52007DC0255

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Bruxelles, le 16.5.2007

COM(2007) 255 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT DE CONVERGENCE 2007 RELATIF À CHYPRE

(établi conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, à la demande de Chypre)

{SEC(2007) 623}

1. Objet du présent rapport

Conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) doivent faire rapport au Conseil, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire.

Le présent rapport a été établi à la demande de Chypre, présentée le 13 février 2007. Une annexe technique jointe au présent rapport (SEC(2007) 623) contient une évaluation plus détaillée de l’état de la convergence à Chypre.

Le contenu des rapports établis par la Commission et la BCE est régi par l’article 121, paragraphe 1, du traité. Conformément audit article, les rapports examinent la compatibilité de la législation nationale, notamment les statuts de la banque centrale nationale, avec les articles 108 et 109 du traité et les statuts du SEBC et de la BCE. Les rapports doivent également déterminer si l'État membre concerné a atteint un degré élevé de convergence durable sur la base des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques, stabilité du taux de change, taux d'intérêt à long terme), et tiennent compte de plusieurs autres facteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 121, paragraphe 1. Les quatre critères de convergence sont développés dans un protocole annexé au traité (protocole n° 21 sur les critères de convergence).

Le présent rapport examine uniquement les zones sur lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif, conformément au protocole n° 10 annexé à l'acte d'adhésion de 2003, comme pour toutes les autres procédures applicables (PDE, Lisbonne, participation au MCE II, par exemple).

L'examen de la compatibilité de la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC, implique une évaluation du respect de l'interdiction de financement monétaire (article 101 CE) et de l'interdiction de l'accès privilégié (article 102 CE); de la conformité avec les objectifs du SEBC (article 105, paragraphe 1, CE); de l'indépendance de la banque centrale (article 108 CE); et de l'intégration des banques centrales nationales dans le SEBC (plusieurs articles du traité CE et des statuts du SEBC).

Le critère de stabilité des prix est défini à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité: «la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix […] ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix».

L'article 1er du protocole sur les critères de convergence stipule que «le critère de stabilité des prix […] signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales». La condition du caractère durable impose d'atteindre de bons résultats en matière d'inflation principalement grâce au comportement des coûts des inputs et d'autres facteurs influençant l'évolution des prix d'une manière structurelle, et non grâce à des facteurs temporaires. Dès lors, l'examen de la convergence englobe une évaluation des facteurs sous-jacents de l'inflation et des perspectives à moyen terme. Il essaie par ailleurs de déterminer s'il est probable que le pays atteigne la valeur de référence durant les mois suivants [1].

En l'occurrence, la valeur de référence pour l'inflation a été établie à 3 % en mars 2007 [2], avec la Finlande, la Pologne et la Suède dans la position des trois États membres enregistrant les meilleurs résultats.

Dans son article 121, troisième tiret, le traité définit le critère du taux de change comme «le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre».

L'article 3 du protocole sur les critères de convergence dispose: «Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen (…) signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période».

La période de deux ans prise en compte pour l'évaluation de la stabilité du taux de change dans le présent rapport s'étend du 27 avril 2005 au 26 avril 2007.

Le critère de convergence concernant la situation des finances publiques est défini au deuxième tiret de l'article 121, paragraphe 1, du traité, comme «le caractère soutenable de la situation des finances publiques: cela ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104, paragraphe 6». De plus, l'article 2 du protocole sur les critères de convergence indique que ce critère signifie «qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil visée à l'article 104, paragraphe 6, du traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné».

Le quatrième tiret de l'article 121, paragraphe 1, du traité, impose «le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme». L'article 4 du protocole sur les critères de convergence précise que «le critère de convergence des taux d'intérêt (…) au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales».

La valeur de référence pour le taux d'intérêt a été établie à 6,4 % en mars 2007.

L'article 121 du traité impose également l'examen d'autres facteurs pertinents pour l'intégration économique et la convergence. Ces facteurs supplémentaires concernent notamment l'intégration des marchés financiers et des marchés des produits, l'évolution de la balance des paiements courants et l'évolution des coûts salariaux unitaires et autres indices de prix. Ces aspects sont traités dans l'évaluation de la stabilité des prix.

Dans son rapport de décembre 2006 sur l'état de la convergence, la Commission avait estimé que Chypre remplissait trois des critères de convergence (les critères relatifs à la stabilité des prix, à la situation des finances publiques et aux taux d'intérêt à long terme). En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

2. Compatibilité de la législation

Les dernières incompatibilités ont été corrigées dans une loi modifiant les lois de 2002 et 2003 sur la banque centrale de Chypre, adoptée par le Parlement le 15 mars 2007. La loi est entrée en vigueur le jour de son adoption, mais certaines dispositions prendront effet à la date d'introduction de l'euro à Chypre. En particulier, la loi a abrogé ou modifié une série d'articles afin de prendre en compte les rôles et compétences respectifs attribués par le traité CE à la BCE, au SEBC et au Conseil CE. Il s'agit notamment de dispositions relatives à la politique monétaire, aux opérations monétaires et aux instruments monétaires du SEBC, à la conduite des opérations de change et à l'émission des billets de banque et des pièces.

