10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 268/10)

Aide no: XA 176/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung des Einsatzes von Dorfhelferinnen, Betriebshelfern und Melkerhelfern

Base juridique: Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz (BayAgrarWiG) vom 8. Dezember 2006

3 Zuwendungsbescheide an sozial tätige Dienstleistungsunternehmen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3,3 millions EUR pour les trois sociétés prestataires de services de remplacement conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 35 %

Date de la mise en œuvre: Autorisations annuelles

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Exercice budgétaire 2013

Objectif de l'aide: Faire face aux situations d'urgence de nature sociale au sein des exploitations agricoles et sylvicoles par la mise à disposition de professionnels à temps plein: assistants d'exploitation agricole, assistants sociaux ruraux ou aides ménagères.

Base juridique de l'aide: article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et sylviculture: service subventionné.

Référence: no 179 du cadre réglementaire (2006/C 319/01)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten

Referat B 1

Ludwigstr. 2

D-80539 München

Tel. (49-89) 2182-2222

Adresse du site internet: http://www.servicestelle.bayern.de/bayern_recht/recht_db.html?http://by.juris.de/by/gesamt/AgrarWiG_BY.htm#AgrarWiG_BY_rahmen

http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/foerdkath.pdf

http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/foerdev.pdf

http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/foerdmelk.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 177/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dolenjske Toplice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ukrepi za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Dolenjske Toplice za programsko obdobje 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Dolenjske Toplice za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant-cadre annuel pour la période 2007-2013 est de 33 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones. Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % des dépenses réelles (jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées) pour les investissements dans les moyens de production agricole (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, ruches, moulins et scieries), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — compte tenu du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, l'aide de la commune complète le cofinancement national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour les primes d'assurance.

4.	Aides au remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles survenus.

5.

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants; — le coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, de systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental, y compris les coûts de formation.

6.

Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et de la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles:

—	Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles

—	Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

—	Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance

—	Article 13: Aides au remembrement

—	Article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité

—	Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Dolenjske Toplice, Zdraviliški trg 8, SLO-8350 Dolenjske Toplice

Adresse du site internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200765&dhid=90765

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable:

Goran Udovč

Directeur de l'administration de la Commune de Dolenjske Toplice

Aide no: XA 178/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Tolmin

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Tolmin 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Tolmin (III. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 35 063 EUR

2008: 50 000 EUR

2009: 55 000 EUR

2010: 60 000 EUR

2011: 65 000 EUR

2012: 70 000 EUR

2013: 75 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.

Investissements dans les exploitations agricoles: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones, — si l'investissement est réalisé par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, l'intensité de l'aide est majorée de 10 %. Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.

Conservation de paysages et bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses éligibles réelles exposées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % des dépenses éligibles réelles exposées (jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées) pour les investissements dans les moyens de production agricole qui n'entraînent aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.

Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; les publications (catalogues et sites web); et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur, de son partenaire ou d'un travailleur agricole. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Tolmin» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Tolmin, Ulica padlih borcev 2, SLO-5220 Tolmin

Adresse du site internet: http://www.obcina.tolmin.si/datoteka/934815ad542a4a7c5e8a2dfa04fea9f5

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable:

Uroš Brežan

Maire de Tolmin

Aide no: XA 179/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Grosuplje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Grosuplje za programsko obdobje 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Grosuplje za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 120 000 EUR

2008: 120 000 EUR

2009: 135 000 EUR

2010: 135 000 EUR

2011: 135 000 EUR

2012: 135 000 EUR

2013: 135 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % dans les autres zones. Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.

Conservation de paysages et bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % pour les investissements dans les moyens sans finalité productive, — jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les investissements dans les moyens de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.	Paiement des primes d'assurance: — le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4.	Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.	Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles, l'aide étant accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquant pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.

Assistance technique: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de remplacement; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, catalogues et sites web.

7.

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, — lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert; lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, — lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à partir de la date d'entrée en vigueur de la base juridique précitée)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Grosuplje za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage. Les aides sont accordées en faveur des investissements dans l'élevage et la production végétale dans les exploitations agricoles, à l'exception de l'élevage des races de chevaux à sang chaud, des volailles et des lapins. Des aides sont accordées en faveur de l'élevage des petits ruminants dans les zones défavorisées

Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Grosuplje, Taborska c. 2, SLO-1290 Grosuplje

Adresse du site internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200765&dhid=90769

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Aide no: XA 180/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Metlika

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Metlika 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja občini Metlika za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel prévu pour la période 2007-2013 s'élève à 40 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.

Investissements dans les exploitations agricoles: — jusqu'à 40 % du montant des investissements dans les zones défavorisées et les autres zones. Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et la mise en valeur des terres.

2.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % pour les investissements dans les éléments sans finalité productive; — jusqu'à 60 % pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production; — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3.

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4.	Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles.

5.

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des coûts liés aux activités visant à l'amélioration qualitative des produits agricoles, l'aide étant accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquant pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.

Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de remplacement; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les publications, telles que des catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Metlika za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: Sous-secteurs: élevage (des bovins, des porcins et des petits ruminants, et apiculture), cultures arables, cultures permanentes (vergers) et horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Metlika, Mestni trg 24, SLO-8330 Metlika

Adresse du site internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200764&dhid=90697

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Danica Puljak

Directrice de l'administration communale

Aide no: XA 181/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Semič

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Semič

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Semič (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 26 290 EUR

2008: 26 380 EUR

2009: 26 460 EUR

2010: 26 530 EUR

2011: 26 600 EUR

2012: 26 670 EUR

2013: 26 740 EUR

Intensité maximale des aides:

1.

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones. Les aides sont accordées en faveur de la modernisation des exploitations agricoles ainsi que de l'aménagement des pâturages, des terrains agricoles et des accès aux exploitations.

2.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, — lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.	Aides au remembrement: — jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

6.

Aides à la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des coûts liés aux activités visant à l'amélioration qualitative des produits agricoles, l'aide étant accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquant pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.

Assistance technique: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de remplacement; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances, de concours, d'expositions et de foires; [la vulgarisation] des connaissances scientifiques; et les publications, telles que des catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Semič» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Semič, Štefanov trg 9, SLO-8333 Semič

Adresse du site internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200765&dhid=90792

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Maire de la commune de Semič

Ivan Bukovec

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