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Dokuments 52013AP0221
P7_TA(2013)0221 Animal health requirements governing trade in dogs, cats and ferrets ***I European Parliament legislative resolution of 23 May 2013 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 92/65/EEC as regards the animal health requirements governing intra-Union trade in and imports into the Union of dogs, cats and ferrets (COM(2012)0090 — C7-0061/2012 — 2012/0040(COD)) P7_TC1-COD(2012)0040 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 May 2013 with a view to the adoption of Directive 2013/…/EU of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 92/65/EEC as regards the animal health requirements governing intra-Union trade in and imports into the Union of dogs, cats and ferrets
P7_TA(2013)0221 Conditions de police sanitaire régissant les échanges de chiens, de chats et de furets ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets (COM(2012)0090 — C7-0061/2012 — 2012/0040(COD)) P7_TC1-COD(2012)0040 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets
P7_TA(2013)0221 Conditions de police sanitaire régissant les échanges de chiens, de chats et de furets ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets (COM(2012)0090 — C7-0061/2012 — 2012/0040(COD)) P7_TC1-COD(2012)0040 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets
JO C 55 du 12.2.2016., 213.–214. lpp.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/213 |
P7_TA(2013)0221
Conditions de police sanitaire régissant les échanges de chiens, de chats et de furets ***I
Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets (COM(2012)0090 — C7-0061/2012 — 2012/0040(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 055/43)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0090), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0061/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mars 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0366/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 119.
P7_TC1-COD(2012)0040
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/31/UE.)