52009DC0143

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.3.2009

COM(2009) 143 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Communication relative à la non-prolifération nucléaire

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Communication relative à la non-prolifération nucléaire

1. INTRODUCTION

Le contexte politique de ces dernières années a poussé la communauté internationale à centrer son attention, au sein des Nations unies, du G8 et d'autres instances internationales, sur la question de la réduction des risques de prolifération. Compte tenu du regain d'intérêt pour l'énergie nucléaire dans le monde et du nombre croissant de pays qui cherchent à mettre en place des programmes nucléaires civils, il est plus que jamais nécessaire de renforcer les garanties internationales de non-prolifération.

Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)[1] établit le cadre général pour relever le défi de la non-prolifération et confère à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) un rôle clé dans ce domaine. Le Conseil de sécurité de l'ONU est l'autorité chargée d'examiner en dernier ressort les cas d'infraction grave aux engagements souscrits en matière de non-prolifération.

L'Union européenne et la Communauté, ainsi que leurs États membres, mènent dans les limites de leurs compétences respectives des actions multiples dans ce domaine, dans le cadre notamment de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des traités communautaires. Ainsi, l'Union européenne peut aussi contribuer activement à l’échelon international à atteindre l'objectif de non-prolifération, en s'appuyant sur sa vaste expérience dans le domaine nucléaire et sur la gamme d'instruments à sa disposition.

Dans sa communication récente intitulée «Relever le défi international de la sûreté et de la sécurité nucléaires»[2], la Commission annonce qu'elle adressera au Conseil et au Parlement une communication spécifique sur les différents instruments communautaires qui existent dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, notamment ceux découlant du traité Euratom.

L'objectif de la présente communication est donc de décrire la situation internationale en soulignant la nécessité de renforcer les garanties internationales de non-prolifération (partie 2), de présenter les principaux instruments communautaires qui existent dans ce domaine, notamment ceux prévus par le traité Euratom (partie 3), et d'examiner de quelle manière ces instruments pourraient être utilisés pour élaborer – en coordination étroite avec l'AIEA – des garanties internationales plus solides dans le domaine de la non-prolifération (partie 4).

2. LA SITUATION MONDIALE: LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES GARANTIES INTERNATIONALES DE NON-PROLIFÉRATION

L'ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE MONDIALE D'ÉNERGIE, LES CRAINTES CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT ET LA NÉCESSITÉ – AUJOURD'HUI ADMISE – DE RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO 2 pour atténuer les effets du changement climatique ont suscité, à l'échelle planétaire, un regain d'intérêt pour l'énergie nucléaire.

D'emblée, il convient de rappeler que le traité international sur la non-prolifération reconnaît à toutes ses parties le droit de développer et d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Le risque de prolifération lié à l'utilisation de l'énergie nucléaire peut provenir essentiellement de deux activités nucléaires spécifiques: l'enrichissement de l'uranium et le retraitement des combustibles nucléaires irradiés. Ces activités requièrent des technologies très complexes et coûteuses qui ne sont justifiables d'un point de vue économique que s’il existe une demande émanant d’un grand nombre de centrales nucléaires.

Compte tenu de l'intérêt croissant pour l'énergie nucléaire, la communauté internationale doit mettre tout en œuvre pour limiter les risques d'incidents mettant en cause la sécurité nucléaire et de détournement de matières ou de technologies nucléaires à des fins non pacifiques. Elle doit donc veiller, en ce qui concerne la non-prolifération nucléaire, au respect de certaines conditions, notamment des normes du TNP et de l'AIEA.

À l'échelle internationale, l'AIEA joue un rôle fondamental dans la prévention de la prolifération nucléaire, grâce aux activités de contrôle découlant du TNP et au régime renforcé de garanties fondé sur les accords de garanties généralisées et des protocoles additionnels, ainsi qu'au droit de posséder des matières fissiles. Parmi les actions internationales menées dernièrement dans ce domaine, citons une initiative approuvée par le sommet du G8 en 2008 qui souligne l'importance de la non-prolifération/des sauvegardes, de la sûreté et de la sécurité («3S») dans le développement de l'énergie nucléaire[3]; l'initiative américaine de partenariat mondial dans le domaine de l'énergie nucléaire (GNEP), le projet international sur les réacteurs nucléaires innovants et les cycles du combustible (INPRO) et l'initiative mondiale pour lutter contre le terrorisme nucléaire.

