12.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 271/7

A.

considérant que le neuvième rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (2007), rédigé par le Conseil et la Commission, présente un tableau général des activités des institutions de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union,

B.

considérant que la présente résolution a pour ambition d'examiner et d'évaluer les activités de la Commission, du Conseil et du Parlement dans le domaine des Droits de l'homme, et de formuler dans certains cas des critiques constructives,

C.

considérant que le bilan interne de l'Union en matière de Droits de l'homme a une incidence incontestable sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace,

D.

considérant que les Droits de l'homme et leur protection reposent sur l'État de droit, la gestion démocratique des affaires publiques, le principe de la séparation des pouvoirs et la responsabilité politique, ainsi que sur des droits politiques permettant à leurs titulaires de faire valoir par eux-mêmes les Droits de l'homme, et qu'ils devraient être encouragés au même titre que ces principes,

E.

considérant que des efforts doivent être déployés dans le sens d'une plus grande attention au respect des droits humains fondamentaux, en particulier des droits politiques, dans la négociation et l'application sur les plan bilatéral ou régional des traités commerciaux, y compris ceux conclus avec les partenaires commerciaux de premier plan,

F.

considérant que la justice, la liberté, la démocratie et l'État de droit, en tant qu'ils garantissent les libertés fondamentales et les Droits de l'homme, sont les conditions indispensables d'une paix durable et que celle-ci ne peut être obtenue par des tractations visant à protéger les personnes responsables de violations systématiques des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international,

G.

considérant que les politiques de promotion des Droits de l'homme demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des Droits de l'homme sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,

H.

considérant que 82 % des personnes handicapées vivent encore sous le seuil de pauvreté dans les pays en développement et continuent d'être soumises aux plus graves violations des Droits de l'homme, en particulier le déni du droit à la vie et l'exposition à des traitements inhumains ou dégradants, et que la situation des enfants handicapés est particulièrement préoccupante à cet égard,

I.

considérant que, selon la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), «la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale» et que la santé de toutes les populations est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité;

1.

déplore que l'Union soit encore loin de mettre en œuvre une politique cohérente et performante dans la proclamation et la promotion des Droits de l'homme dans le monde, et souligne la nécessité de mener plus efficacement pareille politique; estime que des progrès substantiels doivent être accomplis quant au respect rigoureux des règles de l'Union d'ores et déjà applicables en matière de Droits de l'homme;

2.

estime que la réalisation d'un saut qualitatif dans la promotion des Droits de l'homme s'impose afin de renforcer la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), qui se heurte souvent au souci de faire valoir avant tout les intérêts nationaux des États membres, le but étant de conférer à la promotion des Droits de l'homme un caractère prioritaire et de garantir que la promotion des Droits de l'homme, en tant qu'objectif de la PESC, comme le souligne l'article 11 du traité sur l'Union européenne, est strictement mis en œuvre;

3.

invite le Conseil et la Commission à accentuer les efforts pour rendre l'Union plus apte à réagir rapidement aux violations des Droits de l'homme dans des pays tiers, notamment en intégrant la politique des Droits de l'homme dans toutes les politiques extérieures menées par l'Union européenne avec ces pays et en examinant systématiquement les questions relevant des Droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique à tous les niveaux.

4.

réaffirme que les Droits de l'homme — tels qu'ils sont définis dans les principaux instruments et conventions internationaux, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — sont des droits universels et indivisibles, dont le respect concret et effectif est une garantie indispensable pour la mise en œuvre et le respect de la légalité et de l'ordre juridique international, ainsi que pour la promotion de la paix, de la liberté, de la justice et de la démocratie;

5.

estime que la possibilité d'invoquer réellement les Droits de l'homme dans le monde entier auprès de juridictions locales ou nationales, ou encore, en cas d'impossibilité, auprès de tribunaux supranationaux, doit être renforcée en tant qu'objectif explicite et central dans les politiques de l'Union, à commencer par la ESC;

6.

estime qu'un des objectifs majeurs de la politique de l'Union européenne doit être de soutenir les institutions juridictionnelles de toutes les instances, à tous les niveaux, et en particulier les juridictions internationales, en vue de garantir le respect effectif des Droits de l'homme.

7.

invite, par conséquent, le Conseil et la Commission à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la CPI, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des Droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des Droits de l'homme en lui affectant des ressources financières supplémentaires, d'apporter l'appui le plus large à la Cour interaméricaine des Droits de l'homme et à la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples, ainsi que d'agir pour faciliter entre les États de l'Asie et du Pacifique la création d'une Cour des Droits de l'homme;

8.

estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;

9.

estime que la non-violence est l'instrument le plus approprié pour l'exercice, l'affirmation, la promotion et le respect pleins et entiers des droits fondamentaux de l'homme; est d'avis que sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union des Droits de l'homme et de la démocratie et entend contribuer à l'actualisation et à l'étude des théories et des pratiques modernes d'action non violente, notamment sous la forme d'une analyse comparée des meilleures pratiques utilisées au cours de l'histoire; suggère, afin de conférer à cette démarche le caractère d'une priorité politique, l'organisation en 2009 d'une conférence européenne sur la non-violence et la proclamation de 2010 comme l'Année européenne de la non-violence; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer, sous les auspices des Nations unies, pour que soit proclamée la «Décennie de la non-violence 2010-2020».

10.

souligne l'importance du rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme pour l'analyse et l'évaluation de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme et relève que ce document offre un tableau général du volume croissant des activités de l'Union dans le domaine des Droits de l'homme;

11.

estime qu'il conviendrait de fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité pour l'évaluation des politiques antérieures et de proposer des éléments et des orientations en vue de modifier l'approche générale et d'adapter les priorités pays par pays dans la perspective de l'adoption d'une stratégie des Droits de l'homme par pays ou, du moins, d'un chapitre sur les Droits de l'homme dans les documents de stratégie par pays; réitère sa demande d'une évaluation périodique régulière de la mise en œuvre et des résultats des politiques, des instruments et des initiatives de l'Union en matière de Droits de l'homme dans les pays tiers; invite le Conseil et la Commission à mettre au point des indices et des critères de référence quantifiables et spécifiques, permettant de mesurer l'efficacité de ces politiques;

12.

salue la présentation publique par le Conseil et la Commission du rapport 2007 lors de la session plénière du Parlement de décembre 2007, en même temps que la remise par le Parlement de son prix annuel Sakharov pour la liberté de pensée au Soudanais Salih Mahmoud Mohamed Osman; a désormais instauré, en faisant de la période de session de décembre un grand rendez-vous annuel centré sur les activités de l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme, une pratique régulière;

13.

invite de nouveau le Conseil et la Commission à identifier les «pays suscitant des préoccupations particulières», dans lesquels il est particulièrement difficile de promouvoir les Droits de l'homme, et, à cet effet, de forger des critères permettant de mesurer les pays en fonction de leur bilan en termes de Droits de l'homme, en offrant la possibilité d'arrêter des priorités différenciées pour les politiques à cet égard.

