52008DC0127

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.3.2008

COM(2008) 127 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne

{SEC(2008) 288}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne

I. INTRODUCTION

AU COURS DES DEUX DERNIÈRES ANNÉES, LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX [1] se sont rapprochés de l'Union européenne. Cette évolution est la résultante de progrès, bien qu'inégaux, dans la réalisation des réformes et dans le respect des critères et conditions en vigueur[2]. D'importantes mesures ont également été prises en matière de coopération régionale. Néanmoins, nos pays partenaires doivent faire face en 2008 à un certain nombre de défis qui pourraient avoir de lourdes conséquences sur leur sécurité, leur stabilité et leur bien-être.

La nécessité de régler la question du statut du Kosovo a mis en avant la région et ses relations avec l'Union européenne. Il importe, dans les circonstances actuelles, de maintenir la paix et la stabilité dans la région. Le meilleur moyen d'y parvenir est de renforcer encore la perspective européenne et de la rendre aussi visible et concrète que possible pour tous les peuples de la région. Cela passe également par l'engagement constructif des dirigeants politiques dans l'ensemble de la région.

L'opinion publique dans les Balkans occidentaux est largement favorable à l'intégration européenne. Tous les gouvernements se sont engagés à atteindre cet objectif et s'emploient à mettre en œuvre des réformes. Les sociétés demeurent, toutefois, divisées sur un certain nombre de questions essentielles liées à la coexistence et à l'intégration de différentes communautés et, dans certains cas, à des réformes constitutionnelles. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour parvenir à un consensus sur ces questions, éviter de dangereuses démonstrations de nationalisme et intensifier les réformes politiques et économiques nécessaires.

Il est dans l'intérêt de l'Union européenne et de l'Europe dans son ensemble que la région aille de l'avant aussi rapidement que possible dans ses réformes politiques et économiques, parvienne à la réconciliation entre ses peuples et progresse sur la voie de son rapprochement de l'Union européenne. À cette fin, l'Union mobilise actuellement tous les instruments politiques disponibles pour soutenir la réalisation de ces objectifs. La Commission accorde une priorité particulière au soutien apporté au renforcement de l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la réforme judiciaire et administrative et au développement de la société civile.

En décembre 2007, le Conseil européen a réaffirmé que «l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne». Il s'est dit disposé à aller de l'avant dans le processus de préadhésion, voire à passer à la vitesse supérieure si les efforts de tel ou tel pays partenaire le justifiaient. En février 2008, le Conseil a renouvelé son engagement de soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des Balkans occidentaux. Il a demandé à la Commission d'utiliser les instruments communautaires pour promouvoir le développement économique et politique et de proposer à la région au sens large des mesures concrètes pour aller dans cette direction.

L'Union européenne continuera de rendre la perspective de l'adhésion visible et concrète aux yeux des citoyens des pays des Balkans occidentaux. Pour ce faire, l'Union doit être prête à accélérer les préparatifs de préadhésion avec tous les pays de la région, pour peu qu'ils satisfassent aux conditions nécessaires. Les progrès de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne sont rythmés par sur leurs performances et dépendent de leurs mérites et réussites individuels dans l'élaboration d'un bilan positif de mise en œuvre des priorités de réforme.

C'est au cours de l'année 2008 que la responsabilité de promouvoir la coopération régionale sera reprise par les partenaires des Balkans occidentaux, notamment par l'intermédiaire du conseil de coopération régionale nouvellement créé. Il importe que la coopération régionale profite au citoyen.

Un certain nombre de partenaires régionaux ont des problèmes bilatéraux non résolus avec leurs voisins. La Commission invite instamment l'ensemble des parties concernées à redoubler d'efforts en vue de trouver des solutions mutuellement acceptables à ces problèmes. De bonnes relations de voisinage et une coopération régionale demeurent des éléments essentiels dans la progression vers l'adhésion à l'Union européenne.

La Commission soutient les efforts des pays des Balkans occidentaux en matière de réforme et de coopération régionale au moyen de son instrument d'aide de préadhésion. Elle a pris une nouvelle initiative dans le domaine de la coordination des donateurs, associant institutions financières internationales et donateurs bilatéraux. Le but est de mobiliser le plus grand volume de soutien possible en vue de satisfaire aux besoins de la région en matière de modernisation et de développement, en combinant subventions et prêts.

La présente communication a pour but de réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de la perspective européenne des Balkans occidentaux et de montrer la voie à suivre en vue de leur rapprochement de l'Union européenne. La présente communication donne suite à l'«Agenda de Thessalonique» et la communication de Salzbourg, conformément au document de stratégie pour l'élargissement adopté par la Commission en novembre 2007. Elle expose de nouvelles initiatives visant à promouvoir les contacts interpersonnels, à couvrir des domaines tels que la libéralisation des visas et les bourses d'étude, à développer la société civile et à renforcer le développement économique et social de la région. La présente communication fournit aussi une analyse succincte de la situation de chaque partenaire compte tenu des évolutions survenues depuis la présentation des derniers rapports de suivi, en novembre 2007[3].

La décision de l'actuelle présidence du Conseil d'organiser une réunion ministérielle avec les pays des Balkans occidentaux, le 28 mars, à Brdo (Slovénie) tombe à point nommé. La présente communication apporte des éléments destinés à alimenter la discussion lors de cette réunion.

Le Conseil est invité à avaliser les mesures définies dans le présent document et à soutenir leur mise en œuvre.

II. PROGRÈS RÉALISÉS ET VOIE À SUIVRE

1. Se rapprocher de l'Union européenne et renforcer la coopération régionale

Le rapprochement de l'Union européenne passe par le respect des critères et conditions énoncés pour chaque étape. Ils portent sur les critères d'adhésion de Copenhague et le processus de stabilisation et d'association, notamment la coopération régionale, les relations de bon voisinage et l'entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les pays des Balkans occidentaux doivent s'appliquer à concrétiser les priorités fixées dans leur partenariat pour l'adhésion ou leur partenariat européen. Le rythme de progression de chaque pays est subordonné à ses propres réalisations à cet égard.

Prochaines étapes sur la voie de l'adhésion éventuelle à l'Union européenne

Les négociations d'adhésion avec la Croatie sont en bonne voie: à la suite de l'examen analytique achevé en octobre 2006, seize chapitres de négociation ont été ouverts et deux provisoirement clôturés en février 2008. Les progrès accomplis par la Croatie constituent un signal pour les autres pays des Balkans occidentaux à propos de leurs propres perspectives d'adhésion, une fois les conditions nécessaires remplies.

Pour autant que le gouvernement de ce pays s'emploie résolument à satisfaire aux critères de référence et aux autres conditions fixées, les négociations d'adhésion avec la Croatie peuvent enregistrer des progrès sensibles au cours de l'année à venir. Si la Croatie entend faire de 2008 une année décisive pour son processus d'adhésion, il lui appartient de progresser encore en matière de réformes judiciaires et administratives, de lutte contre la corruption, de droits des minorités, de retour des réfugiés et dans la poursuite de la restructuration du secteur des constructions navales. La Croatie doit également accorder une attention accrue au règlement des questions en suspens avec ses voisins. Elle doit notamment traiter sans délai de la question de la zone de protection écologique et de la pêche, conformément aux conclusions du Conseil de février 2008.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005. Si le rythme des réformes a été globalement lent, au cours des deux dernières années, il semble qu'il se soit accéléré récemment.

Une meilleure coopération entre les partis politiques, d'une part, et entre le Premier ministre et le président, d'autre part, a entraîné un consensus de plus en plus marqué sur les réformes liées à l'Union européenne. Il s'est notamment agi des nominations au conseil judiciaire par le Parlement et de l'adoption de lois sur le ministère public, sur le conseil du ministère public et sur la composition du comité des relations interethniques. Des avancées sont à noter également au niveau de la réforme de la police et de la décentralisation.

Il demeure essentiel de garantir de bonnes relations de voisinage et de trouver des solutions négociées et mutuellement acceptables aux problèmes non résolus avec les pays voisins, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2007.

Le partenariat d'adhésion adopté le 18 février 2008 par le Conseil[4] recense huit priorités clés dans la poursuite du processus d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Elles concernent la bonne mise en œuvre des engagements pris au titre de l'ASA, le dialogue entre les partis politiques, la mise en œuvre de la loi sur la police et de la législation anti-corruption, la réforme du système judiciaire et de l'administration publique, ainsi que les mesures pour l'emploi et pour l'amélioration de l'environnement des entreprises.

L' ancienne République yougoslave de Macédoine doit concrétiser ces grandes priorités, afin de faire la preuve qu'elle est prête à entreprendre des négociations d'adhésion. La Commission considère que, sous réserve d'une volonté politique et d'une coopération suffisantes entre les parties, les progrès nécessaires peuvent être réalisés en 2008. Elle examinera ces priorités essentielles, érigées en critères de référence, dans son rapport régulier d'automne. En fonction des résultats obtenus, une recommandation sera ou non émise quant au début des négociations d'adhésion.