Outre le TNP, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été adoptée en 2005[4]. Le groupe des fournisseurs nucléaires joue également un rôle moteur, notamment par la mise en œuvre des directives sur les exportations nucléaires (voir aussi la partie 3.2).

L'Union européenne peut recourir à plusieurs instruments pour favoriser la réalisation des objectifs en matière de non-prolifération nucléaire (partie 3 ci-dessous). De plus, elle occupe dans le monde une position prééminente en ce qui concerne l'enrichissement de l'uranium et le retraitement des combustibles irradiés. À cet égard, il importe de souligner la compétitivité, la fiabilité et la transparence des marchés européens de l'uranium enrichi et du retraitement des combustibles irradiés.

Dans sa communication intitulée «Une politique énergétique pour l'Europe»[5], la Commission considère que, pour être efficace, la politique énergétique extérieure de l'Union européenne doit promouvoir en priorité la non-prolifération. L'importance de la non-prolifération pour l'utilisation et l'avenir de l'énergie nucléaire a été réaffirmée dans la mise à jour du programme indicatif nucléaire[6] réalisée dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique[7]. À cet égard, la Commission a souligné que l'Euratom et l'AIEA se devaient de renforcer leur coopération pour produire l'effet souhaité à l'échelle internationale. Dans cette optique, la Commission et l'AIEA[8] ont signé une déclaration conjointe le 7 mai 2008 afin d'intensifier leur coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Dernièrement, le Parlement européen a rappelé l'importance particulière du traité Euratom en ce qui concerne l'engagement des États membres qui utilisent l'énergie nucléaire de se conformer aux normes internationales en matière de sécurité et de non-prolifération[9].

3. PRINCIPAUX INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA NON-PROLIFÉRATION

POUR ATTEINDRE PLUS FACILEMENT SES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE NON-PROLIFÉRATION, L'UNION EUROPÉENNE DISPOSE DE PLUSIEURS INSTRUMENTS, NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA PESC, DE LA CE ET DU TRAITÉ EURATOM.

Dans le cadre de la PESC, la non-prolifération constitue un objectif politique fondamental, en particulier depuis 2003, année marquée par l'adoption d'une stratégie européenne de sécurité[10] et de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM)[11]. Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité approuvé en décembre 2008[12] et les nouveaux axes d'action en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive approuvés par le Conseil (GAERC) les 8 et 9 décembre 2008[13] ont confirmé que les menaces liées aux ADM se sont encore intensifiées et demeurent une préoccupation de l'Union européenne. Il ne fait aucun doute que la Commission jouera un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des nouveaux axes d'action en mobilisant divers instruments et politiques communautaires. L'Union européenne a également appuyé sans réserve la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies[14], et des actions communes du Conseil sont menées actuellement pour soutenir les activités de l'AIEA.

Par ailleurs, les instruments communautaires élaborés sur la base du traité CE et du traité Euratom, en particulier l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)[15], l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)[16] et l'instrument de stabilité (IdS)[17], autorisent la coopération avec des pays tiers dans le domaine de la non-prolifération. La mise en œuvre efficace de la stratégie en matière d'ADM passe par la compatibilité et la coordination de tous les instruments de l'Union européenne, notamment avec l'instrument de stabilité.

Grâce à l'instrument de stabilité, la Commission aide des pays tiers à développer la formation et l'aide dans les domaines de la chimie, de la biologie, de la radiologie et du nucléaire (CBRN). Jusqu'à présent, ce sont surtout les pays de l'ex-Union soviétique qui ont bénéficié de cette aide. Sur la période 2009-2011, l'Union européenne consolidera les acquis dans ces pays et apportera son aide, notamment dans les domaines nucléaire et biologique, à des régions devenues source de préoccupation (l'Asie du Sud-Est, le Moyen-Orient et certaines régions d'Afrique, par exemple). La mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies sera favorisée par le soutien à l'AIEA (initiative relative à la création d'une banque de combustible nucléaire), le recrutement d'anciens chercheurs spécialisés dans les ADM, la lutte contre le trafic de matières nucléaires – notamment les pratiques financières frauduleuses – et la mise en place d'un système efficace de contrôle des exportations et d'une surveillance des frontières. Les centres d'excellence régionaux dans les domaines CBRN, qui s'appuient sur le savoir-faire du CCR, joueront un rôle déterminant à cet égard. Doté d'un budget approximatif de 300 millions EUR pour la période 2007-2013, l'instrument de stabilité est un instrument de premier plan en matière de non-prolifération qui vise, avec d'autres instruments communautaires, à développer une culture internationale de la sûreté et de la sécurité dans les domaines CBRN.

