31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/16

A.

considérant que l'Union européenne et le monde connaissent la crise économique la plus grave de ces soixante dernières années, que l’économie réelle doit faire face à la pire récession de cette période et que l'on s'attend à des conditions aggravées pour l'emploi, en dépit d’une relative relance de l’économie,

B.

considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,

C.

considérant que la crise a également mis en évidence des liens étroits entre la gestion des risques et la politique de rémunération et l'importance de cette dernière dans les mécanismes régissant le fonctionnement même des entreprises; considérant que la gestion des risques devrait, pour cette raison, être dûment prise en compte dans l'élaboration de la politique de rémunération, de façon à garantir que des systèmes efficaces de gestion des risques soient prévus à l'intérieur d'une gestion d'entreprise plus large et équilibrée et à veiller à ce que, lorsque des systèmes incitatifs sont mis en place, des systèmes de gestion des risques appropriés soient également prévus en guise de compensation,

D.

considérant que les entreprises partagent, tous secteurs confondus, plusieurs types de risques, bien que certains soient propres à certains secteurs (notamment les risques auxquels font face les entreprises du secteur financier); considérant que l'échec d'une gestion des risques efficace, faute de contrôle de l'application des règles en matière de surveillance et en raison d'incitations biaisées dans les politiques de rémunération, a joué un rôle essentiel dans la récente crise financière,

E.

considérant que le concept de la gestion des risques devrait être compris et appliqué au niveau de l'organisation dans son ensemble et pas seulement au niveau de ses différentes unités opérationnelles; considérant que la gestion des risques devrait également être divulguée, transparente et soumise à des exigences de notification,

F.

considérant que toute solution devrait garantir, lorsqu'un risque est pris, sa concordance avec l'objectif et la stratégie de l'entreprise, sans perdre de vue l'efficacité de la gestion des risques; considérant qu'une gestion des risques efficace devrait être considérée comme l'un des éléments les plus importants de la bonne gouvernance de toute société,

G.

considérant que l'une des premières démarches effectuées par la Commission après la crise a eu trait à la question de la politique de rémunération en complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE de la Commission, dans le but de garantir une politique de rémunération appropriée en établissant les meilleures pratiques pour sa conception au moyen d'une nouvelle recommandation relative au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, et en publiant une recommandation sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers,

H.

considérant que le degré de recommandation varie selon le type de la société, en fonction de sa taille, de son organisation interne et de la complexité de ses activités; considérant qu'il est possible de faire de telles distinctions entre sociétés financières (cotées ou non) et sociétés cotées mais non financières, ou entre les différentes branches de l'industrie financière: banque, assurance ou gestion de fonds,

I.

considérant que, dans le contexte des rémunérations, plusieurs points doivent être pris en compte, tels que (i) les régimes de rémunération, y compris leur structure, leur transparence et leur symétrie, ainsi que le lien entre rémunération et incitants, (ii) la procédure de détermination des régimes de rémunération, y compris la définition des acteurs, des rôles et des responsabilités, (iii) le contrôle des régimes de rémunération, avec une attention particulière accordée aux actionnaires, et (iv) le montant total des rémunérations, incluant salaires et retraites,

J.

considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,

K.

considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts,

L.

considérant que les solutions adoptées ne doivent pas être uniformes, mais que les entreprises doivent conserver une certaine flexibilité pour ajuster les systèmes à leurs propres besoins,

M.

considérant qu'une évaluation ex post des performances et de la politique de rémunération est nécessaire,

N.

considérant que la transparence s'est avérée être un élément important de la bonne gouvernance et qu'elle ne devrait pas être réduite au simple principe de la divulgation mais devrait signifier que les sociétés sont à même d'expliquer le choix d'une politique de rémunération en particulier,

O.

considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,

P.

