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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne

1.           Introduction

L’aquaculture européenne offre des produits de bonne qualité, respectant des critères stricts en matière de durabilité environnementale, de santé animale et de protection des consommateurs. L’excellente qualité des produits de la mer de l’UE[1] devrait constituer un avantage concurrentiel important pour l’aquaculture de l’Union européenne; toutefois, cette production est actuellement en stagnation, contrairement à la forte croissance enregistrée dans d’autres régions du monde.

En 2010, la valeur de la production aquacole de l’UE s’élevait à 3,1 milliards d’euros pour une production de 1,26 million de tonnes. Le marché des produits de la mer de l’UE est actuellement approvisionné par les pêcheries de l’UE (25 %), par des importations (65 %) et par l’aquaculture de l'UE (10 %)[2]. La consommation apparente totale de l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture a atteint quelque 13,2 millions de tonnes[3].

Les données disponibles indiquent un écart croissant — estimé à 8 millions de tonnes — entre le niveau de consommation de produits de la mer dans l’UE et le volume de captures provenant des pêcheries. La Commission et les États membres peuvent contribuer à combler partiellement cet écart grâce à une aquaculture de l'UE durable du point de vue environnemental, social et économique.

Sur la base de la productivité du travail existante, chaque point de pourcentage de la consommation actuelle de l’UE produit en interne par l’aquaculture permettrait de créer entre 3 000 et 4 000 emplois à temps plein[4]. Ce chiffre confirme que, bien que l’aquaculture ne représente qu’une part relativement faible de l’économie de l’UE, elle a le potentiel nécessaire pour stimuler la croissance et l’emploi dans les zones côtières et intérieures de l’UE. Une coopération étroite avec l’industrie de transformation peut accroître encore la création d’emplois et la compétitivité dans les deux secteurs. L’aquaculture est un des piliers de la stratégie de croissance bleue de l’UE[5] et son développement peut contribuer à la stratégie «Europe 2020».

2.           L’aquaculture dans la réforme de la politique commune de la pêche

La proposition de réforme de la politique commune de la pêche (PCP)[6] vise à encourager l’aquaculture par une méthode ouverte de coordination: un processus volontaire de coopération fondé sur des orientations stratégiques et des plans stratégiques nationaux pluriannuels, établissant des objectifs communs et, si possible, des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis dans cette direction.

La réalisation de ces objectifs requiert l'engagement de tous les acteurs concernés: les autorités, le secteur, les détaillants, les associations de consommateurs ainsi que les représentants de la société civile. Le conseil consultatif de l’aquaculture qui a été proposé vise à jouer un rôle important dans ce domaine.

Ces orientations stratégiques ont pour objet d'aider les États membres à élaborer leurs propres objectifs nationaux, en tenant compte de leurs situations de départ respectives, des conditions prévalant au niveau national et des dispositions institutionnelles. Les questions couvertes par la législation de l’UE ne sont pas examinées dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, mais elles fournissent un cadre pour son application.

L’aquaculture nécessite des eaux douces et marines propres et saines. La législation environnementale de l'UE, notamment la directive-cadre sur l'eau[7], la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»[8] et le règlement relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes[9], garantit le respect de ces conditions préalables. Elle établit en outre les normes strictes en matière de santé publique, de protection des consommateurs et de durabilité environnementale qui sont applicables aux activités aquacoles de l'UE. Ces normes ont des répercussions sur les coûts supportés par les producteurs mais peuvent devenir un avantage concurrentiel si l’attention des consommateurs est attirée sur la qualité, et peuvent également contribuer à l’acceptation de l’aquaculture au niveau local. La réforme de la PCP s'appuie sur ces normes exigeantes.

La Commission entend aider les administrations nationales et régionales à mettre en œuvre la législation environnementale de l’UE sans imposer de contraintes inutiles aux producteurs. À cette fin, des lignes directrices sur l’intégration de l’aquaculture dans les sites Natura 2000 ont été publiées[10], et la Commission entend lancer des travaux sur des lignes directrices similaires ayant trait à l’aquaculture et à la directive-cadre sur l’eau et à la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin».

