52009PC0045

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.2.2009

COM(2009) 45 final

2009/0016 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 2008/73/CE du Conseil modifie plusieurs textes du Conseil pour mettre en place, entre autres, des règles uniformes de publication des listes des laboratoires nationaux de référence officiellement agréés par les États membres pour les tests de diagnostic des maladies animales ainsi que des listes des établissements ou autorités officiellement agréés pour le commerce intracommunautaire ou les importations dans la Communauté dans les domaines vétérinaire et zootechnique.

La directive 2008/73/CE est entrée en vigueur le 3 septembre 2008. Elle prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1er janvier 2010. Cette directive n'impose toutefois pas aux États membres d'en appliquer les dispositions à compter de cette date.

Par souci de sécurité juridique et afin d'assurer l'uniformité de la date d'application de ces mesures dans tous les États membres, ceux-ci devraient appliquer ces mesures à compter de cette date.

Étant donné que les mesures devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2010, la directive 2008/73/CE devrait également s'appliquer de manière uniforme dans tous les États membres à compter de cette date.

Cependant, certaines modifications introduites par ladite directive ne nécessitent pas de transposition par les États membres et ne devraient donc pas être concernées par la présente décision. Ces modifications concernent l'adoption de mesures spécifiques de police sanitaire conformément à la procédure arrêtée dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] et corrigent une référence obsolète.

Pour garantir une transition harmonieuse vers les nouvelles procédures simplifiées d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter des dispositions transitoires conformément à la procédure arrêtée dans la décision 1999/468/CE du Conseil.

Il convient dès lors de corriger la directive 2008/73/CE en conséquence.

2009/0016 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2008/73/CE[4] du Conseil modifie vingt-trois textes du Conseil afin de définir, notamment, des procédures simplifiées d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique.

(2) La directive 2008/73/CE est entrée en vigueur le 3 septembre 2008. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1er janvier 2010. Cette directive n'impose toutefois pas aux États membres d'en appliquer les dispositions à compter de cette date.

(3) Par souci de sécurité juridique, il convient de corriger la directive 2008/73/CE afin de s'assurer que les modifications apportées aux différents textes du Conseil par cette directive pour réglementer ces procédures simplifiées soient appliquées de manière uniforme par tous les États membres à compter du 1er janvier 2010. Il convient dès lors de corriger ladite directive pour qu'elle s'applique également à compter de cette date. Par conséquent, il convient également de corriger cette directive pour que les États membres en appliquent les dispositions à compter de cette date.

(4) Cependant, certaines autres modifications apportées par la directive 2008/73/CE aux directives 64/432/CEE[5] et 90/426/CEE[6] du Conseil ne concernent pas les procédures simplifiées et ne nécessitent donc pas le report de la date d'application par les États membres du 1er janvier 2010. Ces modifications concernent l'adoption de mesures de police sanitaire conformément à la procédure arrêtée dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[7] et corrigent une référence obsolète.

(5) Pour garantir une transition harmonieuse vers les nouvelles procédures simplifiées d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter des dispositions transitoires conformément à la procédure arrêtée dans la décision 1999/468/CE du Conseil.

(6) Pour garantir la sécurité et la continuité juridiques, la présente décision doit s'appliquer à compter du 3 septembre 2008, soit la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/73/CE.

(7) Il convient dès lors de corriger la directive 2008/73/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2008/73/CE est corrigée comme suit:

(1) À l'article 20, le paragraphe 2 est supprimé.

(2) Les articles 23 bis et 23 ter suivants sont insérés:

«Article 23 bis Dispositions transitoires

Des mesures transitoires peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 23 ter, paragraphe 2.

Article 23 ter Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.»

(3) L'article 24, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.»

(4) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25 Entrée en vigueur et applicabilité

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2010, à l'exception de l'article premier, paragraphes 1 et 5, et des articles 7, 23 bis et 23 ter.»

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 3 septembre 2008.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.

[5] JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

[6] JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.