Le traité Euratom a toujours eu pour objectif principal le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. C'est pourquoi nombre de ses dispositions portent sur des activités et des institutions qui visent à lutter contre la prolifération des matières nucléaires, y compris à l'échelon mondial, où la Communauté peut négocier et conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales (chapitre 10 du traité Euratom). Les principales activités Euratom en rapport avec l'objectif de non-prolifération sont les suivantes:

3.1. Le contrôle de sécurité

Le contrôle de sécurité d'Euratom a été établi par le chapitre 7 du traité Euratom dix ans avant l'ouverture à la signature du TNP. La Commission doit s'assurer que les matières fissiles (plutonium, uranium et thorium) ne sont pas détournées des usages auxquels les utilisateurs de la Communauté ont déclaré les destiner, qu'ils appartiennent au secteur nucléaire (exploitants de réacteurs nucléaires et exploitants d'usines d'enrichissement et de retraitement, etc.) ou non (centres de recherche, instituts médicaux, etc.). Les garanties nucléaires (inspections et contrôle comptable des éléments nucléaires connexes) constituent la première protection contre le détournement de matières nucléaires à des fins non pacifiques.

Depuis l'entrée en vigueur du TNP, l'AIEA est chargée de veiller au respect dans le monde des engagements relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires.

Le système de contrôle de sécurité d'Euratom sert de système collectif de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires de tous les États membres de l'Union européenne[18], à des fins internes et en vertu des accords de garanties conclus avec l'AIEA. Ces accords de garanties fondamentaux ont été conclus entre les États membres de l'Union européenne, Euratom et l'AIEA.

Par conséquent, les inspecteurs de l'AIEA inspectent également les installations nucléaires de l'Union européenne. Les services d'inspection de l'AIEA et d'Euratom collaborent étroitement pour appliquer les contrôles de sécurité dans l'Union. L'utilisation d'un équipement commun permet de coordonner intégralement les activités d'inspection. Néanmoins, chaque service d'inspection dégage des conclusions indépendantes sur la base de ces activités.

L'étroite coopération avec l'AIEA porte également sur la mise en œuvre, dans la Communauté, des protocoles additionnels aux accords de garanties conclus avec l'AIEA. Ces protocoles complètent le système de garanties de l'AIEA en lui permettant de détecter, outre le détournement de matières déclarées, des activités nucléaires clandestines.

Un protocole additionnel à chacun des accords de garanties respectifs est en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne. La Commission suit de près la période de transition pendant laquelle les quelques nouveaux États restants doivent adhérer à l'accord de garanties trilatéral auquel est adjoint le protocole additionnel – conclu entre Euratom, l'AIEA et les États membres de l'Union européenne non dotés d'armes nucléaires – et la suspension de leurs accords de garanties bilatéraux avec l'AIEA qui en résulte.

La Commission facilite également le transfert de méthodologies relatives aux contrôles de sécurité au moyen de divers instruments communautaires. Depuis le milieu des années 1990, ses programmes TACIS et, aujourd'hui, ICSN soutiennent en particulier le transfert de méthodologie relative à la comptabilité des matières nucléaires dans les pays de la CEI, et bientôt dans d'autres pays tiers.

3.2. Santé et sécurité, protection physique, trafic illicite et contrôles à l'exportation

Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité (chapitre 3 du traité Euratom) ont servi de base à une législation bien établie: le règlement en matière de transferts de substances radioactives entre les États membres[19], la directive sur le contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines[20] et la directive sur les transferts[21] qui la complète. Cette législation prévoit des procédures d'octroi de licences, d'autorisation et de notification qui visent à garantir que les matières radioactives détenues, utilisées ou transportées ont bien fait l'objet d'un contrôle réglementaire approprié.