14.

estime qu'un renforcement aussi bien quantitatif que qualitatif du secrétariat des Droits de l'homme du Conseil permettrait d'accroître la visibilité et de consolider le rôle de l'Union en matière de promotion et de respect des Droits de l'homme dans sa politique extérieure; attend de la nomination d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en même temps vice-président de la Commission, qu'elle renforce considérablement la cohérence et l'efficacité de l'Union en la matière;

15.

estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH, ainsi que pour élaborer une politique communautaire d'ensemble relative aux droits des minorités; souligne l'importance du fait que le mandat de l'agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;

16.

estime indispensable qu'à l'avenir les représentants spéciaux de l'Union européenne aient de manière explicite dans leur mandat la promotion et le respect des Droits de l'homme;

17.

estime que l'aptitude de l'Union à prévenir, affronter, gérer et résoudre les crises se révèle insuffisante et, dans le prolongement de ses précédentes recommandations concernant la mise en place d'un corps civil européen de paix, invite le Conseil à transformer progressivement les aspects civils de la politique européenne de sécurité et de défense en un «service pour la paix civile» chargé de gérer les crises civiles de courte durée et d'assurer l'instauration de la paix à long terme; est d'avis que, dans ce cadre, l'Union devrait renforcer les réseaux de la société civile sur le terrain — aux niveaux infranational, national et régional — de manière à favoriser la confiance, le renforcement des capacités, le suivi et la sensibilisation, en concourant ainsi à institutionnaliser la participation de la société civile aux structures régionales ou sous-régionales de paix et de sécurité;

18.

demande une nouvelle fois à la Commission d'inciter les États membres de l'Union et les pays tiers avec lesquels se déroulent des négociations en vue de l'adhésion à signer et ratifier toutes les conventions majeures des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; appelle l'attention des États membres de l'Union, tout particulièrement, sur le devoir de ratifier la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu'aucun d'entre eux n'a ratifiée à ce jour (17);

19.

demande que la Communauté européenne et ses États membres ratifient à brève échéance la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne que le protocole facultatif annexé à cette Convention devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole;

20.

souligne qu'il importe d'intensifier encore l'engagement actif de l'Union et de ses États membres sur les dossiers relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie dans le cadre de leur participation à diverses manifestations internationales en 2007, notamment l'activité du CDHNU, l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe;

21.

demande que des progrès soient accomplis dans la coopération et la coordination entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne; se félicite de la signature, le 11 mai 2007, par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne d'un protocole d'accord et invite les deux parties à mettre celui-ci en pratique; rappelle, en particulier, les recommandations suivantes contenues dans le rapport Juncker du 11 avril 2006 intitulé «Conseil de l'Europe — Union européenne: une ambition unique pour le continent européen»:

22.

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;

23.

observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des Droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de Droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;

24.

relève avec satisfaction que la procédure de plainte fondée sur l'ancienne «procédure 1503» continuera à permettre aux particuliers et aux organisations de porter les violations flagrantes et solidement attestées des Droits de l'homme à l'attention du CDHNU et demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) continuent à être entendues par le CDHNU, de sorte qu'elles puissent exercer les droits, que leur confère leur statut consultatif de présenter des communications écrites et de faire des déclarations orales;

25.

réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les Droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;

26.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à demander avec insistance l'élaboration de critères d'éligibilité au CDHNU, y compris la délivrance d'invitations permanentes pour les procédures spéciales; préconise également un contrôle de la mise en œuvre véritable des engagements électoraux des gouvernements des États membres des Nations unies; demande que cette règle soit appliquée pour déterminer le soutien européen aux pays candidats;

27.

demande, à cet égard, à l'Union de s'associer officiellement à des États démocratiques appartenant à d'autres groupes régionaux afin d'engager au sein du CDHNU des actions formelles de coopération et de consultation destinées à garantir la réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme; estime que c'est par l'action concertée d'une alliance interrégionale d'États démocratiques que les efforts déployés par l'Union sur le plan multilatéral porteront leurs fruits dans les enceintes des Nations unies, comme le montre la réussite de l'adoption récente, le 18 décembre 2007, de la résolution 62/149 précitée de l'Assemblée générale demandant un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort;

28.

se félicite que la Commission ait mis à profit son rôle de présidente du processus de Kimberley au cours de l'année 2007 pour renforcer les mécanismes destinés à faire cesser le commerce des diamants de la guerre; réaffirme l'importance du processus de Kimberley, eu égard aux liens entre la cessation du négoce des diamants de la guerre et le rétablissement d'une paix et d'une sécurité durables; salue également l'admission en 2007 de la Turquie et du Libéria ainsi que la réadmission de la République du Congo au processus de Kimberley (ce qui porte à 48 le nombre total de participants, y compris la Communauté européenne représentant les 27 États membres);

29.

se félicite que la troisième conférence internationale visant à la conclusion d'un traité international interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage de bombes à sous-munitions conformément aux principes du droit humanitaire international ait eu lieu à Vienne en décembre 2007 avec l'entier soutien de l'Union (18); invite la Roumanie et Chypre, les deux seuls États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à la déclaration d'Oslo du 23 février 2007 sur les armes à sous-munitions; se prononce sans réserves en faveur des conférences du processus d'Oslo qui se sont tenues à Wellington du 18 au 22 février 2008 et qui se tiendront à Dublin du 19 au 30 mai 2008; souhaite que tous les États membres de l'Union puissent signer le traité lors de la cérémonie qui se déroulera à Oslo à la fin de 2008;

30.

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

31.

se félicite que le Japon ait ratifié le statut de Rome en juillet 2007, portant ainsi le nombre total d'États parties à 105 en décembre 2007; prie instamment la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à le faire sans retard; demande à nouveau à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le statut de Rome, de le faire dans les meilleurs délais (20); invite la Roumanie à rompre l'accord bilatéral d'immunité qu'elle a conclu avec les États-Unis;

32.

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

33.

est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;

34.

salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;

35.

invite une fois de plus la Commission à élaborer une stratégie-cadre européenne pour les Roms, compte tenu de la situation sociale particulière des communautés roms dans l'Union et dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association concernant les Balkans occidentaux;

36.

invite instamment l'Union à jouer un rôle-clé lors de la Conférence de révision de Durban afin de promouvoir un texte équilibré qui vise à lutter contre le racisme au lieu de chercher à délégitimer des États démocratiques et à inciter à la haine, comme ce fut le cas à Durban en 2001;

37.

souligne avec regret que, malgré l'insistance avec laquelle la Commission a recommandé la ratification de la Convention no 169 de l'OIT, aujourd'hui, quelque 20 ans après son entrée en vigueur, les États membres ne sont que trois à y avoir procédé — le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres.

38.

demande une nouvelle fois à la Commission et aux ambassades et consulats des États membres de veiller à ce que leurs agents aient une parfaite connaissance des lignes directrices relatives aux Droits de l'homme; est d'avis que la perspective de la création du nouveau Service européen d'action extérieure devrait être mise à profit, par anticipation, pour harmoniser les démarches entreprises en matière de Droits de l'homme par les missions des États membres et de la Commission dans les pays tiers, au moyen du partage de leurs structures et de leur personnel afin de créer de véritables «ambassades de l'Union européenne»;

39.

prend acte des efforts déployés par les présidences allemande et portugaise pour achever la rédaction des lignes directrices de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme appliquées aux droits des enfants; espère recevoir au cours de l'année à venir des projets de mesures particulières d'exécution visant principalement à assurer la mise en œuvre de la démarche holistique et exhaustive que développent les lignes directrices fondamentales;

40.

demande à la présidence de définir les moyens d'améliorer la coordination et la coopération entre les groupes de travail du Conseil en vue de démarches dans les domaines d'intérêt commun, par exemple entre le groupe de travail en charge des Droits de l'homme (COHOM) et le groupe de travail chargé du droit international public (COJUR), qui traite de la CPI, sous les aspects de la justice pénale internationale ainsi que sous ceux des enfants et des conflits armés;

41.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices en sorte que soit pleinement reconnue l'importance en tant que droit fondamental de jouir du meilleur état de santé possible, particulièrement en ce qui concerne le traitement de la douleur.

