Communication de la Commission concernant la publication des modèles électroniques et des spécifications de formats de fichiers visés dans la décision 2007/589/CE de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

2009/C 261/04

La décision 2007/589/CE (1) établit des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (2) et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive. La décision 2007/589/CE définit également des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE.

Afin de faciliter la surveillance et la déclaration des données en rapport avec les activités aériennes, la Commission peut publier des modèles électroniques normalisés ou des spécifications de formats de fichiers conformément aux sections 6 et 7 de l'annexe XIV et aux sections 3 et 6 de l'annexe XV de la décision 2007/589/CE.

Ces modèles électroniques et spécifications de formats de fichiers se trouvent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission/mrg_templates_en.htm

(1)  JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.