La législation chypriote, en particulier la loi sur la Banque de Chypre, est compatible avec les exigences du traité CE et des statuts du SEBC.

3. Stabilité des prix

Respect de la valeur de référence

Le taux d'inflation moyen sur 12 mois se situe sous la valeur de référence depuis août 2005. Durant la période de 12 mois qui s'est terminée en mars 2007, le taux d'inflation moyen était de 2,0 %, sous la valeur de référence de 3,0 %, et il devrait rester sous la valeur de référence durant les prochains mois [3].

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Facteurs sous-jacents et caractère durable

Chypre a toujours affiché une inflation relativement faible mais parfois volatile, reflétant la sensibilité de son économie, ouverte et de petite taille, aux chocs des prix extérieurs. L'inflation basée sur l'IPCH était de 2,6 % en moyenne durant la période 1999-2006. Toutefois, elle a atteint des pics d'environ 6 % durant le printemps 2000 et de nouveau durant l'hiver 2003, dans le premier cas principalement en raison des augmentations des prix de l'énergie et des denrées alimentaires et dans le second essentiellement à la suite des hausses des taux de TVA et d'accises liées à l'adhésion. L'inflation a augmenté durant le premier semestre de 2006 pour ensuite retomber à 1,4 % en mars 2007, reflétant ainsi les fluctuations des prix de l'énergie et des denrées alimentaires.

L'inflation basée sur l'IPCH, à l'exclusion de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées, est restée sous contrôle, et demeure en moyenne inférieure à 1 % depuis 2004. L'inflation de base modérée laisse penser que les pressions inflationnistes sous-jacentes sont restées limitées dans le contexte d'un écart de production négatif et d'augmentations modérées des coûts unitaires de main d'œuvre (entre 1 et 2 % par an depuis 2004). Ces dernières années, les pressions des salaires, dans le contexte d'un marché de l'emploi qui se resserre, ont été atténuées par la proportion croissante de travailleurs étrangers et par une discipline exemplaire des secteurs public et privé dans ce domaine. Le taux de change effectif de la livre chypriote est resté stable, et donc neutre à l'égard des prix à l'importation, durant la période 2005-2006.

L'inflation devrait rester faible durant les prochains mois, principalement grâce à un effet de base positif des prix du pétrole, à une diminution des prix dans les secteurs de l'habillement et de la chaussure et à une réduction des accises sur les véhicules automobiles. L'évolution de l'inflation à moyen terme dépendra dans une large mesure de l'évolution des prix de l'énergie et d'autres produits importés et du contrôle des pressions éventuelles des salaires et de la demande dans le contexte de conditions cycliques marquées et de la convergence des taux d'intérêt et de l'obligation de constituer des réserves. Les augmentations des taux de TVA sur les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les restaurants, liées au respect des obligations imposées par l'UE dans la mesure où les dérogations actuelles viennent à expiration à la fin de 2007, auront probablement une effet significatif (environ un point de pourcentage) sur l'inflation. Cet effet devrait être temporaire, mais on ne peut exclure la possibilité d'effets indirects, notamment si les augmentations de la TVA sont prises en compte dans l'indice du coût de la vie.

Chypre satisfait au critère de stabilité des prix.

4. Situation des finances publiques

Chypre ne fait pas en ce moment l'objet d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif, la décision sur l'existence d'un tel déficit à Chypre, adoptée par le Conseil le 5 juillet 2004 [4], ayant été abrogée par décision du Conseil du 11 juillet 2006 [5].

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Le déficit public a atteint un niveau record de 6,3 % du PIB en 2003, mais il a diminué de manière significative les années suivantes pour atteindre 1,5 % du PIB en 2006, après la mise en œuvre d'un assainissement budgétaire profond en 2004 et 2005. Pour 2007, les prévisions établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 annoncent un déficit inchangé (1,4 % du PIB).

Dans l'avis qu'il a rendu au sujet de la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence de Chypre, le Conseil a estimé que depuis la correction du déficit excessif en 2005, Chypre accomplissait des progrès satisfaisants en direction de l'objectif à moyen terme (OMT) et que la stratégie budgétaire exposée dans le programme semblait suffisante pour permettre d'atteindre l'OMT en 2008 au plus tard. Le Conseil a également invité Chypre à contenir les dépenses consacrées aux retraites dans le secteur public et à mettre en œuvre de nouvelles réformes dans les domaines des retraites et des soins de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques et de respecter la trajectoire d'assainissement budgétaire prévue par le programme.

