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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Conférence de Madrid sur la reconstruction en Iraq: 24 octobre 2003

1. Introduction

À l'occasion du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, l'Union européenne a réaffirmé son engagement en faveur du développement d'un Iraq prospère et stable et conclu qu'elle était «disposée à participer à la reconstruction de l'Iraq dans le cadre de la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies». Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de juillet a confirmé que l'Union européenne était prête à participer à la reconstruction de l'Iraq et à jouer un rôle important dans les efforts déployés multilatéralement en faveur d'une conférence des donateurs pour ce pays. Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à soumettre des propositions en vue d'une contribution de l'Union européenne aux efforts multilatéraux visant à faciliter la transition de l'Iraq. La présente communication répond à cette invitation.

Une conférence préliminaire s'est tenue à New York, le 24 juin 2003, sous les auspices des Nations unies. Il a été décidé, à l'issue de cette réunion, que les donateurs seraient invités à répondre aux besoins de l'Iraq en matière d'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les 12 à 15 mois à venir. Le gouvernement espagnol a accepté d'accueillir une conférence internationale les 23 et 24 octobre 2003, qui marquera le coup d'envoi d'une campagne en faveur d'un effort multilatéral de soutien à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq et cherchera à obtenir des donateurs des promesses indicatives de contribution pour la période courant jusqu'à fin 2004.

La présente communication entend tenir dûment compte de la situation actuelle en Iraq, notamment pour ce qui est de la sécurité et des mesures prises en faveur de la transition politique de ce pays. La récente vague de violence, qui a causé la mort d'Iraquiens et de membres de la Communauté internationale, dont le représentant spécial des Nations unies, Sergio Vieira de Mello, rend cette démarche d'autant plus urgente. L'Iraq a aujourd'hui l'occasion historique de passer d'un régime autoritaire et d'une économie planifiée à un système politique représentatif et démocratique défendant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à une économie de marché viable. Un tel objectif mérite l'appui inconditionnel de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble.

La présente communication jette les bases d'une approche commune pour la participation de l'Union européenne à la Conférence de Madrid et émet des propositions concernant la participation de la Communauté à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq d'ici la fin de 2004. L'Union européenne sera, ultérieurement, tenue d'élaborer une stratégie globale à moyen terme pour ses relations avec l'Iraq, qui tienne compte de l'évolution de la situation au cours de cette période, au niveau politique, social, économique et commercial.

2. Contexte de la Conférence de Madrid

Sécurité

L'attaque perpétrée contre le siège des Nations unies, le 19 août 2003, l'attentat à la bombe contre la mosquée de Najaf, le fait que des organisations humanitaires internationales soient prises pour cibles et le nombre de victimes déplorées chaque jour parmi les soldats de la coalition ont conduit les organisations internationales et les ONG à réduire leurs activités. Un grand nombre d'ONG ont retiré leur personnel international du pays, limité leurs opérations hors de la capitale et renforcé la protection de leur personnel local. L'effectif international des Nations unies a été amputé des deux tiers.

L'augmentation générale de la criminalité a eu pour effet de limiter les déplacements autour de Bagdad et au-delà, tant pour les acteurs internationaux que pour la population iraquienne. Les actes de sabotage perpétrés contre les infrastructures, en particulier contre les lignes électriques, les oléoducs et les canalisations d'eau, sapent les efforts déployés pour rétablir les services essentiels et redémarrer la production. Ainsi qu'il est expliqué ci-après, il importe que la sécurité soit fortement améliorée pour permettre l'avancement des travaux de reconstruction.

Contexte politique et juridique

La résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 22 mai 2003, a institué le cadre international pour l'administration de l'Iraq. Selon les termes de la résolution n° 1483, le Conseil de sécurité prend note de ce que l'Autorité provisoire de la coalition assume les pouvoirs, responsabilités et obligations qui lui incombent en tant que représentante des «puissances occupantes», en vertu du droit international applicable, ce qui, notamment, implique le respect de la convention de Genève de 1949 et des règlements de la Haye de 1907. Les Nations unies, par l'intermédiaire du bureau de leur représentant spécial, se sont vu confier un rôle important dans la coordination de l'aide humanitaire et à la reconstruction, ainsi que la mission, conjointement avec l'Autorité provisoire de la coalition, de restaurer un gouvernement représentatif en Iraq. La résolution 1500 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 15 août dernier, a salué la création du Conseil de gouvernement iraquien, qui marque une étape importante vers le transfert de souveraineté à un gouvernement iraquien représentatif. Cette même résolution a aussi institué la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq, chargée d'appliquer le mandat conféré aux Nations unies dans la résolution 1483.