3.           Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne

La présente communication se fonde sur les résultats des consultations des parties prenantes et tient compte de l’analyse réalisée par le Centre commun de recherche[11]. Destinée à libérer le potentiel de l’aquaculture dans l’UE, la communication sera axée sur quatre domaines prioritaires: les procédures administratives, la coordination de la planification de l'espace, la compétitivité et la mise en place de conditions de concurrence équitables.

L’aquaculture peut contribuer à l’objectif global, qui consiste à combler le fossé entre la consommation et la production de produits de la mer dans l'UE, d’une manière durable du point de vue environnemental, social et économique. À cet effet, chaque État membre est invité à indiquer dans le plan national pluriannuel l'objectif de croissance de son secteur aquacole (volume et valeur) pour la période couverte par le plan.

3.1.        Simplifier les procédures administratives

Les coûts administratifs et les délais d’exécution ont une incidence majeure sur le niveau global de compétitivité et de développement d’un secteur économique. À l’heure actuelle, seule une quantité limitée d'informations est disponible sur les délais et les coûts relatifs à l'autorisation des nouvelles exploitations aquacoles et, à la connaissance de la Commission, aucune analyse globale des principaux goulets d’étranglement n'a été effectuée. Les informations disponibles donnent à penser que, dans plusieurs États membres, les procédures d'autorisation durent approximativement entre 2 et 3 ans[12] et parfois même beaucoup plus. À titre de comparaison, les données déclarées dans une étude du Parlement européen suggèrent que le délai moyen pour l'autorisation des exploitations aquacoles en Norvège, qui était de 12 mois, a été ramené à 6 mois grâce à la mise en place d’un «point de contact unique»[13].

Délais pour l'autorisation des exploitations aquacoles dans certains États membres et en Norvège (en mois)

= délai pour l'autorisation de nouvelles exploitations aquacoles

= délai moyen pour l'autorisation des parcs éoliens marins dans l’ensemble de l’UE[14]

= délai communiqué pour l'autorisation d'exploitations agricoles dans deux États membres

= objectif de délai pour l'autorisation de nouvelles PME (plan d'action «Entreprenariat 2020»)

Sources: élaboration propre à partir de données de SHoCMed, de Windbarriers, de l'étude du Parlement européen IP/B/PECH/NT/2008 176 et des informations fournies par les associations de producteurs et les autorités publiques.

La plupart des producteurs aquacoles sont des PME, pour lesquelles les formalités administratives sont une lourde charge: l'importance relative des coûts réglementaires et administratifs par rapport au chiffre d’affaires et au nombre de salariés peut être jusqu’à dix fois plus élevée pour les PME que pour les grandes entreprises dans l’économie générale[15]. L'allègement des contraintes réglementaires inutiles reste au premier plan des préoccupations politiques de la Commission. Faisant suite au réexamen du «Small Business Act» en avril 2011, la Commission a proposé un plan d’action destiné à promouvoir l’esprit d’entreprise en Europe. Le plan d'action invite les États membres à limiter à un mois, d'ici à fin 2015, les délais d'attribution des licences et autres autorisations nécessaires au démarrage d'une activité commerciale[16], pour autant que les exigences de la législation de l'UE en matière d'environnement soient respectées. La première étape consistera à établir un tableau complet et une analyse détaillée de la situation.

· Objectif pour les États membres: en vue d'apprécier les possibilités d’amélioration des procédures et d'allègement des charges administratives, les États membres sont encouragés à recueillir, d'ici à fin 2013, des informations sur:

1)      le nombre de nouvelles autorisations accordées au cours de la période 2007-2013 (nbre);

2)      le taux de réussite des demandes d'autorisation (%);

3)      le nombre de demandes en cours de traitement (nbre);

4)      le délai moyen nécessaire pour clôturer les procédures d'autorisation (mois);

5)      le nombre d’organismes publics intervenant dans la procédure d’autorisation (nbre);

6)      les coûts moyens des procédures d'autorisation pour les nouvelles entreprises (EUR);

7)      la durée moyenne d’une autorisation (années).

· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et le secteur dans la mise en œuvre de la législation de l’UE et d'illustrer de quelle façon la protection de l’environnement peut être compatible avec une aquaculture durable.

· Objectif pour le conseil consultatif de l’aquaculture: effectuer, d'ici à avril 2014, une analyse détaillée des procédures administratives et un relevé des principales charges administratives en termes de délais et de coûts dans différents types d’élevages aquacoles au sein des États membres.

3.2.        Assurer à l'aquaculture un développement et une croissance durables grâce à une planification de l'espace coordonnée

Différentes études ont révélé que l'existence de plans d’aménagement du territoire peut contribuer à réduire l’incertitude, à faciliter les investissements et à accélérer le développement de secteurs tels que l’aquaculture ou la production d’énergie renouvelable en mer[18]. Le manque d’espace, souvent cité comme un obstacle à l’expansion de l’aquaculture marine dans l’UE, peut être surmonté en recensant les sites les plus propices à l’aquaculture, étant donné que l'occupation actuelle de l'espace par les activités aquacoles, en surface et sur le littoral, semble limitée[19].

La planification terrestre est généralement plus avancée que la planification maritime grâce, notamment, à l’existence de systèmes de cadastre ou d'évaluation, qui mettent les informations à la portée de toutes les institutions concernées. Le recensement des zones se prêtant le mieux à l’aquaculture en eau douce contribuera à accroître la production, tout en valorisant les paysages, les habitats et la protection de la biodiversité. Les plans d’aménagement de l'espace devraient prendre en compte les services environnementaux fournis par l’aquaculture extensive en étangs.

Dans de nombreux cas, les besoins de l’aquaculture ne justifieront pas à eux seuls la réalisation d'un exercice aussi complexe pour le milieu marin. Toutefois, cette approche a été suivie notamment dans le cadre de l’expérience irlandaise (CLAMS)[20], de la stratégie régionale galicienne pour l’aquaculture[21] et du projet national d'aménagement de l'espace aquacole en Finlande[22]. Les exercices de planification existants, tels que les plans d'implantation des plateformes éoliennes en mer[23], peuvent servir de point de départ. Les lignes directrices qui ont été formulées sur l’aménagement du territoire en Méditerranée[24] et dans la mer Baltique[25] peuvent apporter des éléments utiles aux États membres. En outre, les données collectées lors de l’application de la législation existante (notamment la directive sur les énergies renouvelables, la PCP, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», la directive-cadre sur l’eau et les directives «Oiseaux» et «Habitats») peuvent également servir à des fins de planification de l’espace aquacole. La Commission a adopté en mars 2013 une proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières[26]. Les États membres restent responsables de la formulation et de la fixation des objectifs globaux et du contenu de ces plans.

L’aquaculture peut avoir des répercussions non négligeables sur l’environnement si elle ne fait pas l'objet d'une conception et d'un suivi adéquats. Par conséquent, certains impacts environnementaux de l’aquaculture (par exemple l’enrichissement en nutriments et en matières organiques ou la contamination par des substances dangereuses) sont spécifiquement ciblés dans la législation de l’UE. Les incidences globales de chaque exploitation incluront également d’autres types de pressions (par exemple, la sédimentation et les perturbations physiques) et dépendront en outre d’autres facteurs, notamment le type d'organismes cultivés, la situation géographique de l’exploitation et la vulnérabilité de l’environnement local. Selon une étude du Parlement européen[27], l’évaluation de ces aspects environnementaux dans le cadre du processus de planification de l'espace peut permettre de réduire la charge administrative pour les promoteurs privés et de limiter l’incertitude lors des procédures d'autorisation, favorisant ainsi les investissements. Plusieurs études et expériences menées dans d’autres secteurs industriels[28] confirment que la résolution de ce type de problèmes au début du processus de planification permet de minimiser les incidences environnementales, de limiter l’opposition au niveau local, d'empêcher les retards inutiles et d'augmenter les chances de succès des nouveaux projets. Ce type d’expérience peut fournir des orientations utiles aux aquaculteurs et contribuer à accroître la viabilité, l’acceptation sociale et la compétitivité de l’aquaculture de l’UE.

