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Document 52008XC0315(03)

Aides d'État — Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 — Acceptation par les États membres de la proposition de mesures utiles faite par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE [En application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE]

JO C 70 du 15.3.2008, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/11


Aides d'État — Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 — Acceptation par les États membres de la proposition de mesures utiles faite par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE

[En application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil  (1) portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE]

(2008/C 70/06)

En vertu du point 196 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2), les États membres doivent modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.

Le point 197 de ces mêmes lignes directrices invite les États membres à confirmer par écrit qu'ils acceptent ces propositions de mesures utiles au plus tard le 28 février 2007.

La nécessité d'accepter les mesures utiles précitées a été rappelée aux États membres dans une lettre de la Commission du 29 janvier 2007.

Les États membres suivants ont communiqué par écrit leur accord explicite et inconditionnel aux mesures utiles proposées:

État membre

Date de l'accord

Belgique

29 janvier 2007

République tchèque

27 février 2007

Danemark

27 février 2007

Allemagne

25 avril 2007

Estonie

28 février 2007

Irlande

21 février 2007

Grèce

27 février 2007

Espagne

27 février 2007

France

13 février 2007

Italie

13 mars 2007

Chypre

18 avril 2007

Lettonie

20 février 2007

Lithuanie

22 mars 2007

Luxembourg

23 avril 2007

Hongrie

7 février 2007

Malte

16 février 2007

Pays-Bas

27 février 2007

Autriche

1er mars 2007

Pologne

26 février 2007

Portugal

22 mars 2007

Slovénie

26 février 2007

Slovaquie

26 février 2007

Finlande

21 février 2007

Suède

13 février 2007

Royaume-Uni

16 février 2007

En vertu de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission prend acte de l'accord explicite et inconditionnel des États membres figurant dans la liste ci-dessus, sur les mesures utiles qu'elle a proposées.


(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.


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