Un cap important a également été franchi lors de la conclusion d' accords de stabilisation et d'association (ASA) avec les autres pays de la région. Des accords ont été signés avec l'Albanie, en juin 2006, et avec le Monténégro, en octobre 2007[5]; les dispositions des mesures d'accompagnement relevant des accords intérimaires correspondants sont déjà entrées en vigueur. La Commission encourage les États membres à ratifier rapidement ces ASA, afin qu'ils entrent en vigueur aussi tôt que possible. Les ASA avec la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine ont été paraphés par la Commission en novembre et décembre 2007 respectivement. Ces accords seront signés dès que ces deux pays auront rempli les conditions requises. Pour progresser vers l'adhésion, il est essentiel que chaque pays affiche un bilan satisfaisant, notamment en ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'ASA et des dispositions des mesures d'accompagnement en particulier.

L'Albanie a continué de progresser en matière de réformes et d'alignement sur les normes communautaires. Elle s'emploie à mettre correctement en œuvre son accord intérimaire dans le cadre de l'ASA et à étoffer son bilan. L'Albanie a conservé une position neutre sur la question du Kosovo, contribuant ainsi à la stabilité régionale.

Les responsables politiques albanais ont promis de s'engager dans une relation constructive sur des réformes clefs. La réforme électorale, en vue notamment des élections législatives de 2009, le renforcement de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée jouent un rôle capital. Une meilleure ambiance au parlement permettra d'avancer sur ces points.

L'Albanie approfondira encore ses relations avec l'Union européenne, sous réserve qu'elle continue de mettre en œuvre l'ASA de manière satisfaisante, qu'elle veille à la parfaite conformité de ses élections avec les normes internationales et qu'elle continue de consolider l'État de droit. Le renforcement de l'environnement des entreprises et de la compétitivité de l'économie jouera aussi un rôle important.

Le Monténégro a enregistré des avancées notables depuis son indépendance, en juin 2006. Il s'est employé activement à renforcer ses capacités institutionnelles et juridiques. L'adoption de la Constitution et la signature de l'ASA ont été des étapes importantes pour le Monténégro et ses relations avec l'Union européenne.

La Constitution du Monténégro est largement conforme aux normes européennes. Elle fournit un cadre général satisfaisant au système judiciaire, aux droits de l'homme et aux droits des minorités. Néanmoins, on attend du Monténégro qu'il intensifie ses préparatifs en vue d'appliquer ce cadre. Il convient de respecter pleinement les principes de l'indépendance et de la reddition de comptes du système judiciaire. Les efforts pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée doivent être renforcés. Le Monténégro devra s'atteler à la tâche capitale de poursuivre la réforme administrative tout en renforçant les capacités de son administration.

Dans un avenir proche, le Monténégro devra également élargir le consensus sur les questions du renforcement de l'État et de la poursuite de la mise en œuvre du programme d'intégration européenne. L'élection présidentielle d'avril 2008 devrait y contribuer.

La ratification de l'ASA à l'unanimité a mis en lumière le large soutien national à l'avenir européen du pays. La mise en œuvre de l'accord intérimaire et l'amélioration des préparatifs de mise en œuvre de l'ASA, une fois celui-ci ratifié, sont essentielles à la poursuite de l'approfondissement des relations entre le Monténégro et l'Union européenne. Le renforcement de la stabilité macroéconomique et de l'environnement des affaires jouera aussi un rôle important.

La Bosnie-et-Herzégovine a maintenu ses efforts en vue de progresser dans la mise en œuvre de son programme d'intégration européenne. Les dirigeants politiques se sont engagés, en octobre 2007, à mettre en œuvre une réforme de la police et à progresser dans la réalisation du programme général de réforme, afin de créer des conditions propices à la signature de l'ASA («la déclaration de Mostar»).

La coopération avec le TPIY s'est poursuivie et se situe aujourd'hui à un niveau globalement satisfaisant. Le fonctionnement des institutions de l'État s'est amélioré dans une certaine mesure, à la suite de l'adoption de nouvelles procédures de travail. Cette évolution a permis à l'ASA d'être paraphé, le 4 décembre 2007. Les dirigeants du pays doivent encore déployer des efforts considérables pour que la Bosnie-et-Herzégovine prenne pleinement en charge sa gouvernance et progresse dans la réalisation de son calendrier de réformes. En février 2008, le Conseil de mise en œuvre de la paix a décidé de reporter la fermeture du bureau du Haut représentant.

Les autorités de Bosnie-et-Herzégovine doivent à présent adopter la législation sur la police au niveau de l'État et s'attaquer à d'autres priorités essentielles. La Commission considère que si la volonté politique suit, la Bosnie-et-Herzégovine pourrait satisfaire prochainement aux conditions de signature de l'ASA. Ce pays a besoin d'institutions opérationnelles et efficaces, en mesure de relever les défis de l'intégration européenne.

La Serbie a un rôle clé à jouer dans la région d'un point de vue économique et politique. La Serbie est également importante pour la stabilité de la région, qui bénéficierait d'une Serbie stable, prospère et pleinement intégrée dans le concert des nations européennes. La Serbie doit à présent faire des choix stratégiques pour son avenir. Les élections présidentielles qui se sont tenues en février 2008 ont confirmé les aspirations européennes de la Serbie.

L'Union est convenue d'instituer une task-force chargée d'étudier les moyens de progresser rapidement et s'est engagée à signer l'ASA avec la Serbie dès que les mesures nécessaires auront été prises. La Commission reste persuadée que l'ASA sera profitable à la Serbie et à l'Union européenne et aura une incidence positive sur la région.

La coopération régionale et les relations de bon voisinage sont plus importantes que jamais pour permettre à la Serbie et à la région tout entière de poursuivre leur progression en direction de l'Union européenne.

Le rapprochement de la Serbie avec l'Union européenne, et notamment l'attribution du statut de pays candidat, peut être accéléré, ainsi que l'a déclaré le Conseil européen le 14 décembre 2007. La Commission appelle la Serbie à réaffirmer son engagement à tisser des liens plus étroits avec l'Union européenne.

Le Kosovo face à l'évolution de son statut

Le 17 février dernier, l'Assemblée du Kosovo a adopté une résolution déclarant l'indépendance du Kosovo. Lors de sa réunion du 18 février, le Conseil a pris note de la résolution engageant le Kosovo à respecter les principes de la démocratie et de l'égalité de tous ses citoyens, à protéger les Serbes et les autres minorités, ainsi que le patrimoine culturel et religieux, et à se soumettre à une supervision internationale.

Le Conseil a noté que les États membres décideront de leurs relations avec le Kosovo conformément à leurs pratiques nationales et au droit international. Il a insisté sur le fait que le Kosovo constituait un cas sui generis, qui ne remet nullement en question les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, la charte des Nations unies, les résolutions du Conseil de sécurité ni l'acte final d'Helsinki. Il s'est également félicité du maintien de la présence de la communauté internationale fondée sur la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil a réaffirmé que l'Union européenne était disposée à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région.

La Commission, en conformité avec les conclusions du Conseil, juge qu'il est important que Belgrade et Pristina respectent leurs précédents engagements de s'abstenir de tout acte ou déclaration propre à mettre en péril la sécurité de la région.

La Commission se félicite de constater que le Conseil renouvelle son engagement de soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des Balkans occidentaux et demande à la Commission d'employer les instruments communautaires visant à promouvoir le développement économique et politique, tout en proposant à l'ensemble de la région des mesures concrètes afin de progresser sur cette voie.

L'Union européenne soutiendra le futur développement du Kosovo au moyen d'une mission civile internationale dirigée par un représentant spécial de l'Union, d'une mission «État de droit» de la PESD et d'un appui important au développement économique et politique.

Le 4 février, l'Union européenne a adopté une action commune en vue du déploiement de la mission de la PESD (EULEX Kosovo) et nommé un représentant spécial de l'UE. Cette mission comprendra des fonctionnaires de police, des juges, des procureurs et des agents des douanes, qui aideront les autorités kosovares à faire respecter l'État de droit.

Au nombre des grands défis que doit relever le Kosovo figurent le renforcement de l'État de droit, et notamment du système judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, le soutien au développement économique et à la création d'emplois, l'amélioration des conditions de retour des réfugiés et des conditions des communautés minoritaires et, enfin, le renforcement du dialogue et de la réconciliation entre communautés. Au total, l'aide de l'Union européenne au Kosovo est estimée à plus d'1 Mrd EUR pour la période 2007-2010. Cette aide contribue au développement politique et économique du Kosovo et au financement de la participation de l'UE à la présence internationale au Kosovo.

