52012AP0362

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Document 52012AP0362

Réglementation financière applicable au budget annuel de l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815 – C7-0016/2011 – 2010/0395(COD))
P7_TC1-COD(2010)0395 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil
Annexe à la résolution législative

JO C 68E du 7.3.2014, p. 80–82 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

7.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/80

Mardi 23 octobre 2012
Réglementation financière applicable au budget annuel de l'Union ***I

P7_TA(2012)0362

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815 – C7-0016/2011 – 2010/0395(COD))

2014/C 68 E/12

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0815),

—	vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0016/2011),

—	vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu les avis 3/2010 (1) et 6/2010 (2) de la Cour des comptes européenne, tels que révisés et mis à jour le 25 janvier 2011,

—	vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 juillet 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'article 55 de son règlement,

—	vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire conformément à l'article 51 du règlement,

—	vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0325/2011),

1.	arrête la position en première lecture figurant ci-après (3);

2.	approuve les déclarations communes sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel et sur l'article 195 du règlement financier, ainsi que la déclaration du Parlement sur l'article 18 dudit règlement, annexées à la présente résolution;

3.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 145 du 3.6.2010, p. 1.

(2) JO C 334 du 10.12.2010, p. 1.

(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 26 octobre 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0465).

Mardi 23 octobre 2012
P7_TC1-COD(2010)0395

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 966/2012.)

Mardi 23 octobre 2012
Annexe à la résolution législative

A) Déclaration commune sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission décident d'un commun accord que le règlement financier sera révisé afin d'y inclure les amendements rendus nécessaires par l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment quant aux éléments suivants:

—	les règles de report relatives à la réserve pour les aides d'urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

—	le report des crédits inutilisés et du solde budgétaire, ainsi que la proposition de les placer dans une réserve pour paiements et engagements;

—	l'intégration éventuelle du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union;

—	le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac."

B) Déclaration commune sur les dépenses immobilières en référence à l'article 195

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que:

1.	la procédure d'alerte précoce ("early warning procedure") prévue à l'article 195, paragraphe 4, et la procédure d'autorisation préalable ("prior approval procedure") prévue à l'article 195, paragraphe 5, ne s'appliquent pas à l'achat de terrain à titre gratuit ou pour un montant symbolique;

2.	toute référence à un "bâtiment" à l'article 195 ne s'applique qu'aux bâtiments non résidentiels. Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander la communication de toute information relative aux bâtiments résidentiels;

dans des circonstances exceptionnelles ou politiques urgentes, les informations relatives aux projets immobiliers concernant les délégations ou les bureaux de l'UE dans les pays tiers visées à l'article 195, paragraphe 4, peuvent être communiquées de manière conjointe avec le projet immobilier en vertu de l'article 195, paragraphe 5; Dans de tels cas, le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à traiter le projet immobilier dans les plus brefs délais;

4.	la procédure d'autorisation préalable visé à l'article 195, paragraphes 5 et 6, ne s'applique pas aux contrats ou aux études préparatoires nécessaires afin d'évaluer les coûts et le financement détaillés du projet immobilier,

5.	les seuils de 750 000 EUR ou 3 000 000 EUR visés à l'article 195, paragraphe 7, points ii) à iv), comprennent l'aménagement du bâtiment; pour les contrats locatifs, ces seuils s'appliquent au loyer sans les charges mais incluent les coûts relatifs à l'aménagement du bâtiment;

6.	les dépenses mentionnées à l'article 195, paragraphe 3, point a), n'incluent pas les charges;

7.	un an après la date d'entrée en vigueur du règlement financier, la Commission fait rapport sur l'application des procédures prévues à l'article 195.".

C) Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 195, paragraphe 3

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que des dispositions équivalentes seront incluses dans le règlement financier cadre pour les organes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom."

D) Déclaration du Parlement européen

"Le montant de 85,9 millions d'euros remboursé par la Belgique au Parlement européen au début de 2010 et réservé aux projets immobiliers doit être considéré comme une recette affectée externe au sens de l'article 18 du règlement financier."

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