Étant donné que l'espace et la capacité de charge de l’environnement dans les eaux marines et les eaux intérieures sont limités, il convient d'appliquer une approche écosystémique. Les zones vulnérables et protégées doivent faire l'objet d'un soin particulier, passant notamment par une planification et des procédures d’évaluation adéquates; des expériences positives relatives à l’intégration de l’aquaculture dans des sites Natura 2000 indiquent qu'une activité commerciale rentable peut être compatible avec la conservation de la biodiversité. Les services environnementaux fournis par l'aquaculture extensive en étangs sont un exemple de situation où l’activité économique répond aux besoins de conservation d’un habitat ou d’une espèce.

· Objectif pour les États membres: mettre en place une planification de l'espace coordonnée, comprenant la planification de l’espace maritime au niveau des bassins maritimes, afin de garantir la prise en compte du potentiel et des besoins de l’aquaculture et d'assurer une attribution adéquate de l'espace dans les eaux et sur terre, en faveur d'un développement durable de l'aquaculture.

· Objectifs pour la Commission: suivre la mise en œuvre de la planification coordonnée de l'espace maritime, pour diffuser des études et expériences en vue d’aider les États membres dans leur planification; organiser un séminaire sur les meilleures pratiques durant l'été 2014.

3.3.        Renforcer la compétitivité de l’aquaculture dans l’Union européenne

Les entreprises aquacoles de l’UE font face à des gageures et des possibilités diverses, qui requièrent des solutions sur mesure[29], mais elles bénéficieront toutes d’une amélioration de l'organisation du marché et des structures des organisations d'aquaculteurs. C'est une priorité de la réforme de l’organisation commune du marché (OCM) et du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Les plans de production et de commercialisation, ainsi que l’observatoire des marchés de l’Union européenne, devraient aider les aquaculteurs à reconnaître les opportunités commerciales et à adapter leurs stratégies de commercialisation.

Les attentes croissantes des consommateurs en ce qui concerne la qualité et la diversité des denrées alimentaires, en particulier pour la production locale, ouvrent de nouvelles possibilités de mettre en avant les atouts des zones côtières et des zones intérieures. Une action coordonnée au niveau local entre les entrepreneurs, les pouvoirs publics, les associations et les organismes de recherche, d'éducation et de formation peut contribuer à stimuler les économies locales et à répondre à la demande croissante en produits de la mer obtenus localement et selon des pratiques durables.

La diversification de l’activité économique peut apporter des sources de revenus supplémentaires pour les exploitants. Par exemple, une combinaison avec la pêche à la ligne et le tourisme, ou l’internalisation de certaines activités en amont et en aval, peuvent créer des créneaux d’activité économique pour les aquaculteurs.

Il est également possible de développer et de diversifier les activités économiques grâce à une recherche axée sur le marché, à l’innovation et au transfert de connaissances. À cette fin, les États membres devraient créer des synergies entre les programmes nationaux de recherche et encourager la participation du secteur aux activités de recherche et d’innovation, notamment pour la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique de la plateforme technologique et de l’innovation de l’aquaculture européenne, et de la stratégie de croissance bleue[30].