Le Kosovo a continué de progresser vers une société démocratique et multiethnique. Les élections générales de novembre 2007 se sont déroulées librement, de manière équitable et largement en conformité avec les normes internationales. Le nouveau gouvernement de coalition comprend des ministres des communautés serbe et turque et s'est engagé à veiller au bien-être des minorités, en particulier des Serbes du Kosovo. Le gouvernement a également souligné l'importance qu'il attache aux réformes liées à son projet européen.

Comme le reste des Balkans occidentaux, le Kosovo possède une perspective européenne claire et tangible. Il entretient un dialogue régulier avec la Commission au sujet des réformes et l'état de son avancement fait l'objet d'un suivi périodique. La Commission intensifiera son soutien au renforcement institutionnel et au développement et organisera une conférence des donateurs en vue de réunir des fonds permettant de répondre aux besoins les plus pressants du Kosovo. Elle s'emploiera aussi à promouvoir les contacts interpersonnels et la participation de ce pays à la coopération régionale.

Progrès sur le plan de la coopération régionale – le nouveau conseil de coopération régionale[6]

Des progrès sensibles ont été enregistrés sur le plan de la coopération régionale , dans le cadre de laquelle les pays d'Europe du Sud-Est assument une responsabilité accrue. Entamée en mai 2007 au sommet de Zagreb du processus de coopération en Europe du Sud-Est (PCESE), la transition du pacte de stabilité vers un cadre de coopération de nature plus régionale est en grande partie achevée en février 2008. Placé sous la direction politique du PCESE, le nouveau cadre comprend le conseil de coopération régionale (CCR) nouvellement créé. Son secrétaire-général a été nommé et son secrétariat, basé à Sarajevo, est devenu opérationnel en janvier 2008. Un bureau de liaison sera prochainement mis en place à Bruxelles. Le secrétariat est cofinancé par les pays de la région, par la Commission et par d'autres donateurs internationaux. L'Union européenne est représentée au sein du conseil d'administration du CCR.

Le CCR s'appuiera sur les réalisations du pacte de stabilité, qui, de 1999 à 2007, a fourni un élan inestimable aux activités régionales et à la coordination des donateurs dans l'Europe du Sud-Est. Il poursuivra cette action en proposant toute une série d'initiatives et de projets rationalisés. La Commission lui apportera son soutien et invite d'ores et déjà les pays de la région, les États membres et les autres donateurs à y contribuer financièrement.

2. Contacts interpersonnels; familiariser les gens avec l'Union européenne

La promotion des contacts interpersonnels entre les Balkans occidentaux et l'Union européenne revêt une importance considérable: les citoyens de la région acquièrent ce faisant une meilleure connaissance de l'Union européenne, de ses valeurs, de ses règles et de son mode de vie. Les contacts entre les populations des pays des Balkans occidentaux favorisent la réconciliation. Le Conseil européen a souligné l'importance des contacts interpersonnels et invité la Commission à prendre des initiatives pour les encourager, en particulier dans les domaines des visas et des bourses d'étude[7].

Vers l'exemption de visa

L'exemption de visa pour les déplacements vers l'Union européenne est d'une importance considérable pour les populations des Balkans occidentaux. Les citoyens de ces pays, à l'exception de la Croatie, continuent d'avoir besoin de visas pour pénétrer dans l'Union européenne. S'acheminer vers un régime d'exemption de visa fait partie des préparatifs d'adhésion à l'Union européenne, dont l'aboutissement est la participation à l'espace Schengen. Il convient, dans le même temps, que la libéralisation progressive des déplacements tienne compte des intérêts de l'Union européenne en matière de sécurité intérieure et d'immigration. Les réformes nécessaires doivent, par conséquent, avoir été réalisées au préalable par les pays des Balkans occidentaux.

En guise de première étape vers la libéralisation des visas, la Commission a négocié avec les pays des Balkans occidentaux des accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi de visas . Signés en septembre 2007, ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008. Ces accords ont sensiblement amélioré les conditions d'obtention de visas pour les déplacements vers l'Union européenne: ils instaurent un droit réduit pour l'obtention d'un visa (35 EUR au lieu de 60 EUR) et dispensent de larges catégories de personnes de son paiement. Ils fixent des délais pour la délivrance d'un visa (10 jours normalement) et simplifient et clarifient les procédures d'octroi pour certaines catégories de personnes. Les accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi sont liés aux accords de réadmission qui ont été négociés et conclus en parallèle[8] et à l'introduction de données biométriques.

Les pays des Balkans occidentaux et les États membres doivent veiller à la bonne mise en œuvre des accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi de visas et des accords de réadmission. Des comités mixtes seront mis sur pied pour en contrôler la mise en œuvre; ils se réuniront au printemps 2008. Ces comités adopteront des lignes directrices à l'usage des consulats des États membres, afin de garantir l'application uniforme des accords.

Conformément à l'«Agenda de Thessalonique» et aux conclusions du Conseil (CAGRE) de juin 2007, la Commission prend des mesures en vue de préparer la libéralisation des visas avec les Balkans occidentaux. Dans son document de stratégie pour l'élargissement de novembre 2007, la Commission a fait part de son intention de nouer un dialogue avec chaque pays, dans la perspective d'établir des feuilles de route relatives aux conditions à remplir pour abolir l'obligation de visa.

Dans ses conclusions du 28 janvier 2008, le Conseil a salué l'intention de la Commission européenne d'entamer prochainement un dialogue concernant les visas avec l'ensemble des pays de la région. Il s'est dit prêt à examiner plus avant cette question, en se fondant sur la présente communication, afin que soient élaborées des feuilles de route détaillées établissant des critères de référence clairs, à respecter par l'ensemble des pays de la région, en vue de parvenir progressivement à la libéralisation des visas.

La Commission a commencé de dialoguer sur la libéralisation des visas avec la Serbie, en janvier, et avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro, en février. Le dialogue avec l'Albanie commencera début mars. La Bosnie-et-Herzégovine suivra.

Des feuilles de route seront établies par la Commission, en concertation avec le Conseil. Les pays des Balkans occidentaux contribueront à leur élaboration. Ces feuilles de route porteront sur quatre grands thèmes: la sécurité des documents, l'immigration clandestine, l'ordre et la sécurité publics, ainsi que les relations extérieures. Les feuilles de route seront adaptées aux besoins de chaque pays, de manière à permettre à chacun de bien circonscrire ses efforts de réforme, tout en tenant compte des exigences propres à l'Union européenne. La Commission a l'intention de parachever ces documents dans les meilleurs délais après l'ouverture de chaque dialogue, afin que les réformes nécessaires soient mises en œuvre rapidement.

La libéralisation des visas surviendra plus ou moins vite, selon les progrès accomplis par chaque pays pour remplir les critères de référence. Il conviendra aussi de prendre en considération, pour l'ensemble du processus, la capacité des pays à garantir une mise en œuvre correcte et efficace des accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi de visas et des accords de réadmission. La Commission fournira une aide financière et technique pour la mise en œuvre de ces feuilles de route.

La Commission et le Conseil surveilleront de près les progrès réalisés dans les réformes correspondantes. Lorsque les conditions auront été remplies pour chaque pays, la Commission proposera au Conseil d'abolir l'obligation de visa en modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil[9].

Davantage de bourses d'étude pour les étudiants des Balkans occidentaux

La Commission offre un nombre croissant de bourses d'étude aux étudiants des Balkans occidentaux dans le cadre du programme Erasmus Mundus : 100 bourses, à compter de l'année universitaire 2007-2008, à des étudiants du troisième cycle suivant des cours de mastère (au titre du volet «Balkans occidentaux») et jusqu'à 500 bourses, à compter de l'année universitaire 2008-2009, à des étudiants de tous niveaux et à du personnel universitaire (au titre du volet «Coopération extérieure»). Chaque année, jusqu'à 10 Mio EUR d'aide communautaire sont alloués à ces activités.

Consécutivement à la réunion du 28 janvier 2008, la Commission entend doubler cette aide annuelle, ce qui permettrait à plusieurs centaines d'étudiants supplémentaires de bénéficier d'une bourse à partir de l'année universitaire 2009-2010.

La Commission invite les États membres à accroître le nombre de bourses octroyées dans le cadre de leurs propres programmes de bourses bilatéraux à l'intention des étudiants des Balkans occidentaux.

Participation à des programmes et agences communautaires

Pays candidats et pays candidats potentiels sont autorisés à participer à des programmes communautaires sur la base d'accords-cadres. La participation à ces programmes est un moyen important de faciliter l'intégration, la coopération et l'élaboration des politiques. La Communauté fournit un soutien et assortit, parfois, leur participation de conditions avantageuses.

La Commission travaille main dans la main avec les pays de la région, en vue d'inventorier les programmes communautaires suscitant un intérêt et correspondant à des capacités, tout en préparant, au besoin, les parties à y participer. Depuis 2007, la plupart des pays des Balkans occidentaux sont associés au 7e programme-cadre de recherche; certains participent également aux programmes «Culture», «Progrès», «Compétitivité et innovation», «Douanes» et «Fiscalis». D'autres programmes seront ouverts à davantage de pays de cette région à compter de 2008-2009.