42.

se félicite de l'adoption, le 18 décembre 2007, par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 62/149 appelant à un moratoire mondial sur l'utilisation de la peine de mort et salue le caractère interrégional de cette initiative;

43.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;

44.

demande à la présidence d'encourager l'Espagne, l'Italie, la Lettonie et la Pologne à ratifier le protocole no 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (21); est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;

45.

salue la décision prise le 7 décembre 2007 par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» de souscrire à la déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la Journée européenne contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre de chaque année; se félicite des conclusions de la Conférence européenne tenue à Lisbonne le 9 octobre 2007, qui a de nouveau lancé un appel en faveur de la disparition de la peine capitale en Europe et pris position pour l'abolition universelle de la peine capitale;

46.

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.

47.

observe que la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n'ont toujours pas signé ni ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture; observe que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie ont signé, mais non ratifié, ledit protocole; prie instamment tous les États membres de l'Union qui, à ce jour, n'ont pas signé ou ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture, de le faire sans retard;

48.

s'interroge sur le véritable attachement aux Droits de l'homme des États membres de l'Union qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai (22);

49.

renvoie le Conseil et la Commission à la récente étude sur «la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», présentée à la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; les invite à suivre les recommandations qui y sont formulées, notamment celle qui consiste à dessiner une perspective mondiale claire tout en prenant en compte les dimensions nationales spécifiques au contexte local sur les plans politique, social, culturel et juridique; invite le Conseil et la Commission à adresser, au terme d'une analyse de ce document, des instructions à leurs délégations et à leurs missions dans les États membres, afin de les aider à appliquer les lignes directrices;

50.

demande au Conseil et à la Commission de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe afin de créer, à l'échelle de l'Europe, une zone sans torture ni autres formes de mauvais traitement, pour signaler clairement que les pays européens sont déterminés à éradiquer ces pratiques, également à l'intérieur de leurs frontières;

51.

attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de manière à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et à écarter toute tentation d'adopter une position de l'Union européenne qui légitimerait le recours aux assurances diplomatiques pour faciliter le transfert de personnes vers un pays où elles risquent de subir des tortures et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants;

52.

demande que soient actualisées les lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte tenu de l'article 15 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, relatif au droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

53.

demande que la présidence ou le secrétariat du Conseil assiste régulièrement aux réunions des comités compétents des Nations unies et que soit poursuivie la coopération avec le Conseil de l'Europe et son comité pour la prévention de la torture, afin que soit fourni un apport substantiel et de qualité aux décisions concernant les démarches auprès de certains pays;

54.

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.

55.

salue le rapport de la représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, rendu public le 13 août 2007, qui conclut que les États membres des Nations unies devraient appliquer des mesures concrètes et ciblées contre les contrevenants récalcitrants;

56.

se félicite du rapport et des recommandations du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés en Birmanie; condamne les graves violations des droits des enfants dans ce pays et demande au COHOM de donner à la Birmanie la priorité dans la mise en œuvre de ses lignes directrices sur les enfants et les conflits armés;

57.

se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;

58.

se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent mentionnés dans un large éventail de textes: négociations, accords, tentatives de maintien ou de construction de la paix, agendas et traités; souligne, toutefois, que les clauses mentionnant les enfants dans les accords de paix devraient être spécifiques, et leurs objectifs, atteignables;

59.

se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans le cadre des mécanismes de condamnation des crimes en droit international (reconnaissant à cet égard les efforts en ce sens de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Libéria au cours de l'année 2007), parce que c'est là un moyen important de donner effet au droit des enfants de participer aux décisions affectant leur existence; souligne toutefois que le souci de l'intérêt des enfants doit guider un tel engagement, notamment par l'application de procédures et de politiques adaptées à leur âge et par la promotion de la réhabilitation et de la réintégration des victimes mineures;

60.

se réjouit des progrès accomplis dans la formulation politique des normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration (2006), des principes de Paris et des Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés (2007); souligne cependant qu'une mise en œuvre concrète est à présent nécessaire;

61.

se réjouit que sept autres pays (Argentine, Croatie, Guatemala, Laos, Mauritanie, Maroc et Ukraine) aient souscrit aux engagements internationaux en vue de mettre fin au recrutement d'enfants dans les conflits armés, connus comme les engagements et principes de Paris, mais déplore que les États-Unis n'aient pas signé en raison de leur opposition à la clause relative à la CPI;

62.

se félicite du fait que 11 États membres de l'Union européenne ont signé la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, portant ainsi à 42 le nombre total d'États signataires; demande instamment aux 16 États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore signé la Déclaration de Genève de le faire sans délai;

63.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier sans délai les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant (23);

64.

rappelle l'absence de règlement définitif de conflits non résolus dans les pays qui participent à la PEV, souligne que de telles situations créent un contexte dans lequel des violations dans ces pays, du principe de la primauté du droit ainsi que des Droits de l'homme sont négligées, et qu'elles représentent également un obstacle majeur pour assurer le respect entier des droits des enfants; demande que la situation spécifique des enfants et de leur famille, dans les zones de conflits non résolus des pays couverts par la PEV, soit traitée prioritairement dans le cadre de l'action de l'Union dans ce domaine;

65.

prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et a demandé à toutes les missions diplomatiques de l'Union européenne dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le COHOM a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'Union en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés, notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des ambassades des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;

66.

prie instamment le Conseil et la Commission d'inclure dans leurs politiques d'aide humanitaire et d'échanges commerciaux, les efforts de lutte contre le travail forcé des enfants.

67.

invite le Conseil et la Commission à s'engager sur la voie d'une mise en œuvre plus transparente et systématique des lignes directrices de l'Union européenne concernant les défenseurs des Droits de l'homme, étant donné qu'il s'agit d'un instrument important et novateur destiné à protéger et à soutenir les défenseurs des Droits de l'homme, et à protéger les plus menacés;

68.

attend de la reconnaissance des lignes directrices concernant les défenseurs des Droits de l'homme comme d'un élément prioritaire dans la politique étrangère de l'Union en matière de Droits de l'homme qu'elle s'accompagne de leur mise en œuvre effective dans les stratégies locales à l'égard de 120 pays; fait remarquer que l'absence de la part de l'Union européenne de démarches à l'appui des défenseurs de Droits de l'homme dans certains pays, comme la Chine, la Tunisie, l'Éthiopie, l'Iran ou la Russie, paraît refléter le manque de consensus entre les États membres, chacun d'eux hiérarchisant différemment les intérêts de politique étrangère et rendant donc impossible toute action collective;

69.

estime qu'une approche logique doit aussi s'attacher à renforcer l'établissement de capacités auprès des militants des Droits de l'homme, y compris ceux qui sont engagés dans la défense des droits économique, sociaux et culturels, et à favoriser, entre eux et leurs gouvernements, les mécanismes de consultation et d'interaction sur les sujets touchant à la réforme démocratique et à la promotion des Droits de l'homme, en particulier quand sont en jeu des processus de démocratisation;