Largement répandue en particulier en Europe centrale et orientale, la pisciculture extensive en étangs favorise la biodiversité et offre d'importants services et perspectives commerciales, dépassant le cadre de la production alimentaire, ce qui peut se traduire par une compétitivité accrue à condition que ce type d'aquaculture soit correctement valorisé. Les incidences des règles applicables aux régions riches en biodiversité comme les sites Natura 2000, la perte de revenus due à la protection de prédateurs tels que les cormorans, tout comme les engagements volontaires visant à protéger la biodiversité ou les eaux devraient être reconnus par les autorités publiques. La protection des prédateurs, en particulier des cormorans, constitue un facteur aux répercussions significatives sur la production aquacole en étangs dans certaines régions. La directive «Oiseaux»[31] établit un système de dérogation destiné à protéger les intérêts des pêcheurs et des aquaculteurs. Les États membres peuvent tirer pleinement parti des dispositions dérogatoires en vue de prévenir tout dommage important aux pêcheries ou aux élevages aquacoles causé par les cormorans. Afin d’aider les États membres, la Commission a récemment publié un document d’orientation[32] dans le but de clarifier les notions fondamentales touchant à la mise en œuvre du régime dérogatoire.

· Objectif pour les États membres: faire pleinement usage de l'OCM proposée et du FEAMP pour soutenir la croissance de l'activité grâce à une allocation adéquate de fonds à l’aquaculture, y compris pour les plans de production et de commercialisation, et améliorer les liens entre les organismes de recherche et développement (R&D) et les entreprises (en particulier les PME); soutenir les programmes d'éducation et de formation professionnelle couvrant les besoins du secteur aquacole.

· Objectifs pour la Commission: coordonner et soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine aquacole, en s'appuyant sur l’ensemble des programmes et fonds de l'UE; encourager le transfert de connaissances, les meilleures pratiques et l'innovation, notamment les résultats des projets de recherche de l’UE; mettre à disposition un observatoire des marchés de l’UE fournissant, de manière conviviale, une meilleure information sur le marché.

3.4.        Assurer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’UE en exploitant leurs avantages concurrentiels

Les normes strictes établies en matière d'environnement, de santé animale et de protection des consommateurs sont un des principaux avantages concurrentiels de l'aquaculture de l'UE et il convient donc de les exploiter plus efficacement afin de faire face à la concurrence sur les marchés.

Les contrôles sanitaires actuellement appliqués aux produits de l'UE et d'importation garantissent un niveau élevé de sécurité alimentaire. Les préoccupations au sein de l'opinion ont également entraîné une demande de la part des consommateurs, des ONG et des détaillants, qui veulent à présent être assurés que les denrées alimentaires qu'ils achètent ont été produites dans le respect de normes très strictes en matière de durabilité environnementale et sociale. Si le niveau de durabilité des produits aquacoles de l’UE est correctement examiné et communiqué au grand public, il sera possible d'améliorer la compétitivité et l’acceptation sociétale de l’aquaculture de l'UE et de ses produits. De nouvelles dispositions en matière d’étiquetage, comme celles proposées dans le règlement de l’OCM, peuvent contribuer à une meilleure différenciation des produits aquacoles de l’UE et les systèmes de certification volontaires peuvent également jouer un rôle dans ce contexte. Le développement de circuits alimentaires courts peut également conférer une valeur ajoutée de proximité à des produits locaux de grande qualité et extra-frais.

L’expérience dans le secteur agricole confirme l'existence d'une demande croissante en produits durables et de grande qualité. Par exemple, au cours des dix dernières années, le taux de croissance des ventes au détail de denrées alimentaires biologiques sur les quatre plus grands marchés de l’UE a dépassé celui de la croissance globale de la demande en denrées alimentaires dans l’UE, avec des taux de croissance annuels moyens de 7 à 15 % pour les denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique contre 2 à 5 % pour les denrées alimentaires non biologiques[33]. Selon la FAO, la production aquacole biologique en Europe a progressé de près de 30 % par an entre 1998 et 2007. Certains détaillants jouent un rôle significatif en commercialisant des produits de poisson certifiés, dans le cadre de leur engagement global en matière de responsabilité sociale des entreprises; la participation de grands distributeurs a été l’un des facteurs déterminants ayant conduit à la croissance rapide du secteur de l’alimentation biologique au cours de la dernière décennie.