Les pays des Balkans occidentaux peuvent aussi, au cas par cas, participer aux travaux d' agences communautaires . Les préparatifs en vue de la participation à certaines agences vont bon train, en particulier pour la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Un certain nombre d'agences communautaires reçoivent une aide de l'IAP dans la perspective de cette participation.

En 2008, la Commission adoptera une communication stipulant que les pays candidats potentiels participeront aux programmes communautaires en faisant jeu égal avec les pays candidats, notamment pour ce qui est du taux de cofinancement communautaire pour leur participation, qui sera augmenté (passant de 75 à 90 %).

Autres activités dans les domaines de la science, de la recherche, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias

La coopération s'intensifie avec l'Union européenne et au sein des Balkans occidentaux dans le domaine de la recherche-développement . Les pays des Balkans occidentaux participent de plus en plus souvent aux activités relevant du 7e programme-cadre de recherche: le nombre de projets soumis par la région s'est considérablement accru et un nouvel instrument de coopération pour les Balkans occidentaux a été institué (Inco.net).

Soutenus par la Commission, les pays des Balkans occidentaux élaborent actuellement une politique de recherche intégrée, en adéquation avec l'Espace européen de la recherche. Les activités du centre commun de recherche ont été ouvertes aux scientifiques des Balkans occidentaux. Une «plateforme de pilotage pour la recherche dans les Balkans occidentaux» rassemblant toutes les parties prenantes et visant à renforcer les capacités de recherche dans la région a été inaugurée en juin 2006 et se réunit depuis deux fois par an.

Les activités dans les domaines de l'éducation et de la culture dans les Balkans occidentaux favorisent le développement des ressources humaines et contribuent à la réconciliation. Elles comprennent le lancement, en 2007, d'une initiative de réforme de l'éducation dans l'Europe du Sud-Est et les travaux de la Fondation européenne pour la formation dans la région. Une coopération étendue entre institutions universitaires des Balkans occidentaux et des États membres de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur se met en place dans le cadre du programme Tempus. Le soutien communautaire annuel aux Balkans occidentaux au titre de ce programme s'élève à 20 Mio EUR.

Une conférence sur les «politiques et pratiques culturelles des relations extérieures de l'Union européenne» se tiendra en mai à Ljubljana, dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008). Elle mettra plus particulièrement l'accent sur les Balkans occidentaux. La Commission, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, a mis en œuvre un programme régional de protection du patrimoine culturel dans l'Europe du Sud-Est couvrant à ce jour quelque 177 édifices et sites.

La Commission participe aussi à des initiatives sur la réforme des médias , auxquelles elle apporte un soutien financier. Une conférence sur les organismes de radio et télédiffusion sera organisée en juin 2008 à Istanbul.

Un soutien aux activités pour les jeunes des Balkans occidentaux (échanges, projets du service volontaire européen, formation et mise en réseaux) est apporté par l'intermédiaire d'un «volet» spécial du programme «Jeunesse en action» de l'Union européenne. Commencées en 2007, ces activités seront poursuivies en 2008.

Coopération transfrontalière

La coopération transfrontalière favorise la réconciliation et les relations de bon voisinage, tout en facilitant l'intégration des pays bénéficiaires dans l'Union européenne. Cela vaut particulièrement pour une région ayant vécu un conflit récent. Les programmes de coopération transfrontalière soutiennent les contacts interpersonnels en associant des intervenants locaux à des activités communes et en aidant au développement des investissements transfrontaliers.

L'aide communautaire apportée à la coopération transfrontalière dans les Balkans occidentaux dans le cadre de l'IAP a été étendue de façon à couvrir les frontières entre ces pays, et non plus seulement les frontières communes avec des États membres de l'Union. Cette aide a sensiblement augmenté et s'élèvera au total à quelque 50 Mio EUR par an pour la période 2007-2011, contre une moyenne annuelle de 20 Mio EUR pour la période 2004-2006.

3. Développement de la société civile et dialogue – un nouveau mécanisme de financement pour la société civile

La société civile est un élément essentiel de la vie publique en démocratie. Sa participation active au processus de réforme politique, sociale et économique dans les Balkans occidentaux renforce la démocratie et la réconciliation. En dépit de quelques mesures positives, les organisations de la société civile restent fragiles et ont besoin de formation pour s'adapter aux circonstances actuelles. Il importe donc de créer des conditions propices à la croissance de leurs activités.

Une aide de l'Union européenne au développement de la société civile dans les Balkans occidentaux et du dialogue avec elle a été octroyée par l'intermédiaire d'instruments antérieurs et fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'IAP. Un large éventail d'organisations ont bénéficié d'une aide, notamment dans les domaines des relations interethniques, de la protection des droits des minorités, Roms compris, de la réduction de la pauvreté, de la protection de l'environnement et du développement social.

Le montant total de l'aide apportée à la société civile dans les Balkans occidentaux dans le cadre de programmes nationaux et régionaux s'est élevé à 27 Mio EUR pour la période 2005-2007. Un soutien supplémentaire est fourni au titre de programmes de coopération transfrontalière, ainsi que de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) [10] .

Dans son document de stratégie de novembre 2007, la Commission a annoncé qu'elle allait créer un nouveau mécanisme de financement pour la promotion du développement de la société civile et du dialogue avec elle. La coopération portera sur des secteurs tels que les droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la lutte contre l'exclusion sociale, la santé, l'environnement, la promotion et la représentation des entreprises, les médias, la culture et la politique des consommateurs. Le mécanisme de financement couvrira trois domaines d'activité:

- le soutien aux initiatives locales de la société civile et renforcement des capacités, consolidation du rôle de la société civile;

- les programmes destinés à mettre des journalistes, de jeunes professionnels de la politique, des responsables syndicaux, des enseignants, etc. en contact avec les institutions communautaires;

- l'aide à la création de partenariats et de réseaux entre les organisations de la société civile, les entreprises, les syndicats et d'autres partenaires sociaux et organisations professionnelles des pays bénéficiaires et leurs homologues de l'Union européenne, en vue de promouvoir un transfert de connaissances et d'expériences.

Des projets seront mis en œuvre aussi bien dans les programmes nationaux que dans les programmes multibénéficiaires au titre de l'IAP. Un programme multibénéficiaires de l'IAP apportera un soutien technique aux différents volets du mécanisme de financement. Une assistance technique sera fournie également pour la formation, afin de stimuler le renforcement des capacités et la mise en réseaux et de diffuser les résultats. Le financement des activités de la société civile dans les Balkans occidentaux pour la période 2008-2010 sera porté à environ le triple de celui de la période 2005-2007. Le nouveau mécanisme sera présenté lors d'une conférence de la société civile qui se tiendra à Bruxelles en avril 2008.

La Commission engagera un dialogue avec les différentes églises et groupes religieux, compte tenu de leur capacité à conduire la réconciliation. Ce dialogue permettra à ces groupes de se familiariser avec les structures et procédures de l'Union européenne et donnera lieu à un échange de vues.

4. Bonne gouvernance

Le document de stratégie 2007 de la Commission relatif à l'élargissement accordait une grande importance aux aspects fondamentaux de la gouvernance, et notamment au renforcement des capacités institutionnelles, à la réforme judiciaire et administrative, ainsi qu'à la prévention de la criminalité organisée et de la corruption. Une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) demeure une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne pour les pays concernés.

Coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité[11]

La coopération et les réformes dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, et notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, la réforme du système judiciaire et de la police, ainsi que dans le renforcement de la gestion des frontières revêtent une importance particulière pour les Balkans occidentaux et sont une priorité centrale inscrite à l'ordre du jour de leur projet européen. Une part non négligeable du total de l'aide communautaire allouée à la région continuera d'aller à ce domaine.

Achevé fin 2007, le processus d'Ohrid pour la sécurisation des frontières (coparrainé par la Commission) a été une réussite. La coopération en la matière se poursuivra dans le cadre du CCR.

Les Balkans occidentaux sont un domaine prioritaire d'Europol. Des accords stratégiques avec Europol ont été signés en 2007 par l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, des accords similaires étant en cours de négociation avec le Monténégro et la Serbie. Un accord opérationnel plus élaboré entre Europol et la Croatie est entré en vigueur en 2006. La Croatie a également signé un accord de coopération avec Eurojust[12] en novembre 2007.

L'Union européenne est favorable à une coopération plus étroite entre Europol et le centre régional de lutte contre la criminalité transfrontalière (de la SECI) [13], dont le siège est à Bucarest. Un accord de coopération devrait être conclu entre les deux organisations après l'adoption de la nouvelle convention de la SECI (SELEC – Centre de maintien de l'ordre de l'Europe du Sud-Est), fournissant des règles en matière de protection des données personnelles. Une telle mesure est conforme aux conclusions relatives à l'extension du centre de la SECI, adoptée lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) de décembre 2006.

