7.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/100

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0450 – C7-0220/2012),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

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vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

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vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0324/2012),

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.

considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 616 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 478 intervenus dans l'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son fournisseur ECL Services Netherlands bv et 120 chez Start, au cours de la brève période de référence qui a couru du 1er au 27 décembre 2011;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent en péril l'avenir de ce dernier après 2013;

3.

observe que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; déplore cette longue période d'évaluation;

4.

observe que le territoire concerné par les licenciements se trouve dans la province de la Zélande, région de niveau NUTS II située dans le sud-ouest des Pays-Bas, que la Zélande constitue un marché du travail de petite taille, que sa situation périphérique aux Pays-Bas, sa position frontalière, ses vastes portions de territoire en dessous du niveau de la mer, sa superficie relativement importante, et enfin, les îles qui la composent, limitent son accessibilité et la mobilité au sein de la province, que les travailleurs licenciés résident dans des villes de taille modeste (jusqu'à 50 000 habitants environ), de sorte que les licenciements auront des répercussions non négligeables à l'échelon local;

5.

relève que le tribunal de Middelburg a prononcé la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV le 13 décembre 2011, qu'en raison de la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV, les partenaires sociaux s'attendent à d'autres licenciements dans les entreprises en amont et en aval;

6.

se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 2 janvier 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

7.

fait observer que les licenciements auront des répercussions non négligeables sur les communautés locales et sur le nombre d'emplois ouverts par rapport aux nombre de chômeurs; regrette que le demande ne fournisse pas de données statistiques sur le marché du travail concerné;

8.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

9.

se félicite que les partenaires sociaux et les municipalités locales concernés aient été consultés sur l'introduction d'une demande d'assistance auprès du Fonds;

10.

se félicite de l'engagement des partenaires sociaux dans la conception de l'ensemble coordonné de mesures au travers du Centre de mobilité Zalco, initiative collective des parties prenantes du marché du travail de Zélande;

11.

se félicite que la contribution du Fonds soit prévue pour appuyer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi (formation et conseil) et ne servira pas à verser des indemnités;

12.

souligne qu'il convient de tirer les leçons de l'élaboration et de l'introduction de cette demande ainsi que d'autres portant sur des licenciements en masse;

13.

regrette que les informations relatives aux mesures de formation ne décrivent pas dans quels secteurs les travailleurs sont susceptibles de trouver du travail ni si l'ensemble de mesures a été adapté aux perspectives économiques dans la région;

14.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014–2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

15.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

16.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

17.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.

se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

19.

déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

20.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.