7.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/106

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0502 – C7-0292/2012),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

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vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

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vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0345/2012),

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.

considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 720 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus chez le fabricant d'éoliennes Vestas Group au Danemark;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

souligne que les autorités danoises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 14 mai 2012 et que la Commission a rendu son évaluation le 13 septembre 2012; salue la rapidité du processus d'évaluation;

3.

fait observer que l'arrivée d'une entreprise innovante telle que Vestas a permis d'offrir aux travailleurs de nombreux emplois industriels hautement qualifiés et de qualité dans les municipalités concernées et que la perte de ces emplois place la région dans une situation difficile; relève que les licenciements surviennent à un moment où le chômage monte en flèche, ayant atteint, en février, le nombre de 36 426 dans le Jutland central et de 40 004 dans le Sud du Danemark, contre 28 402 et 29 751 respectivement en août 2011;

4.

se félicite que les autorités danoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

5.

se félicite que la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés ait commencé le 12 août 2012, bien avant la décision de l'autorité budgétaire d'accorder le soutien du Fonds;

6.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité des travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; espère que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, tout particulièrement compte tenu du fait que nombre d'entre eux étaient des experts et des techniciens hautement qualifiés;

7.

observe qu'il s'agit de la troisième demande de contribution du Fonds portant sur les licenciements dans l'industrie éolienne et que toutes proviennent du Danemark (EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery et EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber);

8.

se félicite que les partenaires sociaux aient été consultés pendant la phase de conception de l'ensemble de mesures et du fait qu'ils seront informés de la mise en œuvre du projet;

9.

observe que les licenciements dans la municipalité de Ringkøbing-Skjern sont le résultat direct de la décision stratégique prise par le groupe Vestas en novembre 2011 de réorganiser sa structure et de se rapprocher de ses clients sur les marchés régionaux, notamment en Chine; observe que cette réorganisation entraînera 2 335 licenciements dans le monde et devrait réduire de 150 000 000 EUR les coûts fixes du groupe;

10.

souligne qu'il conviendrait de tirer les leçons du traitement et de la mise en œuvre de cette demande, comme d'autres, concernant des licenciements de masse;

11.

observe que le Fonds a déjà apporté son soutien à 325 des 825 travailleurs du groupe Vestas licenciés pendant le premier cycle de licenciements en 2009; s'interroge sur les résultats de l'ensemble coordonné de mesures en termes de taux de réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et se demande si des enseignements ont été tirés pour la nouvelle intervention du Fonds dans la région;

12.

se félicite que l'ensemble de mesures contienne de considérables incitations financières à la création d'entreprises qui seront liées de manière stricte à la participation à des cours d'entrepreneuriat et à un exercice de suivi au terme du projet du Fonds;

13.

observe, cependant, que plus de la moitié du soutien du Fonds pourrait être consacrée aux allocations financières - 720 travailleurs devraient recevoir des indemnités journalières (y compris des bourses d’études) correspondant, selon les estimations, à 10 400 EUR par travailleur;

14.

rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, le cas échéant, l'aide du Fonds devrait compléter, et en aucun cas remplacer, les allocations dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

15.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et qu'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

16.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

17.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du Fonds ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;

18.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

19.

se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds;

20

approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.