18.1.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/23

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souligne que les partenariats public-privé ne doivent pas être considérés comme un moyen de financement à court terme, mais doivent être examinés dans une perspective de cycle de vie, depuis la planification, la conception, le financement et la construction jusqu'à l'exploitation, en considérant la totalité des coûts par référence à la durée de vie totale du projet, sachant que la durée de validité des contrats peut aller jusqu'à trente ans.

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est d'avis que les partenariats public-privé ne sont pas adaptés à toutes les situations, et qu'il convient d'évaluer pour chaque projet, pour chaque mission de service public ou pour chaque innovation spécifique si un partenariat avec le secteur privé apporte une valeur ajoutée.

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estime qu'il est trop tôt pour que la Commission réglemente les concessions de services. Si toutefois la Commission choisit de laisser entrer les concessions de services dans le champ d'application de la directive sur les marchés publics, il est de la plus haute importance que cette réglementation soit aussi simple et aussi souple que possible. Dans ce cas, la réglementation devrait s'inspirer de la directive sur les concessions de travaux publics et en aucun cas de celle relative au marché des services.

Rapporteuse

:

Mme Catarina SEGERSTEN LARSSON (SE/PPE), membre du conseil général du comté du Värmland

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public-privé»

COM(2009) 615 final

1.

se félicite que l'UE et ses États membres mènent des plans de relance ambitieux visant à stabiliser le secteur financier et à limiter les effets de la crise financière et économique sur les citoyens et l'économie réelle; entend dans le même temps souligner l'importance que revêt l'implication active des collectivités locales et régionales;

2.

estime également que dans le contexte des efforts entrepris pour relancer l'économie, les partenariats public-privé (PPP) peuvent constituer des moyens efficaces de mener à bien des projets d'infrastructure, d'assurer des missions de service public, et d'innover;

3.

souligne à ce sujet que les partenariats public-privé ne doivent pas être considérés comme un moyen de financement à court terme, mais doivent être examinés dans une perspective de cycle de vie, depuis la planification, la conception, le financement et la construction jusqu'à l'exploitation, en considérant la totalité des coûts par référence à la durée de vie totale du projet, sachant que la durée de validité des contrats peut aller jusqu'à trente ans;

4.

est d'avis que les partenariats public-privé ne sont pas adaptés à toutes les situations, et qu'il convient d'évaluer pour chaque projet, pour chaque mission de service public ou pour chaque innovation spécifique si un partenariat avec le secteur privé apporte une valeur ajoutée;

5.

appelle les collectivités locales et régionales à examiner attentivement tous les systèmes de leasing transfrontaliers pour des infrastructures publiques qu'elles ont pu éventuellement adopter ou envisagent d'adopter à l'avenir, afin d'éviter de mauvaises surprises et de sérieuses répercussions sur leurs budgets;

6.

constate que les possibilités de financement varient d'un État membre à un autre. Ainsi, dans certains États membres, les collectivités locales ont par exemple la possibilité de souscrire elles-mêmes un crédit et d'entreprendre de grands investissements; estime qu'eu égard à ces conditions très diverses, le recours aux partenariats public-privé n'est possible que dans certains cas afin d'accroître l'efficacité de la gestion des finances publiques et de rendre plus opérationnelle la mise en œuvre de projets à grande échelle;

7.

est d'avis que les partenariats public-privé peuvent constituer une forme réussie de gestion des investissements publics, mais que la définition des méthodes les plus adaptées à différents projets, missions de service publics ou innovations doit incomber aux collectivités locales et régionales. Avant de s'engager dans un partenariat public-privé, il est essentiel d'évaluer quel acteur ou quel groupe de partenaires est le mieux à même d'assumer les différents risques;

8.

a la conviction que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement peuvent dans certaines conditions fournir des fonds susceptibles d'être utilisés pour soutenir des projets de partenariat public-privé;

9.

