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Document 52006XC0504(01)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 , modifié par le règlement (CE) n o 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 105 du 4.5.2006, p. 2–7 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    4.5.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 105/2


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

    (2006/C 105/02)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    Numéro de l'aide

    XS 113/04

    État membre

    Italie

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Beta S.r.l.

    per la realizzazione del progetto di ricerca e sviluppo «Obiettivo Europa» — Beta société à responsabilité limitée pour la réalisation du projet de recherche-développement «Obiettivo Europa»

    Base juridique

    Delibera CIPE n. 81 del 29 settembre 2002, relativa agli aiuti nazionali di adattamento a favore dei produttori di barbabietole da zucchero peAr la campagna 2001/2002, che ha concesso la somma di 2,6 milioni di euro per attività di assistenza tecnica, ricerca e divulgazione nel settore bieticolo, nei limiti delle autorizzazioni comunitarie e sulla base delle direttive impartite dal Ministro delle politiche agricole e forestali. Proposta di delibera CIPE, relativa agli aiuti nazionali di adattamento a favore dei produttori di barbabietole da zucchero per la campagna 2003/2004, per un importo di 2,6 milioni di euro

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    5 200 000 EUR

    Intensité maximale des aides

    60 % pour la «recherche industrielle», pouvant être relevée de 10 points de pourcentage dans les conditions prévues à l'article 5 bis, paragraphe 4, point c), sous iii), du règlement (CE) no 364/2004

    Date de mise en œuvre

    1.10.2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Octobre 2007

    Objectif de l'aide

    Le projet s'articule principalement autour de deux axes: recherche-développement et diffusion coordonnée, dans le but, d'une part, d'acquérir des connaissances nouvelles sur certains thèmes prioritaires reconnus comme principaux facteurs limitant la production betteravière italienne et, d'autre part, de diffuser aux opérateurs du secteur betteravier les meilleures techniques déjà définies et à définir dans le cadre du projet. L'axe «recherche-développement» prévoit les sept thématiques suivantes: rétrogradation, variétés, irrigation, nématodes, fertilisation azotée, semis précoce et contrôle des moyens technique

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Recherche-développement dans le secteur de la betterave

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Ministero delle politiche agricole e forestali

    Adresse:

    Via XX Settembre 20

    I-00186 Roma


    Numéro de l'aide

    XS 136/04

    État membre

    Pays-Bas

    Région

    Toutes les régions

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Subsidieprogramma KennisExploitatie (SKE)

    (Programme de subventions «Exploitation des connaissances»)

    Base juridique

    Kaderwet EZ-subsidies

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    10 millions d'EUR

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    20 octobre 2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 1er janvier 2010

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteurs économiques concernés

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Ministerie van Economische Zaken

    Adresse:

    Bezuidenhoutseweg 30

    2500 EC Den Haag

    Nederland

    Aides individuelles d'un montant élevé

    Conformément à l'article 6 du règlement

    Non applicable

     


    Numéro de l'aide

    XS 9/05

    État membre

    Portugal

    Région

    Région autonome de Madère

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    SIPPE — RAM («Système d'incitations en faveur de petits projets d'entreprise de la Région autonome de Madère»)

    Base juridique

    Decreto Legislativo Regional N 22/2004/M, de 12 de Agosto e a Portaria N 203/2004, de 18 de Outubro

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

     5,7 millions d'EUR

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    19.10.2004

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Certains secteurs uniquement

    Oui

    Industrie charbonnière

     

    Tous secteurs manufacturiers

    Oui

    ou

     

    Sidérurgie

     

    Construction navale

     

    Fibres synthétiques

     

    Industrie automobile

     

    Autres secteurs manufacturiers

     

    Tous services

     

    ou

     

    Services de transport

    Oui

    Services financiers

    Non

    Autres services

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    IDE-RAM — Instituto de Desenvolvimento Empresarial da Região Autónoma da Madeira

    Adresse:

    Avenida Arriaga, n. 21-A

    Edificio Golden, 3 Piso

    P-9004 — 528 — Funchal

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     

    Observations

    Peuvent recevoir des aides dans le cadre du SIPPE-RAM, les investissements dans les secteurs suivants:

    Industrie;

    Construction;

    Commerce;

    Tourisme;

    Autres services, tout particulièrement ceux relevant des sections 72 et 73 de la Classification portugaise des activités économiques — CAE, révisée par le décret-loi no 197/2003, du 28 août.

    Autres informations:

    Avec la publication de la législation susvisée, le SIPPE_RAM, relève dorénavant de deux règlements communautaires différents:

    le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001 (aides de minimis) — applicable à toutes les demandes reçues par l'IDE-RAM avant la date du 13 août 2004;

    le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001 (aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises) — applicable à toutes les demandes reçues par l'IDE-RAM après la date du 18 octobre 2004.

