14.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/43

1.1

Le succès de la recherche et de l'innovation est déterminant pour la compétitivité de l'Europe dans l'environnement international, socle de l'emploi, des prestations sociales et de la prospérité. Le programme Horizon 2020 englobe les mesures européennes de soutien prévues dans ce domaine et nécessaires de toute urgence. La coopération internationale avec des partenaires de pays tiers en fait partie intégrante.

1.2

Cette coopération a de multiples effets positifs sur les avancées réalisées en la matière par les partenaires participant et sur la compréhension entre les peuples.

1.3

Cependant, le bénéfice que l'Europe en retire dépend considérablement de l'attrait de l'Espace européen de la recherche, ainsi que de la renommée et des performances des universités, des instituts de recherche et des entreprises (y compris des PME) européens. Créer, du côté européen, les conditions requises à cet effet est l'un des objectifs essentiels de la stratégie Europe 2020.

1.4

Il est dès lors d'autant plus urgent, au vu de la crise économique et financière actuelle, de mettre en œuvre une politique européenne de soutien anticyclique, d'adopter toutes les mesures financières et structurelles qui s'imposent pour renforcer et rendre attrayants l'Espace européen de la recherche, ses fondements et sa dimension internationale, tout en les préservant des coupes budgétaires. Le budget réservé au programme Horizon 2020 ne saurait être le jouet de conflits entre des intérêts divergents.

1.5

Les accords-cadres conclus avec les États partenaires doivent avoir pour principal objectif de créer des conditions de concurrence équitables, assorties de droits et d'obligations réciproques. Au demeurant, les partenaires de la coopération ne doivent pas être bridés par la réglementation européenne au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la défense des intérêts européens. La créativité a besoin d'espace.

1.6

Conformément au principe de subsidiarité, les accords de coopération autour d'un projet donné devraient être conclus par les acteurs qui participent eux-mêmes au projet de coopération concerné ou qui sont responsables de son organisation.

1.7

Les infrastructures de recherche et les projets de démonstration de grande envergure peuvent dépasser les capacités et les possibilités d'utilisation d'un seul État membre, voire peut-être de l'UE dans son ensemble, et requièrent donc, le cas échéant, une participation directe de la Commission.

1.8

Le succès des projets de coopération internationaux repose sur la fiabilité, la continuité et le maintien d'une provision permettant de faire face aux imprévus tout au long de la période qu'ils couvrent. À cet égard, des précautions particulières s'imposent. Il convient de surcroît de garantir une mobilité suffisante aux experts qui y participent et de soutenir celle-ci.

1.9

La coopération internationale n'est pas une fin en soi: elle absorbe des ressources humaines et doit se justifier par la valeur ajoutée escomptée. Elle ne saurait devenir un vecteur politique de l'action extérieure menée par la Commission.

1.10

Les intérêts propres de l'UE, ainsi que le renforcement de l'Espace européen de la recherche et de la capacité européenne d'innovation doivent être le principe directeur en toutes choses. Il serait par conséquent préférable que les coopérations avec des partenaires issus de pays encore en développement qui sont subventionnées par des fonds européens soient financées par les budgets réservés à l'aide au développement.

1.11

Pour les partenaires européens de la coopération, le fait qu'il n'existe toujours pas de brevet européen pour protéger la propriété intellectuelle constitue un sérieux handicap économique. Le Comité appelle le Parlement, la Commission et le Conseil à soutenir la percée escomptée vers un «brevet européen à effet unitaire» et à sortir enfin de l'impasse. Il conviendrait ce faisant d'instaurer à l'échelon européen un «délai de grâce ne portant pas préjudice aux innovations».

1.12

Pour obtenir les informations relatives à la mise en œuvre de l'approche stratégique, il n'y a pas lieu de mettre en place de nouveaux instruments, mais bien d'exploiter les données recueillies dans le cadre du semestre européen, par exemple.