70.

invite le Conseil et la Commission à promouvoir activement parmi les défenseurs des Droits de l'homme la diffusion d'informations sur les théories et les pratiques de l'action non violente, en s'efforçant de les inciter à accroître et confronter entre eux leurs connaissances des meilleures pratiques qui se dégagent de l'expérience sur le terrain;

71.

demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;

72.

note, qu'en dépit de réformes économiques significatives, persistent encore en Chine des violations systématiques des droits humains et politiques comme les emprisonnements politiques, les agressions et les intimidations à l'encontre de juristes, de défenseurs des Droits de l'homme et de journalistes, y compris le mouvement weiquan, l'absence d'un pouvoir judiciaire indépendant, le travail forcé, la suppression de la liberté d'expression et de religion et des droits des minorités ethniques et religieuses, les détentions arbitraires, le système des camps de Laogai et les prélèvements présumés d'organes; s'inquiète également de l'inscription sur une liste noire de journalistes ou de militants des Droits de l'homme, dont le Dalaï Lama et ses disciples, et les pratiquants du Falun Gong;

73.

déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

74.

est profondément préoccupé par le fait qu'en 2007, les autorités iraniennes ont intensifié leur harcèlement des défenseurs des Droits de l'homme et des juristes indépendants en vue de les empêcher de faire connaître au public des violations des Droits de l'homme et d'engager des poursuites à cet égard; déplore la fermeture par le gouvernement iranien des ONG qui encouragent la participation de la société civile et qui font prendre conscience des violations des Droits de l'homme, notamment les ONG qui offrent une aide juridique et sociale aux femmes victimes de violences;

75.

souligne une fois encore qu'il est important de mettre le manuel de mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des Droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'Union européenne à l'intention des défenseurs des Droits de l'homme dans les langues de l'Union qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que dans des langues majeures autres que celles de l'Union, parmi les bureaux régionaux et les ambassades ou délégations; se réjouit qu'à présent, des traductions soient disponibles en certaines langues, comme le russe, l'arabe, le chinois ou le persan, mais souligne qu'il est nécessaire de faire localement davantage de traductions; presse les États membres de l'Union de simplifier les formalités d'octroi de visas aux défenseurs des Droits de l'homme invités à assister à des événements organisés dans l'Union ou fuyant du fait de conditions de sécurité qui empirent.

76.

invite le Conseil et la Commission à lancer une évaluation d'ensemble des lignes directrices en matière de dialogues sur les Droits de l'homme et à développer des indicateurs clairs des effets de chacun de ces dialogues, ainsi que des critères pour l'ouverture, la clôture ou la reprise de tels dialogues;

77.

renouvelle l'appel qu'elle a lancé pour que les dialogues sur les Droits de l'homme soient étendus à la situation qui règne à la fois dans les pays tiers et au sein de l'Union, de manière à renforcer la crédibilité même du dialogue;

78.

renouvelle son appel à ce que les questions relevant des Droits de l'homme soient passées en revue au plus haut niveau politique, de façon à donner davantage de poids politique aux préoccupations en ce domaine et à empêcher les États membres ou les pays tiers de séparer dialogue politique et questions relatives aux droits de la personne; estime fondamental, pour cette raison, qu'un tel dialogue ne soit jamais utilisé pour confiner le sujet à des rencontres d'experts, en le marginalisant par rapport à d'autres thèmes politiques; invite donc le Conseil et la Commission:

79.

à cet égard, met une fois encore l'accent sur les propositions qu'il a formulées dans sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; souligne, à ce sujet, qu'un dialogue entre le Conseil, la Commission et la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement a été lancé en janvier 2008 pour mettre en œuvre les recommandations de cette résolution en terme d'implication du Parlement dans les dialogues en général; rappelle, à cet effet, l'obligation du Conseil de consulter le Parlement et de prendre dûment en compte sa position conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

80.

souligne la nécessité d'une intensification radicale du dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union et la Chine et exprime sa préoccupation devant le fait que, dans le cadre de ce dialogue, la Chine n'a donné de réponse que pour les deux tiers seulement des points soulevés par l'Union au sujet de cas individuels préoccupants; manifeste son inquiétude face aux graves violations des Droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses faites par le régime dans la perspective des prochains Jeux Olympiques conformément à la Charte olympique, la situation sur le terrain ne s'est pas améliorée pour les Droits de l'homme; conformément à la Charte olympique, se félicite du fait que la Chine prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture et qu'elle a récemment donné instruction aux tribunaux de ne pas se fonder sur des aveux; constate, malgré les assurances répétées du gouvernement chinois de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; regrette qu'aucune déclaration commune sur les Droits de l'homme n'ait été faite à l'issue du sommet Chine-UE du 28 novembre 2007 à Pékin, bien qu'à l'origine était annoncée l'intention d'en faire une; invite le Conseil à lui fournir un compte rendu plus détaillé des discussions, y compris la liste détaillée des démarches entreprises par le Conseil et les États membres dans les cas individuels; observe qu'il faudrait savoir mieux cibler ces questions lors des préparatifs des Jeux Olympiques de Pékin, qui offrent une occasion d'importance historique pour l'amélioration de la situation des Droits de l'homme en Chine; demeure préoccupé, sous cet aspect, par la législation chinoise, notamment en matière de secrets d'État, qui empêche la transparence nécessaire au développement de la bonne gouvernance et d'un système où prévaut l'État de droit; s'inquiète des entraves imposées à la liberté d'expression des médias chinois et internationaux, y compris sur l'internet, à la rédaction de blogs et à l'accès à l'information pour la presse chinoise et internationale; s'inquiète également de l'inscription sur une liste noire de journalistes ou de militants des Droits de l'homme, dont le Dalaï Lama, ses disciples ou les adeptes du Falun Gong; demande dans ce contexte la libération immédiate de l'important activiste engagé dans la lutte contre le sida, Hu Jia; souligne la nécessité de poursuivre, même après les Jeux olympiques, une surveillance attentive de la situation des Droits de l'homme et les modifications de la législation en ce domaine; exhorte l'Union à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine demeurent subordonnées aux réformes portant sur les Droits de l'homme et invite à ce propos le Conseil à faire une évaluation d'ensemble de la situation des Droits de l'homme avant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération; invite le Conseil et la Commission à évoquer les questions de la Mongolie intérieure, du Turkestan oriental et du Tibet, ainsi qu'à soutenir activement un dialogue ouvert entre le gouvernement chinois et des envoyés du gouvernement tibétain en exil et à intégrer systématiquement la question des implications en matière de Droits de l'homme des politiques de la Chine en Afrique; demeure vivement préoccupé par la violation systématique des Droits de l'homme des Ouïghours dans la région autonome Ouïghoure du Xinjiang;

81.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran;; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;

82.