De plus, la Communauté européenne de l'énergie atomique a adhéré à la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires[22] dont elle a obtenu des modifications en ce qui concerne les questions relevant de la compétence communautaire. La protection physique s'étend aux domaines du transport des marchandises dangereuses et de la sûreté maritime en raison de leur rôle dans le transport des matières nucléaires ou radioactives.

Depuis quelques années, la Commission européenne appuie, par l'intermédiaire de l'instrument de stabilité, des projets visant à lutter contre le trafic illicite. Ainsi, le Border Management Working Group (groupe de travail sur la gestion des frontières) permet une coordination avec les États-Unis et l'AIEA.

Le règlement (CE) nº 1334/2000 du Conseil[23], qui est directement applicable dans les États membres, est l'instrument communautaire qui permet aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre du groupe des fournisseurs nucléaires. La Commission participe elle aussi à ce groupe, en qualité d'observateur, et préside le comité créé par le règlement qui traite de tous les aspects de la mise en œuvre. La Commission présente régulièrement des propositions qui visent à actualiser ce règlement ou à l'harmoniser avec les engagements internationaux de l'Union européenne. En 2006, elle a proposé une réforme du régime communautaire des contrôles à l'exportation sur les biens à double usage afin d'en renforcer l'efficacité, de le mettre en conformité avec les dispositions de la résolution 1540 des Nations unies relatives au transit et au courtage et d'ériger en délits les violations les plus graves.

Dans le contexte plus large des domaines CBRN, la Commission s'emploie actuellement à élaborer une politique de sécurité qui tienne pleinement compte des conclusions du Conseil de décembre 2007 sur les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Il est prévu que cette politique soit présentée à la mi-2009. De février 2008 à janvier 2009, un groupe de travail sur les risques CBRN a mené des travaux au niveau de l'Union européenne pour recenser les actions concrètes requises pour renforcer, en Europe, la sécurité dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Ce groupe de travail était composé d'experts des autorités des États membres, du secteur privé, d'Europol, d'Eurojust et des institutions européennes.

3.3. L'Agence d'approvisionnement Euratom

L'Agence d'approvisionnement Euratom[24] sert la cause de la non-prolifération en menant essentiellement les actions suivantes:

- autoriser la conclusion de contrats de fourniture, lorsque les matières nucléaires sont physiquement importées dans la Communauté ou exportées depuis son territoire;

- vérifier que les contrats de fourniture ne sont conclus qu'à des fins pacifiques et que tous contiennent une clause de sauvegarde;

- établir les procédures d'autorisation d'exportation des matières nucléaires produites dans la Communauté[25].

Autre point important: l'Agence peut constituer des stocks commerciaux ou des stocks de sécurité de matières nucléaires, conformément à l'article 72 du traité Euratom.

La Communauté exerce le droit de propriété sur «toutes les matières fissiles spéciales produites ou importées par un État membre, une personne ou une entreprise, et soumises au contrôle de sécurité» (chapitre 8 du traité). À ce droit s'ajoute la responsabilité du contrôle de sécurité au sens large, ce qui inclut les mesures de protection physique.

3.4. La recherche et le Centre commun de recherche (CCR)

Les dispositions particulières sur la recherche (chapitre 1 du traité Euratom) servent de base à tous les programmes communautaires de recherche dans le domaine nucléaire. Ainsi, la question de la résistance à la prolifération peut être traitée dans le cadre du développement du concept de réacteurs innovants. Au-delà des activités spécifiques de contrôle de la sécurité, les autres domaines du programme Euratom de recherche et de formation sont également ouverts à la coopération internationale, ce qui peut permettre d'atteindre plus facilement les objectifs de non-prolifération énoncés dans la présente communication.

Établi par l'article 8 du traité Euratom, le Centre commun de recherche (CCR) a toujours joué un rôle de premier ordre en soutenant l'action de la Commission et de l'AIEA. Il a été chargé de mettre au point des méthodes et des technologies pour la réalisation des contrôles de sécurité, la formation des inspecteurs de la Commission et de l'AIEA et la mise en œuvre du programme de soutien européen en faveur de l'AIEA.

En tant qu'organisme chef de file en matière de lutte contre le trafic illicite, le CCR a été chargé de faciliter le transfert de l'acquis communautaire dans les nouveaux États membres en assurant la formation de leurs autorités et de leurs experts pendant le processus d'élargissement.