2.1

La communication présente les motifs, les objectifs stratégiques et quelques pratiques de la coopération internationale dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation. Par coopération internationale, il faut entendre la coopération avec des partenaires extérieurs à l'UE.

2.2

Les objectifs évoqués sont les suivants:

2.3

La nouvelle approche stratégique de la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation sera caractérisée par:

3.1

Le succès de la recherche et de l'innovation est déterminant pour la compétitivité de l'Europe dans l'environnement international, socle de l'emploi, des prestations sociales et de la prospérité. Le programme Horizon 2020 englobe les mesures de soutien prévues par la Commission européenne dans ce domaine, lesquelles sont nécessaires de toute urgence. La coopération internationale avec des partenaires de pays tiers en est l'un des volets.

3.2

La coopération internationale en matière de recherche et d'innovation a de multiples effets positifs sur les avancées réalisées dans ces domaines par les partenaires participant et sur la compréhension entre les peuples. Cela est vrai non seulement au sein de l'Espace européen de la recherche, mais également au niveau mondial, et s'applique donc à la thématique ici à l'examen. Le Comité réitère ses précédentes recommandations à ce sujet (1).

3.3

En conséquence, il réserve un accueil favorable à la nouvelle communication de la Commission, dont il appuie, pour l'essentiel, les objectifs et arguments.

3.4

Les positions de négociation de la partie européenne lors du démarrage des partenariats et le bénéficie que l'UE retire de la coopération internationale dépendent considérablement de l'attrait de l'Espace européen de la recherche, de la renommée et des performances des universités et instituts de recherche européens, ainsi que de la capacité d'innovation des entreprises, notamment des PME.

3.5

Créer, du côté européen, les conditions requises à cet effet est l'un des objectifs essentiels de la stratégie Europe 2020. Il est dès lors d'autant plus urgent, au vu de la crise économique et financière actuelle, de mettre en œuvre une politique européenne de soutien anticyclique, c'est-à-dire d'adopter toutes les mesures financières et structurelles qui s'imposent pour renforcer et rendre attrayants l'Espace européen de la recherche, ses fondements et sa dimension internationale, au lieu de procéder à des coupes budgétaires sur ce plan. C'est précisément pour cette raison que le programme Horizon 2020 doit être pourvu d'un budget au moins équivalent à celui proposé par la Commission. Le Comité réitère par conséquent l'appel qu'il a maintes fois adressé au Parlement européen et au Conseil, les invitant à ne tolérer aucune restriction en la matière et à ne pas faire de ce budget le jouet de conflits d'intérêt.

3.6

La recherche et l'innovation ne progressent pas avec le même bonheur dans tous les États membres. Le Comité renouvelle l'appel qu'il a lancé à plusieurs reprises, plaidant pour qu'au sein de l'Espace européen de la recherche, les États membres qui, à l'heure actuelle, ne sont pas dotés en suffisance d'organismes de recherche d'excellence et de creusets d'innovation surmontent au plus vite ce handicap à l'aide des Fonds structurels et de cohésion et favorisent l'émergence d'un nombre suffisamment important de chercheurs d'excellence et d'un entrepreneuriat innovant au moyen de politiques d'aide et de politiques économiques fructueuses. C'est la seule manière de mettre en pratique le précieux concept de «teaming of excellence» (formation d'équipes d'excellence) (2). Le Comité invite donc également tous les États membres (ainsi que, le cas échéant, le secteur privé) à réaliser enfin, de leur côté, les objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui font désormais partie intégrante de la stratégie Europe 2020, et à consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement.

3.7

L'un des objectifs déclarés de la Commission réside dans «l'ouverture intégrale d'Horizon 2020 aux participants de pays tiers, permettant aux chercheurs européens de coopérer avec les cerveaux les plus brillants du monde entier». Dans la mesure où cette possibilité existe (3) bien entendu depuis de nombreuses décennies et est d'ailleurs largement exploitée, la Commission devrait faire un point plus précis de la situation. Il serait bon qu'elle décrive quelles libertés supplémentaires elle ambitionne ici, à quels nouveaux moyens elle pense recourir pour atteindre ces visées et quelles solutions inédites elle entend dorénavant autoriser et financer.

