nouvelles autorisations
accordées au cours de la période 2007-2013 (nbre); 2) le taux de réussite des demandes
d'autorisation (%); 3) le nombre de demandes en cours de
traitement (nbre); 4) le délai moyen nécessaire pour clôturer
les procédures d'autorisation (mois); 5) le nombre d’organismes publics
intervenant dans la procédure d’autorisation (nbre); 6) les coûts moyens des procédures
d'autorisation pour les nouvelles entreprises (EUR); 7) la durée moyenne d’une autorisation
(années). ·
Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer
avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les
meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au
soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges
administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des
États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et
mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le
deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les
exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie
pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et le secteur dans la
mise en œuvre de la législation de l’UE et d'illustrer de quelle façon la
protection de l’environnement peut être compatible avec une aquaculture
durable. ·
Objectif pour le conseil consultatif de
l’aquaculture: effectuer, d'ici à avril 2014, une
analyse détaillée des procédures administratives et un relevé des principales
charges administratives en termes de délais et de coûts dans différents types
d’élevages aquacoles au sein des États membres. 3.2. Assurer à l'aquaculture un
développement et une croissance durables grâce à une planification de l'espace
coordonnée Différentes études ont révélé que l'existence de
plans d’aménagement du territoire peut contribuer à réduire l’incertitude, à
faciliter les investissements et à accélérer le développement de secteurs tels
que l’aquaculture ou la production d’énergie renouvelable en mer[18]. Le manque d’espace,
souvent cité comme un obstacle à l’expansion de l’aquaculture marine dans l’UE,
peut être surmonté en recensant les sites les plus propices à l’aquaculture,
étant donné que l'occupation actuelle de l'espace par les activités aquacoles,
en surface et sur le littoral, semble limitée[19]. La planification terrestre est généralement plus
avancée que la planification maritime grâce, notamment, à l’existence de
systèmes de cadastre ou d'évaluation, qui mettent les informations à la portée
de toutes les institutions concernées. Le recensement des zones se prêtant le
mieux à l’aquaculture en eau douce contribuera à accroître la production, tout
en valorisant les paysages, les habitats et la protection de la biodiversité.
Les plans d’aménagement de l'espace devraient prendre en compte les services
environnementaux fournis par l’aquaculture extensive en étangs. Dans de nombreux cas, les besoins de l’aquaculture
ne justifieront pas à eux seuls la réalisation d'un exercice aussi complexe
pour le milieu marin. Toutefois, cette approche a été suivie notamment dans le
cadre de l’expérience irlandaise (CLAMS)[20],
de la stratégie régionale galicienne pour l’aquaculture[21] et du projet national
d'aménagement de l'espace aquacole en Finlande[22].
Les exercices de planification existants, tels que les plans d'implantation des
plateformes éoliennes en mer[23],
peuvent servir de point de départ. Les lignes directrices qui ont été formulées
sur l’aménagement du territoire en Méditerranée[24] et dans la mer
Baltique[25]
peuvent apporter des éléments utiles aux États membres. En outre, les données
collectées lors de l’application de la législation existante (notamment la
directive sur les énergies renouvelables, la PCP, la directive-cadre «Stratégie
pour le milieu marin», la directive-cadre sur l’eau et les directives «Oiseaux»
et «Habitats») peuvent également servir à des fins de planification de l’espace
aquacole. La Commission a adopté en mars 2013 une proposition de directive
établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion
intégrée des zones côtières[26].
Les États membres restent responsables de la formulation et de la fixation des
objectifs globaux et du contenu de ces plans. L’aquaculture peut avoir des répercussions non
négligeables sur l’environnement si elle ne fait pas l'objet d'une conception
et d'un suivi adéquats. Par conséquent, certains impacts environnementaux de
l’aquaculture (par exemple l’enrichissement en nutriments et en matières
organiques ou la contamination par des substances dangereuses) sont
spécifiquement ciblés dans la législation de l’UE. Les incidences globales de
chaque exploitation incluront également d’autres types de pressions (par
exemple, la sédimentation et les perturbations physiques) et dépendront en
outre d’autres facteurs, notamment le type d'organismes cultivés, la situation
géographique de l’exploitation et la vulnérabilité de l’environnement local.
