52004DC0820

Bruxelles, le 15.12.2004

COM(2004) 820 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

“Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la Politique Commune de la Pêche”.

{SEC(2004) 1596}

1. INTRODUCTION

L’amélioration de l’environnement réglementaire au sein de l’Union Européenne est une des priorités clés de la Commission et une responsabilité conjointe des institutions de l’Union Européenne et des Etats Membres. En juin 2002 la Commission a adopté un Plan d’action intitulé ‘simplifier et améliorer l’environnement réglementaire’[1]. Sur cette base un accord inter institutionnel pour “mieux légiférer”[2] est intervenu en décembre 2003. Ces initiatives définissent une stratégie globale de l’Union Européenne et fournissent un cadre institutionnel pour parvenir à des résultats concrets qui simplifient la législation de la Communauté.

La Commission a proposé dans ce contexte en février 2003 une action-cadre pour “mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire»[3], qui visait à garantir un corps de législation dérivée de la Communauté Européenne qui soit clair, compréhensible, à jour et d’utilisation conviviale (user-friendly), et ce pour le bénéfice des citoyens, des agents économiques et des administrations publiques. Ce cadre établit six domaines d’actions: la simplification, la consolidation, la codification, le retrait, la déclaration d’obsolescence et l’organisation et la présentation de l’acquis.”

En ce qui concerne la Politique Commune de la Pêche, la simplification s'inscrit naturellement dans la réforme décidée en 2002[4], et des efforts importants ont déjà été faits ou sont en cours à cet égard. Ils se sont ainsi concrétisés par des contributions à la mise en œuvre de l’action-cadre évoquée plus haut (retraits, déclarations d’obsolescence, revue systématique (« screening ») et par d’autres initiatives spécifiques. La proposition de règlement pour constituer le nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP)[5] illustre l’application de cette démarche simplificatrice. La réflexion s’est intensifiée depuis le dernier trimestre 2003, ce qui a amené de nombreux contacts et débats. Les discussions ont d’ailleurs conduit à dépasser parfois le cadre strict de la simplification au sens de l’action-cadre[6] pour couvrir d’autres mesures susceptibles d’améliorer la mise en œuvre effective de la Politique Commune de la Pêche. Cette communication tire les conclusions des réflexions conduites au sein de la Commission comme de l’ensemble des débats évoqués.

2. LE CONSTAT

L’expérience et les consultations entreprises montrent qu’une amélioration du cadre réglementaire de la Politique Commune des Pêches nécessite des efforts au niveau de l’architecture réglementaire mais aussi d’autres efforts afin de concourir à trois objectifs:

- l'amélioration de la clarté des textes existants, leur simplification ainsi que leur meilleure accessibilité ;

- la réduction des charges et coûts administratifs des administrations publiques[7];

- l'allègement des charges administratives et contraintes pour les professionnels.

La poursuite de ces objectifs permettrait non seulement de simplifier la Politique Commune des Pêches mais aussi d'accroître son efficacité.

Certaines questions sont en outre particulièrement importantes. C'est d'abord le cas de la lisibilité et de l'accessibilité des textes communautaires. Beaucoup déplorent le nombre et le volume des règlements existants, la dispersion des dispositions en des textes différents. Il est difficile pour un acteur individuel d'extraire de l'ensemble la substance de ce qui est pertinent pour lui. Les obligations de transmission d'informations et de données suscitent également des préoccupations. Les administrations nationales s'inquiètent des rapports à transmettre périodiquement à la DG Pêche, de leur nombre et dans certains cas de leur détail, de l'utilisation concrète des informations transmises. Pour les professionnels le point le plus sensible correspond aux données à transmettre au titre surtout du livre de bord, mais aussi des autres documents administratifs.

Certains volets de la Politique Commune de la Pêche paraissent par ailleurs présenter plus de difficultés. C'est tout d'abord le cas du contrôle où les préoccupations portent sur la dispersion des dispositions, sur certaines divergences entre Etats Membres dans leur mise en application et sur les charges induites par les transmissions de rapports et de données. L'autre domaine le plus souvent évoqué est celui des mesures de conservation des ressources. La mise en œuvre combinée des différents outils de gestions qui entendent jouer respectivement sur la limitation des intrants (capacités et efforts de pêche), sur le volume des captures (TAC et quota) et sur la composition des captures (mesures techniques), constitue une source importante de difficultés ; la complexité est d’autant plus grande qu’il peut exister une superpositions de mesures, des dispositions adoptées en liaison avec les règlements annuels TAC et quota ou les plans de récupération venant s’ajouter à des mesures techniques ordinaires.