L’UE promeut des normes strictes dans les domaines environnemental, social, sanitaire et phytosanitaire, à tous les niveaux, dans le cadre d’accords commerciaux qu’elle négocie avec des pays tiers, y compris pour le secteur de l’aquaculture.

· Objectif pour les États membres: soutenir le développement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, notamment au niveau transnational, en vue de faciliter la gestion collective et/ou des initiatives d’autorégulation entre les producteurs, les transformateurs et les détaillants, en coopération avec des associations de consommateurs et des ONG, le cas échéant; soutenir, mettre en œuvre et contrôler les exigences et dispositions en matière d’étiquetage.

· Objectifs pour la Commission: veiller à ce que les règles d’étiquetage, notamment en ce qui concerne la fraîcheur, la provenance et le nom commercial du produit soient pleinement mises en œuvre; améliorer la transparence des marchés et informer sur les tendances aux niveaux local, international et de l'UE; lancer d'ici à la fin 2013, une campagne de communication sur les atouts de l’aquaculture de l’UE.

· Objectif pour le conseil consultatif de l’aquaculture: soutenir l’effort de structuration de la production aquacole et de la commercialisation, y compris la certification et l’étiquetage; contribuer à une meilleure connaissance du marché dans le secteur; faciliter les initiatives d’autorégulation et aider à faire connaître leurs caractéristiques aux consommateurs.

4.           Une nouvelle gouvernance pour soutenir l’aquaculture de l’UE

La méthode ouverte de coordination prévoit un cadre pour l’élaboration des stratégies nationales et pour la coordination des politiques entre les États membres de l’UE. Ce processus volontaire vise à apporter des réponses concrètes aux défis relevés par les États membres et les parties prenantes. Il suppose une action concertée entre les politiques de l’UE et les politiques nationales, dans le plein respect du principe de subsidiarité.

Afin de faciliter les échanges de savoir-faire et de meilleures pratiques, chaque État membre est invité à désigner un point de contact national; c'est à lui que la Commission s'adressera, notamment au moment d'organiser les évaluations par les pairs ou de recenser et diffuser les meilleures pratiques.

4.1.        Plan stratégique national pluriannuel pour la promotion de l’aquaculture durable

Afin de mieux coordonner les actions de promotion de l’aquaculture, les États membres sont tenus, en vertu des propositions de la Commission actuellement examinées par le Parlement et le Conseil, de préparer un plan stratégique national pluriannuel sur la base des orientations stratégiques de l’UE formulées dans la présente communication. La Commission a préparé un avant-projet de la structure du plan (annexe 1) afin de faciliter les travaux des États membres.

Il convient que les plans nationaux pluriannuels couvrent la période 2014-2020. Les États membres sont encouragés à évaluer à mi-parcours la mise en œuvre de leur plan d’ici la fin 2017.

4.2.        Complémentarité avec le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Le FEAMP proposé est destiné à soutenir la mise en œuvre de la PCP. Chaque État membre sera invité à élaborer un programme opérationnel, indiquant les actions qu’il entend financer au moyen du FEAMP. Pour ce qui touche à l’aquaculture, il serait important que le programme opérationnel soit compatible avec le plan national pluriannuel précité, afin de renforcer la cohérence globale de la politique.

4.3.        Échange des meilleures pratiques

La méthode ouverte de coordination vise également à mettre en place un processus d’apprentissage mutuel entre les États membres. Un outil important à cet égard est l’évaluation par les pairs lors de séminaires durant lesquels les États membres peuvent partager et évaluer l’efficacité de bonnes pratiques relevées dans des politiques, programmes ou accords institutionnels, notamment en ce qui concerne l’appréciation et l’atténuation des incidences sur l’environnement. Ces séminaires fournissent des opportunités d’apprentissage dans toute l’Union sur le processus de mise en œuvre ou les approches stratégiques.