déplore le manque de résultats des consultations UE-Russie sur les Droits de l'homme et demande à être associé à ce processus de consultations; encourage les efforts du Conseil et de la Commission en vue d'aboutir à un état de fait où les consultations se tiennent alternativement en Russie et dans l'UE, où, à côté du ministère des affaires étrangères, les autres ministères russes participent aussi aux consultations, et où la délégation russe prend part aux réunions d'ONG ou d'organes parlementaires russes et européens organisées en rapport avec ces consultations; regrette que l'Union ait échoué dans sa tentative d'induire un changement de politique en Russie, en particulier eu égard à des questions aussi sensibles que, parmi d'autres, la situation en Tchétchénie et dans d'autres républiques du Caucase, le problème de l'impunité et l'indépendance du pouvoir judiciaire, le traitement des défenseurs des Droits de l'homme et des prisonniers politiques, notamment Mikhail Khodorkovsky, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le traitement des minorités ethniques et religieuses, le respect de l'État de droit et la protection des Droits de l'homme dans les forces armées, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, etc.; est persuadé que le débat déjà ancien sur la Tchétchénie devrait être élargi de manière à couvrir aussi les situations alarmantes en Ingouchie et au Daghestan; invite les autorités russes à protéger les minorités nationales de la République de Mari-El et à y garantir le respect des Droits de l'homme et des minorités conformément à la Constitution de Mari-El et aux normes européennes; déplore la poursuite des persécutions contre des journalistes, des défenseurs des Droits de l'homme et des ONG, par exemple le harcèlement récent de la Novaïa Gazeta ou de la fondation pour la promotion de la tolérance à Nijni-Novgorod; est préoccupé par le fait qu'en 2007, à la suite de l'entrée en vigueur en 2006 de la nouvelle législation sur les ONG, il s'est avéré qu'elle pouvait donner lieu à une application arbitraire et sélective et qu'elle avait été utilisée pour empêcher, limiter et réprimer des activités légitimes d'ONG, contribuant ainsi à accroître l'insécurité et la vulnérabilité des ONG; exprime en outre sa préoccupation, à la suite du rapport de décembre 2007 d'Amnesty International, face au non-respect persistant, par le Parquet, du droit de Mikhail Khodorkovsky et de son associé Platon Lebedev à un jugement équitable, conforme aux normes internationales, ainsi que sa profonde tristesse devant le refus de donner un traitement médical qui le sauverait à Vasily Alexanyan, ex-vice-président de Yukos, en dépit des appels répétés en ce sens de la Cour européenne des Droits de l'homme et du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; exhorte la Russie à prendre d'autres mesures pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des Droits de l'homme; considère, à cet égard, que la coopération de la Russie avec l'OSCE, le Conseil de l'Europe et les mécanismes des Nations unies en matière de Droits de l'homme, ainsi que la ratification par la Russie de toutes les conventions pertinentes pour les Droits de l'homme, doivent être regardées par l'UE comme une priorité, en particulier et avant tout la ratification du protocole no 14 à la CEDH, modifiant le système de contrôle de la Convention; déplore les réticences de la Russie à inviter à l'occasion de ses élections des observateurs internationaux, en nombre approprié et suffisamment à l'avance pour leur permettre de superviser correctement les élections conformément aux normes de l'OSCE, mettant le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) dans l'impossibilité d'entreprendre, conformément à son mandat, sa mission prévue d'observation des élections, et se trouve dès lors contraint de mettre en question le caractère démocratique des élections parlementaires de 2007 et des élections présidentielles de 2008; presse le Conseil et la Commission d'évoquer les questions des Droits de l'homme, y compris sur des cas individuels, auprès des autorités russes, au plus haut niveau, et dans le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande à la Commission de rédiger des obligations plus claires et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, en sus de la clause portant sur les Droits de l'homme, de façon à parvenir à une véritable amélioration de la situation en matière de Droits de l'homme;

83.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;

84.

rappelle l'aggravation de la situation en Syrie où le régime refuse d'accorder un statut officiel aux groupes de défense des Droits de l'homme et où ces derniers sont harcelés par les services de sécurité, et leurs membres, emprisonnés faute de statut juridique; condamne les arrestations de dissidents et de membres des partis d'opposition, et demande instamment au Conseil et à la Commission d'inviter le gouvernement syrien à libérer les journalistes, les militants des Droits de l'homme et les avocats indépendants en détention, et à lever l'état d'urgence;

85.

condamne les dispositions prises par les autorités bélarussiennes à l'égard de l'opposition; note que, de plus ou plus souvent, celles-ci dégénèrent en actes humiliants et en traitements inhumains à l'encontre de ses représentants, tels que la récente arrestation de M. Alexandre Milinkiewicz, lauréat du Prix Sakharov en 2006; note que l'Union a totalement échoué dans ses efforts pour obtenir une amélioration de la situation au Belarus en termes de respect des Droits de l'homme;

86.

se dit profondément préoccupé par la crise humanitaire catastrophique qui frappe la bande de Gaza; invite toutes les parties en présence à adhérer à la Déclaration universelle des Droits de l'homme; réaffirme le contenu de sa résolution du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza (24);

87.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 décembre 2007 en Ouzbékistan, qui, selon le BIDDH, se sont déroulées dans un environnement politique strictement contrôlé, ne laissant aucune place à l'opposition, et ont globalement manqué à satisfaire les engagements de l'OSCE pour des élections démocratiques; condamne les meurtres de Mark Weil, fondateur et directeur artistique du théâtre indépendant Ilkhom, à Tachkent, le 9 septembre 2007, et d'Alisher Saipov, journaliste critique du régime ouzbek, dans la ville kirghize d'Osh, le 24 octobre 2007; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques (25);

88.

donne son appui au souhait du Conseil d'ouvrir des dialogues sur les Droits de l'homme avec chacun des quatre autres pays d'Asie centrale; plaide pour que ces dialogues s'orientent vers des résultats et qu'ils suivent pleinement les lignes directrices de l'Union européenne relatives aux dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers, en garantissant la participation de la société civile et du Parlement européen; plaide pour que l'instauration de ces dialogues s'accompagne de l'allocation de ressources adéquates dans les secrétariats du Conseil et de la Commission;

89.

note l'importance de l'engagement, tant de la Turquie que de l'Union, à l'égard du processus d'adhésion pour l'avancement des réformes en matière de Droits de l'homme en Turquie;

90.

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.

91.

souligne qu'il faudrait, pour éradiquer toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins, intensifier les efforts, tant sur le terrain qu'au sein du processus d'élaboration des politiques, de façon à mettre en lumière le fait que ces mutilations relèvent à la fois d'une discrimination fondée sur le sexe et d'une violation du droit à l'intégrité physique, qui est un droit de la personne humaine;

92.

insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les Droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre, et l'éradication de, toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ou forcé, toutes les formes de traite des êtres humains, la violence domestique et le «gynécide», l'exploitation au travail et l'exploitation économique, et insiste pour qu'il soit interdit aux États d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit, pour éviter de s'acquitter de leur devoir d'éliminer pareilles violences et toute pratique qui puisse mettre en danger la vie des femmes;

93.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à recourir à la clause sur les Droits de l'homme afin de faire de la lutte contre toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins une question prioritaire dans leurs relations avec les pays tiers, notamment avec les États qui entretiennent des relations privilégiées avec l'Union dans le cadre de l'accord de Cotonou (qui fait désormais partie des accords de partenariat européen), et à faire pression sur eux pour qu'ils adoptent les mesures de nature législative, administrative et judiciaire ou de prévention qui s'imposent, en vue de mettre un terme à ces pratiques;

94.

rappelle les objectifs du Millénaire pour le développement et souligne que l'accès à l'éducation et à la santé sont des droits fondamentaux de l'homme; estime que les programmes de santé, y compris ceux concernant la santé sexuelle, les mesures propres à contribuer à l'égalité entre hommes et femmes, l'accès des femmes à l'autonomie et les droits de l'enfant, devraient occuper une place importante dans la politique de l'Union en matière de développement et de Droits de l'homme, en particulier lorsque la violence exercée sur les femmes est généralisée et que les femmes et les enfants sont exposés au sida ou n'ont pas accès à l'information, ni à la prévention, ni aux traitements; demande à la Commission de prendre en considération les droits fondamentaux en matière de travail et le programme «Un travail décent pour tous» dans sa politique de développement, en particulier dans les programmes d'aide liés au commerce;

95.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir en particulier la ratification et la mise en œuvre, par les États membres de l'Union africaine, du protocole de l'Union africaine sur les droits des femmes en Afrique;

96.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à mobiliser l'IEDDH et à veiller à l'allocation de fonds pour les activités consacrées à l'éradication de toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins.