Il importe par ailleurs de bien apprécier les causes de la complexité du dispositif en place pour mieux cerner ce qui peut être amélioré.

Certains facteurs de complexité sont en effet inévitables.

- La facilité de lecture des textes pour le citoyen ordinaire est difficile à concilier avec les souhaits des experts.

- La Politique Commune de la Pêche couvre d'une part un ensemble hétérogène de pêcheries et comporte d'autre part plusieurs volets : structures, conservation et environnement, ressources externes, marchés, contrôle.

- Dans une situation de surcapacité et de surexploitation de la majorité des ressources, où un ensemble de stocks cruciaux est en danger, il faut promouvoir la complémentarité des différents types de mesures de protection.

- Les situations changent vite, notamment au plan biologique, et les textes doivent être adaptés.

- Pour ce qui touche aux ressources externes les divers partenaires des négociations ont leurs objectifs propres, qui peuvent en outre varier de l'un à l'autre.

- Les règles de gestion des pêches correspondent à autant d'efforts pour traduire les conclusions scientifiques en dispositions législatives, ce qui est toujours un exercice difficile, et qui l'est particulièrement quand ces conclusions sont rapidement mises en question ou modifiées.

L'histoire spécifique de la Politique Commune de la Pêche a aussi contribué à la complexité actuelle. Le dispositif mis en place en 1983 et amendé en 1992 était globalement insuffisant, comme les débats qui ont abouti à la réforme décidée en 2002 l'ont démontré. Il faut ainsi assumer les conséquences de dispositions qui ont amené à la situation actuelle de surcapacité et de surexploitation. En dehors de ce problème crucial les procédures d'élaboration des décisions ont aussi contribué à la complexité du dispositif actuel.

- Les négociations aux Conseil et au Parlement ont souvent conduit à un texte final plus complexe que les propositions d'origine.

- Plusieurs chantiers cruciaux ont dû être rouverts à plusieurs reprises parce que les mesures adoptées se sont avérées insuffisantes.

- Les discussions relatives aux différents volets ont souvent du être conduites de façon disjointe.

- La procédure de décision du Conseil de fin d'année, en liaison avec la fixation annuelle des TAC et quota a fait qu'il a été difficile de conduire toutes les consultations nécessaires, de préserver les délais souhaitables entre les décisions et les dates d'application.

- Des dispositions ont été placées dans des règlements de niveau juridique et politique plus élevé qu'il n'était strictement nécessaire, ce qui rend plus difficile leur modification et leur simplification.

Le débat relatif à la pêche doit par ailleurs être placé dans le contexte général de la simplification. Beaucoup d'éléments de cette communication sont une application à la pêche de la stratégie élaborée par la Commission en février 2003, et la Politique Commune de la Pêche ne pourra que bénéficier des efforts accomplis de façon horizontale pour simplifier les règles au sein de l'Union Européenne. Certains éléments souvent évoqués hors du domaine de la pêche ne s'appliquent toutefois pas à ce dernier secteur. La compétitivité future des navires de pêche communautaires dépend beaucoup plus de la reconstitution des ressources, et donc de l'efficacité des mesures de gestion, que de l'allègement des charges et contraintes réglementaires. Le recours à des démarches moins réglementaires et législatives, par exemple en fixant des obligations de résultats sans détailler des obligations de moyen se heurte par ailleurs vite dans le domaine des pêches aux problèmes de contrôle. Les professionnels sont très soucieux d'une équité de la concurrence d'un Etat Membre à l'autre, et ce point est directement lié à l'équité des contrôles, que seules des bases réglementaires peuvent garantir.

Pour conclure cette analyse elle révèle globalement que, sans méconnaître la complexité nécessaire à toute gestion des pêches communautaires, le dispositif en place est progressivement devenu trop complexe. Au-delà même des éléments de la Politique Commune de la Pêche qui pourraient utilement être simplifiés, beaucoup de professionnels ont un sentiment de complexité inutile qui touche d'autres dispositions, pourtant probablement nécessaires. Ce sentiment est aussi un élément majeur.