considérant que l'entreprise devrait avoir pour objectif l'engagement constructif des actionnaires et de ses collaborateurs; considérant que cela nécessite d'explorer d'autres mesures en vue de l'implication efficace des actionnaires dans l'élaboration de la politique de rémunération de l'entreprise (telles que la possibilité offerte aux entreprises en Allemagne de rechercher, au moyen d'un vote consultatif, l'approbation des actionnaires concernant une politique de rémunération par niveaux), notamment parce que les actionnaires ne sont pas toujours disposés ou prêts à endosser un rôle plus actif; considérant que cela signifie également qu'il convient d'explorer les possibilités permettant d'assurer un comportement proactif plutôt que réactif des actionnaires vis-à-vis des organes d'administration et de direction,

Q.

considérant que, face à la non-participation des actionnaires, qui est un phénomène répandu, en particulier dans les sociétés cotées, il y a lieu d'encourager le vote électronique dans les assemblées générales,

R.

considérant que la législation existante sur l'information et la consultation des travailleurs en matière de gestion de leur entreprise doit être correctement appliquée pour permettre un vrai dialogue avec les dirigeants des entreprises et une définition claire des pratiques de rémunération et des objectifs des entreprises,

S.

considérant que la fixation des critères de rémunération des administrateurs et des dirigeants, y compris les montants des rémunérations en question, relève de la compétence légale des organes de surveillance des entreprises,

T.

considérant que des normes volontaires sont essentielles pour améliorer les performances des organes d'administration et de direction et qu'une révision des bonnes pratiques peut être nécessaire,

U.

considérant que l'objectif devrait consister à créer des organes d'administration et de direction et des conseils de surveillance compétents, à même de prendre des décisions objectives et indépendantes; considérant que leur efficacité devrait être évaluée,

V.

considérant, en raison de la faiblesse reconnue du système actuel de gouvernance d'entreprise, qu'il faut qu'une certaine proportion (le tiers, par exemple) des dirigeants (membres du conseil d'administration) soient des professionnels, rémunérés, responsables auprès des seuls actionnaires et subordonnés à eux, considérant que cette responsabilité et cette subordination soient passées au filtre de l'excellence professionnelle,

W.

considérant que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante, bien que légiférer dans ce domaine puisse s'avérer plus difficile et prendre plus de temps qu'adopter des recommandations,

X.

considérant que la Commission compte faire suivre les recommandations de propositions législatives visant à amener les régimes de rémunération dans le champ de la surveillance prudentielle et qu'elle a notamment proposé de revoir la directive sur les fonds propres; considérant qu'elle compte examiner des mesures supplémentaires en rapport avec les services financiers non bancaires,

Y.

considérant que les recommandations publiées par la Commission vis-à-vis des sociétés cotées ne constituent pas nécessairement des orientations générales convenables pour développer les meilleures pratiques au sein des sociétés non cotées,

Z.

considérant qu'une mise en œuvre uniforme et cohérente de tout instrument adopté dans ce domaine au sein de l'Union et par les parties concernées est essentielle,

1.

se félicite des démarches visant à aborder les problèmes de déontologie de la gestion des entreprises, qui sont loin d'être résolus, comme l'a révélé la récente crise financière; se félicite dans ce contexte des deux recommandations publiées par la Commission;

2.

souligne que l'approche non contraignante n'est néanmoins pas satisfaisante;

3.

se félicite dès lors de la première proposition législative de la Commission, qui permet au législateur européen d'aborder véritablement des enjeux pertinents, tels que la modification de la directive sur les fonds propres;

4.

souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et des dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres;

5.

souligne que l'Union européenne a besoin d'un modèle de production, social et environnemental axé sur le long terme, respectueux de l’intérêt général – des entreprises, des actionnaires et des salariés –, ainsi que d'une nouvelle architecture financière fondée sur un système de règles prudentielles et déontologiques et soumise à des autorités de surveillance nationales et européennes dotées de pouvoirs contraignants; est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à une croissance durable et faire preuve d'une responsabilité sociale maximale;