La Commission soutient l'initiative de la présidence slovène concernant la réalisation, par les pays des Balkans occidentaux et avec le concours du centre de la SECI et d'Europol, d' évaluations de la menace posée par la criminalité organisée dans l'Europe du Sud-Est . Une conférence sur ces évaluations se tiendra à Vienne en mars 2008. Les premiers résultats de ces évaluations seront présentés à l'occasion du Conseil JAI de juin 2008.

La coopération entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains sera intensifiée. L'agence de l'Union européenne chargée de coordonner l'action en matière de sécurité des frontières (FRONTEX) intensifie la coopération avec plusieurs pays des Balkans occidentaux en se fondant sur des modalités de collaboration.

La Commission continuera de fournir une aide substantielle aux projets régionaux relatifs aux questions JLS, y compris la coopération régionale entre procureurs, la coopération transfrontalière entre les services de police et les services des douanes et l'action en matière de droit d'asile, d'immigration et de politiques de visas.

École régionale de l’administration publique

L' École régionale de l'administration publique a été créée en mai 2006 à l'initiative de la Commission. Depuis novembre 2006, elle fait office de réseau visant à dynamiser la coopération régionale dans le domaine de l'administration publique, à consolider les capacités administratives et à développer les ressources humaines dans ce domaine. Un certain nombre d'activités de formation ont été organisées depuis fin 2006.

L'objectif est d'établir, début 2009, une école régionale de l'administration publique digne de ce nom. Les préparatifs sont en cours et, en janvier 2008, le comité directeur de l'école a choisi la ville de Danilovgrad (au Monténégro) pour accueillir l'école à l'avenir. Les préparatifs en vue de la signature de la convention avec le pays d'accueil, dotant l'école régionale de l'administration publique de la personnalité juridique, ont débuté et les procédures de nomination du directeur, ainsi que de recrutement du personnel seront engagées courant 2008. En mai 2008, un protocole d'accord sera signé entre les bénéficiaires.

L'Institut européen d'administration publique sera étroitement associé à la nouvelle phase de ce projet. Une coopération active avec les écoles nationales d'administration publique des États membres est également recherchée.

La Commission soutient la création de l'École régionale de l'administration publique et alloue un financement aux étapes préparatoires du projet. Les dépenses de fonctionnement de l'école seront couvertes par les États participants.

Activités dans le cadre de l'instrument de jumelage et des programmes TAIEX et SIGMA – sessions de sensibilisation de l'Union européenne à l'intention des parties prenantes dans les pays des Balkans occidentaux

Les activités de l'instrument de jumelage[14] et celles du programme TAIEX[15], qui visent à familiariser les administrations des pays candidats et candidats potentiels à l'acquis communautaire et aux normes européennes, représentent une part importante de l'aide communautaire à la région.

L'instrument de jumelage est disponible dans les Balkans occidentaux pour tous les secteurs de l'acquis. Quinze nouveaux projets de jumelage, dotés d'une enveloppe totale de 16,5 Mio EUR, ont été lancés dans la région depuis mars 2006 et portent sur la justice et les affaires intérieures, les finances publiques et le marché intérieur (dont les douanes et la fiscalité), le secteur social et l'agriculture. Ces activités se poursuivront.

Les activités du programme TAIEX de la Commission dans les Balkans occidentaux couvrent l'ensemble des domaines de la législation communautaire, et plus particulièrement le marché intérieur, l'agriculture, la justice et les affaires intérieures. La traduction de l'acquis et les aspects terminologiques sont également couverts. Quelque 14 000 fonctionnaires de la région ont bénéficié directement de l'assistance TAIEX depuis mars 2006 et plus de 530 actions de formation et d'information ont été organisées. Les activités de TAIEX seront étendues à l'avenir à la législation communautaire, au renforcement de l'État, à la bonne gouvernance et à la réforme socio-économique. Un mécanisme de financement spécialement consacré au renforcement institutionnel du Kosovo et un programme visant à rassembler les représentants de la société civile des Balkans occidentaux et leurs homologues de l'Union européenne (voir ci-dessus) seront mis en œuvre avec le soutien de l'instrument TAIEX.

TAIEX organisera dans chaque pays candidat potentiel une série de séminaires à la carte sur des sujets couvrant les aspects généraux des politiques et structures de l'Union européenne, des processus de préadhésion et des grands domaines de la législation communautaire.

La Commission continuera d'apporter son aide au titre du programme SIGMA[16] de renforcement institutionnel, qui couvre les aspects horizontaux de la gestion publique (réforme de l'administration publique, marchés publics, éthique du secteur public et contrôle financier interne et externe).

5. Coopération parlementaire

La participation active des parlements aux préparatifs des pays en vue de leur adhésion à l'Union européenne est capitale pour la réalisation de progrès.

Le Parlement européen et les parlements des pays des Balkans occidentaux ont poursuivi leur coopération par l'intermédiaire de commissions parlementaires mixtes (avec la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine) et de réunions interparlementaires (avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie). Des réunions informelles de ce genre ont également eu lieu avec le Kosovo. La coopération va se poursuivre avec l'organisation de séminaires et la tenue de colloques interparlementaires. Le Parlement européen (commission des affaires étrangères - AFET) envisage d'appuyer les activités du CCR en matière de coopération parlementaire.

Un secrétariat régional pour la coopération parlementaire en Europe du Sud-Est a été mis en place en 2007, sous l'égide du Parlement bulgare. Un protocole d'accord sur la coopération interparlementaire en Europe du Sud-Est, paraphé en décembre 2007, sera signé à cet effet au printemps 2008. La coopération parlementaire s'est également poursuivie à l'échelon régional, dans le cadre des réunions annuelles de la conférence des commissions pour l'intégration européenne des États participant au processus de stabilisation et d'association (COSAP Balkans occidentaux), et au sein du forum parlementaire de Cetinje.

6. Intégration commerciale – Accord de libre-échange centre européen (ALECE)

L'accord de libre-échange centre européen (ALECE) , élargi et modifié, a été signé en décembre 2006 et est entré en vigueur pour toutes les parties en novembre 2007. Il a pour objectif de contribuer à attirer les investissements directs étrangers, à encourager le commerce intrarégional et à intégrer la région dans un environnement commercial mondial. L'intégration commerciale régionale visée par l'ALECE vient compléter l'intégration commerciale entre les pays de la région et l'Union européenne favorisée par les accords de stabilisation et d'association (ASA) ainsi que les mesures commerciales autonomes. Un nouveau secrétariat, qui étaiera la présidence tournante de l'ALECE, sera créé à Bruxelles d'ici avril 2008.

La Commission continuera à épauler les parties sur les plans technique et financier. Elle apportera également une aide financière au nouveau secrétariat au cours des trois premières années.

L'Union européenne introduit actuellement le cumul diagonal des règles d'origine [17] pour les pays des Balkans occidentaux intéressés. Les dispositions nécessaires, notamment le cumul avec la Turquie pour les produits couverts par l'Union douanière, ont été intégrées dans les ASA ou dans les protocoles additionnels, négociés en 2007. Elles seront applicables à partir de l'entrée en vigueur des accords intérimaires et des protocoles additionnels correspondants. Les ministres euro-méditerranéens du commerce ont approuvé, en octobre 2007, l'extension du régime pan-euro-méditerranéen de cumul diagonal aux pays des Balkans occidentaux. Des mesures techniques sont actuellement arrêtées dans ce sens et les décisions officielles devraient être prises dans le courant de 2008. La Commission étudie les moyens d'assurer une application plus rapide du cumul diagonal entre les pays des Balkans occidentaux, la Turquie, l'AELE et l'Union européenne. Elle continuera à apporter une aide technique et financière aux administrations douanières et fiscales dans la perspective, notamment, de l'entrée en vigueur de la zone de cumul diagonal.

L'adhésion à l'OMC est essentielle pour encourager les réformes économiques et commerciales. La Commission continue à fournir une assistance technique à la Bosnie-et-Herzégovine, au Monténégro et à la Serbie dans le cadre des négociations d'adhésion menées avec l'OMC. D'autres mesures visent également à appuyer l'intégration commerciale, comme la participation aux appels d'offres au titre des nouveaux instruments de préadhésion et de voisinage (IAP et IEVP), et à maintenir l'octroi d'une aide financière importante pour permettre aux pays des Balkans occidentaux de s'aligner sur l'essentiel de l'acquis communautaire dans le domaine commercial.

