23.2.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/18

1.

Le présent avis s'adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommé «le règlement») et qui envisagent:

Le présent avis est également adressé aux entreprises situées en Croatie qui envisagent de mener les activités susmentionnées après l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Ces entreprises sont invitées à suivre les instructions figurant aux paragraphes 5 et 6.

2.

Les groupes suivants de substances sont concernés:

3.

Toute importation ou exportation de substances auxquelles l'interdiction générale d'importation ou d'exportation ne s'applique pas exige l'octroi d'une licence par la Commission, excepté en cas de régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, de transit ou du dépôt temporaire au sens du règlement (CE) no 450/2008, pour une durée de 45 jours maximum. De plus, toute production de substances réglementées requiert une autorisation préalable.

4.

Les importations en vue de la libre pratique dans l'Union européenne sont soumises à des limites quantitatives déterminées par la Commission sur la base des déclarations d'importation concernant les substances réglementées destinées aux utilisations suivantes:

5.

Les quotas pour la production et les importations pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse seront alloués conformément à l'article 10, paragraphe 6, du règlement et du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (1). Les demandes de quotas pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse suivent la même procédure que celle indiquée ci-après pour les importations.

6.

Toute entreprise souhaitant importer ou exporter des substances réglementées en 2013 et qui n'a pas sollicité une licence d'importation ou d'exportation (dénommée autorisation d'exportation avant 2010) les années précédentes est tenue de le notifier à la Commission en présentant, au plus tard le 16 mai 2012, le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante: (http://circa.europa.eu/Public/irc/env/review_2037/library). Après cet enregistrement, l'entreprise doit suivre la procédure décrite au point 7.

7.

Les entreprises qui sont enregistrées dans la base de données ODS principale en tant qu'importateur ou exportateur doivent compléter et présenter le formulaire de déclaration correspondant disponible en ligne dans la base de données ODS principale (http://ec.europa.eu/clima/policies/ozone/ods_en.htm).

8.

Les formulaires de déclaration seront disponibles dans la base de données ODS principale à partir du 16 mai 2012.

9.

Seuls les formulaires de déclaration dûment complétés, reçus au plus tard le 30 juin 2012 et exempts d'erreurs seront considérés comme valides par la Commission.

Les entreprises sont encouragées à remettre leur déclaration aussi rapidement que possible et suffisamment tôt pour permettre d'y apporter d'éventuelles corrections avant l'expiration du délai de la période de déclaration.

10.

La présentation d'une déclaration ne confère en soi aucun droit à procéder à une importation, à une exportation ou, dans le cas de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, à une production. Avant toute importation, exportation ou production en 2013, les entreprises doivent avoir présenté la déclaration correspondante et doivent solliciter l'octroi d'une licence, au moyen du formulaire disponible en ligne dans la base de données ODS principale.