Les États membres sont encouragés à présenter trois propositions de bonnes pratiques dans leur plan national pluriannuel. La Commission a l’intention d’organiser, au moins une fois par an, des séminaires d'évaluation par les pairs, afin de présenter les bonnes pratiques retenues et d’échanger des informations entre les États membres.

4.4.        Conseil consultatif de l’aquaculture

Le dialogue avec les parties prenantes s’est révélé déterminant pour la réalisation des objectifs de la PCP. La création du conseil consultatif de l’aquaculture (CCA) devrait permettre à la Commission et aux États membres de bénéficier des connaissances et de l’expérience de toutes les parties prenantes.

Le CCA aura pour rôle de fournir des recommandations aux décideurs politiques, afin de les aider à adopter des décisions sur la base de données factuelles. La Commission encourage la participation active de tous les acteurs concernés: les producteurs, l'amont du secteur (fournisseurs d'aliments pour animaux, les organismes de recherche, les vétérinaires, les fournisseurs d’équipements), l'aval du secteur (notamment la récolte, le transport d'animaux vivants, la transformation, l'exportation et la distribution) les associations de consommateurs, les ONG environnementales, les syndicats, etc.

4.5.        Prochaines étapes

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission leur plan national pluriannuel au plus tard en même temps que le programme opérationnel. D’ici avril 2014, la Commission a l’intention d'élaborer un rapport de synthèse de tous les plans nationaux, en vue de partager les informations entre les États membres et de diffuser les bonnes pratiques.

Les États membres sont encouragés à effectuer des évaluations à mi-parcours de la mise en œuvre de leur plan national pluriannuel pour la fin 2017, sur la base desquelles la Commission entend apprécier l'opportunité de réviser les orientations stratégiques.

ANNEXE

Projet de schéma pour le plan national pluriannuel en faveur du développement d’une aquaculture durable

1.           Contexte national et lien avec les principaux objectifs nationaux

· Situation nationale et approche stratégique tendant vers les principaux objectifs de l’UE

· Objectif de croissance national quantifié (2014-2020)

2.           Réponse aux orientations stratégiques

a)      Simplifier les procédures administratives:

1)      Évaluation de la situation nationale:

a)       Description qualitative du cadre administratif (principaux organismes délivrant les autorisations, répartition des compétences entre les administrations, etc.)

b)      Données quantitatives et explications: voir la liste dans le document principal

2)      Principaux éléments de la stratégie de réponse visée: actions prévues en vue d'alléger la charge administrative

3)      Le cas échéant, objectifs et indicateurs chiffrés correspondants (par exemple, réduction escomptée des coûts administratifs et/ou des délais, etc.)

b)      Assurer à l'aquaculture un développement et une croissance durables grâce à une planification de l'espace coordonnée:

1)      Évaluation de la situation nationale: cadre existant en matière de planification de l'espace (maritime et terrestre), répartition des compétences, plans d’aménagement du territoire déjà en place.

2)      Principaux éléments de la stratégie de réponse visée: de quelle manière la planification sera-t-elle encouragée, en tenant compte des besoins de l’aquaculture

3)      Le cas échéant, objectifs et indicateurs chiffrés correspondants (par exemple, nombre et superficie de nouvelles zones désignées aux fins de l’aquaculture, nombre de plans régionaux adoptés)

c)      Renforcer la compétitivité de l’aquaculture dans l’Union européenne:

1)      Évaluation de la situation nationale: atouts et faiblesses du secteur aquacole national, appui R&D existant, domaines dans lesquels l’amélioration de la compétitivité est la plus urgente

2)      Principaux éléments de la stratégie de réponse visée: mesures prévues pour soutenir l’innovation et les liens entre les organismes de R&D et le secteur; etc.