7. Développement économique et social

Les pays des Balkans occidentaux doivent relever des défis majeurs, à savoir accroître leur compétitivité, lutter contre des taux de chômage élevés, favoriser le développement humain, encourager la participation au marché du travail, mettre en place des infrastructures et garantir la cohésion sociale. La Commission soutient les efforts déployés en faveur du développement durable et de la prise en compte des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Cette stratégie vise à renforcer la croissance et la création d'emplois et à préparer l'Union européenne à faire face aux défis de la mondialisation, du vieillissement de la population et du changement climatique. L'agriculture et le développement rural jouent aussi un rôle capital en ce qui concerne le développement économique et social de la région, rôle qu'il convient de prendre dûment en compte. La Commission coopère étroitement avec les IFI et divers donateurs pour répondre aux besoins fondamentaux de la région en matière de développement économique et social.

Appui à la stabilisation et aux réformes économiques dans la région

Les pays des Balkans occidentaux continuent à prendre les mesures nécessaires pour remplir les critères économiques de Copenhague, qui exigent l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Ils doivent également se préparer en vue d'une participation ultérieure aux procédures multilatérales de surveillance et de coordination de la politique économique dans le cadre de l'Union économique et monétaire. La Commission soutient les efforts qu'ils déploient pour ce faire. Les pays candidats ont élaboré des programmes économiques de préadhésion, qui reprennent les réformes qu'ils proposent. En outre, depuis décembre 2006, les pays candidats potentiels élaborent chaque année des programmes économiques et budgétaires, qui font l'objet d'un examen par la Commission. Un dialogue économique bilatéral a lieu à intervalles réguliers entre la Commission et les différents pays. Les pays des Balkans occidentaux peuvent également bénéficier d'une assistance macro-financière de la CE.

Coopération avec les IFI pour le développement économique et social

La Commission est déterminée à renforcer la coordination avec la BEI, la BERD et diverses IFI qui soutiennent la modernisation et le développement des Balkans occidentaux. La Commission et les IFI se concentrent sur trois domaines prioritaires: les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), l'efficacité énergétique et les infrastructures.

En mars 2007, les IFI ont mis en place un groupe consultatif chargé d'examiner les projets portant sur les transports régionaux, l'énergie, l'environnement, les administrations locales et les partenariats entre les secteurs public et privé, ainsi que sur des questions sociales comme la santé, l'éducation, l'emploi et le marché du travail.

En novembre 2007, la Commission a décidé avec la BEI, la BERD et la Banque de développement du Conseil de l'Europe de créer un dispositif financier pour les projets d'infrastructure dans les Balkans occidentaux. Dans un premier temps, ce mécanisme est doté d'un budget de 16 Mio EUR. Il contribuera à élaborer des projets d'investissement, financés par l'intermédiaire de prêts et de subventions, dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'environnement et des infrastructures sociales. Il sera prochainement étendu à d'autres donateurs intéressés et à d'autres formes de coopération. La Commission, la BEI, la BERD et la Banque de développement du Conseil de l'Europe se sont engagées à mettre en place un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux d'ici 2010, avec le concours d'autres IFI et bailleurs de fonds, afin de renforcer l'harmonisation et la coopération dans le cadre des investissements destinés à favoriser le développement socio-économique de la région.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Le Fonds européen pour l'Europe du Sud-Est (FEESE) fournit aux banques commerciales et aux institutions financières non bancaires des prêts leur permettant d'étayer le développement des micro-entreprises et d'aider les ménages. Ces deux dernières années, le FEESE a octroyé des microcrédits à plus de 65 000 petites entreprises de la région. Il a également réussi à attirer les capitaux privés pour financer ces microcrédits. La Commission participe au FEESE depuis 2006. Elle examine actuellement la faisabilité d'initiatives destinées à venir en aide ultérieurement aux petites entreprises de la région.

Un certain nombre d'activités, notamment l'évaluation des politiques et l'organisation de réunions régionales, se sont inscrites dans le cadre de la charte européenne des petites entreprises , qui a été prorogée jusqu'en 2009 pour les Balkans occidentaux. Les pays de cette région font maintenant partie du nouveau réseau européen de soutien aux entreprises , réseau de l'Union européenne fournissant des services d'appui aux PME.

Politique de l'emploi et questions sociales

Ces deux dernières années, plusieurs initiatives afférentes à la politique de l'emploi, aux questions sociales et au dialogue social, ont été prises à l'échelon régional avec le soutien de la Commission. Les politiques de l'emploi élaborées au niveau de chaque pays ont continué à faire l'objet d'un examen et des travaux sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que sur la mise en réseau des services publics pour l'emploi ont été engagés dans le cadre du processus de Bucarest. Plusieurs conférences et réunions régionales ayant pour thème l'emploi, le dialogue social et la protection sociale, ont été organisées. En octobre 2007, les ministres de l'emploi, du travail et des affaires sociales des pays des Balkans occidentaux ont arrêté des priorités politiques communes («les conclusions de Budva»). Une déclaration sur la coordination de la sécurité sociale a également été signée par les ministres des affaires sociales («la déclaration de Tirana»). Une assistance communautaire est fournie à un programme de coordination des régimes de sécurité sociale. Ces activités se poursuivront. Une réunion informelle des ministres du travail et des affaires sociales sera organisée en juin 2008 sur le thème de l'emploi des jeunes.

Énergie

L'approvisionnement en énergie joue un rôle essentiel dans le développement économique de l'Europe du Sud-Est.

Le traité instituant la Communauté de l'énergie , entré en vigueur en juillet 2006, vise à établir un cadre réglementaire et commercial stable, capable d'attirer les investissements en matière de production, de transport et de réseaux d'énergie. La mise en place d'un espace de régulation unique dans la région, aligné sur la législation communautaire, contribuera à surmonter les problèmes posés par la fragmentation du marché, à assurer la sécurité de l'approvisionnement et à améliorer l'état de l'environnement. Cela signifie que des volets essentiels de l'acquis en matière d'énergie sont désormais applicables intégralement dans les pays des Balkans occidentaux.

Toutes les institutions prévues par le traité ont été créées et fonctionnent. Les principaux acteurs des secteurs du gaz et de l'électricité se rencontrent à intervalles réguliers. Une conférence sur les investissements en faveur des infrastructures énergétiques a eu lieu en 2007 et une liste des projets prioritaires dans ce domaine a été adoptée. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé afin de mieux tenir compte de la dimension sociale de la Communauté de l'énergie.

Un nouveau mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique en faveur des pays des Balkans occidentaux a été créé en 2007 au titre de l'IAP, en coopération avec les IFI. La Commission envisage de développer ce dispositif.

Transports

La constitution d'un réseau de transport fiable est indispensable pour permettre à la région de réaliser des progrès économiques et de rendre possible l'intégration sociale, et pour faciliter l'accès aux réseaux de transport de l'Union européenne et au marché intérieur.

La Commission propose des directives de négociation pour élaborer un traité instituant une Communauté des transports avec les Balkans occidentaux . L'objectif est d'œuvrer en vue d'instaurer un marché intégré pour le transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime dans la région des Balkans occidentaux. La proposition se fonde sur les discussions exploratoires relatives à la coopération dans le domaine des transports, engagées au début de 2007 avec tous les pays voisins de l'Union européenne et menées à bien avec les pays des Balkans occidentaux[18].

L'observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est (SEETO) et le secrétariat du protocole d'accord (2004) relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est ont élaboré des plans pluriannuels, établissant les priorités pour la région. La Commission continuera de soutenir financièrement et techniquement les travaux qui seront entrepris dans ce domaine.

L'accord sur l'Espace aérien commun européen (EACE) a été signé en juin 2006. L'objectif consiste à intégrer les pays des Balkans occidentaux dans le marché intérieur du transport aérien. En vertu de cet accord, ces pays appliqueront l'intégralité de la législation communautaire relative au transport aérien, notamment des normes élevées en matière de sûreté et de sécurité, et leurs compagnies aériennes auront libre accès au marché unique européen élargi du transport aérien. La Commission encourage les parties contractantes à ratifier rapidement l'accord pour qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Elle apportera une assistance technique pour sa mise en œuvre.

Prévention, préparation et réaction aux catastrophes

Les terribles feux de forêt survenus au cours de l'été 2007 et les fréquentes inondations qui frappent la région montrent la nécessité, pour les pays de l'Europe du Sud-Est, de renforcer leurs capacités et de consolider la coopération régionale en matière de protection civile et de prévention des catastrophes. Il faudra à cet effet élaborer des systèmes informatiques pour la gestion des catastrophes, acquérir du matériel et des outils de communication dans l'urgence, renforcer les capacités et améliorer l'interopérabilité des services de protection civile, des pompiers, des services hydrologiques et météorologiques ainsi que du secteur sanitaire. La Commission s'efforcera d'associer étroitement les pays candidats et les pays candidats potentiels aux activités de la Communauté dans le domaine de la protection civile.