    On précisera qu'entre le 13 août et le 18 octobre 2004, aucune demande visant à bénéficier de ce régime n'a été reçue, toutes les modifications nécessaires à la réorganisation du SIPPE-RAM n'ayant pas encore été publiées.


    Numéro de l'aide

    XS 48/05

    État membre

    Pays-Bas

    Région

    Provincie Zuid-Holland

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Comon Invent BV

    Base juridique

    Algemene Subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2004

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

     

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

    144 000 EUR

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui, l'intensité de l'aide est fixée à 60 %

     

    Date de mise en œuvre

    25.1.2005

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2005

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

    Ce projet vise à développer, avec l'aide de la recherche industrielle, les connaissances relatives à la technologie des capteurs, qui peut être utilisée pour déceler des fuites dans des conduites de gaz

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Certains secteurs uniquement

    Oui

    Autres secteurs manufacturiers

    Industrie chimique

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Provincie Zuid-Holland

    Adresse:

    Postbus 90602

    2509 LP Den Haag

    Nederland

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     


    Numéro de l'aide

    XS 106/05

    État membre

    Irlande

    Région

    Toutes régions

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Building International Competitiveness of SMEs Through Productivity Improvement (Capital) — Rendre les PME compétitives sur le plan international en améliorant leur productivité (capital)

    Base juridique

    The Industrial Development Act 1986 Sections 21 and 30

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total: 8 millions d'EUR 2005/2006 inclus

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui (1)

     

    Date de mise en œuvre

    1.6.2005

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006 ou avant selon les demandes de financement. Le régime sera examiné chaque année pour apprécier l'utilité de la poursuivre l'année suivante.

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Non

    Certains secteurs uniquement

    Oui

    Industrie charbonnière

    Non

    Tous secteurs manufacturiers

    Tous

    Ou

     

    Sidérurgie

    Non

    Construction navale

    Non

    Fibres synthétiques

    Non

    Industrie automobile

    Non

    Autres secteurs manufacturiers

    Non

    Tous services

    Non

    Ou

     

    Services de transport

    Non

    Services financiers

    Oui

    Autres services

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Enterprise Ireland (2)

    Adresse:

    Glasnevin

    Dublin 9

    (353-1) 808 24 19

    Irlande

    Aides individuelles d'un montant élevé

    Le fonds exclut l'octroi d'aides individuelles qui nécessitent une notification préalable à la Commission


    Numéro de l'aide

    XS 130/05

    État membre

    Malte

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Régime des jeunes entreprises innovantes

    Base juridique

    Business Promotion Act — Cap 325

    Malta Enterprise Corporation Act — Cap 463

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    0,125 million d'EUR

    Prêts garantis

    1 million d'EUR

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    1.5.2005

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    Jusqu'au 31.12.2006

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Malta Enterprise Corporation

    Adresse:

    Enterprise House

    Industrial Estate

    San Gwann

    Malta SGN09

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    s.o.

     


    Numéro de l'aide

    XS 132/05

    État membre

    République de Lituanie

    Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

    Aides aux projets innovants de petites et moyennes entreprises

    Base juridique

    2005 m. birželio 10 d. Lietuvos Respublikos ūkio ministro įsakymas Nr. 4-237

    Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

    Régime d'aides

    Montant annuel total

    Jusqu'à 2 millions d'EUR

    Prêts garantis

     

    Aide individuelle

    Montant total de l'aide

     

    Prêts garantis

     

    Intensité maximale des aides

    En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

    Oui

     

    Date de mise en œuvre

    16 juin 2005, date de la publication de la loi du ministre de l'agriculture (Lietuvos Respublikos ūkio ministro įsakymas atspausdintas Valstybės žiniose (Valstybės Žinios, 2005, Nr. 75-2731)

    Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

    30 juin 2007

    Objectif de l'aide

    Aide aux PME

    Oui

     

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs pouvant bénéficier des aides aux petites et moyennes entreprises

    Oui

    Nom et adresse de l'autorité responsable

    Nom:

    Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

    Adresse:

    Gedimino per.38/2

    LT-01104 Vilnius

    Aides individuelles d'un montant élevé

    En conformité avec l'article 6 du règlement

    Oui

     


    (1)  L'intensité maximale de l'aide sera conforme aux intensités des projets de nouveaux investissements et de création d'emplois pour PME prévues dans la carte des aides régionales de l'Irlande.

    (2)  Shannon Development gérera le fonds dans la région du Midwest pour le compte d'Enterprise Ireland


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