52003XG1029(01)

Conclusions du Conseil

du 20 octobre 2003

concernant une coordination ouverte pour des pensions viables et adéquates

(2003/C 260/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

RAPPELANT CE QUI SUIT:

(1) Le Conseil européen, conformément à la stratégie socio-économique intégrée définie à Lisbonne en mars 2000 et en réaction au premier rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, a souligné la nécessité de maintenir la dynamique de coopération dans ce domaine, en continuant d'appliquer la méthode ouverte de coordination, et a appelé à de nouvelles réformes axées en particulier sur le relèvement du taux d'emploi des travailleurs plus âgés;

(2) Le Conseil européen de Barcelone a particulièrement insisté sur la nécessité d'accélérer la réforme des régimes de pensions afin de garantir qu'ils soient financièrement viables et qu'ils atteignent leurs objectifs sociaux, notamment en augmentant progressivement d'environ cinq ans, d'ici 2010, l'âge moyen effectif de cessation d'activité dans l'Union européenne;

(3) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif" (mars 2002) plaidait vigoureusement en faveur d'une approche préventive fondée sur le cycle de vie et s'inscrivant dans une stratégie globale et intégrée visant à relever le défi du vieillissement des populations et il examinait l'ensemble des facteurs permettant l'entrée sur le marché du travail et l'allongement de la vie active;

(4) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, ayant évalué les différentes politiques mises en oeuvre par les États membres, a souligné combien il était essentiel de répondre de manière équilibrée à la fois aux préoccupations sociales et financières pour garantir que les réformes des pensions soient politiquement acceptables et il a invité les États membres à maintenir la dynamique du processus de réforme et à mettre en oeuvre des stratégies crédibles et efficaces; le relèvement de l'âge effectif de la retraite, et donc du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, est un moyen très efficace pour répondre aux préoccupations précitées;

(5) L'adéquation future des pensions dans certains États membres dépend aussi de plus en plus de la capacité d'acquérir suffisamment de droits à pension complémentaires, ce que les conditions qui régissent l'acquisition, le maintien et le transfert des droits à pension rendent toutefois difficile en cas de changement d'emploi ou d'interruption de carrière; ces conditions peuvent également constituer des obstacles majeurs à la mobilité des travailleurs. La Commission a adressé aux partenaires sociaux un document de consultation sur cette question;

(6) La communication de la Commission intitulée "Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale" propose de continuer à appliquer la méthode ouverte de coordination après 2006 dans le domaine des pensions en l'intégrant dans un cadre rationalisé, sur la base d'une évaluation des travaux relatifs aux différents dossiers qui relèvent de la protection sociale, y compris celui des pensions;

(7) Dans son avis sur la rationalisation, le Comité de la protection sociale a résolument confirmé qu'il fallait renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et a souligné la nécessité de continuer à assurer la visibilité auprès du public des différents volets des travaux relatifs aux politiques en matière de protection sociale réalisés jusqu'à présent, y compris en ce qui concerne les pensions; le Comité de la protection sociale a également invité la Commission à indiquer comment les possibilités d'apprentissage mutuel qu'offre la méthode ouverte de coordination pourraient être exploitées davantage dans le domaine des pensions;

(8) Les ministres de l'emploi et des affaires sociales ont débattu, lors de leur réunion informelle qui s'est tenue à Varèse le 11 juillet 2003, des moyens d'améliorer et de renforcer la coopération dans le domaine des pensions sur la base de la méthode ouverte de coordination,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) SOULIGNE que le vieillissement de la population touche tous les États membres actuels et tous les États adhérents et qu'il est utile de promouvoir une approche globale et intégrée pour garantir des pensions viables et adéquates à l'avenir; il est aussi essentiel d'élaborer des réponses politiques pour encourager les générations présentes et futures à rester actives en vieillissant.

(2) CONFIRME que la mise en place de régimes de pensions adéquats, viables et modernes relève des politiques nationales mais que ce processus peut être étayé par une coopération accrue à l'échelle de l'Union européenne, sur la base de la méthode ouverte de coordination.

(3) RAPPELLE l'importance particulière que revêt l'objectif d'un allongement de la vie active, conformément à l'objectif de Barcelone, à la fois pour contribuer à la viabilité et à l'adéquation des régimes de pensions et parce qu'il fait partie intégrante de l'objectif consistant à augmenter le taux d'emploi global et le taux d'emploi spécifique conformément aux objectifs de Lisbonne et de Stockholm.

(4) SOULIGNE qu'il est important pour le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" d'assumer un rôle plus actif pour favoriser la coordination entre les politiques de l'emploi et les politiques sociales, dans le cadre des efforts déployés d'une manière générale pour garantir l'adéquation, la viabilité financière et la modernisation des régimes de pensions.

(5) SOULIGNE que le Comité de la protection sociale, le cas échéant en coopération avec le Comité de l'emploi et le Comité de politique économique, devrait apporter un soutien important au Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", notamment en réalisant des études spécifiques axées sur les défis communs auxquels sont confrontés les régimes de pensions.

(6) SE FÉLICITE de ce que la Commission se soit engagée, en vue du Conseil européen du printemps 2004 et, le cas échéant, du sommet social tripartite, à présenter un rapport sur les progrès réalisés vers l'objectif fixé à Barcelone, à savoir le relèvement de l'âge moyen effectif auquel cesse l'activité professionnelle.

(7) SOULIGNE combien il est essentiel de coordonner entre elles les politiques de protection sociale, les politiques économiques et les politiques de l'emploi et de continuer, dans le cadre du processus de réforme, à accorder une attention toute particulière à la nécessité de garantir l'adéquation, parallèlement à la viabilité financière et à la modernisation des régimes.

(8) RECONNAÎT qu'il est également nécessaire de moderniser les régimes professionnels de pension et note que les partenaires sociaux ont été invités, sur la base du document de consultation sur la transférabilité des droits à pension élaboré par la Commission au titre de l'article 138 du traité, à se pencher sur une approche visant à réduire les obstacles à la mobilité.