La Commission lancera, en 2008, une initiative de réduction des risques de catastrophes en vue d'élaborer une stratégie régionale et de renforcer les capacités des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie en matière de collecte, de traitement et de partage des données. Ce programme sera mis en œuvre en étroite coopération avec les parties intéressées – au nombre desquelles la Banque mondiale, les Nations unies, le CCR et l'initiative relative à la préparation aux catastrophes et à leur prévention dans l'Europe du Sud-Est – et viendra compléter leurs activités. Ce programme se concentrera notamment sur les synergies avec l'initiative relative à la réduction des risques de catastrophe et aux mesures d'adaptation qui relève de la Banque mondiale et des Nations unies.

Le mécanisme communautaire de protection civile facilite la préparation aux situations de crise grave et l'adoption de mesures pour y faire face, tandis que l' instrument financier de la Communauté pour la protection civile fournit la base juridique pour le financement de l'ensemble des activités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile. Depuis 2007, ces deux instruments sont accessibles aux pays candidats et rendent possible une coopération avec d'autres pays tiers, notamment les pays candidats potentiels.

La Commission est favorable à ce que les pays candidats puissent participer à part entière et sans délai aux instruments de protection civile. Les pays participants pourront prendre part à toutes les activités communautaire afférentes à la protection civile, notamment aux appels de propositions, aux programmes de formation, aux exercices de simulation et aux réponses en temps réel aux appels au secours relevant de la protection civile par l'intermédiaire du mécanisme.

La Commission encourage également les pays candidats potentiels à recourir, en fonction de leurs besoins, à la possibilité de coopérer dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile et de l'instrument financier pour la protection civile. Cette coopération pourrait couvrir les domaines relevant du champ d'application de ces deux instruments, à savoir la réduction des risques de catastrophes, la surveillance, les systèmes d'information et d'alerte rapide, les outils de communication dans l'urgence, le renforcement des capacités opérationnelles et l'amélioration de l'interopérabilité des services de protection civile. Les pays candidats potentiels devraient être progressivement associés au développement de la capacité de réaction rapide de l'UE, fondée sur des modules de protection civile. En cas de catastrophe, ces pays peuvent également bénéficier d'une aide en matière de protection civile, fournie par les États membres dans le cadre du mécanisme susmentionné.

Les pays candidats qui ont engagé des négociations en vue de leur adhésion sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. En cas de catastrophe, tous les pays des Balkans occidentaux peuvent aussi recevoir une assistance dans le cadre de l'aide humanitaire.

L' initiative relative à la préparation aux catastrophes et à leur prévention dans l'Europe du Sud-Est , lancée au titre du pacte de stabilité, a élaboré un cadre institutionnel et étendu ses activités aux mesures prises à la suite d'inondations ou encore aux risques sismiques, tout en examinant la possibilité de créer une unité commune de réaction en cas d'urgence, ainsi qu'un programme de formation à la gestion des catastrophes. Une conférence de haut niveau sur la préparation aux catastrophes et leur prévention sera organisée à Sofia, en avril 2008, par la Bulgarie, qui assure la présidence du PCESE. La Commission poursuivra sa coopération avec les acteurs de l'initiative précitée et le Conseil de coopération régionale. Elle s'efforcera de veiller à ce que les initiatives régionales soient totalement cohérentes avec l'action de la Communauté dans le domaine de la protection civile.

Danube: protection de l'environnement et navigation

La Commission appuie un large éventail d'initiatives et d'organisations visant à protéger l'environnement, à mieux utiliser les capacités de transport fluvial et à assurer un niveau élevé de prévention des catastrophes susceptibles de nuire au Danube. L'action engagée sous les auspices de la commission internationale pour la protection du Danube illustre particulièrement bien cette démarche: la récente déclaration commune sur la navigation et la sauvegarde de l'environnement concernant le fleuve contribuera efficacement à l'élaboration d'une approche intégrée pour chaque projet spécifique. La Commission a mené des négociations en vue de l'adhésion de la Communauté à la commission du Danube, qui réglemente la navigation sur le fleuve.

8. Aide financière de la Communauté et coordination des donateurs

Depuis 2007, l'Union apporte une aide financière aux pays des Balkans occidentaux par l'intermédiaire du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP)[19].

L'IAP réorganise l'ensemble de l'aide de préadhésion au sein d'un cadre unique. Il met davantage l'accent sur la prise en charge de la mise en œuvre par les pays bénéficiaires, sur l'appui à la coopération transfrontalière et sur le processus d'apprentissage par la pratique. Il permet aux pays candidats de se préparer à mettre en œuvre, au moment de leur adhésion, les Fonds de développement régional, social, rural et de cohésion.

Les Balkans occidentaux recevront une aide de près de 4 Mrd EUR au titre de l'IAP pour la période 2007-2011, soit 30 EUR par habitant et par an. Cette somme est de loin la plus élevée jamais accordée par la CE à quelque région du monde que ce soit.

L'accent sera mis en particulier sur le renforcement de l'État, l'État de droit, la réconciliation, les réformes administratives et judiciaires, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et sur les réformes économiques. Le Conseil a insisté sur le fait que ces domaines devraient être examinés dès le début du processus d'adhésion.

La Banque européenne d'investissement va augmenter les prêts accordés à la région (de 1,9 Mrd EUR au total pour 2005-2007 à 2,8 Mrd EUR – selon les estimations – pour la période 2008-2010). Ce montant inclut les prêts bénéficiant de la garantie du budget communautaire et les prêts consentis par la BEI, à ses propres risques. Les activités de prêts de la BEI dans les Balkans occidentaux seront essentiellement axées sur des projets dans les domaines des transports, de l'énergie, des petites et moyennes entreprises, de l'environnement, des infrastructures municipales, de l'éducation et de la santé.

Des efforts importants sont consentis pour aider le Kosovo. Il est prévu d'octroyer plus d'1 Mrd EUR au titre de différents instruments financiers communautaires pour contribuer au développement du Kosovo et y financer la présence internationale entre 2007 et 2010.

La coordination entre la Commission et les autres donateurs est capitale pour garantir la complémentarité, la cohérence, l'efficacité et l'utilisation rationnelle de l'aide. La Commission redouble d'efforts dans ce domaine, associant la BEI, la BERD, d'autres institutions financières internationales et des donateurs bilatéraux. Cette démarche vise à mobiliser une aide maximale, en combinant les subventions et les prêts de manière à se concentrer sur les principaux besoins de la région en matière de modernisation et de développement.

En 2006, la Commission a signé un protocole d'accord avec plusieurs IFI[20] sur la coordination de l'aide apportée aux pays candidats et candidats potentiels, ainsi que leur coopération en la matière. À l'échelon local, un mécanisme de consultation relatif à la programmation de l'IAP a été mis en place en 2007 dans les pays bénéficiaires avec les ambassades des États membres, les bureaux locaux des IFI et des donateurs extérieurs à l'Union européenne. Cette coordination sera poursuivie et renforcée.

Au niveau local comme au niveau régional, où des réunions seront périodiquement organisées, les bénéficiaires continueront d'être associés et consultés dès le début du cycle de programmation et tout au long de celui-ci.

En décembre 2007, la Commission a rencontré tous les donateurs bilatéraux qui financent des programmes de grande envergure dans les Balkans occidentaux ainsi que des représentants des IFI. Ces réunions ont permis d'établir un cadre de coopération renforcée pour l'aide apportée à la région. La Commission organisera, en juin 2008, une réunion de suivi à haut niveau. Cette rencontre vise à coordonner la mise en œuvre de l'aide octroyée par l'ensemble des principaux intervenants dans la région, tant par pays que par secteur.

La Commission est en train de préparer une conférence des bailleurs de fonds pour le Kosovo , afin de veiller à ce que le Kosovo bénéficie d'une aide financière, qui lui permettra d'appliquer son statut et d'encourager le développement socio-économique de toutes les communautés. Les États membres de l'UE et les autres bailleurs de fonds internationaux seront invités à apporter leur contribution.

III. CONCLUSIONS

Le Conseil et le Parlement sont invités à prendre en considération les conclusions suivantes.

- L'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne. L'UE souligne l'importance de la pays, de la stabilité et de la sécurité dans cette partie de l'Europe, et se félicite de tous les efforts des pays des Balkans occidentaux pour se rapprocher de l'UE, en remplissant les conditions nécessaires. Les Balkans occidentaux possèdent le potentiel leur permettant d'adhérer plus rapidement à l'Union européenne, pour autant qu'ils continuent sur la voie de la réforme et de la réconciliation et remplissent les conditions nécessaires à une adhésion future. L'Union européenne les épaulera dans cette démarche.

- L'année en cours est déterminante pour les Balkans occidentaux. En dernier ressort ce sont les dirigeants de la région, démocratiquement élus, qui décideront de poursuivre ou non sur la voie de la stabilité et d'un avenir européen.

