Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «concession de Muehlweg»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 332/03)

Par demande en date du 15 mai 2006, la société Oelweg, dont le siège social est sis au 6 rue du 19 mars, F-67630 Scheibenhard, a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «concession de Muelhweg», d'une superficie de 5,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Bas-Rhin.

Le périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 3 et 4 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers, (Journal officiel de République française du 22 avril 1995), maintenu en vigueur par l'article 63 du décret 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 5 dudit décret et sont prises dans un délai de trois ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 16 mai 2009.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994.