Selon une étude du Parlement européen[27],
l’évaluation de ces aspects environnementaux dans le cadre du processus de
planification de l'espace peut permettre de réduire la charge administrative
pour les promoteurs privés et de limiter l’incertitude lors des procédures
d'autorisation, favorisant ainsi les investissements. Plusieurs études et
expériences menées dans d’autres secteurs industriels[28] confirment que la
résolution de ce type de problèmes au début du processus de planification
permet de minimiser les incidences environnementales, de limiter l’opposition
au niveau local, d'empêcher les retards inutiles et d'augmenter les chances de
succès des nouveaux projets. Ce type d’expérience peut fournir des orientations
utiles aux aquaculteurs et contribuer à accroître la viabilité, l’acceptation
sociale et la compétitivité de l’aquaculture de l’UE. Étant donné que l'espace et la capacité de charge
de l’environnement dans les eaux marines et les eaux intérieures sont limités,
il convient d'appliquer une approche écosystémique. Les zones vulnérables et
protégées doivent faire l'objet d'un soin particulier, passant notamment par
une planification et des procédures d’évaluation adéquates; des expériences
positives relatives à l’intégration de l’aquaculture dans des sites
Natura 2000 indiquent qu'une activité commerciale rentable peut être
compatible avec la conservation de la biodiversité. Les services
environnementaux fournis par l'aquaculture extensive en étangs sont un exemple
de situation où l’activité économique répond aux besoins de conservation d’un
habitat ou d’une espèce. ·
Objectif pour les États membres: mettre en place une planification de l'espace coordonnée, comprenant la
planification de l’espace maritime au niveau des bassins maritimes, afin de
garantir la prise en compte du potentiel et des besoins de l’aquaculture et
d'assurer une attribution adéquate de l'espace dans les eaux et sur terre, en
faveur d'un développement durable de l'aquaculture. ·
Objectifs pour la Commission: suivre la mise en œuvre de la planification coordonnée de l'espace
maritime, pour diffuser des études et expériences en vue d’aider les États
membres dans leur planification; organiser un séminaire sur les meilleures
pratiques durant l'été 2014. 3.3. Renforcer la compétitivité de
l’aquaculture dans l’Union européenne Les entreprises aquacoles de l’UE font face à des
gageures et des possibilités diverses, qui requièrent des solutions sur mesure[29], mais elles
bénéficieront toutes d’une amélioration de l'organisation du marché et des
structures des organisations d'aquaculteurs. C'est une priorité de la réforme
de l’organisation commune du marché (OCM) et du nouveau Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Les plans de production et de commercialisation,
ainsi que l’observatoire des marchés de l’Union européenne, devraient aider les
aquaculteurs à reconnaître les opportunités commerciales et à adapter leurs
stratégies de commercialisation. Les attentes croissantes des consommateurs en ce qui
concerne la qualité et la diversité des denrées alimentaires, en particulier
pour la production locale, ouvrent de nouvelles possibilités de mettre en avant
les atouts des zones côtières et des zones intérieures. Une action coordonnée
au niveau local entre les entrepreneurs, les pouvoirs publics, les associations
et les organismes de recherche, d'éducation et de formation peut contribuer à
stimuler les économies locales et à répondre à la demande croissante en
produits de la mer obtenus localement et selon des pratiques durables. La diversification de l’activité économique peut
apporter des sources de revenus supplémentaires pour les exploitants. Par
exemple, une combinaison avec la pêche à la ligne et le tourisme, ou
l’internalisation de certaines activités en amont et en aval, peuvent créer des
créneaux d’activité économique pour les aquaculteurs. Il est également possible de développer et de
diversifier les activités économiques grâce à une recherche axée sur le marché,
à l’innovation et au transfert de connaissances. À cette fin, les États membres
devraient créer des synergies entre les programmes nationaux de recherche et
encourager la participation du secteur aux activités de recherche et
d’innovation, notamment pour la mise en œuvre de l’agenda de recherche
stratégique de la plateforme technologique et de l’innovation de l’aquaculture
européenne, et de la stratégie de croissance bleue[30]. Largement répandue en particulier en Europe
centrale et orientale, la pisciculture extensive en étangs favorise la biodiversité
et offre d'importants services et perspectives commerciales, dépassant le cadre
de la production alimentaire, ce qui peut se traduire par une compétitivité
accrue à condition que ce type d'aquaculture soit correctement valorisé. Les
incidences des règles applicables aux régions riches en biodiversité comme les
sites Natura 2000, la perte de revenus due à la protection de prédateurs
tels que les cormorans, tout comme les engagements volontaires visant à
protéger la biodiversité ou les eaux devraient être reconnus par les autorités
publiques. La protection des prédateurs, en particulier des cormorans,
constitue un facteur aux répercussions significatives sur la production
aquacole en étangs dans certaines régions. La directive «Oiseaux»[31] établit un système de
dérogation destiné à protéger les intérêts des pêcheurs et des aquaculteurs.