- Des progrès substantiels peuvent être accomplis avec la Croatie cette année, qui peut être une année décisive pour les négociations d'adhésion de ce pays, pour autant que le pays réalise des progrès sensibles dans un certain nombre de domaines de réforme essentiels et remplisse les critères de référence. La Croatie doit régler sans tarder la question de la zone de protection écologique et de la pêche, conformément aux conclusions du Conseil.

- L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit se conformer aux priorités clés qui ont été fixées comme critères de référence, afin de montrer qu'elle est prête à engager des négociations d'adhésion. Si la volonté politique suit et des efforts soutenus sont déployés, la Commission estime que les progrès attendus pourront être réalisés en 2008. Elle formulera d'éventuelles recommandations en se fondant sur son rapport de suivi publié à l'automne.

- La mise en œuvre satisfaisante de l'accord de stabilisation et d'association, qui garantit que les prochaines élections respecteront les normes internationales et que l'État de droit – en particulier la lutte contre la corruption et la criminalité organisée – sera renforcé est indispensable pour que l'Albanie puisse continuer à se rapprocher de l'Union européenne.

- Le renforcement de l'État de droit, en particulier la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'amélioration des capacités administratives et l'obtention d'un consensus plus large sur la consolidation de l'État sont indispensables pour que le Monténégro puisse continuer à se rapprocher de l'Union européenne. Il est essentiel que l'accord de stabilisation et d'association soit mis en œuvre de façon satisfaisante.

- L'accord de stabilisation et d'association pourra être signé dès que la Bosnie-et-Herzégovine remplira les dernières conditions nécessaires. La Commission estime que ce sera bientôt chose faite si la volonté politique suit et qu'un consensus se dégage.

- La Serbie a un rôle capital à jouer pour la stabilité et les relations de bon voisinage, ainsi que dans la mise en place d'une coopération régionale dans les Balkans occidentaux. La Commission européenne rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2007 annonçant que le rapprochement avec l'Union européenne, et notamment l'attribution du statut de pays candidat, peut être accéléré. Elle invite la Serbie à réaffirmer son engagement en faveur d'un avenir au sein de l'Union européenne.

- L'Union européenne reste déterminée à soutenir le développement politique et économique du Kosovo. Le Kosovo dispose, à l'instar des Balkans occidentaux, d'une perspective européenne claire et concrète. La Commission aura, à cet effet, recours aux instruments disponibles, notamment pour promouvoir les réformes démocratiques, l'établissement de bonnes relations de voisinage et le progrès économique.

- Les réformes ayant trait aux domaines fondamentaux que sont le renforcement de l'État, la bonne gouvernance, le système administratif et judiciaire, l'État de droit, dont la lutte contre la corruption et la criminalité organisées, la réconciliation, le développement socio-économique et le développement de la société civile sont essentiels pour les Balkans occidentaux. Une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) demeure une condition sur la voie de à l'adhésion à l'Union européenne pour les pays concernés.

- La Commission vient d'entamer un dialogue avec tous les pays concernés de la région en vue d'arrêter, dans les meilleurs délais, des feuilles de route énonçant les conditions à réunir pour lever l'obligation de visa. Le Conseil et la Commission suivront les progrès réalisés dans ce domaine.

- La Commission augmentera encore le nombre de bourses accordées aux étudiants des Balkans occidentaux pour leur permettre d'étudier sur son territoire.

- Les efforts consentis en vue de garantir la participation pleine et entière des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires seront intensifiés.

- L'aide apportée par la Commission au développement de la société civile et au dialogue avec celle-ci sera sensiblement augmentée. Un nouveau mécanisme financier est mis en place à cet effet.

- La Commission fournit un appui à l'école régionale de l'administration publique et veillera à ce qu'elle devienne une école supérieure à part entière. Cet établissement, qui sera situé à Danilovgrad, au Monténégro, devrait ouvrir ses portes au début de 2009.

- La coordination avec les institutions financières internationales (IFI), notamment la BEI et la BERD, et avec des donateurs bilatéraux sera renforcée pour obtenir des subventions et des prêts destinés à financer des activités de modernisation et de développement. La Commission, la BEI, la BERD et la Banque de développement du Conseil de l'Europe se sont engagées à mettre en place, d'ici 2010, un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, avec le concours d'autres IFI et bailleurs de fonds. La Commission, conjointement avec plusieurs IFI et donateurs bilatéraux, procède au lancement d'une initiative en faveur des infrastructures dans les Balkans occidentaux. La Commission analyse en ce moment la faisabilité d'autres initiatives susceptibles d'amplifier l'effet de levier des actions de soutien aux objectifs stratégiques de l'Union européenne dans la région.

- La Commission propose une nouvelle initiative de réduction des risques de catastrophe, qui aidera les pays de la région à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Elle s'efforcera également d'associer les pays des Balkans occidentaux à l'instrument et au mécanisme communautaires existant en matière de protection civile.

- La coopération parlementaire entre les pays des Balkans occidentaux d'une part, et entre le Parlement européen et les parlements nationaux d'autre part, sera renforcée. L'objectif est de transmettre les meilleures pratiques et de favoriser la réconciliation.

- La poursuite de la coopération régionale fait partie intégrante du projet européen des Balkans occidentaux. Le passage récent du pacte de stabilité au conseil de coopération régionale (CCR) constitue une étape positive essentielle. La Commission soutient le CCR et divers autres cadres de coopération, comme l'ALECE, le traité instituant la Communauté de l'énergie et l'accord sur un espace aérien européen commun. Elle propose également de négocier un traité instituant une communauté des transports avec les Balkans occidentaux.

- La coopération régionale apporte des avantages concrets aux populations des Balkans occidentaux et les aide à se rapprocher de l'Union européenne. Il est essentiel que l'Union européenne continue d'apporter un soutien. La Commission en assurera le suivi étroit.

[1] Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo, tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[2] La Commission a relaté les progrès accomplis par les pays candidats et candidats potentiels dans ses documents de stratégie 2006 et 2007 relatifs à l'élargissement - COM(2006) 649 du 8.11.2006 et COM(2007) 663 du 6.11.2007.

[3] La communication porte sur des évolutions clefs dans le calendrier européen et régional des Balkans occidentaux, en mettant l'accent sur les nouvelles initiatives. Le document d'accompagnement SEC(2008) 288 fournit une liste plus complète des activités. Une période de deux ans depuis la rencontre de Salzbourg de mars 2006 est ainsi couverte.

[4] En attente de publication dans le Journal officiel.

[5] Les ASA avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie sont respectivement entrés en vigueur en 2004 et 2005.

[6] Des activités sectorielles régionales spécifiques, notamment dans les domaines du commerce, de l'énergie et du transport, sont mentionnées dans les parties qui suivent.

[7] Dans l'«Agenda de Thessalonique» de juin 2003 et, plus récemment, dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2006, ainsi que dans les conclusions du CAGRE de juin et de décembre 2007 et de janvier 2008.

[8] Un accord de réadmission avec l'Albanie est en vigueur depuis mai 2006.

[9] Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001).

[10] L'aide aux Balkans occidentaux au titre de l’IEDDH s'est élevée au total à 9 Mio EUR pour la période 2005-2007. Pour 2008, une allocation de 5,7 Mio EUR au titre de l’IEDDH est envisagée au profit des Balkans occidentaux.

[11] Voir partie 2 pour les visas.

[12] Organe de l'Union européenne institué en 2002 pour renforcer l'efficacité des autorités compétentes des États membres chargées de l'instruction et des poursuites dans les affaires graves de criminalité organisée transfrontalière.

[13] SECI – initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est.

[14] L'instrument de jumelage a été institué en 1997 par la Commission en vue d'une coopération administrative ciblée dans le contexte de l'élargissement, afin d'aider les administrations des pays candidats de l'époque à introduire et à appliquer correctement le droit communautaire. Il a évolué pour devenir un instrument spécifique d'assistance administrative par des pairs, associant des experts des États membres de l'Union européenne.

[15] TAIEX: instrument d'assistance technique et d'échange d'informations.

[16] SIGMA: soutien à l'amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion. Initiative mise en œuvre en coopération avec l'OCDE et financée au moyen de toute une série de conventions de contribution, dont le montant annuel avoisine les 5 Mio EUR.

[17] Le cumul diagonal des règles d'origine est destiné à faciliter l'intégration commerciale régionale. Grâce à ce système, un pays peut transformer un produit et l'exporter vers l'Union européenne au titre d'un régime commercial préférentiel, même si une partie des matières premières dont il est constitué provient d'un autre pays bénéficiaire du régime.

[18] La proposition en question fait partie d'un train de mesures adopté parallèlement à la présente communication.

[19] L'IAP concerne tous les pays candidats et candidats potentiels, à savoir les pays des Balkans occidentaux et la Turquie.

[20] La BEI, la BERD, la BIRD et la SFI, la Banque nordique d'investissement, la Nordic Environment Finance Corporation (société nordique de financement pour l'environnement), la Banque de développement du Conseil de l'Europe et la Banque de commerce et de développement de la mer Noire.