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Document 52012DC0006R(01)
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE on the European Union Strategy for the Protection and Welfare of Animals 2012-2015
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015
/* COM/2012/06 final/2 */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 /* COM/2012/06 final/2 */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection
et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
1.
introduction
L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne reconnaît les animaux pour des êtres sensibles et prévoit qu’il soit
tenu pleinement compte des exigences de leur bien-être lors de la formulation
et de l’application de la politique de l’Union dans certains domaines. En 2006, pour la première fois, le plan d’action communautaire
pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010[1]
adopté par la Commission couvre les différents aspects de la politique de
l’Union en matière de bien-être animal, qui s’applique à des milliards
d’animaux détenus à des fins économiques dans l’Union. L’élevage exploite
environ deux milliards d’oiseaux[2]
et trois cents millions de mammifères. Douze millions d’animaux seraient
utilisés chaque année à des fins expérimentales. Il y aurait à peu près cent
millions de chiens et de chats[3],
appartenant principalement à des particuliers. Il est difficile d’estimer le
nombre d’animaux de compagnie faisant l’objet d’échanges commerciaux dans
l’Union. On ne dispose pas de données à l’échelle de l’Union sur le nombre
d’animaux en captivité dans les jardins zoologiques et les aquariums. Une directive horizontale couvre les différents aspects du
bien-être des animaux d’élevage[4].
La réglementation européenne sur le transport[5]
et l’abattage[6]
traite de problèmes spécifiques. Des exigences européennes spécifiques
s’appliquent à l’élevage des veaux[7],
des porcs[8],
des poules pondeuses[9]
et des poulets[10].
De même, les animaux utilisés à des fins expérimentales[11]
font l’objet de règles de bien-être spécifiques. La réglementation européenne sur les zoos[12]
s’attache avant tout à la conservation des espèces, mais ne néglige pas le
bien-être des animaux. Il n’existe pas de texte européen sur le bien-être des
animaux de compagnie. La réglementation de
l’Union relative à l’agriculture biologique comporte
des normes élevées de bien-être animal pour la production de bovins, de porcins
et de volaille[13]. La présente communication s’appuie sur l’expérience acquise avec
le plan d’action 2006-2010 pour proposer les axes de l’action de l’Union ces
quatre prochaines années, tirant parti des récents progrès scientifiques et
technologiques pour concilier, lors de l’application des dispositions légales
en vigueur, le bien-être des animaux et les réalités économiques. Cette
stratégie s’inscrit dans la continuité du plan d’action, comme l’avaient
recommandé la plupart des parties prenantes consultées et le Parlement
européen. La valeur annuelle du secteur de l’élevage dans l’Union est de
149 milliards d’euros et celle de l’utilisation d’animaux à des fins
expérimentales est estimée à 930 millions d’euros.
2.
Pourquoi une stratégie en faveur du bien-être animal?
Ces dernières années[14],
l’Union a consacré au bien-être des animaux près de 70 millions
d’euros par an en moyenne, dont 71 % étaient destinés aux agriculteurs
sous la forme des paiements en faveur du bien-être animal du Fonds européen
agricole pour le développement rural. Les dépenses pour le développement rural sont
cofinancées par les États membres lesquels, outre les mesures liées à des
engagements en matière de bien-être animal allant au-delà du corps
règlementaire, peuvent aussi opter, selon leurs priorités nationales, pour des
mesures soutenant, par exemple, les investissements des exploitants, la
formation, les services de conseil et la participation des agriculteurs à des
systèmes de qualité. Les autres activités de l’Union liées à l’élaboration de
la politique se partagent les fonds restants: recherche (21 %), études
économiques, communication, enseignement, formation et questions
internationales, contrôle de l’application etc. Cependant, il est devenu de plus en plus manifeste, au fil des
ans, que la simple application des mêmes règles sectorielles spécifiques
concernant le bien-être animal ne produit pas toujours les résultats escomptés.