3. LES VOIES DE PROGRÈS

Certaines évolutions contribueraient aux trois objectifs mentionnés plus haut (amélioration des textes et de leur accessibilité, réduction des charges et contraintes pour les administrations d'une part, pour les professionnels d'autre part).

- L’élément le plus important à cet égard correspond au développement des consultations préalables aux décisions, et aux éléments connexes tels que l'accroissement des délais entre les dates de prise de décision et d'application. Ce développement des consultations préalables devra prendre en compte les standards minimaux de consultation[8] (durée de consultation suffisant, obligation de publier les résultats, obligation de fournir un retour (« feed back ») en réponse aux commentaires reçus, utilisation d’un point d’accès unique pour les consultations. Ceci permettra d'améliorer la qualité des textes, de faciliter l'implication et l'information des professionnels, et donc de faciliter la tâche des administrations nationales.

- Ce développement des consultations préalables est très lié à la mise en place de plans de gestion pluriannuels , qui outre ses mérites propres permettrait de mieux organiser la préparation des textes en donnant des délais accrus. La réduction de la fréquence des législations récurrentes liées aux TAC et quota annuels permettrait aussi de réduire celle de la consultation des instances scientifiques, et de réduire les charges correspondantes.

- Il serait également utile de regrouper dans des plans de gestion intégrés les règles qui s'y rapportent dans les différents volets de la Politique Commune de la Pêche, et d'éviter ainsi que la gestion apparaisse comme une juxtaposition de mesures.

- La mise en place et le fonctionnement efficace des Conseils Consultatifs Régionaux dans le cadre prévu par la réforme de la Politique Commune de la Pêche[9], constitue une condition indispensable au progrès vers de meilleures consultations préalables, au développement de plans de gestion intégrés pluriannuels.

- Un recours accru à l'informatique faciliterait par ailleurs l'accès aux textes communautaires par voie électronique. L’Office des Publications (OPOCE) met ainsi à disposition toute la législation sous forme consolidée sur EUR-Lex[10]. L’amélioration de l’accès et la présentation de la législation qui s’applique au secteur de la pêche, serait réalisée dans le cadre des initiatives déjà en cours pour améliorer la base EUR-Lex en coopération avec OPOCE. Une utilisation plus systématique de l’informatique simplifierait aussi beaucoup le recueil et le transfert des données pour les administrations nationales comme pour les professionnels.

D’autres actions spécifiques sont aussi nécessaires pour améliorer le corpus réglementaire.

- Le processus d'élaboration des textes doit être amélioré. La nécessité de meilleures consultations préalables et la liaison avec la mise en place des Conseils Consultatifs Régionaux ont déjà été soulignées, mais d'autres types de progrès sont possibles.

- La hiérarchie de différents niveaux de législation complexe doit être réduite.

- Certaines dispositions pourraient être transférées dans un texte de niveau inférieur à celui où elles apparaissent actuellement, ou relever d'une application plus large de la subsidiarité.

- Le rôle des décisions prises au plan national et qui s'ajoutent aux règles communautaires devrait être clarifié.

- Si la Politique Commune de la Pêche ne peut que s'appuyer sur des bases réglementaires, il faut néanmoins mieux cerner quand un règlement est strictement indispensable.

- Il faut à chaque fois que possible aboutir à un nombre réduit de textes synthétiques. Ceci faciliterait le maintien de la cohérence des textes et améliorerait leur lisibilité.

L'accessibilité pratique des textes qui s'appliquent à la Politique Commune de la Pêche doit aussi être améliorée. Outre l'aspect strictement informatique abordé plus haut il peut être difficile de percevoir la structure du corpus de textes, les filiations et les articulations. Ces aspects pourraient être précisés dans une présentation synthétique du corpus en place. Il restera impossible que les textes de référence, soient immédiatement utilisables par tous les intéressés, car leur structure et leur mode de rédaction, quels que seront les progrès accomplis, ne sont pas conçus pour par exemple une utilisation quotidienne par chaque pêcheur individuel. . Il faut donc reprendre les tentatives passées pour développer des brochures pédagogiques destinées aux professionnels d'un groupe limité, par exemple ceux qui participent à une pêcherie dans une région bien circonscrite, tout en veillant à éviter les confusions entre ces brochures explicatives et les textes à valeur légale. Un professionnel pourrait ainsi trouver dans un langage approprié, dans des brochures de volume limité, la substance des règles qui le concernent, complétée au besoin de renvois vers les textes officiels de référence. Les Conseils Consultatifs Régionaux pourraient sur ce sujet aussi jouer un rôle crucial, en étant les maîtres d'oeuvres des brochures, en définissant les cibles et le contenu de chacune.