La résolution 1483 prévoit la formation, par le peuple iraquien, d'un gouvernement représentatif internationalement reconnu, qui exercera les responsabilités de l'Autorité provisoire de la coalition. Dans l'intervalle, le peuple iraquien, avec l'aide de l'Autorité provisoire de la coalition et du représentant spécial des Nations unies, mettra sur pied une administration iraquienne provisoire dirigée par des Iraquiens. Le 21 juillet 2003, l'Union européenne s'est félicitée de la création du Conseil de gouvernement iraquien, qui constitue une première étape dans ce processus. Le 1er septembre 2003, le Conseil du gouvernement a nommé 25 ministres intérimaires qui sont entrés en fonction le 2 septembre 2003.

Le 13 août 2003, le Conseil de gouvernement iraquien avait nommé les 25 membres d'un comité préparatoire ayant pour tâche de définir, d'un commun accord, la voie à suivre pour l'élaboration d'une nouvelle constitution pour l'Iraq. Ce comité doit formuler ses recommandations le 15 septembre. L'objectif est de présenter un projet de constitution dont l'adoption sera soumise à référendum, dans la perspective des élections d'un gouvernement iraquien et d'un transfert de souveraineté.

Situation économique

L'Iraq n'est pas un pays dénué de ressources. Le pays figure au deuxième rang mondial pour ses réserves avérées de pétrole et ses coûts de production pétrolière sont les plus faibles de la région. Il souffre, toutefois, de plus de deux décennies de dégradation économique, d'économie planifiée étroitement surveillée et des séquelles laissées par deux conflits successifs et par les sanctions inhérentes à ces conflits. Entre 1990 et 2001, l'Iraq est ainsi passé de la 76ème à la 127ème place sur l'indicateur de développement humain des Nations unies, tandis que son produit intérieur brut baissait de plus des deux tiers, tombant à environ 750-1000 USD par habitant.

L'économie iraquienne a plusieurs atouts dans sa manche. L'abondance des terres cultivables et des ressources hydrauliques pourrait contribuer à la reprise du secteur agricole. Les lourds investissements consentis dans le secteur de l'éducation jusqu'aux années 1990 ont créé une main-d'oeuvre qualifiée. L'Iraq compte déjà cent mille petites entreprises, embryon d'un futur secteur privé. À moyen terme, l'Iraq devrait être en mesure d'exploiter ce potentiel, afin de diversifier son économie et de créer d'autres sources de revenus.

Les perspectives économiques immédiates de l'Iraq sont largement tributaires de sa capacité à intensifier sa production de pétrole en 2003-2004. D'importants investissements et une amélioration des conditions de sécurité seront nécessaires pour faire passer la production de pétrole de 1,3 million de barils par jour en août 2003 au chiffre de 2,5 à 3 millions de barils par jour que l'Autorité provisoire de la coalition s'est fixé comme objectif pour la fin de 2004. Dans les 12 à 15 mois à venir, les revenus pétroliers ne suffiront pas à couvrir les coûts du programme de réhabilitation et de reconstruction de l'Iraq [1].

[1] Une évaluation détaillée de l'économie iraquienne et de ses perspectives est actuellement élaborée par les Nations unies, le FMI et la Banque mondiale dans le cadre du processus d'évaluation des besoins. Un rapport de synthèse sera publié avant la Conférence de Madrid.

Des mesures devraient, en outre, être prises dans toute une série de domaines, afin de placer l'économie iraquienne sur une trajectoire viable à moyen terme. Une solution devrait ainsi être apportée en ce qui concerne les énormes engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur (dette et demandes d'indemnisation) accumulés par le précédent régime. Il conviendrait aussi d'améliorer la gestion économique du pays, notamment par l'adoption de réformes orientées vers le marché et l'introduction d'un dispositif de protection sociale.