Les problèmes d’application des règles sectorielles spécifiques soulignent la
nécessité d’envisager un système unique qui pourrait donner de meilleurs
résultats dans l’ensemble de l’Union. La diversité des systèmes d’exploitation,
des conditions climatiques, de la nature des sols dans les différents États
membres complique considérablement l’adoption de règles uniformes et, plus
encore, leur application correcte. Il s’ensuit finalement que les conditions du
bien-être des animaux dans l’Union n’atteignent pas le niveau concurrentiel
équitable requis pour soutenir le gigantesque volume d’activité économique qui
détermine le traitement des animaux dans l’Union. En outre, bien que des textes législatifs ciblés aient fait
avancer l’agenda de la prise en considération du bien-être des animaux, il
reste des domaines qui ne sont pas couverts par une réglementation européenne
spécifique et dans lesquels il est difficile d’appliquer les prescriptions
générales en vigueur. Il y aurait là l’opportunité d’une simplification
par l’introduction de dispositions plus précises dans les règles générales qui
abordent les déterminants communs du bien-être animal. Selon les conclusions de l’évaluation de la politique de l’Union
en matière de bien-être animal, les normes de bien-être ont fait peser sur les
secteurs de l’élevage et des essais en laboratoire des coûts supplémentaires
estimés à 2 % de la valeur générale de ces secteurs. Il n’est pas attesté
que cela ait pour l’instant menacé leur viabilité économique, mais il convient
de saisir toutes les occasions d’exprimer en termes économiques la valeur
ajoutée de la politique de bien-être animal pour renforcer la compétitivité de
l’agriculture européenne, dont celle des petits exploitants. Voici les principaux déterminants communs qui ont nui au niveau
de bien-être des animaux dans l’Union: 1. Le contrôle de l’application de la législation de
l’Union par les États membres fait encore souvent défaut dans un certain nombre
de domaines. Certains États membres ne prennent pas de mesures suffisantes
pour informer les acteurs concernés, former les inspecteurs officiels,
effectuer des contrôles et appliquer des sanctions[15].
Dès lors, un certain nombre de dispositions de la réglementation européenne
n’ont pas été pleinement appliquées et n’ont pas eu les effets attendus sur le
bien-être des animaux. Les normes de bien-être animal entraînent souvent des coûts
supplémentaires qui ne sont pas toujours répartis proportionnellement sur
l’ensemble de la filière alimentaire. Or, l’Union offre des canaux permettant
d’indemniser les producteurs de ces coûts de production plus élevés. La
réglementation européenne autorise des périodes transitoires de plusieurs
années pour faciliter les réformes structurelles dans certains systèmes
agricoles, mais cela n’a pas toujours débouché sur leur transformation au terme
du délai consenti. De fait, la dimension culturelle de la reconnaissance du
bien-être animal joue un rôle primordial dans l’amélioration du respect à la
fois de l’esprit et des dispositions substantielles de la législation. 2. Il manque une information appropriée des
consommateurs sur les questions de bien-être animal. Une enquête à l’échelle européenne montre que 64 % de la
population accorde de l’importance à la question du bien-être animal.
Cependant, des études[16]
montrent que la prise en compte du bien-être des animaux n’est qu’un facteur
parmi d’autres dans le choix des consommateurs et qu’elle n’entre souvent pas en
considération parce que ceux-ci ne sont pas toujours bien informés des méthodes
de production et de leur incidence sur le bien-être animal. En fin de compte,
les décisions des consommateurs sont principalement déterminées par les prix et
par les caractéristiques des produits alimentaires, qu’ils peuvent directement
vérifier. 3. De nombreux acteurs concernés n’ont pas une
connaissance suffisante des questions de bien-être animal. Tandis que le gros des fonds européens affectés à la recherche
sur le bien-être animal est consacré aux méthodes de substitution à
l’expérimentation animale, les conclusions ne sont pas correctement diffusées
et les activités de recherche dans les États membres ne sont pas assez
coordonnées. Par ailleurs, la faible connaissance des pratiques de substitution
dans les circuits de production accroît souvent la résistance à des réformes
qui pourraient améliorer le bien-être des animaux. 4. Le besoin de simplifier les principes en
matière de bien-être animal et de les concevoir clairement se fait ressentir. La directive générale sur la protection des animaux d’élevage ou
la directive sur les animaux des zoos contiennent des dispositions qui sont
trop générales pour avoir des effets pratiques, ainsi, par exemple, à l’annexe
de la directive 98/58/CE: «Tous les animaux doivent avoir accès à la nourriture
à des intervalles correspondant à leurs besoins physiologiques» ou, dans la
directive 1999/22/CE sur les animaux des zoos: «(…) la détention des animaux
dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de
conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un
enrichissement des enclos en fonction de chaque espèce.» Certains textes européens sectoriels ont introduit des exigences
de compétence pour les personnes manipulant des animaux[17].