La réduction des charges pour les administrations mérite également des actions spécifiques[11]. Les obligations relatives aux rapports à transmettre doivent faire l'objet d'une attention prioritaire. Le bon fonctionnement de la gestion des pêches exige des flux d'information des administrations nationales vers la DG Pêche, mais il est possible de simplifier les règles et procédures actuelles, pour réduire le nombre des rapports en les regroupant, pour ajuster leur contenu à ce qui est nécessaire et utilisé, et pour réduire au besoin leur fréquence. Il faut enfin organiser des retours méthodiques vers les administrations nationales. Les tâches d'inspection et de contrôle constituent par ailleurs une charge majeure pour les administrations nationales, dont les moyens resteront inévitablement limités. Il est donc crucial d'accroître le rapport coût/efficacité de la Politique Commune de la Pêche en adoptant dans la mesure du possible les mesures de conservation et de contrôle qui sont à efficacité égale les moins coûteuses à mettre en place et à contrôler et qui répondent au principe de proportionnalité. L'acquisition et le déploiement des moyens de contrôle doivent faire l'objet d'analyses pour rechercher les solutions optimales.

Pour ce qui concerne l'allègement des charges et contraintes pour les professionnels , beaucoup d'éléments utiles ont déjà été évoqués. D'autres rubriques méritent cependant une analyse complémentaire. Les professionnels accordent ainsi beaucoup d'importance aux charges induites par la collecte des données, à commencer par les livres de bord dont ils estiment qu'ils sont parfois inadaptés à certaines pêcheries. Ils déplorent notamment d'avoir à fournir par diverses voies des informations à leurs yeux redondantes voire répétitives, et souvent à leur avis sous-utilisées. Pour remédier à ces difficultés les possibilités offertes par un recours accru à l'informatique ont déjà été mentionnées. Ces perspectives à moyen terme ne dispensent pas d'une adaptation des livres de bord et des autres documents aux stricts besoins de la gestion des pêches y compris du contrôle. Les retours d'information vers les professionnels doivent en outre être améliorés, y compris en promouvant l'utilisation par les scientifiques des données fournies. Les pêcheurs souhaitent aussi que la façon dont les Etats Membres exercent les contrôles soit harmonisée. Le règlement de base prévoit à cet égard la possibilité de définir par voie réglementaire des pratiques et niveaux d'activités de référence (parangonnage ou benchmarking). Ceci facilitera le travail de l'Agence Européenne de Contrôle des Pêches, mais n'exclut en rien une réflexion sur le niveau de détail à atteindre dans cette démarche réglementaire et normative, ni le développement d'autres approches, fondées sur des recommandations, des coopérations et des échanges de bonne pratique.

Les ressources externes relèvent d'une problématique spécifique.

- Si chaque partie prenante dans les négociations multilatérales (organisations des Nations Unies et Organisations Régionales de Pêche (ORP)) ou bilatérales (entre la Communauté Européenne et un pays tiers ou un groupe de pays tiers) peut avoir son propre point de vue, que l'Union Européenne ne saurait normaliser, il a été suggéré de définir par type d'accord, par grande région ou par type de pêcherie, une stratégie à moyen terme qui garantisse la cohérence de l'action communautaire en vue d'instaurer une pêche durable, tout en défendant les intérêts communautaires.

- Dans le cadre des Organisations Régionales de Pêche la défense de principes homogènes et définis par la Communauté consolidera la position européenne et facilitera la réalisation des objectifs définis. Bien que les obligations de la Communauté comme Partie contractante ou coopérante soient clairement définies, la transposition de celles-ci dans la législation communautaire nécessite la mise en place de procédures lourdes et longues. Il faut donc réfléchir à la possibilité de mettre en place des procédures simplifiées.

- En ce qui concerne les relations bilatérales (accords de partenariat), l'établissement progressif de cadres normatifs standards, sans remettre en cause la possibilité de prendre en compte les enjeux et particularismes des pêcheries concernées, ainsi que l'amélioration des procédures de négociation et suivi contribueront également à faciliter l'action de la Communauté Européenne, des professionnels concernés et des Etats Membres, y compris au titre d'autres politiques européennes.

