7.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/87

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0423 – C7-0204/2012),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

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vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

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vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0322/2012),

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.

considérant que l'Irlande a demandé une aide pour faire face à 592 licenciements, dont 432 sont visés par la demande d'aide, survenus dans l'entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited (ci-après dénommée "Talk Talk") et chez trois de ses sous-traitants irlandais;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;

3.

prend acte du fait que le site de Talk Talk se trouvait dans la banlieue de Waterford, dans la région sud-est, de niveau NUTS III, de l'Irlande et que cette région présente un taux de chômage systématiquement supérieur aux niveaux moyens constatés dans le reste du pays; fait, en outre, observer que sa situation s'est très gravement détériorée sous l'effet de la crise économique et financière, et que depuis 2007, le niveau de chômage de la région a ainsi bondi de 4,9 % à 18,2 % en 2011, alors que la moyenne nationale plafonnait à 14,3 %;

4.

constate que les licenciements ont eu lieu dans la région Sud-Est, région dans laquelle le taux d'emploi a diminué entre 2007 et 2011, passant de 62,7 % à 58,1 %, et qui connaît un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale;

5.

regrette que Talk Talk ait décidé de nouer des alliances avec trois grands prestataires basés hors de l'Union, ce qui a conduit au transfert d'une part substantielle de l'activité, choix révélateur d'une stratégie préjudiciable aux emplois industriels de l'Union et contraire à la stratégie Europe 2020;

6.

prend note qu'il avait déjà été procédé au sein de Talk Talk à deux séries de licenciements (en avril 2010 et en avril 2011), portant chacune sur 50 travailleurs environ; fait observer que ces licenciements avaient toutefois été considérés comme une réorganisation de la gestion du groupe, réorganisation destinée à permettre le pilotage des activités de Waterford directement depuis le siège, au Royaume-Uni; ajoute qu'il est estimé que le centre de Talk Talk à Waterford a vu baisser de 40 % son volume d'appels;

7.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, dès lors que la majorité des intéressés travaillait dans l'assistance technique et le service clientèle;

8.

regrette que Talk Talk ait brutalement décidé de fermer le site de Waterford et n'ait laissé aux travailleurs qu'un préavis de trente jours, délai ne permettant ni la tenue d'un véritable débat sur le plan de licenciement, ni la participation des partenaires sociaux; regrette que les partenaires sociaux n'aient pas été associés à la planification et à la conception de la demande de mobilisation du Fonds, aucun syndicat n'étant représenté dans l'entreprise Talk Talk; constate cependant que les travailleurs concernés ont été consultés directement;

9.

se félicite de ce que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre 2011, bien avant que la décision d'octroi du soutien n'ait été prise par l'autorité budgétaire;

10.

constate que les autorités irlandaises se plaignent de la rigidité des délais prévus pour la mise en œuvre du Fonds, délais qui empêchent de dispenser des formations plus longues que la période d'intervention de vingt-quatre mois; se félicite de la mise en place d'un cursus accéléré de licence pour les travailleurs visés, cursus qui permet de remédier à la pénurie de main d'œuvre qualifiée et peut être conclu dans les limites de la période d'intervention du Fonds;

11.

souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;

12.

déplore qu'en vertu du règlement relatif au Fonds, l'aide du Fonds puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par le droit national; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par le droit national;

13.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

14.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

15.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

16.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17.

se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

18.

déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

19.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.

charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.