2.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 62/22

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convient que la réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général, en collaboration étroite avec la société civile;

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fait remarquer que la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande et engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants;

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est convaincu que les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains. Le Comité des régions devrait dès lors pouvoir opportunément prendre part au travail d'élaboration de lignes directrices pour la détection des victimes de la traite et sur les systèmes de protection des enfants;

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entend souligner que, pour une bonne part, l'efficacité de l'approche pluridisciplinaire et multisectorielle envisagée par la Commission pour mettre la stratégie en œuvre sera tributaire de la part active qu'y prendront les intervenants du niveau local et régional;

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aimerait participer, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs;

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accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables, tout en invitant la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande.

Rapporteure

Mme Jelana DRENJANIN (Suède, PPE), conseillère municipale de Huddinge

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016"

COM(2012) 286 final

1.

Le Comité des régions salue la communication de la Commission, tout comme l'engagement déployé par le coordinateur de l'UE récemment nommé pour la lutte contre la traite des êtres humains.

2.

Le Comité des régions se réjouit que la stratégie ait tenu compte des appels qu'il avait lancés précédemment à la Commission pour qu'elle élabore des plans d'action spécifiques de lutte contre la traite des êtres humains et intègre cette action dans ses relations avec les pays tiers.

3.

Le Comité des régions estime que la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, tout comme le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit "protocole de Palerme", et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains constituent autant de jalons décisifs dans le processus qui vise à stimuler la coopération internationale dans ce domaine. Aussi encourage-t-il la Commission à continuer de faire pression sur les États membres pour qu'ils adoptent et ratifient en temps opportun ces importants accords internationaux.

4.

La réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La communication n'accorde toutefois pas de rôle significatif aux collectivités locales et régionales, alors qu'elles assument déjà une mission importante et pourraient apporter des contributions supplémentaires s'agissant de prévenir et de combattre la traite des êtres humains, tout comme pour apporter soutien et protection aux personnes qui en sont les victimes. Ce sont ces collectivités qui sont les mieux placées pour gérer les inquiétudes des citoyens et de la population et qui ont la capacité de discerner et d'arrêter des solutions et des stratégies taillées sur mesure, bien adaptées aux spécificités de l'environnement local. Pour l'identification des victimes, le signalement des abus et la mise en œuvre d'actions d'information, la contribution que les pouvoirs locaux et régionaux sont susceptibles d'apporter peut accroître notablement l'efficacité des actions envisagées. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation en collaboration étroite avec la société civile, qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général.

5.

Dans bon nombre de passages, la stratégie ne fait aucune distinction entre les différentes formes de traite des êtres humains. Les facteurs qui les motivent l'une et l'autre dans les pays d'origine (pauvreté, exclusion, manque d'éducation, pour ne citer qu'eux) et la nécessité de mesures propres à leur faire échec sont certes similaires dans beaucoup de cas, mais s'agissant d'intervenir pour réduire la demande dans les pays de destination, il convient toutefois de faire une différence entre la traite qui est destinée à procurer de la main-d'œuvre, celle qui est pratiquée à des fins sexuelles et celle qui vise à exploiter sexuellement des enfants. Forme prédominante de la traite des êtres humains, de l'avis de la Commission, celle qui répond à un but sexuel présente une dimension de genre qu'il est fondamentalement possible de rapporter à l'inégalité entre les sexes. De même, il y a lieu d'attirer l'attention sur la recrudescence de la traite à des fins de main-d'œuvre. Le Comité des régions encourage la Commission à expliciter cette distinction et à adapter les contre-mesures proposées en conséquence (voir le paragraphe 13 ci-après).

6.

Les collectivités locales et régionales sont souvent parties prenantes de l'action destinée à orienter les victimes de la traite des êtres humains lorsqu'elle s'effectue à l'intérieur d'un État membre, et ce, avec une intensité variant en fonction de la répartition des compétences qui y a cours. La stratégie devrait refléter plus clairement cette situation, en précisant dans son texte que les mécanismes en la matière doivent être élaborés en concertation avec les pouvoirs locaux et régionaux compétents dans chaque pays de l'Union. La formulation actuelle, selon laquelle "ces mécanismes [d'orientation] […] doivent impliquer les diverses autorités publiques concernées ainsi que la société civile", est par trop vague.

7.