Les États membres peuvent tirer pleinement parti des dispositions dérogatoires
en vue de prévenir tout dommage important aux pêcheries ou aux élevages
aquacoles causé par les cormorans. Afin d’aider les États membres, la
Commission a récemment publié un document d’orientation[32] dans le but de
clarifier les notions fondamentales touchant à la mise en œuvre du régime
dérogatoire. ·
Objectif pour les États membres: faire pleinement usage de l'OCM proposée et du FEAMP pour soutenir la
croissance de l'activité grâce à une allocation adéquate de fonds à
l’aquaculture, y compris pour les plans de production et de commercialisation,
et améliorer les liens entre les organismes de recherche et développement
(R&D) et les entreprises (en particulier les PME); soutenir les programmes
d'éducation et de formation professionnelle couvrant les besoins du secteur
aquacole. ·
Objectifs pour la Commission: coordonner et soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine
aquacole, en s'appuyant sur l’ensemble des programmes et fonds de l'UE;
encourager le transfert de connaissances, les meilleures pratiques et
l'innovation, notamment les résultats des projets de recherche de l’UE; mettre
à disposition un observatoire des marchés de l’UE fournissant, de manière
conviviale, une meilleure information sur le marché. 3.4. Assurer des conditions de
concurrence équitables pour les opérateurs de l’UE en exploitant leurs
avantages concurrentiels Les normes strictes établies en matière
d'environnement, de santé animale et de protection des consommateurs sont un
des principaux avantages concurrentiels de l'aquaculture de l'UE et il convient
donc de les exploiter plus efficacement afin de faire face à la concurrence sur
les marchés. Les contrôles sanitaires actuellement appliqués
aux produits de l'UE et d'importation garantissent un niveau élevé de sécurité
alimentaire. Les préoccupations au sein de l'opinion ont également entraîné une
demande de la part des consommateurs, des ONG et des détaillants, qui veulent à
présent être assurés que les denrées alimentaires qu'ils achètent ont été
produites dans le respect de normes très strictes en matière de durabilité
environnementale et sociale. Si le niveau de durabilité des produits aquacoles
de l’UE est correctement examiné et communiqué au grand public, il sera
possible d'améliorer la compétitivité et l’acceptation sociétale de
l’aquaculture de l'UE et de ses produits. De nouvelles dispositions en matière
d’étiquetage, comme celles proposées dans le règlement de l’OCM, peuvent
contribuer à une meilleure différenciation des produits aquacoles de l’UE et
les systèmes de certification volontaires peuvent également jouer un rôle dans
ce contexte. Le développement de circuits alimentaires courts peut également
conférer une valeur ajoutée de proximité à des produits locaux de grande
qualité et extra-frais. L’expérience dans le secteur agricole confirme
l'existence d'une demande croissante en produits durables et de grande qualité.