3)      Le cas échéant, objectifs et indicateurs chiffrés correspondants (par exemple, nombre de partenariats entre les acteurs du secteur et de R&D)

d)      Assurer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’UE en exploitant leurs avantages concurrentiels:

1)      Évaluation de la situation nationale: organisations de producteurs, systèmes en place pour établir la durabilité (par exemple, régimes volontaires utilisés par de grands distributeurs nationaux), perception de l’aquaculture par la population en général

2)      Principaux éléments de la réponse stratégique visée (2014-2020): mesures prévues pour améliorer l’image des produits aquacoles de l’UE (par exemple, campagnes de communication, soutien à la participation aux régimes volontaires, soutien de l’aquaculture biologique)

3)      Le cas échéant, objectifs et indicateurs chiffrés correspondants (par exemple, pourcentage d'aquaculture biologique et/ou certifiée, etc.)

3.           Gouvernance et partenariat

· Contributions déterminantes de la part des acteurs clés (autorités régionales et/ou locales, secteur, parties prenantes et ONG)

· Lien avec les priorités du PO du FEAMP et les allocations financières y relatives (FEAMP et autres fonds de l’UE ou nationaux)

· Nom et coordonnées du point de contact national chargé de la promotion de l’aquaculture durable

4.           Meilleures pratiques

· Détermination et présentation de trois meilleures pratiques nationales

[1]               Aux fins de la présente communication, le terme «produits de la mer» couvre tous les produits de la pêche et de l’aquaculture.               

[2]               SEC(2011) 883.  

[3]               Élaboration de la DG MARE à partir de données Eurostat.       

[4]               Élaboration de la DG MARE à partir de données du CSTEP (CSTEP-OWP-12-03)             

[5]               COM(2012) 494 

[6]               COM(2011) 425

[7]               Directive 2000/60/CE        

[8]               Directive 2008/56/CE        

[9]               Règlement (UE) n° 304/2011

[10]             http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/Aqua-N2000%20guide.pdf           

[11]             Rapport technique du Centre commun de recherche intitulé «An approach towards European Aquaculture Performance Indicators».          

[12]             Données provenant du projet SHoCMed de la FAO, ajoutées aux informations provenant des associations de producteurs et des autorités publiques, http://www.faosipam.org/?pag=content/_showportal&portal=shocmed           

[13]             http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=29819              

[14]             http://www.windbarriers.eu/fileadmin/WB_docs/documents/WindBarriers_report.pdf

[15]             http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/administrative-burdens/              

[16]             COM(2012) 795 final        

[17]             Pour de plus amples informations sur le groupe de haut niveau:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/ind_stakeholders/ind_stakeholders_en.htm

[18]             http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/documentation/studies/documents/economic_effects_maritime_spatial_planning_en.pdf ;

                http://www.windbarriers.eu/fileadmin/WB_docs/documents/WindBarriers_report.pdf      

[19]             Rapport technique du Centre commun de recherche intitulé «An approach towards European Aquaculture Performance Indicators»           

[20]             http://www.bim.ie/media/bim/content/BIM_CLAMS_Explanatory_Handbook.pdf         

[21]             http://www.intecmar.org/esga/        

[22]             http://www.mmm.fi/en/index/frontpage/Fishing,_game_reindeer/Fisheriesindustry/aquaculture.htm

[23]             Par exemple, feuille de route «Windspeed»; http://www.windspeed.eu/  

[24]             Résolution GFCM/36/2012/1 http://www.faosipam.org/GfcmWebSite/docs/RecRes/RES-GFCM_36_2012_1.pdf   

[25]             http://www.aquabestproject.eu       

[26]             COM(2013) 133 final

[27]             http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=29819              

[28]             Voir notamment. http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/guidance_en.htm http://www.project-gpwind.eu/           

[29]             http://www.europarl.europa.eu/committees/en/pech/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=29823

[30]             COM(2012) 494

[31]             Directive 79/409/CEE du Conseil

[32]             http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants.htm

[33]             Données Eurostat ethttp://ec.europa.eu/agriculture/analysis/markets/organic_2010_en.pdf