Durant la période de sept ans qui s'est terminée en 2006, les ratios des recettes totales et des dépenses totales ont suivi dans l'ensemble une tendance à la hausse. Les recettes totales ont progressé principalement grâce à une combinaison de mesures structurelles et ponctuelles. Les mesures structurelles concernaient notamment l'alignement des taux de TVA sur l'acquis en mai 2004 et des mesures visant à décourager la fraude fiscale, tandis que les mesures ponctuelles ont pris la forme d'un dividende exceptionnel sur les bénéfices enregistrés dans le passé par des organisations semi-gouvernementales et d'une amnistie fiscale. Les dépenses primaires courantes ont progressé essentiellement sous l'effet des augmentations des salaires, des rémunérations et des transferts sociaux. À partir de 2005, la croissance des dépenses a été limitée par l'instauration d'un plafond sur le taux de croissance nominale des dépenses courantes primaires et de capitaux.

La dette publique a suivi une tendance à la hausse entre 2000 et 2004 mais elle est en recul depuis 2005. Elle a de nouveau diminué pour s'établir à 65,3 % du PIB en 2006 et selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, elle devrait encore se contracter en 2007 pour atteindre environ 61,5% du PIB.

Chypre satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.

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5. Stabilité du taux de change

La livre chypriote participe au MCE II depuis le 2 mai 2005, soit 24 mois avant l'adoption du présent rapport. Avant l'entrée dans le MCE II, la banque centrale de Chypre appliquait un système d'ancrage unilatéral vis-à-vis de l'euro, et limitait les fluctuations à l'intérieur de marges relativement étroites. Durant la partie de la période évaluée pendant laquelle Chypre ne participait pas au MCE II (27 avril-1er mai 2005), la livre est restée proche du futur taux central. Depuis l'entrée dans le MCE II, la livre est toujours restée dans la moitié supérieure de la marge de fluctuation, près du taux central, et n'a pas subi de tensions graves. Les indicateurs supplémentaires, tels que l'évolution des taux d'intérêt à court terme et des réserves de devises, ne font pas état de pressions sur le taux de change.

Chypre satisfait au critère du taux de change.

6. Taux d'intérêt à long terme

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Le taux d'intérêt moyen à long terme de Chypre durant l’année qui s’est terminée en mars 2007 était de 4,2 %, sous la valeur de référence de 6,4 %. Les taux d'intérêt moyens à long terme sont inférieurs à la valeur de référence depuis novembre 2005. Les taux d'intérêt chypriotes à long terme diminuent sensiblement depuis quelques années, tout comme les différentiels avec la zone euro. Les faibles différentiels de rendement par rapport à la zone euro indiquent que le risque-pays encore perçu par les marchés est faible.

Chypre satisfait au critère de convergence des taux d’intérêt à long terme.

7. Autres facteurs

D'autres facteurs ont été examinés, notamment l'intégration des marchés financiers et des produits et l'évolution de la balance des paiements. L'économie chypriote est fortement intégrée avec celle de l'UE. En particulier, les échanges et l'IDE progressent, et le système financier chypriote est étroitement lié aux systèmes financiers des pays de l'UE et d'autres pays comme le montrent les filiales et succursales de banques étrangères implantées à Chypre. Le déficit courant s'est creusé ces dernières années, passant de 3,2 % du PIB en 2003 à 5,9 % en 2006. Le déficit du compte courant et du compte de capitaux est passé de 1,9 % à 5,9 % du PIB durant cette période. Il reflète d'importantes disparités dans les échanges nets de biens et de services. D'une manière générale, les excédents substantiels dans les échanges de services ne compensent pas totalement les déficits très importants des échanges de marchandises et les soldes négatifs de la balance des revenus. Sur le plan du financement, les entrées nettes d'IDE couvrent une part substantielle du solde de la balance courante.

* * *

À la lumière de l'évaluation qu'elle a faite du respect des critères de convergence, la Commission estime que Chypre a atteint un degré élevé de convergence durable.

[1] Des incertitudes significatives pèsent sur les prévisions relatives à la valeur de référence car elle est calculée sur la base des prévisions d'inflation des trois États membres pour lesquels on prévoit l'inflation la plus faible durant la période considérée, ce qui renforce la marge d'erreur possible.

[2] La date butoir pour les données prises en compte pour le présent rapport est le 26 avril 2007.

[3] Selon les prévisions du printemps 2007 de la Commission, l'inflation moyenne de Chypre sur 12 mois tombera à 1,3 % en décembre 2007, alors que la valeur de référence devrait se situer à 2,8 % selon les prévisions.

[4] Décision 2005/184/CE (JO L 62 du 9.3.2005, p. 19).

[5] Décision 2006/627/CE (JO L 256 du 20.9.2006, p. 13).

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