Par exemple, au cours des dix dernières années, le taux de croissance des
ventes au détail de denrées alimentaires biologiques sur les quatre plus grands
marchés de l’UE a dépassé celui de la croissance globale de la demande en
denrées alimentaires dans l’UE, avec des taux de croissance annuels moyens de 7
à 15 % pour les denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique
contre 2 à 5 % pour les denrées alimentaires non biologiques[33]. Selon la FAO, la
production aquacole biologique en Europe a progressé de près de 30 % par
an entre 1998 et 2007. Certains détaillants jouent un rôle significatif en
commercialisant des produits de poisson certifiés, dans le cadre de leur
engagement global en matière de responsabilité sociale des entreprises; la
participation de grands distributeurs a été l’un des facteurs déterminants
ayant conduit à la croissance rapide du secteur de l’alimentation biologique au
cours de la dernière décennie. L’UE promeut des normes strictes dans les domaines
environnemental, social, sanitaire et phytosanitaire, à tous les niveaux, dans
le cadre d’accords commerciaux qu’elle négocie avec des pays tiers, y compris
pour le secteur de l’aquaculture. ·
Objectif pour les États membres: soutenir le développement des organisations de producteurs et des
organisations interprofessionnelles, notamment au niveau transnational, en vue
de faciliter la gestion collective et/ou des initiatives d’autorégulation entre
les producteurs, les transformateurs et les détaillants, en coopération avec des
associations de consommateurs et des ONG, le cas échéant; soutenir, mettre en
œuvre et contrôler les exigences et dispositions en matière d’étiquetage. ·
Objectifs pour la Commission: veiller à ce que les règles d’étiquetage, notamment en ce qui concerne
la fraîcheur, la provenance et le nom commercial du produit soient pleinement
mises en œuvre; améliorer la transparence des marchés et informer sur les
tendances aux niveaux local, international et de l'UE; lancer d'ici à la
fin 2013, une campagne de communication sur les atouts de l’aquaculture de
l’UE. ·
Objectif pour le conseil consultatif de
l’aquaculture: soutenir l’effort de structuration de
la production aquacole et de la commercialisation, y compris la certification
et l’étiquetage; contribuer à une meilleure connaissance du marché dans le
secteur; faciliter les initiatives d’autorégulation et aider à faire connaître
leurs caractéristiques aux consommateurs. 4. Une nouvelle gouvernance
pour soutenir l’aquaculture de l’UE La méthode ouverte de coordination prévoit un
cadre pour l’élaboration des stratégies nationales et pour la coordination des
politiques entre les États membres de l’UE. Ce processus volontaire vise à
apporter des réponses concrètes aux défis relevés par les États membres et les
parties prenantes. Il suppose une action concertée entre les politiques de l’UE
et les politiques nationales, dans le plein respect du principe de
subsidiarité. Afin de faciliter les échanges de savoir-faire et
de meilleures pratiques, chaque État membre est invité à désigner un point de
contact national; c'est à lui que la Commission s'adressera, notamment au
moment d'organiser les évaluations par les pairs ou de recenser et diffuser les
meilleures pratiques. 4.1. Plan stratégique national
pluriannuel pour la promotion de l’aquaculture durable Afin de mieux coordonner les actions de promotion
de l’aquaculture, les États membres sont tenus, en vertu des propositions de la
Commission actuellement examinées par le Parlement et le Conseil, de préparer
un plan stratégique national pluriannuel sur la base des orientations
stratégiques de l’UE formulées dans la présente communication. La Commission a
préparé un avant-projet de la structure du plan (annexe 1) afin de faciliter
les travaux des États membres. Il convient que les plans nationaux pluriannuels
couvrent la période 2014-2020. Les États membres sont encouragés à évaluer à
mi-parcours la mise en œuvre de leur plan d’ici la fin 2017. 4.2. Complémentarité avec le Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche Le FEAMP proposé est destiné à soutenir la mise en
œuvre de la PCP. Chaque État membre sera invité à élaborer un programme
opérationnel, indiquant les actions qu’il entend financer au moyen du FEAMP.
Pour ce qui touche à l’aquaculture, il serait important que le programme
opérationnel soit compatible avec le plan national pluriannuel précité, afin de
renforcer la cohérence globale de la politique. 4.3. Échange des meilleures
pratiques La méthode ouverte de coordination vise également
à mettre en place un processus d’apprentissage mutuel entre les États membres.