L'implantation de deux laboratoires sur site dans des installations européennes de retraitement en France et au Royaume-Uni et sa contribution précieuse à l'implantation d'un laboratoire du même type au Japon, en collaboration avec l'AIEA, ont conféré au CCR une compétence reconnue en matière de contrôle de la sécurité des installations du cycle du combustible nucléaire. Il a en outre été chargé de la mise en œuvre technique du programme TACIS sur la sécurité nucléaire. Dès 1994, par l'intermédiaire de son programme TACIS, la Commission a également fourni une aide précieuse aux centres pour la science et la technologie de Moscou[26] et de Kiev[27], qui ont pour objectif de limiter la dissémination des données sensibles que les scientifiques ont accumulées dans le cadre des programmes d'ADM. Les activités de recherche pacifiques, auxquelles 70 000 scientifiques ont pris part, ont été soutenues avec succès. L'instrument de stabilité continue de soutenir les programmes des pays de la CEI et d'autres régions pour la réorientation des scientifiques spécialisés dans l'armement.

4. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION POSSIBLES

L'Union européenne pourrait, dans le cadre de ses compétences, développer les actions clés suivantes en ce qui concerne la non-prolifération:

- renforcer son appui au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à ses garanties et au protocole additionnel;

- étendre la coopération avec les grandes puissances nucléaires au moyen d'accords Euratom bilatéraux, en coordination avec des mesures prises sur la base de la communication de mai 2008[28];

- participer à la mise en place d'un système international visant à garantir un approvisionnement en combustible nucléaire aux pays qui, désireux d'exploiter l’énergie nucléaire, ne disposent pas de leurs propres installations du cycle du combustible nucléaire.

4.1. Renforcer l'appui au traité sur la non-prolifération et aux garanties nucléaires

Aux fins de l'objectif de non-prolifération, il convient en priorité de maintenir et d'intensifier le soutien au TNP et aux garanties nucléaires.

Dans l'exercice de leurs compétences respectives et en étroite coopération avec l'AIEA, l'Union européenne et la Communauté, ainsi que leurs États membres, doivent s'employer avec plus de vigueur à renforcer et à promouvoir la crédibilité du régime du TNP en définissant une stratégie commune de lutte contre les risques de prolifération, notamment à l'égard des pays qui ne sont pas parties au TNP ou des pays qui en sont parties mais ne fournissent pas de garanties suffisantes en ce qui concerne sa mise en œuvre.

Dans cette optique, il convient également d'adopter, pour les domaines suivants, des mesures concrètes qui mettraient pleinement à profit tous les instruments disponibles:

- renforcer le cadre international applicable aux activités sensibles liées au cycle du combustible nucléaire;

- participer à la mise en œuvre des «nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs» qui comprennent des dispositions visant à renforcer les contrôles à l'exportation et la capacité de lutte contre le trafic illicite;

- examiner quelles sont les sanctions les plus pertinentes en cas de violation, par des pays tiers ou par des exportateurs de l'Union européenne, des engagements souscrits en matière de non-prolifération.

Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Union européenne et la Communauté, ainsi que leurs États membres, pourraient faciliter ce processus et renforcer leur appui au TNP dans tous leurs domaines de compétence. Les mesures principales pourraient être les suivantes:

- le renforcement de la coopération avec l'AIEA dans le domaine des garanties internationales. À cette fin, la Commission peut s'appuyer sur un grand nombre d'inspecteurs nucléaires d'Euratom hautement qualifiés et habitués à collaborer avec l'AIEA, et sur son expérience de l'application des garanties relatives aux matières nucléaires civiles dans les États dotés d'armes nucléaires;

- la pleine conformité avec le régime renforcé du TNP devrait constituer un objectif visé par la Communauté lorsqu'elle cherche à renforcer sa coopération avec des pays tiers, notamment en vue de la conclusion d'accords de coopération Euratom bilatéraux dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (partie 4.2). Des instruments tels que l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) et l'instrument de stabilité pourraient apporter une assistance à ces pays dans leurs domaines respectifs;

- la pleine conformité avec le régime renforcé du TNP devrait être dûment prise en compte pour la création de mécanismes multilatéraux d'approvisionnement en combustible (partie 4.3).

