52003XC1108(04)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 269/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 252/02

Titre: Réaménagement du réseau de guichets postaux urbains - Post Office Limited (POL)/Consignia

Objectif: Guichets postaux

Base juridique: Section 8 of the Industrial Development Act 1982

Budget: 180 millions de GBP (au maximum) afin de permettre au gouvernement de rembourser à POL les indemnités pour perte d'investissement versées aux sub-postmasters qui cessent leurs activités, et 30 millions de GBP (au maximum) en vue du remboursement des subventions à l'investissement octroyées aux autres sub-postmasters

Durée: Étalement des remboursements sur trois ans, soit de 2002 à 2005, en fonction des paiements réellement effectués par POL au profit des sub-postmasters

Autres informations: Décision de ne pas soulever d'objections compte tenu de la compatibilité des mesures d'aide avec le marché commun: absence de surcompensation des coûts du service public

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.9.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 339/03

Titre: Prorogation du régime relatif aux mesures de défense temporaires en faveur de la construction navale (décision de la Commission N 780/02) pour les transporteurs de GNL (transporteurs de gaz naturel liquéfié)

Objectif: Aide au fonctionnement dans le secteur de la construction navale

Base juridique: Toepassing van Verordening nr. 1177/2002 van de Raad, Art. 3 Kaderwet EZ Subsidies

Intensité ou montant de l'aide: 6 % maximum de la valeur contractuelle

Durée: 25 octobre 2002 au 31 mars 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: Italie (région Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 511/02

Titre: Fonds de capital-risque

Objectif: Développement régional

Base juridique: Progetto di deliberazione della Giunta regionale in ordine alle direttive di attuazione della misura 4.1, azione D, del POR Sardegna 2000-2006

Budget: 21,303 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Prise de participation minoritaires au capital de l'entreprise. Le régime ne constitue pas une aide d'État

Durée: Limitée au 31.12.2006

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 784/02

Titre: Mesures en faveur de Post Office Limited: financement public de la dette, aide au réseau rural et prêt reconductible pour les fonds de roulement

Objectif: a) Permettre à POL de fournir les services d'intérêt économique général dont elle est chargée, aux guichets en zone rurale structurellement déficitaires.

b) Maintenir POL en activité de manière à ce qu'elle puisse continuer d'assurer ces services d'intérêt économique général jusqu'à ce qu'elle redevienne viable.

c) Permettre la fourniture d'un service d'intérêt économique général de versement en espèces aux guichets

Base juridique: Postal Services Act 2000 Sections 62, 63, 64, 72, 74 and 103

Durée: En principe, dès l'autorisation de la Commission.

1. Compensation publique de 150 millions de GBP (maximum) par an au titre du coût net du service public des guichets en zone rurale (dans un premier temps pendant trois ans, puis sous réserve de la décision du gouvernement à l'issue d'un vaste exercice de consultation).

2a) Compensation unique (726 millions de GBP) aux fins du remboursement du prêt accordé par Royal Mail pour financer le déficit comptable de POL.

2b) Compensation ultérieure de 524 millions de GBP (maximum) pour les déficits comptables annuels nets jusqu'à la fin de l'exercice 2006/7 afin de permettre à POL de rembourser intégralement sa dette.

3. Prêt reconductible de 576 millions de GBP (maximum) pour garantir les fonds de roulement nécessaires aux services d'intérêt économique général de versement en espèces aux guichets (en cours)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids