EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0323
Protocol to the EC/Switzerland Agreement for establishing the State responsible for examining asylum requests * European Parliament legislative resolution of 8 July 2008 on the proposal for a Council decision on the conclusion of a Protocol between the European Community, Switzerland and Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State, in Switzerland or Liechtenstein (COM(2006)0753 — C6-0091/2008 — 2006/0257(CNS))
Protocole entre la CE, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein * Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (COM(2006)0753 — C6-0091/2008 — 2006/0257(CNS))
Protocole entre la CE, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein * Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (COM(2006)0753 — C6-0091/2008 — 2006/0257(CNS))
JO C 294E du 3.12.2009, p. 101–102
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 294/101 |
Mardi, 8 juillet 2008
Protocole entre la CE, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein*
P6_TA(2008)0323
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (COM(2006)0753 — C6-0091/2008 — 2006/0257(CNS))
2009/C 294 E/32
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0753),
vu le protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein,
vu l'article 63, premier alinéa, point 1 a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0091/2008),
vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0261/2008);
|
1. |
approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée, et approuve la conclusion du protocole; |
|
2. |
se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux gouvernements et aux parlements de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein. |
|
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS |
|
Amendement 1 |
|
|
Proposition de décision du Conseil Visa 1 |
|
|
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, |
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 1 a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, second alinéa, |
|
Amendement 2 |
|
|
Proposition de décision du Conseil Visa 3 |
|
|
Vu l'avis du Parlement européen, |
Vu l'avis conforme du Parlement européen, |