Toutefois, ces exigences ne sont pas établies pour tous les animaux concernés
(il n’y a pas d’exigences particulières pour l’élevage de volailles ou de
veaux), tandis que certains problèmes de bien-être animal liés à la conception
des circuits de production ne sont pas couverts. En ce qui concerne d’autres espèces d’animaux d’élevage (comme
les vaches laitières, les bovins de boucherie ou les lapins), il n’existe pas
de réglementation européenne spécifique, en dépit de plusieurs problèmes
signalés par les scientifiques et par l’Autorité européenne de sécurité des
aliments (l’EFSA)[18].
3.
Actions stratégiques
Sur la base de ce qui est décrit ci-dessus, la présente
stratégie repose sur deux méthodes complémentaires: Premièrement, certains des problèmes communs doivent être
abordés de manière différente et globale. Depuis des années, l’Union adopte ou
adapte une législation spécifique en fonction de problèmes spécifiques.
Toutefois, l’établissement de principes généraux dans un cadre législatif de
l’UE consolidé et révisé peut contribuer à simplifier l’acquis concernant le
bien-être des animaux et, en fin de compte, en faciliter l’application. La Commission évaluera, à la suite d’une analyse d’impact, la
nécessité d’un cadre législatif de l’UE révisé fondé sur une orientation
globale. En particulier, la Commission tiendra compte de la possibilité et de
l’opportunité d’établir des indicateurs scientifiquement validés et fondés sur
les résultats en matière de bien-être animal, et non plus sur les intrants,
conformément à la pratique actuelle; la Commission évaluera si cette nouvelle
orientation est susceptible de déboucher sur un cadre juridique simplifié et de
contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture de l’UE. Dans
la perspective des évolutions futures, il sera essentiel de prendre en
considération l’expérience acquise dans les domaines où des indicateurs sont
déjà prévus (poulets de chair et abattage). Deuxièmement, il est nécessaire de renforcer ou de mieux
utiliser certaines mesures déjà prises par la Commission. C’est pourquoi la
Commission propose, outre un cadre législatif simplifié: ·
la mise au point d’outils, y compris, le cas échéant,
l’élaboration de plans d’application, afin de garantir un respect accru des
exigences par les États membres; ·
le soutien à la coopération internationale; ·
la communication d’informations appropriées aux consommateurs et
au public; ·
l’optimisation des effets synergiques de la politique agricole
commune en vigueur; ·
une enquête sur le bien-être des poissons d’élevage. L’incidence sur les droits fondamentaux des mesures prises dans
le contexte de la présente stratégie fera l’objet d’une évaluation approfondie
en tant que de besoin, notamment pour ce qui est de la liberté de culte[19].
C’est également dans ce contexte que la Commission étudiera la question de
l’étiquetage, tel qu’il est prévu par l’accord sur la proposition législative
concernant l’information sur les denrées alimentaires[20].
3.1.
Simplification du cadre législatif de l’UE en ce qui concerne le
bien-être animal
La Commission examinera la possibilité de mettre en place un
cadre législatif de l’UE simplifié prévoyant des principes en matière de
bien-être animal pour tous les animaux détenus dans le cadre d’une activité
économique[21],
y compris, le cas échéant, les animaux de compagnie; une attention particulière
sera accordée à la simplification, à la réduction de la charge administrative
et à la valorisation des normes de bien-être animal en tant que moyen de
renforcer la compétitivité de l’industrie alimentaire de l’UE, apportant à
celle-ci leur potentiel de valeur ajoutée. Elle se propose d’examiner: (a)
l’emploi d’indicateurs en matière de bien-être animal fondés sur des
données scientifiques, comme moyen de simplifier le cadre juridique et de
ménager une marge de manœuvre permettant d’améliorer la compétitivité des
éleveurs; (b)
un nouveau cadre de l’UE destiné à accroître la transparence et la
pertinence des informations sur le bien-être des animaux fournies aux
consommateurs pour aider ceux-ci dans leurs choix; (c)
la mise en place d’un réseau européen de centres de référence; (d)
la définition d’exigences communes en ce qui concerne les compétences du
personnel manipulant les animaux. a) Emploi d’indicateurs fondés sur les résultats en
matière de bien-être animal La possibilité de recourir à des indicateurs scientifiquement
validés et fondés sur les résultats qui compléteraient les prescriptions dans
la législation de l’Union européenne sera envisagée au besoin; une attention
particulière sera accordée à la contribution de cette nouvelle méthode à la
simplification de l’acquis. Des indicateurs axés sur l’animal ont été
introduits dans deux textes législatifs récents de l’UE sur le bien-être des
animaux [la directive 2007/43/CE fixant les règles minimales relatives à la
protection des poulets destinés à la production de viande et le règlement (CE)
n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort]. Les critères établis par le projet Welfare Quality®[22],
associés à un système d’évaluation des risques tel qu’appliqué dans le domaine
de la sécurité alimentaire (voir la législation alimentaire[23]),
seront examinés. Dans le cadre de l’examen des propositions de gestion des
risques concernées, les avis scientifiques de l’EFSA sur l’élaboration d’indicateurs
de bien-être seraient pris en compte, de même que les facteurs
socio-économiques. L’emploi d’indicateurs fondés sur les résultats en matière de
bien-être animal est également reconnu au niveau international par des
organisations telles que l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE)[24]. b) Un nouveau cadre de
l’UE destiné à accroître la transparence et la pertinence des informations sur
le bien-être des animaux fournies aux consommateurs afin d’aider ceux-ci dans
leurs choix Le cadre législatif révisé de l’UE en matière de bien-être des
animaux pourrait servir d’outil garantissant aux consommateurs des allégations
de bien-être animal transparentes et pertinentes d’un point de vue
scientifique. Des actions synergiques et convergentes au niveau de l’Union
européenne, par rapport à des initiatives analogues dans d’autres domaines
d’action pertinents, seront étudiées afin de renforcer les pouvoirs des
consommateurs. c) Un réseau européen de centres de référence L’idée d’un réseau de centres de référence pour le bien-être des
animaux a déjà été examinée par la Commission dans une communication précédente[25].
Il s’agit essentiellement de faire en sorte que les autorités compétentes
reçoivent des informations techniques cohérentes et uniformes sur la manière dont
il convient d’appliquer la législation de l’UE, notamment dans le contexte des
indicateurs fondés sur les résultats en matière de bien-être animal. Le cofinancement des ressources nationales scientifiques et
techniques existantes sur le bien-être des animaux permettrait d’établir le
réseau. Son rôle pourrait consister à compléter, non à reproduire, les
fonctions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou de l’activité du
Centre commun de recherche de l’UE[26]. Il pourrait être organisé de manière à refléter la structure
actuelle de la législation de l’UE[27],
afin d’assurer au niveau de l’UE les éléments suivants: –
fourniture d’un soutien à la Commission et aux États membres par des
experts techniques, en particulier dans le cadre de l’emploi d’indicateurs
fondés sur les résultats en matière de bien-être des animaux; –
organisation de cours de formation à l’intention du personnel des
autorités compétentes et des experts des pays tiers, le cas échéant; –
contribution en tant que de besoin à la diffusion des résultats de la
recherche et des innovations techniques parmi les parties concernées de l’UE et
la communauté scientifique internationale; –
coordination de la recherche en collaboration, le cas échéant, avec les
structures de recherche financées par l’UE[28];
d) Exigences communes applicables aux compétences du
personnel manipulant les animaux Le cadre législatif simplifié de l’UE dans le domaine du
bien-être des animaux pourrait être consolidé en un texte unique et améliorer
les exigences en matière de compétences en vigueur dans certaines parties de la
législation de l’UE. Des principes généraux concernant l’attestation des
compétences seraient élaborés sur la base d’une analyse d’impact. Les exigences communes de l’UE applicables aux compétences du
personnel manipulant les animaux auraient pour but de veiller à ce que ces
personnes possèdent la capacité de détecter, de prévenir ou de limiter la
douleur, la souffrance et l’angoisse des animaux et connaissent les obligations
juridiques liées à la protection et au bien-être des animaux. En outre, un niveau adéquat de compétences pourrait être
envisagé pour les personnes chargées de la conception de procédés,
d’installations ou d’équipements s’appliquant aux animaux. Une étude sur la sensibilisation au bien-être des animaux sera
réalisée: il s’agira de recenser les thèmes du bien-être animal à inclure dans
les programmes d’études des professions s’occupant d’animaux ainsi que les
mesures qui seraient nécessaires pour améliorer la sensibilisation chez ces
professionnels.
