Commission notice on current State aid recovery interest rates and reference/discount rates for 15 Member States applicable as from 1 January 2005 and historic recovery interest rates and reference/discount rates applicable from 1 August 1997 — Published in accordance with Article 10 of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 (OJ L 140, 30.4.2004, p. 1) and the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (OJ C 273, 9.9.1997, p. 3)

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 15 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2005, ainsi que les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation, historiques, applicables à partir du 1er août 1997 [Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 15 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2005, ainsi que les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation, historiques, applicables à partir du 1er août 1997 [Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

JO C 88 du 12.4.2005, p. 5–5 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)