Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 38/11

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la sécurité nationale visées à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, la République de Chypre informe, par le présent avis, toutes les personnes intéressées que les critères d'octroi des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures sont les suivants:

Si, après l'évaluation selon les critères susmentionnés, plusieurs demandes sont à mérite égal, les propositions des demandeurs en matière de protection de l'ordre public, de santé publique, de sécurité des transports, de protection de l'environnement, de protection des ressources biologiques et des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de sécurité des installations et des travailleurs et de gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures sont prises en considération.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, les informations sur les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, qui sont applicables à chaque type d'autorisation à accorder, sont contenues dans la législation applicable et dans un contrat type de partage de la production et d'exploitation, disponible pour toutes les personnes intéressées, sur demande adressée au ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 1421 Nicosie, Chypre. Tél. +357 22867111, fax: +357 22375323, adresse électronique: cdiomedous@dits.mof.gov.cy