3.2.
Soutien aux États membres et prise de mesures pour améliorer la
conformité
La Commission abordera en priorité la question de la conformité,
qui ne pourra être assurée que grâce à des mesures destinées à faire respecter
le droit et prises par les États membres ou sous la responsabilité de ceux-ci.
Cependant, la Commission a un rôle important à jouer dans le respect uniforme
de la conformité dans l’UE. Il est essentiel de veiller à ce que des conditions
égales s’appliquent à tous les producteurs de l’UE et à ce que les animaux
soient traités de manière adéquate. Les mesures suivantes sont proposées par la
présente stratégie: ·
La Commission poursuivra les visites effectuées par l’OAV dans
les États membres. Elle continuera également d’appliquer avec détermination ses
prérogatives en vertu du Traité en introduisant au besoin des recours devant la
Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure essentielle de la
Commission pour garantir le respect de la législation, compte tenu en particulier
des problèmes actuels ou futurs en matière de bien-être animal. ·
Néanmoins, la Commission considère qu’une bonne stratégie
d’éducation peut être très efficace pour susciter une culture du respect des
règles chez les exploitants et dans les États membres. L’élaboration éventuelle
d’un réseau européen de centres de référence pourrait jouer ce rôle. ·
Dans l’intervalle, la Commission multipliera ses efforts dans le
domaine de la formation des inspecteurs vétérinaires par l’intermédiaire du
programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».
La Commission étudiera aussi la nécessité et la possibilité d’étendre les
activités de formation au bien-être des animaux utilisés à des fins
expérimentales, ainsi qu’au bien-être des animaux sauvages. ·
La Commission amplifiera également son rôle dans le conseil des
autorités compétentes des États membres et dans la mise en valeur de la
coopération, de l’échange de bonnes pratiques et de l’adoption d’orientations
et d’objectifs communs par l’intermédiaire de groupes de travail et de
manifestations thématiques. ·
Au cours des quatre prochaines années, la Commission mettra donc
au point des lignes directrices spécifiques ou des modalités d’exécution
relatives aux différents instruments législatifs de l’UE concernant le
bien-être des animaux[29]. Le bien-être animal est également une question technique pour
les opérateurs qui s’occupent d’animaux dans le cadre d’une activité
économique. Il est donc pertinent de les aider à comprendre les raisons des
exigences de l’UE, ainsi que la manière dont ils pourraient renforcer la
conformité par une conception ou des pratiques meilleures.
3.3.