Dans le cas où ce sont les communes et les régions qui sont chargées de fournir une orientation aux victimes, la Commission devrait inciter les États membres à garantir à l'échelon local les moyens financiers requis pour assumer cette mission.

8.

Le Comité des régions se félicite que la Commission entende développer un modèle européen de mécanisme d'orientation transnational. Il pourrait participer utilement aux tractations à ce sujet, par l'échange de bonnes pratiques et l'exploitation plus poussée, quand il y a lieu, des réseaux de coopération existants.

9.

Les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains. Le Comité des régions devrait dès lors pouvoir opportunément prendre part au travail d'élaboration de lignes directrices pour la détection des victimes de la traite et sur les systèmes de protection des enfants. Il convient à cet égard de prêter attention au rôle des services de santé et de soins, car ce sont ces organismes qui, dans certains cas, sont susceptibles d'être les premiers à entrer en contact avec les victimes.

10.

Les collectivités locales et régionales peuvent également être passablement actives et efficaces pour ce qui est d'informer sur les droits des victimes. Mis en œuvre avec succès dans diverses villes ou régions de l'UE, divers projets ont démontré que la diffusion d'informations au niveau local peut s'avérer d'une grande efficacité, qu'elle consiste à distribuer des brochures ou à lancer des campagnes d'information, pour ne citer que ces exemples. Le Comité des régions encourage la Commission à prêter attention à cet aspect et aimerait que la stratégie valorise la perspective locale, par exemple dans le paragraphe A.4.

11.

La directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, comporte une disposition qui fait devoir aux États membres de réduire la demande favorisant toute forme d'exploitation liée à la traite d'êtres humains. Il conviendrait dès lors d'envisager d'arrêter des mesures qui rendent punissable le recours aux prestations d'une personne, homme ou femme, dont on sait qu'elle est victime de la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la stratégie de la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande. Ces mesures peuvent inclure des programmes de recherche, d'information ou d'éducation visant à sensibiliser la population aux facteurs susceptibles d'encourager différentes formes de traite. Pour ce qui concerne l'exploitation de la main d'œuvre, l'on citera à titre d'exemple la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Autre mesure mise en œuvre ou envisagée par certains États membres: l'interdiction d'acheter des prestations sexuelles, visant en partie à lutter contre l'incitation que constitue la prostitution pour les personnes qui se livrent à la traite.

12.

Le Comité des régions juge que dans l'action B.1 de la stratégie, la référence à la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ouvre la porte à des interprétations erronées, laissant entendre que les femmes et les enfants seraient des marchandises qu'il serait possible d'acheter de manière responsable. Le texte n'ayant pas, selon toute vraisemblance, pareille intention, il y a lieu de le reformuler.

13.

Comme il a été mentionné initialement, le Comité des régions engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants. Pour ce faire, il serait possible, par exemple, de scinder l'objectif B.1 en plusieurs parties, dans lesquelles les actions de restriction de la demande seraient ajustées en conséquence.

14.

Le Comité invite les collectivités territoriales à renforcer les capacités dont elles disposent pour repérer et aider les victimes de la traite des êtres humains afin de pouvoir jouer un rôle encore plus affirmé dans le travail de soutien aux victimes.

15.

En matière d'action de prévention, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent attirer l'attention de leurs collectivités sur les questions qui touchent à la traite des êtres humains, en contribuant à une sensibilisation à cet enjeu au niveau local, qu'il s'agisse de distribuer des éléments d'information, d'organiser des manifestations, de former leurs populations et leurs services sociaux, etc. Les groupements locaux et les groupements de la société civile devraient pouvoir coopérer avec la police (municipale), les autorités locales et les autres parties intéressées afin de recenser les filières de la traite des êtres humains qui sont présentes sur leur territoire et de produire des plans d'action à leur échelle pour la prévenir et l'éliminer. Dans la suite des travaux concernant la stratégie, la Commission se devrait d'appeler clairement les États membres à promouvoir une telle coopération.

16.

Les initiatives locales et régionales en faveur de la croissance et de l'emploi dans les pays d'origine peuvent également apporter une contribution à la lutte contre la traite des êtres humains. Il s'agit là d'une raison supplémentaire pour que dans les tractations ultérieures, les collectivités locales et régionales soient promues au rang d'acteurs de premier plan.

17.

