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Document 52012XC0114(02)
Information from the European Commission on the notification of competent authority by the Hellenic Republic under Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons
Avis de la Commission européenne relatif à la notification, par la République hellénique, de l'autorité compétente conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
Avis de la Commission européenne relatif à la notification, par la République hellénique, de l'autorité compétente conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
JO C 12 du 14.1.2012, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 12/17 |
Avis de la Commission européenne relatif à la notification, par la République hellénique, de l'autorité compétente conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
2012/C 12/05
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1. |
Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la Commission européenne fait savoir que la République hellénique lui a notifié que l'autorité compétente grecque est la direction de la politique pétrolière de la direction générale de l'énergie du secrétariat général à l'énergie et au changement climatique du ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique (Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce). |
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2. |
Toutes les questions relatives au présent avis doivent être adressées à la direction de la politique pétrolière: Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce. Tél. +30 2106969312 et +30 2106969422, Fax +30 2106969034, Courriel: petrelpolit@eka.ypeka.gr |