97.

déplore les violations persistantes des Droits de l'homme et de la démocratie par la junte militaire en Birmanie et soutient l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs déclarés, à savoir l'ouverture d'un véritable «dialogue tripartite», sans exclusives, entre le régime militaire, l'opposition démocratique (Ligue Nationale pour la Démocratie, qui remporta les élections en 1990) et les diverses ethnies nationales en vue de la réconciliation nationale nécessaire à la transition démocratique de la Birmanie, et la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les Droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; salue l'adoption par le Conseil en novembre 2007 d'une position commune qui a prorogé les mesures restrictives existantes et en a introduit de nouvelles, mais regrette que certains secteurs d'importance cruciale, comme l'énergie, et que des sanctions financières et bancaires contre le régime militaire, en aient été exclus; estime à cet égard que les mesures restrictives adoptées doivent être systématiquement accompagnées d'un soutien important à la société civile, ce qui n'a pas été le cas en Birmanie; condamne la réponse brutale des autorités birmanes aux manifestations de bonzes et d'autres manifestants pacifiques; déplore la poursuite des arrestations et des emprisonnements de militants et de journalistes démocratiques, et invite le Conseil à continuer de faire la lumière sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie comme priorité de l'ordre du jour du Conseil des Nations unies pour les Droits de l'homme, et à maintenir la pression en vue d'une seconde visite dans le pays de Tomas Ojea Quintana, rapporteur spécial des Nations unies sur les Droits de l'homme en Birmanie, afin de continuer d'y évaluer les violations des Droits de l'homme; se félicite de la nomination de Piero Fassino comme envoyé spécial de l'UE pour la Birmanie et demande à la Commission de soutenir activement, dans le cadre de l'IEDDH, le mouvement birman en faveur de la démocratie; condamne l'assassinat de Padoh Mahn Sha, secrétaire général de l'Union nationale karen, qui a été abattu le 14 février 2008 à son domicile en Thaïlande; demande que les circonstances de l'assassinat fassent l'objet d'une enquête et que l'Union européenne fasse part au régime militaire de son indignation et insiste pour que les dirigeants démocratiques birmans en exil en Thaïlande soient mieux protégés; est préoccupé par la situation extrêmement précaire des réfugiés birmans en Malaisie, qui risquent d'être arrêtés, détenus, fouettés et expulsés par les autorités malaisiennes; prie instamment le Conseil de demander aux autorités malaisiennes de cesser de traiter les réfugiés avec brutalité, d'encourager le HCR à enregistrer tous les réfugiés afin de leur accorder une meilleure protection et de convaincre un plus grand nombre de pays d'accepter la réinstallation de réfugiés birmans de Malaisie;

98.

invite la présidence du Conseil à tourner son attention vers les pays qui suscitent des craintes particulières en matière de Droits de l'homme; encourage notamment le Conseil à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices relatives aux défenseurs des Droits de l'homme et à allouer des ressources supplémentaires aux projets de l'IEDDH, notamment pour la promotion de la démocratie au Belarus, en Birmanie, à Cuba, en Érythrée, au Laos, en Corée du Nord, en Ouzbékistan, au Vietnam et au Zimbabwe; estime que le consentement ou la coopération des régimes en place ne devraient pas conditionner la conception et la mise en œuvre de ces projets;

99.

salue la tenue, le 18 octobre 2007, de la première journée européenne contre la traite des êtres humains, qui est destinée à faire prendre conscience du phénomène, et insiste sur la permanence de l'engagement de l'Union européenne pour son éradication;

100.

se félicite de l'organisation par la présidence portugaise et la Commission à Lisbonne, en décembre 2007, d'un forum réunissant l'Union et les ONG de défense des Droits de l'homme autour des droits économiques, sociaux et culturels; souscrit aux recommandations de ce forum, qui a réaffirmé l'indivisibilité et l'universalité des Droits de l'homme et est parvenu à faire le lien entre les volets externe et interne des politiques de l'Union; encourage par conséquent le Conseil et la Commission à renforcer l'actuelle étude d'impact sur la durabilité, mise en œuvre par la DG Commerce de la Commission, au moyen d'une analyse d'impact appropriée sur les Droits de l'homme;

101.

se félicite de la quatrième réunion du Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui s'est déroulée à La Haye les 7 et 8 mai 2007; prend acte de ses travaux, qui étaient entièrement consacrés au Rwanda et aux enquêtes menées par des États européens sur des suspects rwandais; regrette qu'une cinquième réunion du Réseau n'ait pu être organisée sous la présidence portugaise; rappelle au Conseil qu'il s'était engagé à organiser une telle réunion sous chaque présidence;

102.

demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;

103.

se déclare préoccupé par l'offensive menée par les troupes rebelles tchadiennes contre la capitale N'Djamena au début du mois de février 2008; souligne l'importance que revêt la contribution de l'Union à l'accroissement des pressions diplomatiques en faveur d'un cessez-le-feu au Tchad afin de protéger les civils assiégés et de soutenir les pourparlers visant à garantir la paix et la réconciliation nationale dans ce pays; condamne les mesures répressives prises par le gouvernement tchadien à l'encontre des opposants politiques dans la capitale après la tentative de coup d'État du mois de février; exhorte le Conseil à tout mettre en œuvre pour garantir la liberté de l'opposition politique au Tchad; insiste sur la gravité de la crise des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays à l'est du Tchad où 12 camps situés le long de la frontière orientale du Tchad accueillent plus de 400 000 réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI); salue la mise en place de la mission de maintien de la paix dans la République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR TCHAD/RCA) et son objectif essentiel de protéger les réfugiés, les PDI et le personnel humanitaire dans cette région en crise;

104.

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

105.

se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits «sur le seuil») et aux défenseurs des Droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le Conseil et la Commission à étendre cette bonne pratique — qui permet, entre autres choses, à l'Union de réagir de manière plus efficace au moyen de démarches, déclarations et autres formes d'action — aux lignes directrices relatives à la torture; les encourage à faire appel aux mécanismes spéciaux des Nations unies et à tenir compte, au moment de déterminer les pays ciblés, des recommandations et des résolutions adoptées en urgence par le Parlement européen;

106.

réitère sa demande que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels sur les Droits de l'homme, traitent explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, nationales et linguistiques, aux libertés religieuses — y compris l'intolérance à l'égard de toute religion et les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses —, et abordent explicitement la discrimination fondée sur la caste, la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes, des droits des enfants, des droits des personnes handicapées — y compris les personnes handicapées mentales — et des droits des personnes de toute orientation sexuelle, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans des pays tiers, le cas échéant.