Soutien à la coopération internationale
Des conditions de concurrence équitables au niveau mondial dans
le domaine du bien-être animal sont importantes pour assurer la compétitivité
internationale des exploitants de l’Union. L’Union a déjà mis en place un
certain nombre d’activités bilatérales et multilatérales qui doivent être
optimisées et soutenues, tel qu’indiqué dans l’évaluation. À cet effet, la Commission entend: –
continuer à intégrer le bien-être animal dans les accords commerciaux
bilatéraux ou dans les forums de coopération[30]
afin de multiplier les possibilités stratégiques de développer une coopération
plus concrète avec les pays tiers; –
rester active dans les relations multilatérales, en particulier auprès
de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de l’Organisation des
Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO): l’une et l’autre ont
pris des initiatives concernant le bien-être des animaux[31],
et la première a adopté des normes internationales; –
examiner la façon dont le bien-être des animaux pourrait être mieux
intégré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; –
organiser des événements internationaux de premier plan, le cas échéant,
pour promouvoir le point de vue de l’Union européenne sur le bien-être des
animaux. Ces actions offrent la possibilité de partager au niveau mondial
la vision de l’UE en matière de bien-être animal. Il est donc important de
faire un usage optimal des ressources disponibles consacrées à des activités
internationales concernant le bien-être des animaux afin de se montrer à la
hauteur des enjeux et de renforcer la contribution de ces ressources à la
compétitivité des éleveurs européens dans un monde globalisé. C’est pourquoi la
Commission va procéder à un examen de ces actions, en vue d’en évaluer les
bénéfices apportés, entre autres, au secteur agricole de l’UE, et en fera
rapport au Parlement européen et au Conseil.
3.4.
Communication d’informations appropriées aux consommateurs et au public
Le bien-être animal est une préoccupation qui touche un large
pan de la société. Le traitement des animaux relève de l’éthique et fait partie
de l’ensemble des valeurs de l’Union. Il est donc pertinent de communiquer avec
les enfants, les jeunes adultes et le public au sens large, afin de les
sensibiliser au respect envers les animaux et de promouvoir la propriété
responsable. Le bien-être animal préoccupe également les consommateurs. Les
produits d’origine animale sont largement utilisés, en particulier dans le
contexte de la production de denrées alimentaires et les consommateurs se
sentent concernés par la façon dont les animaux ont été traités. Par ailleurs,
les consommateurs n’ont généralement pas le pouvoir de réagir à des normes plus
strictes en matière de bien-être animal. Il est donc important d’apporter aux consommateurs de l’UE des
informations sur la législation de l’UE relative aux animaux producteurs de
denrées alimentaires et de faire en sorte qu’ils ne soient pas abusés par des
allégations trompeuses portant sur le bien-être animal. De nombreuses actions de communication et d’éducation ont été
mises en place dans les États membres. Un relevé complet de la situation dans
l’UE permettrait de recenser les lacunes que l’Union pourrait combler en
apportant une valeur ajoutée. Tous ces objectifs sont complémentaires et peuvent nécessiter
des instruments spécifiques. Certains sont déjà en place, tels que «Farmland»
(destiné aux enfants et aux enseignants du primaire) ou le programme «Une
meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (destiné aux
inspecteurs officiels). En outre, la Commission organise régulièrement des
réunions pour une meilleure compréhension et application de la législation de
l’UE. D’autres moyens sont susceptibles d’améliorer leur efficacité et de les
compléter à l’aide de nouveaux outils de communication. La Commission a donc l’intention de lancer d’abord une étude
visant à recenser les actions actuellement menées à l’intention du grand public
et des consommateurs en matière d’éducation et d’information dans le domaine du
bien-être des animaux. Ces actions pourraient prévoir la possibilité d’octroyer
des fonds à des campagnes d’information porteuses ou à des initiatives
éducatives transnationales sur le bien-être des animaux.
3.5.
Optimisation des synergies avec la politique agricole commune
Le bien-être des animaux fait partie d’une vision de
l’agriculture axée sur les aspects sociaux et l’Union a déjà instauré des liens
étroits entre l’agriculture et le bien-être des animaux. En effet, la plus
grande partie du budget de l’UE consacré au bien-être des animaux se destine
aux agriculteurs dans le cadre de programmes de développement rural. Toutefois,
il faut, notamment en période de restrictions économiques, davantage de
coordination afin de rationaliser les actions et d’optimiser les résultats. La Commission établira un accord interservices spécifique afin
d’évaluer la manière d’optimiser les synergies des actuels mécanismes de la
PAC, notamment à travers l’éco-conditionnalité, le développement rural, les
actions de valorisation, la politique de qualité, l’agriculture biologique,
etc.