Compte tenu du nombre croissant de pays qui mettent en place ou souhaitent mettre en place un programme d'énergie nucléaire, l'AIEA devra faire face à un défi de taille qui mobilisera tous ses moyens. On pourrait chercher à améliorer le soutien et l'assistance techniques qu'apporte Euratom à l'AIEA dans ses fonctions, tout en respectant les compétences des deux organisations.

4.2. Étendre la coopération avec les principales puissances nucléaires dans le cadre d'accords Euratom

Jusqu'à présent, les accords de coopération Euratom dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ont été conclus principalement avec des fournisseurs importants (États-Unis, Canada, Australie, Kazakhstan) ou des clients importants (Japon).

Il convient d'accorder la priorité à la conclusion d'accords de coopération Euratom bilatéraux dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire avec tous les pays clés désireux de se livrer à un commerce de matières nucléaires d’envergure avec les États membres ou l'industrie de l'Union européenne, ou les deux. Compte tenu du regain d'intérêt pour l'énergie nucléaire, l'Union européenne pourrait contribuer, par la conclusion d'accords Euratom avec des pays tiers, à garantir un niveau élevé de sécurité nucléaire et à faire en sorte que tous les pays utilisent l'énergie nucléaire à des fins strictement pacifiques.

Plusieurs conditions sont intégrées dans les accords Euratom en ce qui concerne les garanties et le protocole additionnel ainsi que toutes les conventions internationales pertinentes (en matière, par exemple, de sûreté nucléaire, de gestion des déchets, de protection physique). Lors de la négociation et de la signature d’accords internationaux d’Euratom, la Communauté cherchera à obtenir l'adhésion de ses partenaires à l’ensemble des conventions internationales concernées.

De même, dans tous les nouveaux accords Euratom ou lors de la modification d’accords existants, la Communauté veille à ce que l'autre partie s'engage à ce que tous les transferts de matières ou d'équipements couverts par l'accord soient effectués conformément aux directives du groupe des fournisseurs nucléaires. Ainsi, les accords pourraient être assortis de conditions relatives au retransfert des produits d'origine communautaire vers des pays tiers, ce qui réduirait le risque du détournement de matières ou de technologies vers des destinations non désirées.

4.3. Participer à la mise en place d'un système international destiné à garantir un approvisionnement en combustible nucléaire aux pays qui, désireux d'exploiter l’énergie nucléaire, ne disposent pas de leurs propres installations du cycle du combustible nucléaire

Le risque de prolifération ne pourra être réduit que si le cycle du combustible nucléaire est rigoureusement contrôlé. Parallèlement, il importe d'accorder aux pays désireux d'exploiter l'énergie nucléaire dans des conditions de sécurité et de sûreté le droit d'accéder au combustible nucléaire. À cette fin, plusieurs propositions ont été présentées – certaines par les États membres – en ce qui concerne la garantie d'un approvisionnement en combustible nucléaire pour les pays qui renoncent à se doter d'installations du cycle du combustible nucléaire.

L'Union européenne pourrait œuvrer efficacement pour la coopération internationale dans ce domaine puisque l'Europe possède les technologies les plus élaborées et les plus fiables du cycle du combustible nucléaire, notamment pour les activités les plus exposées aux risques de prolifération: celles liées à l'enrichissement de l'uranium et au retraitement.

À cet égard, dans ses conclusions du 8 décembre 2008[29], le Conseil a pris la décision de principe d'apporter son soutien à la création d'une banque de combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA. L'Union européenne pourrait contribuer à ce projet jusqu'à un montant de 25 millions EUR dès lors que les conditions et modalités de création de la banque auront été définies et approuvées par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA. Le Conseil a également salué le fait que la Commission soit disposée à participer à ce projet en recourant aux instruments communautaires appropriés. Afin d'accélérer le processus décisionnel, la Commission pourrait être chargée de participer à la définition des conditions et modalités de création de la banque de combustible nucléaire. Une solution multilatérale permettrait notamment d'inciter les nouveaux entrants sur le marché à renoncer volontairement à des investissements complexes et coûteux, sans commune mesure avec leurs besoins, tout en apportant des garanties supplémentaires en matière de sécurité de l'approvisionnement en combustible.

