17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/9

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 228/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

Titre: Gibraltar Exempt Companies

Objectif: Offshore

Base juridique: Companies (Taxation and Concessions) Ordinance, 1967

Durée: Illimitée

Autres informations: Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, la Commission a décidé de proposer des mesures utiles concernant le régime d'aides no E 7/2002 — Royaume-Uni: Gibraltar — Régime des Exempt Companies.

Les mesures utiles ont été acceptées le 18.2.2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne (tout le territoire de la Pologne au niveau NUTS 2)

Numéro d'aide: N 20/2005

Titre: Aide à finalité régionale et horizontale visant à réduire les émissions provenant de la brûlure de combustibles fossiles

Objectif: Aide à finalité régionale et horizontale. Commentaire: Aide en faveur de l'investissement initial. Aid en faveur de l'investissement autre que l'investissement initial

Base juridique: Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju, Art. 31 ust. 3, Dz. U. z 2004 r. Nr 116, poz. 1206;

Projekt rozporządzenia Ministra Gospodarki i Pracy w sprawie udzielania pomocy na wspieranie inwestycji służących redukcji emisji ze źródeł spalania paliw

Budget: 489,8 millions PLZ provenant du Fonds européen de développement régional et 163,3 millions PLZ à charge du budget national;

102,3 millions EUR provenant du Fonds européen de développement régional et (34,1 millions d'euros) à charge du budget national

Intensité ou montant de l'aide: Aide à l'investissement initial — maximum de 50 % ESN des coûts admissibles avec majoration de 15 points de pourcentage brut pour les PME;

Autres investissements — aide maximum comme dans le cas de l'investissement initial avec majoration de 10 % ESN (15 points de pourcentage brut pour les PME); maximum de 50 % ESN des coûts admissibles ou maximum de 40 % ESN (plus 10 %) et majoration de 10 points de pourcentage brut pour les PME

Durée: À partir de 2005 jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro d'aide: N 85/2005

Titre: «Décontamination des sols industriels» .

Prolongation et modification du régime d'aides existant N 520/2001

Objectif: Subventionner la réhabilitation des sites industriels pollués

Base juridique: «Besluit financiële bepalingen bodemsanering»

Budget: 1,13 milliard EUR — subventions

Intensité ou montant de l'aide: 15 % à 60 % (70 % pour les PME)

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro d'aide: N 252/2004

Titre: Programme pour la promotion des ressources humaines dans la R&D

Objectif: Recherche et développement technologique (tous les secteurs)

Base juridique: Orden ministerial del Ministerio de Educación y Ciencia: «Orden CTE XXX, por la que se establecen las bases y se hace pública la convocatoria del Programa Torres Quevedo para facilitar la incorporación de personal de I+D (doctores y tecnólogos) a empresas, centros tecnológicos y asociaciones empresariales»

Budget: 33,6 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche industrielle, l'intensité brute est de 50 % maximum. Pour les activités de développement préconcurrentielles, l'intensité brute est de 25 % maximum. Majoration de 10 % pour les PME. Pour les études de faisabilité préalables à des activités de recherche industrielle ou à des activités de développement préconcurrentielles, l'intensité brute est plafonnée à 75 % et 50 % respectivement. Majoration supplémentaire de 10 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)

Durée: Du 1.7.2004 au 31.12.2007

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la decision:

État membre: Pays-Bas

Numéro d'aide: N 253/2005

Titre: Décision non-aide. Garantie

Objectif: Construction navale

Base juridique: Besluit houdende regels inzake de verstrekking van borgstellingen ter zake van kredieten voor scheepsnieuwbouw (gebaseerd op Kaderwet EZ subsidies)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro d'aide: N 317/2002

Titre: Scottish Property Support — Bespoke Development Scheme

Objectif: Promouvoir l'aménagement de locaux et bâtiments à usage commercial par le secteur privé

Base juridique: Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended on 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126. Local Government Act 1973. Section 171 of Local Government Act etc (Scotland) Act 1994

Budget: 20-23 millions GBP par an

Intensité ou montant de l'aide: Intensité maximale conforme au règlement (CE) no 70/2001

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 9.12.2004

État membre: France

Numéro d'aide: N 359/2004

Titre: Modification du régime «Martinique 2000-2006: Bonification d'intérêt»

Base juridique: DOCUP 2000-2006 Martinique

Objectif: L'objectif du régime d'aide est d'améliorer la rentabilité des PME locales en allégeant les charges financières liées à des projets d'investissement

Budget: 3,26 million EUR

Durée: Jusqu'à fin 2006

Autres informations: la modification consiste en l'élargissement du régime à tous les secteurs sauf les secteurs sensibles, les secteurs de la pêche et de l'agriculture (Annexe I) et la réduction du budget

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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