6.

rappelle que, pendant la phase de restructuration de l'économie, outre les mesures d'aide à l'économie réelle, les mesures de protection de l'emploi, de la formation et des conditions de travail revêtent une importance fondamentale et devraient être prises en compte par toutes les parties intéressées;

7.

souligne que les politiques de rémunération orientées sur une gestion d'entreprise saine et durable ne se justifient pas seulement sur le plan déontologique mais revêtent également une dimension spécifiquement économique parce que ces politiques influencent directement la conservation du patrimoine et les perspectives de développement, tant des entreprises elles-mêmes que de l'économie en général, de même que le maintien et la création de meilleurs niveaux d'emploi;

8.

estime que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle;

9.

rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes;

10.

perçoit la nécessité de prendre d'autres mesures législatives au niveau européen en vue de résoudre le problème des différentes législations nationales en matière de rémunération lorsque les administrateurs d'une société se déplacent d'un État membre à un autre au sein d'une société (holding) ou passent d'une entreprise à une autre dans un autre État membre, ou lorsque les entreprises exercent leur droit de libre circulation au sein du marché intérieur, au moyen notamment d'une fusion transfrontalière;

11.

estime qu'il y a lieu de mettre en avant la responsabilité sociale des organes de surveillance – permettre le développement durable et à long terme d'une entreprise établie dans un des États membres de l'Union européenne – et d'obliger ces organes à définir une rémunération des administrateurs adaptée à cet objectif, tout en assurant, au niveau européen, la transparence de cette rémunération vis-à-vis de la population;

12.

prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;

13.

invite la Commission à encourager et à soutenir la mise en œuvre efficace de mesures adoptées au niveau européen, en s'intéressant d'abord aux sociétés transnationales, et à remplir son engagement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des deux recommandations par les États membres; appelle dans ce contexte la Commission à inclure dans les conclusions du rapport d'évaluation un calendrier d'activités législatives et non législatives appropriées susceptibles de constituer un suivi nécessaire;

14.

demande que soient efficacement mises en œuvre les règles concernant les systèmes de consultation et de participation des salariés choisis dans le cadre de la directive 2001/86/CE (5) complétant le statut de la société européenne;

15.

voit dans la société anonyme européenne un cadre de bonnes pratiques approprié pour consacrer et appliquer concrètement les principes éthiques dans la surveillance des entreprises transnationales;

16.

appelle les États membres à mettre efficacement en œuvre les mesures telles que la directive sur les droits des actionnaires en vue de supprimer les obstacles au vote et de renforcer la participation des actionnaires au vote, notamment pour ce qui est du vote transfrontalier;

17.

appelle toutes les parties prenantes à s'engager activement à revoir les pratiques d'entreprise et les bouleversements de la culture d'entreprise;

18.

demande instamment la promotion de davantage de femmes à des postes de direction au moyen d'une recommandation de la Commission sur l'introduction d'un régime de quotas dans la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances;

19.

propose que, tout en définissant de manière plus stricte l'indépendance des membres des organes directeurs d'une entreprise, les autorités nationales de contrôle élaborent des mécanismes plus efficaces de lutte contre la corruption, dont la mise en œuvre permettra non seulement de renforcer la gestion éthique des entreprises, mais aussi d'accroître leurs résultats économiques;

20.

soutient la mise en place d'orientations uniformes et globales concernant la gestion des risques, qui, à l'heure actuelle, semble faire l'objet de différents codes et normes applicables dans les États membres uniquement de façon fragmentaire;

21.

souligne que les cas de délinquance économique peuvent faire l'objet de poursuites pénales contre les membres des organes d'administration et de direction d'une entreprise responsables de des délits concernés;

22.

invite la Commission à promouvoir auprès des sociétés non cotées l'observation de conseils quant à la meilleure pratique qui soient conçus de manière à tenir compte des spécificités de ces sociétés et de leurs différences;

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.