Un outil important à cet égard est l’évaluation par les pairs lors de
séminaires durant lesquels les États membres peuvent partager et évaluer
l’efficacité de bonnes pratiques relevées dans des politiques, programmes ou
accords institutionnels, notamment en ce qui concerne l’appréciation et
l’atténuation des incidences sur l’environnement. Ces séminaires fournissent
des opportunités d’apprentissage dans toute l’Union sur le processus de mise en
œuvre ou les approches stratégiques. Les États membres sont encouragés à présenter
trois propositions de bonnes pratiques dans leur plan national pluriannuel. La
Commission a l’intention d’organiser, au moins une fois par an, des séminaires
d'évaluation par les pairs, afin de présenter les bonnes pratiques retenues et
d’échanger des informations entre les États membres. 4.4. Conseil consultatif de
l’aquaculture Le dialogue avec les parties prenantes s’est
révélé déterminant pour la réalisation des objectifs de la PCP. La création du
conseil consultatif de l’aquaculture (CCA) devrait permettre à la Commission et
aux États membres de bénéficier des connaissances et de l’expérience de toutes
les parties prenantes. Le CCA aura pour rôle de fournir des
recommandations aux décideurs politiques, afin de les aider à adopter des
décisions sur la base de données factuelles. La Commission encourage la
participation active de tous les acteurs concernés: les producteurs, l'amont du
secteur (fournisseurs d'aliments pour animaux, les organismes de recherche, les
vétérinaires, les fournisseurs d’équipements), l'aval du secteur (notamment la
récolte, le transport d'animaux vivants, la transformation, l'exportation et la
distribution) les associations de consommateurs, les ONG environnementales, les
syndicats, etc. 4.5. Prochaines étapes Les États membres sont invités à transmettre à la
Commission leur plan national pluriannuel au plus tard en même temps que le
programme opérationnel. D’ici avril 2014, la Commission a l’intention
d'élaborer un rapport de synthèse de tous les plans nationaux, en vue de
partager les informations entre les États membres et de diffuser les bonnes
pratiques. Les États membres sont encouragés à effectuer des
évaluations à mi-parcours de la mise en œuvre de leur plan national pluriannuel
pour la fin 2017, sur la base desquelles la Commission entend apprécier
l'opportunité de réviser les orientations stratégiques. ANNEXE Projet de schéma pour le plan national
pluriannuel en faveur du développement d’une aquaculture durable 1. Contexte national et lien
avec les principaux objectifs nationaux ·
Situation nationale et approche stratégique tendant
vers les principaux objectifs de l’UE ·
Objectif de croissance national quantifié (2014-2020) 2. Réponse aux orientations
stratégiques a) Simplifier les procédures
administratives: 1) Évaluation de la situation nationale: a) Description qualitative du cadre
administratif (principaux organismes délivrant les autorisations, répartition
des compétences entre les administrations, etc.) b) Données quantitatives et explications:
voir la liste dans le document principal 2) Principaux éléments de la stratégie de
réponse visée: actions prévues en vue d'alléger la charge administrative 3) Le cas échéant, objectifs et indicateurs
chiffrés correspondants (par exemple, réduction escomptée des coûts
administratifs et/ou des délais, etc.) b) Assurer à l'aquaculture un
développement et une croissance durables grâce à une planification de l'espace
coordonnée: 1) Évaluation de la situation nationale:
cadre existant en matière de planification de l'espace (maritime et terrestre),
répartition des compétences, plans d’aménagement du territoire déjà en place. 2) Principaux éléments de la stratégie de
réponse visée: de quelle manière la planification sera-t-elle encouragée, en
tenant compte des besoins de l’aquaculture 3) Le cas échéant, objectifs et indicateurs
chiffrés correspondants (par exemple, nombre et superficie de nouvelles zones
désignées aux fins de l’aquaculture, nombre de plans régionaux adoptés) c) Renforcer la compétitivité de
l’aquaculture dans l’Union européenne: 1) Évaluation de la situation nationale:
atouts et faiblesses du secteur aquacole national, appui R&D existant,