partage le point de vue selon lequel les partenariats public-privé constituent un moyen de résoudre les problèmes résultant du changement climatique, et peuvent contribuer à améliorer la situation de l'industrie européenne et du secteur public pour ce qui est de la croissance et de l'emploi;

10.

estime qu'il importe d'améliorer les possibilités de participation des petites et moyennes entreprises aux partenariats public-privé, étant donné qu'elles constituent une ressource souvent méconnue pour la croissance économique et la création d'emplois durables;

11.

souligne que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour juger comment il convient de financer les services; fait référence aux nombreuses missions des communes et des régions, qui sont compétentes non seulement pour l'organisation, la direction et la surveillance d'activités économiques, mais aussi pour la gestion d'activités en régie propre. Les collectivités locales et régionales doivent fixer clairement les objectifs à atteindre en matière d'intérêt public, définir la qualité et la politique des prix pour les services offerts, et assurer le respect de ces objectifs;

12.

constate que l'interprétation du concept de partenariat est désormais bien plus large qu'initialement prévu, et propose dès lors qu'à l'avenir, le partenariat public-privé soit défini plus clairement, afin d'englober les relations d'une durée relativement longue, la prise de risque commune et un engagement économique important; considère dès lors vital de définir de manière plus concrète le concept de partenariat public-privé afin de pouvoir ouvrir un débat pertinent sur la poursuite éventuelle des initiatives communautaires;

13.

estime qu'il est essentiel de créer, au vu du nombre croissant de partenariats public-privé, un système permettant un appui et un échange d'informations au niveau international; souligne toutefois fermement que la situation varie d'un État membre à un autre et que la réussite d'un partenariat passe nécessairement par une conception fondée sur les conditions locales et régionales; estime dès lors qu'il est opportun de garantir un soutien et un savoir-faire dans les différents États membres;

14.

estime que si l'on crée une instance ou un groupe au niveau de l'Union, il est capital que l'échelon local et régional soit représenté et que le Comité des régions ait la possibilité de désigner des représentants à l'échelon local et régional;

15.

est d'avis qu'il convient sans cesse de veiller, lors de la mise en œuvre de grands investissements, à ce que les collectivités locales et régionales et les entreprises privées ne se retrouvent en définitive pas dans une situation intenable eu égard au remboursement, étant donné que les partenariats sont liés à des obligations économiques à très long terme; voit dans les Fonds structurels de l'UE un atout majeur pour les partenariats public-privé; estime que la Banque européenne d'investissement devrait apporter une contribution toujours plus importante afin de créer les conditions nécessaires au développement de partenariats réussis et innovants;

16.

salue l'engagement de la Commission en faveur de la garantie, au niveau de l'Union, des principes ancrés dans le traité, notamment la transparence, l'égalité de traitement, la proportionnalité et la reconnaissance mutuelle;

17.

est d'avis que la Commission pourrait encore déployer davantage d'efforts pour faire en sorte que le droit relatif à la passation des marchés publics offre des possibilités de conclure des partenariats public-privé;

18.

estime que la question de la participation de l'UE à des entités de droit privé ou d'investissements directs dans des projets spécifiques doit faire l'objet d'indications et d'éclaircissements supplémentaires et qu'un test de subsidiarité doit être effectué avant qu'il ne puisse émettre un avis motivé à ce sujet;

19.

estime qu'il est trop tôt pour que la Commission réglemente les concessions de services. Si toutefois la Commission choisit de laisser entrer les concessions de services dans le champ d'application de la directive sur les marchés publics, il est de la plus haute importance que cette réglementation soit aussi simple et aussi souple que possible. Dans ce cas, la réglementation devrait s'inspirer de la directive sur les concessions de travaux publics et en aucun cas de celle relative au marché des services;

20.

considère que les évolutions à venir dans le domaine des PPP ne doivent pas limiter les possibilités d'employer des personnes présentant des besoins spécifiques, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.