Le Comité des régions devrait avoir la possibilité de prendre part à l'évaluation des initiatives de prévention en cours, ainsi qu'à l'élaboration, pour l'ensemble de l'UE, des orientations devant guider à l'avenir les actions préventives et campagnes d'information axées sur la dimension de genre.

18.

Lorsqu'elle s'emploiera à réaliser des campagnes d'information couvrant l'ensemble de l'UE, la Commission devrait prendre en considération le savoir que possèdent de nombreuses collectivités et organisations bénévoles de l'échelon local et travailler en concertation avec elles.

19.

Parce qu'elle possède la meilleure connaissance de la société de ce niveau, la police locale est capable d'apporter une grande contribution pour débusquer la traite des êtres humains, enquêter sur les circonstances des délits, etc. Dans le respect du principe de subsidiarité, le CdR invite les États membres à envisager la possibilité que les organes locaux de lutte contre la criminalité aient accès aux bases de données, bénéficient d'une formation pour traquer ce type de criminalité et soient dotés des attributions requises.

20.

À cet égard, le Comité des régions souhaite inviter les États membres à ne pas déléguer toutes les responsabilités et toutes les compétences à des instances nationales spécialisées. Chaque policier, jusqu'aux derniers maillons de la chaîne, chaque personne qui est au contact des victimes, devrait posséder des connaissances sur la traite des êtres humains et la manière d'en déceler les indices, conformément à la directive 2011/39/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Cet impératif n'empêche nullement, bien entendu, de mettre parallèlement en place des unités de répression nationales multidisciplinaires.

21.

Le Comité des régions propose que dans son action C.1, la Commission encourage les États membres à permettre à des agents des collectivités locales et régionales de participer aux unités de répression nationales multidisciplinaires qui doivent être instituées au titre de la stratégie. Il préconise également de renforcer la coopération entre les intervenants au niveau local et entre les forces de police régionales dans les différents États membres de l'UE pour ce qui concerne la formation des fonctionnaires de police locaux, en particulier, dans les régions où le phénomène est fréquent, pour repérer et réprimer les cas de traite. Il serait opportun que les pouvoirs locaux et régionaux ou les associations représentatives de leurs intérêts au niveau national (ou régional) participent activement aux consultations menées en vue de la constitution officielle de ces unités, notamment afin d'établir des circuits de communication entre l'échelon local, régional et national.

22.

Dans un souci d'éviter toute réitération inutile de travaux, le Comité des régions tient à rappeler ceux menés dans le cadre du Comité permanent de sécurité intérieure (COSI). La traite des êtres humains y a été désignée comme l'une des huit cibles prioritaires que les États membres de l'UE viseront par une lutte conjointe, suivant une méthodologie spécifique qui prévoit des objectifs clairs, une mise en œuvre concrète et des obligations de suivi (1). L'action C.1 évoque brièvement cette entreprise mais ne précise pas comment la stratégie de la Commission s'articule avec cette activité en cours au sein du COSI.

23.

Le Comité des régions entend souligner que, pour une bonne part, l'efficacité de cette approche multidisciplinaire envisagée par la Commission pour mettre la stratégie en œuvre sera tributaire de la part active qu'y prendront les intervenants du niveau local et régional.

24.

Il conviendrait que le Comité des régions puisse apporter sa contribution aux efforts qui visent à intégrer dans l'action extérieure de l'UE les efforts de lutte contre la traite des êtres humains. Étant donné qu'elle représente une problématique importante dans le contexte de la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union européenne, le Comité serait fondé à militer pour que les questions afférentes soient traitées dans les comités consultatifs paritaires et les groupes de travail qui ont été constitués avec les pays concernés par l'élargissement ou au sein de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP).

25.

Il serait également légitime que le Comité des régions, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, puisse participer à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs, que la stratégie préconise de créer.

26.

Le Comité des régions accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables. De tels savoirs devraient trouver de larges applications pour les pouvoirs locaux et régionaux et leurs agents, qui se retrouvent souvent en première ligne face à la question de la traite des êtres humains et à la prise en charge de ses victimes.

27.

Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite inviter la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande. Pour l'essentiel, ce sont les hommes qui sont demandeurs de services sexuels, et cet élément constitue un mobile déterminant pour les personnes se livrant à la traite des êtres humains. Dans l'action de renforcement des connaissances concernant la dimension de genre dans ladite traite, il y aura lieu de tenir compte de cette disparité entre les hommes et les femmes.