domaines dans lesquels l’amélioration de la compétitivité est la plus urgente 2) Principaux éléments de la stratégie de
réponse visée: mesures prévues pour soutenir l’innovation et les liens entre
les organismes de R&D et le secteur; etc. 3) Le cas échéant, objectifs et indicateurs
chiffrés correspondants (par exemple, nombre de partenariats entre les acteurs
du secteur et de R&D) d) Assurer des conditions de concurrence
équitables pour les opérateurs de l’UE en exploitant leurs avantages
concurrentiels: 1) Évaluation de la situation nationale:
organisations de producteurs, systèmes en place pour établir la durabilité (par
exemple, régimes volontaires utilisés par de grands distributeurs nationaux),
perception de l’aquaculture par la population en général 2) Principaux éléments de la réponse
stratégique visée (2014-2020): mesures prévues pour améliorer l’image des
produits aquacoles de l’UE (par exemple, campagnes de communication, soutien à
la participation aux régimes volontaires, soutien de l’aquaculture biologique) 3) Le cas échéant, objectifs et indicateurs
chiffrés correspondants (par exemple, pourcentage d'aquaculture biologique
et/ou certifiée, etc.) 3. Gouvernance et partenariat ·
Contributions déterminantes de la part des acteurs
clés (autorités régionales et/ou locales, secteur, parties prenantes et ONG) ·
Lien avec les priorités du PO du FEAMP et les
allocations financières y relatives (FEAMP et autres fonds de l’UE ou
nationaux) ·
Nom et coordonnées du point de contact national
chargé de la promotion de l’aquaculture durable 4. Meilleures pratiques ·
Détermination et présentation de trois meilleures
pratiques nationales [1] Aux fins de la présente communication, le terme
«produits de la mer» couvre tous les produits de la pêche et de l’aquaculture. [2] SEC(2011) 883. [3] Élaboration de la DG MARE à partir de données Eurostat. [4] Élaboration de la DG MARE à partir de données du CSTEP
(CSTEP-OWP-12-03) [5] COM(2012) 494 [6] COM(2011) 425 [7] Directive 2000/60/CE [8] Directive 2008/56/CE [9] Règlement (UE) n° 304/2011 [10] http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/Aqua-N2000%20guide.pdf [11] Rapport technique du Centre commun de recherche intitulé
«An approach towards European Aquaculture Performance Indicators». [12] Données provenant du projet SHoCMed de la FAO, ajoutées
aux informations provenant des associations de producteurs et des autorités
publiques, http://www.faosipam.org/?pag=content/_showportal&portal=shocmed [13] http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=29819 [14] http://www.windbarriers.eu/fileadmin/WB_docs/documents/WindBarriers_report.pdf
[15] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/administrative-burdens/ [16] COM(2012) 795 final [17] Pour de plus amples informations sur le groupe de haut
niveau: http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/ind_stakeholders/ind_stakeholders_en.htm [18] http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/documentation/studies/documents/economic_effects_maritime_spatial_planning_en.pdf ; http://www.windbarriers.eu/fileadmin/WB_docs/documents/WindBarriers_report.pdf [19] Rapport technique du Centre commun de recherche intitulé
«An approach towards European Aquaculture Performance Indicators» [20] http://www.bim.ie/media/bim/content/BIM_CLAMS_Explanatory_Handbook.pdf [21] http://www.intecmar.org/esga/ [22] http://www.mmm.fi/en/index/frontpage/Fishing,_game_reindeer/Fisheriesindustry/aquaculture.htm
[23] Par exemple, feuille de route «Windspeed»; http://www.windspeed.eu/ [24] Résolution GFCM/36/2012/1 http://www.faosipam.org/GfcmWebSite/docs/RecRes/RES-GFCM_36_2012_1.pdf [25] http://www.aquabestproject.eu [26] COM(2013) 133 final [27] http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=29819 [28] Voir notamment.
http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/guidance_en.htm http://www.project-gpwind.eu/ [29] http://www.europarl.europa.eu/committees/en/pech/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=29823 [30] COM(2012) 494 [31] Directive 79/409/CEE du Conseil [32] http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants.htm [33] Données Eurostat ethttp://ec.europa.eu/agriculture/analysis/markets/organic_2010_en.pdf