En s'employant activement à faire progresser cette action, l'Union européenne pourrait mettre pleinement à profit les instruments d'Euratom[30] et les autres instruments communautaires disponibles (l'instrument de stabilité et l’instrument en matière de sûreté nucléaire, par exemple) et devrait tenir compte des dispositions des accords internationaux, du traité Euratom et du bon fonctionnement du marché nucléaire européen.

La sécurité de l'approvisionnement en combustibles nucléaires étant un élément essentiel de la lutte contre la prolifération, notamment pour empêcher la dissémination de technologies sensibles (technologies d'enrichissement, par exemple), l'Agence d'approvisionnement Euratom devrait jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.

[1] Le traité a été ouvert à la signature en juillet 1968 et est entré en vigueur le 5 mars 1970. Il a été ratifié par 189 États dont les cinq États dotés d’armes nucléaires.

[2] Communication COM(2008) 312 final de la Commission du 22.5.2008, intitulée «Relever le défi international de la sûreté et de la sécurité nucléaires».

[3] Report on International Initiative on 3S Based Nuclear Energy Infrastructure, Sommet du G8, Hokkaido (Japon), 9.7.2008.

[4] Par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 avril 2005.

[5] COM(2007) 1 final du 10.1.2007.

[6] COM(2008) 776 final du 13.11.2008.

[7] COM(2008) 781 final du 13.11.2008.

[8] Communiqué de presse IP/08/719 du 7.5.2008.

[9] Rapport du Parlement européen sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques, A6-0348/2007 final du 26.9.2007.

[10] «Une Europe sûre pour un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12.12.2003.

[11] Document nº 15708/03 du Conseil du 12.12.2003.

[12] Document S407/08 du Conseil du 11.12.2008.

[13] Document nº 17172/08 du Conseil du 17.12.2008.

[14] Relative à la prévention de la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 28 avril 2004, S/RES/1540 (2004).

[15] Règlement (Euratom) nº 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, JO L 81 du 22.3.2007.

[16] Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion, JO L 210 du 31.7.2006.

[17] Règlement (CE) nº 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité, JO L 327 du 24.11.2006.

[18] Notamment les matières nucléaires utilisées dans le cycle du combustible nucléaire à usage civil des États dotés d'armes nucléaires.

[19] Règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres, JO L 148 du 19.6.1993.

[20] Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, JO L 346 du 31.12.2003.

[21] Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé, JO L 337 du 5.12.2006.

[22] Document INFCIRC/274/Rev.1.

[23] Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

[24] Le chapitre 6 du traité établit l'Agence d'approvisionnement et lui confère un droit d'option sur des matières spécifiques, le droit de conclure des contrats de fourniture et la responsabilité de la sécurité de l'approvisionnement.

[25] Lorsqu'elle accorde son autorisation, la Commission tient compte notamment des critères suivants: l'utilisation à des fins non explosives; l'application des garanties de l'AIEA; l'application des mesures de protection physique; l'application de conditions particulières pour un retransfert vers un autre pays tiers non doté d'armes nucléaires, ainsi que pour les retransferts ultérieurs de ce type.

[26] Le Centre international des sciences et de la technologie (CIST) de Moscou a pour mission de retrouver un emploi aux anciens scientifiques de la Russie, de l'Arménie, du Belarus, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghizstan et du Tadjikistan spécialisés dans l'armement, ou de les réorienter. Il est dirigé conjointement par les États bénéficiaires et l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée et la Norvège.

[27] Le Centre pour la science et la technologie en Ukraine (SCTU) est chargé, lui, de retrouver un emploi aux anciens scientifiques de l'Ukraine, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ouzbékistan spécialisés dans l'armement, ou de les réorienter. Il est dirigé conjointement par les États bénéficiaires et l'Union européenne, les États-Unis et le Canada.

[28] Communication COM(2008) 312 final de la Commission du 22.5.2008, intitulée «Relever le défi international de la sûreté et de la sécurité nucléaires».

[29] 2914e réunion du Conseil Affaires générales, le 8.12.2008.

[30] Les dispositions relatives aux entreprises communes (chapitre 5 du traité Euratom) pourraient servir de modèle pour l'établissement d'une installation multilatérale du cycle du combustible nucléaire. La participation de pays tiers ou d'organisations internationales au financement ou à la gestion des entreprises de ce type est explicitement prévue.