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Document 52006XC0504(01)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 , modifié par le règlement (CE) n o 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 105 du 4.5.2006, p. 2–7 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

4.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/2


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 105/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 113/04

État membre

Italie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Beta S.r.l.

per la realizzazione del progetto di ricerca e sviluppo «Obiettivo Europa» — Beta société à responsabilité limitée pour la réalisation du projet de recherche-développement «Obiettivo Europa»

Base juridique

Delibera CIPE n. 81 del 29 settembre 2002, relativa agli aiuti nazionali di adattamento a favore dei produttori di barbabietole da zucchero peAr la campagna 2001/2002, che ha concesso la somma di 2,6 milioni di euro per attività di assistenza tecnica, ricerca e divulgazione nel settore bieticolo, nei limiti delle autorizzazioni comunitarie e sulla base delle direttive impartite dal Ministro delle politiche agricole e forestali. Proposta di delibera CIPE, relativa agli aiuti nazionali di adattamento a favore dei produttori di barbabietole da zucchero per la campagna 2003/2004, per un importo di 2,6 milioni di euro

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

5 200 000 EUR

Intensité maximale des aides

60 % pour la «recherche industrielle», pouvant être relevée de 10 points de pourcentage dans les conditions prévues à l'article 5 bis, paragraphe 4, point c), sous iii), du règlement (CE) no 364/2004

Date de mise en œuvre

1.10.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Octobre 2007

Objectif de l'aide

Le projet s'articule principalement autour de deux axes: recherche-développement et diffusion coordonnée, dans le but, d'une part, d'acquérir des connaissances nouvelles sur certains thèmes prioritaires reconnus comme principaux facteurs limitant la production betteravière italienne et, d'autre part, de diffuser aux opérateurs du secteur betteravier les meilleures techniques déjà définies et à définir dans le cadre du projet. L'axe «recherche-développement» prévoit les sept thématiques suivantes: rétrogradation, variétés, irrigation, nématodes, fertilisation azotée, semis précoce et contrôle des moyens technique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche-développement dans le secteur de la betterave

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministero delle politiche agricole e forestali

Adresse:

Via XX Settembre 20

I-00186 Roma


Numéro de l'aide

XS 136/04

État membre

Pays-Bas

Région

Toutes les régions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Subsidieprogramma KennisExploitatie (SKE)

(Programme de subventions «Exploitation des connaissances»)

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

10 millions d'EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

20 octobre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 1er janvier 2010

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerie van Economische Zaken

Adresse:

Bezuidenhoutseweg 30

2500 EC Den Haag

Nederland

Aides individuelles d'un montant élevé

Conformément à l'article 6 du règlement

Non applicable

 


Numéro de l'aide

XS 9/05

État membre

Portugal

Région

Région autonome de Madère

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

SIPPE — RAM («Système d'incitations en faveur de petits projets d'entreprise de la Région autonome de Madère»)

Base juridique

Decreto Legislativo Regional N 22/2004/M, de 12 de Agosto e a Portaria N 203/2004, de 18 de Outubro

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 5,7 millions d'EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

19.10.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

Oui

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

Oui

ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

 

Tous services

 

ou

 

Services de transport

Oui

Services financiers

Non

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

IDE-RAM — Instituto de Desenvolvimento Empresarial da Região Autónoma da Madeira

Adresse:

Avenida Arriaga, n. 21-A

Edificio Golden, 3 Piso

P-9004 — 528 — Funchal

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 

Observations

Peuvent recevoir des aides dans le cadre du SIPPE-RAM, les investissements dans les secteurs suivants:

Industrie;

Construction;

Commerce;

Tourisme;

Autres services, tout particulièrement ceux relevant des sections 72 et 73 de la Classification portugaise des activités économiques — CAE, révisée par le décret-loi no 197/2003, du 28 août.

Autres informations:

Avec la publication de la législation susvisée, le SIPPE_RAM, relève dorénavant de deux règlements communautaires différents:

le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001 (aides de minimis) — applicable à toutes les demandes reçues par l'IDE-RAM avant la date du 13 août 2004;

le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001 (aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises) — applicable à toutes les demandes reçues par l'IDE-RAM après la date du 18 octobre 2004.

On précisera qu'entre le 13 août et le 18 octobre 2004, aucune demande visant à bénéficier de ce régime n'a été reçue, toutes les modifications nécessaires à la réorganisation du SIPPE-RAM n'ayant pas encore été publiées.


Numéro de l'aide

XS 48/05

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Zuid-Holland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Comon Invent BV

Base juridique

Algemene Subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

144 000 EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui, l'intensité de l'aide est fixée à 60 %

 

Date de mise en œuvre

25.1.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Ce projet vise à développer, avec l'aide de la recherche industrielle, les connaissances relatives à la technologie des capteurs, qui peut être utilisée pour déceler des fuites dans des conduites de gaz

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Industrie chimique

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Provincie Zuid-Holland

Adresse:

Postbus 90602

2509 LP Den Haag

Nederland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 


Numéro de l'aide

XS 106/05

État membre

Irlande

Région

Toutes régions

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Building International Competitiveness of SMEs Through Productivity Improvement (Capital) — Rendre les PME compétitives sur le plan international en améliorant leur productivité (capital)

Base juridique

The Industrial Development Act 1986 Sections 21 and 30

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total: 8 millions d'EUR 2005/2006 inclus

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui (1)

 

Date de mise en œuvre

1.6.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006 ou avant selon les demandes de financement. Le régime sera examiné chaque année pour apprécier l'utilité de la poursuivre l'année suivante.

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Industrie charbonnière

Non

Tous secteurs manufacturiers

Tous

Ou

 

Sidérurgie

Non

Construction navale

Non

Fibres synthétiques

Non

Industrie automobile

Non

Autres secteurs manufacturiers

Non

Tous services

Non

Ou

 

Services de transport

Non

Services financiers

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Enterprise Ireland (2)

Adresse:

Glasnevin

Dublin 9

(353-1) 808 24 19

Irlande

Aides individuelles d'un montant élevé

Le fonds exclut l'octroi d'aides individuelles qui nécessitent une notification préalable à la Commission


Numéro de l'aide

XS 130/05

État membre

Malte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime des jeunes entreprises innovantes

Base juridique

Business Promotion Act — Cap 325

Malta Enterprise Corporation Act — Cap 463

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

Régime d'aides

Montant annuel total

0,125 million d'EUR

Prêts garantis

1 million d'EUR

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

1.5.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Malta Enterprise Corporation

Adresse:

Enterprise House

Industrial Estate

San Gwann

Malta SGN09

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

s.o.

 


Numéro de l'aide

XS 132/05

État membre

République de Lituanie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides aux projets innovants de petites et moyennes entreprises

Base juridique

2005 m. birželio 10 d. Lietuvos Respublikos ūkio ministro įsakymas Nr. 4-237

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Jusqu'à 2 millions d'EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

16 juin 2005, date de la publication de la loi du ministre de l'agriculture (Lietuvos Respublikos ūkio ministro įsakymas atspausdintas Valstybės žiniose (Valstybės Žinios, 2005, Nr. 75-2731)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

30 juin 2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier des aides aux petites et moyennes entreprises

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Adresse:

Gedimino per.38/2

LT-01104 Vilnius

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

 


(1)  L'intensité maximale de l'aide sera conforme aux intensités des projets de nouveaux investissements et de création d'emplois pour PME prévues dans la carte des aides régionales de l'Irlande.

(2)  Shannon Development gérera le fonds dans la région du Midwest pour le compte d'Enterprise Ireland


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