3.6.
Enquête sur le bien-être des poissons d’élevage
Les poissons d’élevage relèvent
du champ d’application de la législation de l’UE relative à la protection des
animaux en cours de transport ou au moment de leur mise à mort, sans que des
règles spécifiques leur soient applicables. La Commission entend continuer de
demander un avis scientifique pour chaque espèce et évaluera les questions en
matière de bien-être des poissons dans le secteur de l’aquaculture en vue de
prendre les mesures appropriées sur la base des résultats de cette évaluation. ANNEXE Actions prévues || Année Série d’actions visant à assurer l’application des règles relatives à la protection des poules pondeuses (directive 1999/74/CE) || 2012 Plan d’exécution et actions visant à assurer l’application des règles relatives au regroupement des truies (directive 2008/120/CE) || 2012 Plan d’exécution pour le règlement sur l’abattage [règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil] || 2012 Modalités d’exécution ou lignes directrices de l’UE relatives à la protection des animaux en cours de transport || 2012 Rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de la sélection génétique sur le bien-être des poulets élevés et destinés à la production de viande* || 2012 Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) n° 1523/2007 interdisant la mise sur le marché de la fourrure de chat et de chien* || 2012 Étude sur le bien-être des poissons d’élevage au moment de leur mise à mort || 2012 Rapport au Parlement européen et au Conseil sur les diverses méthodes d’étourdissement pour les volailles* || 2013 Rapport au Conseil sur l’application de la directive 98/58/CE* || 2013 Lignes directrices de l’UE relatives à la protection des porcs || 2013 Étude sur les actions relatives à l’éducation en matière de bien-être animal et sur les actions relatives à l’information dans le domaine du bien-être des animaux à l’intention du grand public et des consommateurs || 2013 Étude sur l’opportunité de donner aux consommateurs des informations pertinentes au sujet de l’étourdissement des animaux* || 2013 Étude sur le bien-être des poissons d’élevage en cours de transport || 2013 Éventuelle proposition législative visant à simplifier le cadre législatif de l’UE dans le domaine du bien-être des animaux || 2014 Rapport sur les conséquences des activités internationales en matière de bien-être des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens dans une économie mondialisée || 2014 Rapport au Parlement européen et au Conseil sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle* || 2014 Étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales || 2014 Lignes directrices ou modalités d’exécution de l’UE relatives à la protection des animaux au moment de leur mise à mort || 2014 Rapport au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort* || 2015 Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets élevés et destinés à la production de viande* || 2015 * Obligations découlant de la législation de l’UE [1] COM(2006)13
final du 23.1.2006. [2] 793
millions de poulets destinés à la production de viande, 453 millions de poules
pondeuses et 197 millions de dindes. Les données pour les dindes, les canards
et les oies n’étaient pas disponibles dans tous les États membres. [3] «Évaluation
de la politique de l’UE en matière de bien-être animal et options possibles
pour l’avenir», décembre 2010. Voir l’annexe A.1.7 et le site
http://www.eupaw.eu/. [4] Directive 98/58/CE du
Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les
élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23). Par ailleurs, la décision
78/923/CEE du Conseil concernant la conclusion de la convention européenne sur
la protection des animaux dans les élevages (JO L 323 du 17.11.1978, p.
