24.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/32

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 148/10)

Date d'adoption de la décision:

État membre: La République de Lituanie

No de l'aide: N 21/2006

Titre: Indemnisation pour les pertes subies en raison de la mise en œuvre de mesures phytosanitaires

Objectif: Aide en vue de lutter contre les maladies des plantes

Base juridique:

—	Lietuvos Respublikos fitosanitarijos įstatymas (Žin. 1999 m., Nr.113-3285);

—	2003 m. gruodžio 31 d. Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimas Nr. 1706 dėl nuostolių dėl fitosanitarijos priemonių taikymo dalinio kompensavimo tvarkos (Žin. 2004 m., Nr. 4–58)

—	2004 m. kovo 1 d. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymas Nr. 3D–88 dėl kompensacijos už nuostolius dėl fitosanitarijos priemonių taikymo skaičiavimo metodikos (Žin. 2004 m., Nr. 38–1249)

Budget: Budget annuel: 1 500 000 LTL (environ 430 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 90 %

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lettonie

No de l'aide: NN 22/2006 (ex N 95/2005)

Titre: Aide pour compenser les dommages causés par la tempête

Objectif: Indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles

Base juridique: 2005. gada 25. janvāra Ministru Kabineta noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtību”. (Publicēts: Vēstnesis Nr. 27; 17.2.2005.)

Budget: 3 000 000 LVL (4 269 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % des coûts éligibles

Durée: 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

No de l'aide: N 38/A/2006

Titre: Programme ZEUS (mesures en faveur des agriculteurs dont les exploitations ont été touchées par des calamités naturelles ou des conditions climatiques défavorables au cours de la période mars 2004 — décembre 2005)

Objectif: Compensation des pertes occasionnées par des conditions climatiques défavorables

Base juridique: Πρόγραμμα ΖΕΥΣ (μέτρα υπέρ των παραγωγών που οι γεωργικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από θεομηνίες ή δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά την χρονική περίοδο Μάρτιος 2004 — Δεκέμβριος 2005 — Σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης)

Budget: 70 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: De 50 à 100 %

Durée: 4 ans maximum

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Campanie)

No de l'aide: N 78/2006

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle du 7 juin 2005, dans les provinces de Naples et Salerno)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles)

No de l'aide: N 156/2006

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes du 7 au 22 octobre 2005, dans les provinces de Brindisi et Tarante)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 516/05

Titre: Prorogation du régime du forum de l'industrie de la viande rouge

Objectif: Prorogation du régime du forum de l'industrie de la viande rouge pendant trois ans s'accompagnant d'une augmentation du budget

Base juridique: Agriculture Act 1967 comme modifié

Budget: Augmentation du budget: 6,18 millions GBP (9,14 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Prorogation de trois ans jusqu'au 31 mars 2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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