4. RISQUES À PRÉVENIR ET DIFFICULTÉS À ANTICIPER

Le premier risque est lié à de possibles illusions sur l'étendue des simplifications qu'il est raisonnable d'attendre, et à une sous-estimation des moyens et efforts nécessaires. La Politique Commune de la Pêche existante ne peut pas être remplacée à court terme par un dispositif radicalement plus simple. De nombreuses sources de complexité sont structurelles. La situation actuelle de surcapacité et surexploitation des ressources est en outre un facteur majeur de complexité nécessaire qui continuera de peser lourdement dans les années à venir. Il faut aussi éviter que la simplification débouche sur un affaiblissement de la gestion en place, ou offre un prétexte au refus de mesures nouvelles pourtant rendues nécessaires par le contexte et son évolution. Le risque existe également que la simplification, après avoir suscité beaucoup d'effort et d'attention, perde trop vite sa priorité, et que les causes qui ont conduit à l'excès actuel de complexité reprennent le dessus. Il faudra ainsi veiller à ce que le législateur accorde une priorité suffisante à l’impératif de simplicité, et la mise en œuvre de l’accord inter institutionnel pour mieux légiférer (notamment l’amélioration des méthodes des travail du Conseil et du Parlement européen pour l’examen des propositions de simplification) ainsi que l’application de l’accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle de la législation fournis à cet égard une base solide.[12]

Au-delà des risques généraux qui viennent d'être évoqués, il faut prendre en compte les limites spécifiques à certains des outils de simplifications proposés plus haut. Le recours accru à l'informatique pourrait ainsi accroître les difficultés de ceux qui ne maîtrisent pas ce type d'outils, certaines approches pourraient s'avérer disproportionnées pour les petits navires. L'impossibilité de gagner toujours sur tous les registres imposera en outre des choix et des compromis. A titre d'exemple la simplification suppose une mobilisation des services concernés, à commencer par la DG Pêche. Ces services ne pourront pas s'investir simultanément et massivement sur les améliorations immédiates mais partielles et sur les refontes globales qui ne porteront leurs fruits qu'à terme.

5. LA SUITE IMMÉDIATE : PRÉPARATION D'UN PLAN D'ACTION

La simplification de la Politique Commune de la Pêche et l’amélioration de sa mise en œuvre effective nécessitent une stratégie globale, inscrite dans la durée. Certaines actions pourraient et devraient porter leurs fruits rapidement. D'autres n'auront d'effet important que progressivement. Diverses démarches requièrent une phase d'expérimentation, d'autres supposent une réflexion préalable. Dans ce contexte un plan d'action pluriannuel s'impose. Le contenu détaillé d'un tel plan ne peut pas être fixé immédiatement, car sa préparation requiert des réflexions et de larges débats. D'ores et déjà toutefois quelques principes s'imposent qui devraient guider sa préparation.

Ce qui sera développé au titre de la Politique Commune de la Pêche devra tout d'abord s'insérer dans le processus global de simplification de l'acquis communautaire, et se fonder sur l’accord inter institutionnel de décembre 2003.

La durée du plan pourrait avoisiner cinq années, tout en prévoyant un indispensable bilan à mi-parcours. Le plan devrait comprendre des actions immédiates, qui en apportant rapidement des résultats concrets créeraient une dynamique positive. Il devrait aussi couvrir des actions à moyen terme, et d'autres qui préparent le plus long terme pour garantir que la préoccupation de simplicité restera constamment présente.

La préparation du plan nécessitera une large concertation, tant avec les Etats Membres qu'avec les professionnels et les autres parties prenantes, pour spécifier les actes et les articles à simplifier, la façon d'y parvenir et les autres solutions que la réglementation existante. Pour faciliter ceci un Document de Travail des services de la Commission a été élaboré, qui comporte notamment une première liste d'actions envisageables, afin de guider les débats et de les inscrire dans des projets concrets.

Le plan retenu devra être adapté aux moyens disponibles et à la vitesse des progrès réellement possibles. Il ne pourra pas inclure toutes les actions souhaitables dans l'absolu, ni même celles qui sont mentionnées dans le Document évoqué plus haut. Chaque action envisagée devra faire l'objet d'une analyse pour en cerner l'apport, apprécier les obstacles et les risques d'échec, les moyens humains nécessaires. Pour chaque action retenue le rôle de chaque acteur devra être précisé de même que les échéances.