107.

s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les Droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;

108.

se félicite de l'adoption de l'IEDDH comme instrument financier d'assistance extérieure spécifique pour les Droits de l'homme et la démocratie, et de la prise en considération des priorités du Parlement dans les documents de programmation pour 2007 et 2008;

109.

plaide pour une complète transparence des voies par lesquelles, dans le cadre de l'IEDDH, l'argent est dépensé, et les projets, choisis et évalués; demande la publication sur l'internet de tous les projets sélectionnés, pourvu que ce soit compatible avec la sécurité des bénéficiaires;

110.

salue, dans le cadre de l'IEDDH, le lancement d'un nouveau projet permettant d'entreprendre une action urgente pour la protection de défenseurs des Droits de l'homme; invite la Commission, dans un souci de rapidité et d'efficacité, à recourir à ce nouveau projet;

111.

propose une augmentation du budget de l'IEDDH dès 2009 permettant, en particulier, de disposer de fonds supplémentaires, d'une part, pour les projets menés dans les pays dits «difficiles» et, d'autre part, pour les projets gérés directement par les délégations de la Commission avec les organisations locales de la société civile, afin que tous les pays où ces projets peuvent être mis en œuvre puissent avoir accès à des fonds communautaires;

112.

appelle la Commission à adapter le niveau des ressources humaines affectées à la mise en œuvre de l'IEDDH aux spécificités et aux difficultés de ce nouvel instrument, tant au siège que dans les délégations, afin de disposer des moyens et de l'expertise nécessaires, compte tenu du caractère très sensible des projets que l'IEDDH soutient, de la nécessité de protéger les acteurs de la société civile porteurs de ces projets mais aussi de l'importance de l'objectif politique qu'il traduit;

113.

demande qu'une formation spécifique aux Droits de l'homme et à la démocratie soit dispensée au personnel des délégations de l'Union dans les pays tiers, jusqu'au plus haut niveau, notamment en rapport avec les projets menés dans le cadre des lignes directrices et avec l'aide urgente aux défenseurs des Droits de l'homme; demande en outre que la formation semestrielle des chefs de délégation comporte un volet sur les Droits de l'homme, étant donné les responsabilités nouvelles des délégations en la matière;

114.

appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers; demande également que la cohérence entre les programmes et instruments thématiques soit assurée et que ceux-ci soient renforcés dans la mesure où ils sont les seuls qui permettent à l'Union de mener des actions dans les pays tiers sans l'aval des autorités des pays concernés;

115.

constate que les crédits de l'IEDDH dépensés pour les missions d'observation d'élections de l'UE représentaient, en 2007, 23 % de l'ensemble des fonds de cet instrument, soit 30 100 000 euros, et ce pour onze missions de ce type;

116.

constate qu'une part importante de l'ensemble des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2007, la moitié environ, est allée à de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24 %) l'a été à des formules de soutien conçues par pays (équivalant à des microprojets); constate aussi que seule une petite part des fonds était destinée à l'Asie et suggère de revoir cette répartition géographique;

117.

observe qu'il faut peser avec soin le financement d'organisations internationales dont le budget est alimenté par des contributions certifiées des États membres, comme pour la CPI, puisque tout financement accordé à de telles organisations tend à se substituer à celui des États parties, qui sont pourtant tenus de pourvoir à leur financement, et qu'il fait courir un risque aux autres projets ou institutions dépendant des fonds de l'IEDDH, tels que les projets des ONG ou le programme de reconstruction judiciaire et de travail en direction des populations du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

118.

constate avec satisfaction que l'Union a de plus en plus recours à l'assistance et à l'observation électorales pour favoriser la démocratisation dans les pays tiers et que la qualité et l'indépendance de ses missions sont reconnues;

119.

insiste pour qu'une vigilance accrue soit observée quant aux critères qui président au choix des pays dans lesquels une assistance ou une observation électorale est menée, et quant au respect de la méthodologie et des règles mises en place au niveau international, en particulier en ce qui concerne le caractère indépendant de la mission;

120.

considère qu'il y a lieu à ce stade, vu l'expérience acquise, d'intégrer l'assistance et l'observation électorales dans un processus continu, qui comporte une phase préélectorale de soutien à la mise en place de la démocratie et des Droits de l'homme et surtout une phase postélectorale pour soutenir et évaluer le processus démocratique visant à renforcer l'État de droit, la consolidation des institutions démocratiques, le pluralisme politique, l'indépendance du pouvoir judicaire et le rôle de la société civile;

121.

rappelle que la nécessité de disposer d'une politique postélectorale figure dans la base légale de l'IEDDH;

122.

demande que le processus électoral incluant une phase préélectorale et une phase postélectorale soit intégré dans les différents niveaux du dialogue politique mené avec les pays tiers concernés afin d'assurer une cohérence des politiques de l'Union et de réaffirmer le rôle crucial des Droits de l'homme et de la démocratie;

123.

rappelle également au Conseil et à la Commission qu'il y a lieu d'élaborer des stratégies relatives à la démocratie et aux Droits de l'homme par pays, à l'instar de ce qu'ont commencé certains États membres, comme autant de moyens essentiels d'assurer une cohérence des politiques menées, y compris lors des processus électoraux;

124.

demande à sa commission des affaires étrangères de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'IEDDH, dans ses différentes composantes, avant la révision à mi-parcours.

125.

déplore que la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, qui est un élément essentiel dans tous les accords de partenariat et de coopération avec des pays tiers, ne soit pas encore mise en œuvre de façon concrète, faute d'un mécanisme qui permettrait de la faire respecter;

126.

met une fois encore, à ce propos, l'accent sur les propositions qu'il a faites dans sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union; insiste en particulier sur la nécessité d'inclure cette clause dans tous les accords de l'Union, y compris dans les accords sectoriels;

127.

invite le Conseil et la Commission à mettre à profit le fait que les accords de partenariat et de coopération actuels avec plusieurs pays voisins et avec la Russie sont arrivés à expiration, et à négocier de nouveaux accords pour intégrer systématiquement les Droits de l'homme et un véritable dialogue sur ces droits, ainsi qu'un mécanisme de suivi, dans les futurs accords;

128.

invite instamment la Commission à garantir, dans le cadre des politiques de l'Union relatives au commerce extérieur, aux investissements et au développement, que les activités économiques menées par des sociétés privées de l'Union dans des pays tiers respectent les normes internationales en matière de Droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles et l'obligation internationale d'obtenir le consentement préalable et en connaissance de cause des communautés locales et des peuples indigènes affectés; estime que le Parlement devrait assurer un suivi des progrès accomplis et faire rapport à ce sujet;

129.

réitère son appel à ce que les clauses sur les Droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des Droits de l'homme en infraction au droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un «signal d'alarme»;

130.

constate qu'en 2007, l'Union n'a conclu aucun nouvel accord comportant des clauses sur les Droits de l'homme;

131.

salue le fait que le Conseil et la Commission aient suspendu en juin 2007 les préférences commerciales concédées au Belarus au titre du système de préférences généralisées (SPG), en conséquence du refus du gouvernement bélarussien de suivre les recommandations faites par l'OIT en 2004;

132.

estime que l'une des principales priorités des efforts déployés par l'Union en vue du respect systématique des Droits de l'homme devrait consister à garantir une protection efficace de la démocratie et des Droits de l'homme aux frontières extérieures; invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs efforts d'intégration systématique de cette dimension dans le cadre de la PEV, du partenariat stratégique avec la Russie et des relations avec la Turquie et les Balkans occidentaux, mais aussi à exploiter pleinement à cette fin les cadres de coopération régionaux existants dans ces régions; insiste à nouveau sur la nécessité particulière de lutter contre les violations des Droits de l'homme dans les régions des pays en question qui sont en proie à des conflits non résolus, ce qui entrave considérablement la consolidation de l'État de droit et de la démocratie aux frontières extérieures actuelles de l'Union.