12) inscrit ladite convention dans le droit de l’Union. [5] Règlement (CE)
no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le
transport (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1). [6] Directive
93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur
mise à mort (JO L 340 du 31.12.1993, p. 21). Elle sera remplacée au 1er janvier
2013 par le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil sur la
protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009,
p. 1). [7] Directive 2008/119/CE
du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
(JO L 10 du 15.1.2009, p. 7) [8] Directive 2008/120/CE
du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
(JO L 47 du 18.2.2009, p. 5) [9] Directive
1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la
protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53). [10] Directive
2007/43/CE du Conseil fixant les règles minimales relatives à la protection des
poulets destinés à la production de viande (JO L 183 du 12.7.2007,
p. 19). [11] Directive 2010/63/UE
du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux
utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010,
p. 33). [12] Directive
1999/22/CE du Conseil relative à la détention d’animaux sauvages dans un
environnement zoologique (JO L 94 du 9.4.1999, p. 24). [13] Règlement
(CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1) et
règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (JO L 250 du
18.9.2008, p. 1). [14] Les
données du rapport d’évaluation couvrent la période 2000-2008. [15] Dans
certains États membres, de nombreux animaux sont abattus sans étourdissement
préalable parce que les autorités accordent des dérogations à l’obligation
d’étourdissement sans vérifier les critères qualitatifs et quantitatifs prévus
par la réglementation européenne. [16] Voir
l’étude de faisabilité «Étiquetage en matière de bien-être animal et
établissement d’un centre de référence communautaire pour la protection et le
bien-être des animaux» du 26.12009 par le consortium d’évaluation de la chaîne
alimentaire à l’adresse: http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/labelling_en.htm. [17] Directive
sur les porcs, règlement sur le transport, règlement sur la mise à mort,
directive sur les animaux de laboratoire. [18] La
liste des avis scientifiques concernant le bien-être des animaux peut être
consultée dans le rapport d’analyse d’impact joint à la présente communication. [19] Stratégie
pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par
l'Union européenne, COM(2010) 573 final du 19.10.2010. [20] Le considérant 50 du
règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (JO L 304 du
22.11.2011, p. 18) mentionne que «les consommateurs européens montrent un
intérêt croissant pour la mise en œuvre dans l’Union de dispositions concernant
le bien-être des animaux au moment de leur abattage, y compris pour le fait de
savoir si l’animal a été étourdi avant d’être tué. Il convient à cet égard
d’envisager, dans le cadre de la future stratégie de l’Union pour la protection
et le bien-être des animaux, une étude sur l’opportunité de donner aux consommateurs
l’information pertinente au sujet de l’étourdissement des animaux». [21] Les
invertébrés utilisés dans l'aquaculture ainsi que les activités de pêche
commerciale ne seront pas concernés par cette initiative. Les poissons
d’élevage feront l’objet d’évaluations spécifiques. [22] http://www.welfarequality.net/everyone/26536/5/0/22. [23] Règlement
(CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires. [24] Principes
directeurs pour le bien-être animal du code sanitaire international pour les
animaux terrestres. Voir www.oie.int. [25] COM(2009) 584
final du 28.10.2009. [26] Le
laboratoire de référence de l’Union européenne sur les méthodes alternatives à
l'expérimentation animale (CEVMA), qui fait partie de la DG JRC, ne travaille
pas directement sur le bien-être des animaux mais sur des méthodes d'essai
alternatives. [27] Élevage
des veaux, des porcs, des poules pondeuses, des poulets de chair, d'autres
animaux d’élevage, transport d’animaux, mise à mort d’animaux, utilisation
d’animaux pour l’expérimentation et détention en captivité d'animaux sauvages. [28] Telles
que le groupe de travail en collaboration sur la santé et le bien-être des
animaux du CPRA (Comité permanent de la recherche agricole) ou la plate-forme
d’information sur la santé et le bien-être des animaux ERA-NET (ANIHWA). [29] Notamment
en ce qui concerne l'utilisation de la dérogation à l’obligation
d’étourdissement des animaux dans le cas d'un abattage imposé par un rite
religieux. [30] Le
nombre d’accords de libre-échange en relation avec des questions se rapportant
au bien-être des animaux a doublé en 2011. [31] Neuf
normes de l'OIE relatives au bien-être animal sont actuellement disponibles
(voir: http://www.oie.int). La FAO a organisé des réunions afin d'établir le
contact entre les experts et de faciliter le renforcement des capacités dans
les différents domaines liés au bien-être des animaux. Elle a également créé un
site internet consacré au bien-être des animaux d'élevage (http://www.fao.org/ag/againfo/themes/animal-welfare/en/).