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Document 52008XC0315(03)
State aid — Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013 — Acceptance by Member States of the proposal for appropriate measures made by the Commission in accordance with Article 88(1) of the EC Treaty (Pursuant to Article 26(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty )
Aides d'État — Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 — Acceptation par les États membres de la proposition de mesures utiles faite par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE [En application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE]
Aides d'État — Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 — Acceptation par les États membres de la proposition de mesures utiles faite par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE [En application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE]
JO C 70 du 15.3.2008, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 70/11 |
Aides d'État — Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 — Acceptation par les États membres de la proposition de mesures utiles faite par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE
[En application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1) portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE]
(2008/C 70/06)
En vertu du point 196 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2), les États membres doivent modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
Le point 197 de ces mêmes lignes directrices invite les États membres à confirmer par écrit qu'ils acceptent ces propositions de mesures utiles au plus tard le 28 février 2007.
La nécessité d'accepter les mesures utiles précitées a été rappelée aux États membres dans une lettre de la Commission du 29 janvier 2007.
Les États membres suivants ont communiqué par écrit leur accord explicite et inconditionnel aux mesures utiles proposées:
État membre |
Date de l'accord |
Belgique |
29 janvier 2007 |
République tchèque |
27 février 2007 |
Danemark |
27 février 2007 |
Allemagne |
25 avril 2007 |
Estonie |
28 février 2007 |
Irlande |
21 février 2007 |
Grèce |
27 février 2007 |
Espagne |
27 février 2007 |
France |
13 février 2007 |
Italie |
13 mars 2007 |
Chypre |
18 avril 2007 |
Lettonie |
20 février 2007 |
Lithuanie |
22 mars 2007 |
Luxembourg |
23 avril 2007 |
Hongrie |
7 février 2007 |
Malte |
16 février 2007 |
Pays-Bas |
27 février 2007 |
Autriche |
1er mars 2007 |
Pologne |
26 février 2007 |
Portugal |
22 mars 2007 |
Slovénie |
26 février 2007 |
Slovaquie |
26 février 2007 |
Finlande |
21 février 2007 |
Suède |
13 février 2007 |
Royaume-Uni |
16 février 2007 |
En vertu de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission prend acte de l'accord explicite et inconditionnel des États membres figurant dans la liste ci-dessus, sur les mesures utiles qu'elle a proposées.
(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
(2) JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.