Les contributions des Etats Membres seront nécessaires à la définition d'un plan d'action efficace. Il en va de même des autres acteurs, à commencer par les professionnels dont l'avis est d'une importance cruciale pour bien cerner les priorités. Les structures consultatives, et notamment les Conseils Consultatifs Régionaux en place comme le Comité Consultatif pour la Pêche et l'Aquaculture devront être très activement sollicités.

Les consultations requises pour élaborer le plan d'action pourraient être concentrées au début de 2005, afin que le plan lui même puisse être présenté dès que possible durant cette même année.

6. CONCLUSIONS

L'ouverture des discussions sur les possibilités de simplification de la Politique Commune de la Pêche a montré que ce chantier est pertinent et important. Les débats ont montré les attentes de tous les acteurs, mais aussi les difficultés qu'il faut se préparer à surmonter. Ils ont mis en évidence que des améliorations importantes sont possibles, mais qu'elles demandent une volonté de progrès et des efforts soutenus qui associent tous les acteurs. Il faut désormais conforter cette volonté et s'engager dans l'action pour créer une dynamique collective qui débouche vite sur des projets concrets, tout en créant les conditions de progrès durables pour simplifier et d’améliorer l’environnement réglementaire de la Politique Commune de la Pêche.

[1] COM(2002) 278 of 6 June 2002.

[2] L’accord interinstitutionnel pour « mieux légiférer » a été signé le 16 décembre 2003 par le Parlement Européen le Conseil et la Commission L’objectif majeur de cet accord est d’améliorer la qualité de la législation communautaire et de sa transposition dans les dispositifs juridiques nationaux. Il donne des exemples de meilleure pratique (best practices), fixe de nouveaux objectifs et des engagements. Ses éléments majeurs correspondent à une amélioration de la coordination et de la transparence entre institutions, à la définition d’un cadre stable pour les “instruments alternatifs”, à une utilisation accrue de études d’impact dans le processus de décision communautaire, enfin à la disponibilité (willingness) pour fixer des échéances à la transposition des directives dans le droit national (voir Journal Officiel C 321 du 31 décembre 2003 , et le corrigendum, Journal Officiel C du 8 janvier 2004 ).

[3] COM(2003) 71 du 11 février 2003. Voir aussi les deux rapports sur la mise en œuvre de l’action cadre: COM(2003) 623 et SEC(2003) 1085; le COM(2004) 432 et SEC(2004) 774).

[4] (Règlement du Conseil 2371/2002).

[5] COM(2004) 497 final).

[6] Dans son deuxième rapport sur la mise en œuvre de l’action cadre de février 2003 (Cf. COM (2004) 432), la Commission distingue plus précisément trois types d’action:

- la simplification (modification de la substance de la législation pour le bénéfice des citoyens, des agents économiques et des administrations publiques);

- la réduction du volume des textes (consolidation, codification et élimination de la législation obsolète par un retrait ou par une déclaration de caducité);

- l’ organisation & présentation de l’acquis (point qui couvre tous les éléments all aspects liés à la présentation et à l’accessibilité des bases de données officielles de référence CELEX et Eur-Lex).

[7] Les spécificités du secteur de la pêche amènent par ailleurs à distinguer les charges induites pour les administrations publiques de celles imposées aux professionnels. L’une et l’autre rubriques relèvent néanmoins des charges administratives («administrative burden») au sens global usuel pour la Commission.

[8] Communication de la Commission «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» COM(2002) 704.

[9] Décision du Conseil 2004/585/CE du 19 juillet instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche. Journal Officiel L 256, 03/08/2004 P. 17 – 22.

[10] http://europa.eu.int/eur-lex/en/index.html.

[11] La Commission projette de présenter une communication au début de 2005 sur les méthodes de mesure des coûts administratifs, et de mettre en place une phase pilote pour déterminer si une approche commune au niveau de l’Union Européenne est envisageable. Si une méthodologie commune pour mesurer les charges administratives qui résultent de la législation est approuvée, les services de la Commission appliqueront cette méthodologie quand ils évalueront l’impact d’une législation existante ou nouvelle.

[12] Accord interinstitutionnel ‘mieux légiférer’ Journal Officiel C 321 du 31 décembre 2003 , et le corrigendum, Journal Officiel C du 8 janvier 2004 ) ; Accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire ( JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.); voir aussi le Guide pratique commun du Parlement européen du Conseil et de la Commission, Office des Publications, 2003.