3.8

La Commission suggère, parmi les mesures de soutien essentielles à une coopération internationale fructueuse, la signature d'accords-cadres avec les États partenaires potentiels. Le Comité estime qu'il conviendrait de privilégier en l'occurrence la conclusion d'accords avec les États industrialisés particulièrement novateurs, féconds et performants. À l'instar des accords de libre-échange, les accords-cadres devraient avant tout créer des conditions de concurrence équitables, assorties de droits et d'obligations réciproques. Au demeurant, les partenaires potentiels ne devraient pas être bridés par la réglementation européenne au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la défense des intérêts européens.

3.9

Ces accords-cadres doivent se garder de tout point de vue et de toute influence extérieurs et laisser une flexibilité et une marge de manœuvre suffisantes pour pouvoir conclure les contrats les mieux adaptés aux cas particuliers et à leur situation de départ spécifique. La créativité a besoin d'espace.

3.10

Il est particulièrement important de garantir, pour toute la durée des projets de coopération, la fiabilité et la continuité nécessaires, ainsi qu'une provision suffisante pour faire face aux imprévus. C'est là une tâche ambitieuse qui exige des précautions particulières.

3.11

Conformément au principe de subsidiarité, les accords de coopération devraient être conclus par les acteurs qui participent eux-mêmes au projet de coopération concerné ou qui sont responsables de son organisation.

3.12

Pour sa part, la Commission ne devrait intervenir directement que dans les cas où le potentiel d'un État membre, d'une entreprise ou d'un organisme de recherche agissant seul s'avère insuffisant, notamment pour des projets scientifiques et techniques de grande envergure, mais devrait alors en assumer également la responsabilité. Le Comité rappelle (4) que ce sont surtout les infrastructures de recherche et les projets de démonstration de grande ampleur qui peuvent dépasser les capacités et les possibilités d'utilisation d'un seul État membre, voire peut-être de l'UE dans son ensemble, et qui requièrent de ce fait une participation plus poussée de la Commission.

3.13

Ceci étant, la plupart des formes de coopération internationale se développent par la voie des contacts personnels entre les chercheurs, les équipes de chercheurs, les entreprises, notamment les PME, ou les organismes de recherche, qui sont généralement noués et entretenus lors de conférences ou de salons internationaux spécialisés. Il convient de prendre conscience de ces processus d'auto-organisation, de les reconnaître, de les mettre à profit et de les appuyer plus fermement. Le Comité regrette que les recommandations qu'il a maintes fois formulées à ce propos n'aient trouvé à ce jour aucun écho perceptible auprès de la Commission.

3.14

Assurer une mobilité suffisante aux experts participant aux projets de coopération est une des conditions du succès de ces derniers. Aussi la Commission devrait-elle s'employer à développer ce volet, en s'inspirant le cas échéant de la réglementation et des modèles de financement applicables à la mobilité intra-européenne.

3.15

Le Comité redoute (eu égard au point 5 de la communication) que la coopération internationale ne devienne pour la Commission une fin politique en soi ou un vecteur politique de son action extérieure. Or la coopération n'est pas une fin en soi, elle exige des efforts additionnels qui ne se justifient que par l'apport de connaissances et de compétences supplémentaires et complémentaires et par les fruits récoltés en termes d'innovations. Pour cette raison, les projets de coopération ne devraient inclure que les acteurs susceptibles de contribuer à la création de valeur ajoutée.

3.16

Les craintes du Comité ne portent pas seulement sur les priorités dans la répartition des fonds, mais également sur la charge administrative. Bien que l'on puisse espérer que les mesures de simplification (5) annoncées réduisent la charge imposée par le programme Horizon 2020 aux États membres de l'UE, elle continue d'absorber une part considérable de la capacité de travail des scientifiques et des chercheurs. Y ajouter maintenant une coopération à l'échelle mondiale soumise à des procédures éventuellement trop formelles fait courir le risque d'une nouvelle inflation de la bureaucratie.