133.

invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi du régime spécial dans le «système de préférences généralisées plus» aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application des huit conventions de l'OIT relatives aux normes essentielles du droit du travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail forcé; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir le moment où le bénéfice du SPG doit être retiré pour des raisons de violations des Droits de l'homme;

134.

rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour garantir que les programmes internationaux de développement, qui sont conçus par les États pour assumer cette responsabilité, autorisent l'inclusion et l'accès de personnes handicapées, conformément à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Communauté européenne le 30 mars 2007;

135.

rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à intégrer la question du respect des Droits de l'homme dans l'ensemble de la PESC et des autres politiques de l'Union, comme l'indique son document approuvé le 7 juin 2006 par le comité politique et de sécurité; demande que la mise en œuvre des recommandations figurant dans ce document se poursuive; rappelle notamment au Conseil qu'il incombe aux groupes de travail géographiques d'identifier les principaux problèmes, priorités et stratégies en matière de Droits de l'homme dans le cadre de leur programmation générale et d'instaurer des échanges plus systématiques avec les ONG internationales et les défenseurs des Droits de l'homme;

136.

rappelle que le budget général de l'Union pour l'exercice 2008 prévoit que les crédits alloués pour compenser les handicaps soient vérifiés afin de s'assurer que, comme l'aide communautaire, ils respectent bien l'article 32 de la Convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et demande que ces dispositions du budget soient l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi rigoureux;

137.

demande au Conseil de faire de son mieux afin de mettre en œuvre le droit fondamental à la santé pour ce qui concerne le traitement de la douleur et l'accès aux antalgiques opiacés, en prenant acte de ce que l'Organe international de contrôle des stupéfiants a invité la communauté internationale à promouvoir la prescription de médicaments antidouleur, sous le contrôle strict d'organes de surveillance nationaux et internationaux reconnus, comme les gouvernements nationaux et les agences spécialisées des Nations unies, en particulier dans les pays pauvres, alors que leur grave sous-utilisation est constatée dans plus de 150 pays; demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer à rendre plus efficaces et plus universels les programmes de l'OMS, par l'ouverture de ladite organisation à tous les États, comme le prévoit l'article 3 de sa Constitution;

138.

condamne absolument toutes les formes d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, y compris pour la pédopornographie ou le tourisme pédophile, ou de travail forcé, ainsi que toutes les autres formes de traite des être humains; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité comme un grave problème de société et de Droits de l'homme et à prendre des mesures pour y remédier, et invite les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

139.

presse la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant européennes que locales; invite le Conseil à lui faire part de toute réaction venant du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des Droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui puisse clarifier les normes qui encadrent, en matière de Droits de l'homme, la responsabilité sociale et l'obligation de rendre compte des entreprises transnationales et des autres sociétés commerciales;

140.

reconnaît que la politique d'immigration est devenue une priorité dans l'agenda politique interne comme externe de l'Union et que celle-ci s'est efforcée, sur le papier, de lier immigration et développement et de garantir que les droits fondamentaux des immigrants soient respectés; maintient cependant que, sur le terrain, la réalité dément les textes; souligne que les accords de réadmission des immigrants illégaux peuvent uniquement être passés avec des pays disposant de l'appareil juridique et institutionnel suffisant pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et protéger leurs droits; souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»;

141.

invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés, avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des Droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les Droits de l'homme et les invite à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme et/ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;

142.

invite le Conseil et la Commission et à prendre des initiatives au niveau international pour lutter contre les persécutions et les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles, par exemple en suscitant une résolution à ce sujet aux Nations unies et en accordant un soutien aux ONG et autres acteurs qui promeuvent l'égalité et la non-discrimination; réprouve le fait que de nombreux pays criminalisent les conduites homosexuelles, que l'Iran, l'Arabie saoudite, le Yémen, le Soudan, la Mauritanie, les Émirats arabes unis et une partie du Nigéria imposent la peine de mort pour les actes homosexuels, que le droit de 77 pays permet aux autorités de poursuivre les personnes de même sexe ayant des rapports entre elles, en imposant le cas échéant des peines de prison, et que plusieurs pays, dont le Pakistan, le Bangladesh, l'Ouganda, le Kenya, la Tanzanie, la Zambie, le Malawi, le Niger, le Burkina Faso, la Sierra Leone, la Malaisie et l'Inde (pays où les dispositions du code pénal en la matière sont pour le moment soumises à l'examen des juges), ont promulgué des lois prévoyant des peines de prison allant de dix ans à la perpétuité; soutient sans réserves les Principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale en matière des Droits de l'homme concernant l'orientation sexuelle et l'identité de genre; presse les États membres d'accorder l'asile aux personnes qui risquent d'être persécutées dans leurs pays d'origine du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

143.

demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et circonstanciée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme en matière de Droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'Union;

144.

réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'Union qui promeuve le strict respect du droit international en matière de Droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union;

145.

exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les Droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression.

146.

invite le Conseil à prendre davantage part aux débats sur ses résolutions concernant des cas urgents de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit et souhaite qu'il soit donné à sa sous-commission «Droits de l'homme» un rôle plus constructif dans la définition de critères cohérents et transparents pour la sélection des questions urgentes;

147.

recommande que ses résolutions et d'autres documents clés en matière de Droits de l'homme soient traduits dans la langue parlée dans les régions visées, notamment s'il s'agit d'une langue dont l'usage n'est pas reconnu, voire est prohibé, par les autorités responsables de violations des Droits de l'homme;

148.

regrette amèrement que les autorités cubaines et birmanes aient rejeté sa demande d'autoriser l'envoi d'une délégation auprès d'anciens lauréats du prix Sakharov; estime qu'il pourrait lui-même faciliter la constitution d'un réseau des lauréats des prix Sakharov, qui pourrait se réunir périodiquement dans ses locaux;

149.

s'élève avec force contre la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les «Dames en blanc», lauréates du prix Sakharov en 2005, lorsqu'elles manifestent pacifiquement et demandent la libération des membres de leurs familles emprisonnés à Cuba depuis plus de cinq ans maintenant; invite son Président à demander une nouvelle fois aux autorités cubaines de permettre à Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov en 2002, de répondre à l'invitation qui lui a été adressée par les institutions européennes pour brosser personnellement, devant elles, un tableau de la situation politique actuelle à Cuba; demande également à son Président de faire part aux autorités cubaines du vif souhait et de la détermination du Parlement d'accueillir, dans les prochaines semaines, les «Dames en blanc» sur l'un des lieux de travail du Parlement afin de leur remettre officiellement le prix Sakharov;

150.

rappelle à ses délégations qu'elles devraient inclure systématiquement dans l'ordre du jour de leurs visites dans des pays tiers un débat interparlementaire sur la situation des Droits de l'homme;

151.

salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;

152.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.