3.17

L'utilisation des ressources financières hélas toujours trop maigres du programme Horizon 2020 constitue un autre sujet de préoccupation pour le Comité. Si ces fonds sont investis dans des pays tiers en dehors de l'UE, ils seront automatiquement soustraits à l'Espace européen de la recherche. À cet égard, une pondération minutieuse des priorités est en tous cas nécessaire, compte tenu notamment du sérieux retard que certains États membres de l'UE ont à rattraper. Il serait par conséquent préférable que les coopérations qui ressortissent au premier chef à l'aide au développement soient financées par les budgets qui lui sont réservés.

3.18

La communication de la Commission aborde également la question de la propriété intellectuelle, qu'elle présente comme un motif pour adopter une approche «européenne». Dans le cas de la recherche fondamentale, il s'agit avant tout de reconnaître la priorité d'une nouvelle découverte ou conclusion dans le temps. Cependant, dans la période de transition qui en précède l'application, la question de la brevetabilité d'une possible invention entre naturellement déjà en jeu.

3.19

C'est là que le bât blesse depuis des décennies en Europe: il n'existe toujours pas de brevet européen. Cette situation implique, pour toutes les entreprises de l'UE et en particulier pour les PME, des coûts bien supérieurs à ceux supportés par leurs partenaires non européens (notamment ceux implantés aux États-Unis) ou peut même les amener à renoncer à un brevet, c'est-à-dire à perdre la protection qu'il confère. Le Comité appelle le Parlement, la Commission et le Conseil (6) à soutenir sans réserve la percée vers un «brevet européen à effet unitaire» escomptée dans un proche avenir et à sortir enfin de l'impasse. Il salue les résolutions adoptées par le Parlement européen à ce sujet (7). Dans cette optique, il conviendrait également d'instaurer à l'échelon européen un «délai de grâce ne portant pas préjudice aux innovations» (8).

3.19.1

En outre, il conviendrait de réexaminer et de remanier les réglementations relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre des initiatives technologiques conjointes mises en place à l'échelon international.

4.1

La Commission propose de restreindre la liste des pays admissibles à un financement automatique en complétant le critère de sélection actuel, fondé uniquement sur le RNB par habitant, par un critère supplémentaire fondé sur le PIB total, qui exclura les pays dépassant un seuil déterminé.

4.1.1

Le Comité estime qu'il convient d'opter en l'occurrence pour une approche différenciée. Le premier et unique critère régissant une coopération subventionnée par l'UE avec des ressortissants choisis d'États extérieurs à l'UE devrait être l'intérêt particulier des organisations, des entreprises et PME, des scientifiques et des chercheurs européens à l'égard du gain de savoir-faire qui y est associé ou le besoin qu'ils en ont. Le soutien à l'Espace européen de la recherche doit avoir la priorité. Si la participation d'un éminent expert d'un pays au PIB plus élevé que le seuil est requise pour un projet particulier, il devrait être malgré tout possible de lui octroyer un soutien financier lorsqu'il n'existe aucun autre moyen d'exploiter ses compétences et ses connaissances dans l'intérêt européen. Les intérêts propres de l'UE doivent être le principe directeur en toutes choses.

4.2

La Commission estime que des informations objectives sont nécessaires à la mise en œuvre de l'approche stratégique. Le Comité se félicite de la déclaration verbale du représentant de la Commission affirmant que l'étude et la collecte de données statistiques envisagées dans la communication à l'examen ne doivent nécessiter aucun effort supplémentaire, mais que la Commission entend plutôt recourir pour ce faire à des sources d'information existantes. Le Comité recommande d'exploiter par exemple les données recueillies dans le cadre du semestre européen (9), afin d'éviter des contraintes supplémentaires aux chefs d'entreprise et aux chercheurs.