Contexte en matière de reconstruction

La résolution 1483 a créé un Fonds de développement pour l'Iraq [2], financé à partir de ressources iraquiennes, essentiellement des revenus pétroliers, mais aussi grâce au rapatriement d'avoirs gelés et à l'apport des fonds non utilisés du programme «Pétrole contre nourriture» administré par les Nations unies [3]. Le déclin de la capacité de production pétrolière iraquienne et l'absence d'autres sources de revenus pour l'État sont autant de contraintes fortes pesant sur la capacité de l'Iraq à financer des activités de réhabilitation et de reconstruction à partir du Fonds de développement pour la période 2003-2004. Les ressources de l'Iraq servant à couvrir les coûts récurrents de l'État en matière d'administration et d'investissement, une aide extérieure sera nécessaire pour faire face aux coûts de la reconstruction.

[2] En sa qualité d'autorité gouvernante, l'Autorité provisoire de la coalition a la responsabilité des décaissements effectués à partir du Fonds de développement pour l'Iraq. Un conseil international consultatif et de contrôle, composé de représentants du FMI, de la Banque mondiale, du Fonds arabe pour le développement économique et social et des Nations unies, contrôle les dépenses dudit Fonds.

[3] Les Nations unies devraient transférer la responsabilité du programme «Pétrole contre nourriture» à l'Autorité provisoire de la coalition le 21 novembre 2003.

C'est dans cette perspective que des consultations techniques ont été organisées à New York le 24 juin 2003 sous l'égide des Nations unies et qu'un groupe de liaison, composé de quelque 50 États membres, ainsi qu'un groupe restreint ont été mis sur pied, afin d'examiner la contribution internationale à la reconstruction de l'Iraq. Le groupe restreint a reçu pour mission de coordonner la préparation d'une conférence des donateurs [4]. Il a convenu que les Nations unies et la Banque mondiale organiseraient des missions d'évaluation des besoins dans la perspective d'une conférence des donateurs en octobre 2003.

[4] Les premiers participants au groupe restreint étaient l'Union européenne (Commission et présidence), les États-Unis, le Japon, les EAU, le groupe de développement des Nations unies, la Banque mondiale, le FMI et l'Autorité provisoire de la coalition. Une fois la décision prise de tenir la Conférence des donateurs à Madrid, l'Espagne a été invitée à se joindre au groupe.

Le 16 juillet 2003, l'Autorité provisoire de la coalition, en liaison avec les ministères iraquiens des Finances et de la Planification, a présenté un budget pour la période comprise entre juillet et décembre 2003. Ce budget met l'accent sur la remise en état des services de base, la restructuration du système bancaire, des entreprises publiques et de l'agriculture et l'expansion des activités de justice et de sécurité. L'évaluation des besoins pour 2004, conduite par les Nations unies et la Banque mondiale et à laquelle participent des experts de la Commission, recensera les priorités sectorielles pour la reconstruction.

D'autre part, l'Autorité provisoire de la coalition est en train d'établir un projet de budget national pour l'Iraq pour 2004, qui montrera les niveaux de recettes escomptés, notamment, des ventes de pétrole, mais aussi les niveaux de dépenses correspondant aux frais de fonctionnement de l'administration iraquienne et aux besoins en investissements pour la reconstruction. Ces deux exercices sont coordonnés de manière à garantir qu'un ensemble cohérent de priorités en matière de réhabilitation et de reconstruction soit présenté aux donateurs potentiels lors de la Conférence de Madrid.

3. Position de l'Union européenne à la Conférence des donateurs de Madrid et au-delà

Trois grandes conditions doivent être satisfaites pour garantir l'efficacité de la contribution que l'Union européenne et ses États membres entendent apporter à la reconstruction de l'Iraq à Madrid et ultérieurement:

* La nécessité d'améliorer les conditions de sécurité

Il convient d'améliorer la situation en matière de sécurité en Iraq, afin de permettre aux travaux de reconstruction d'avancer efficacement et rapidement. L'Autorité provisoire de la coalition, qui représente les puissances occupantes, doit créer les conditions permettant à terme la fourniture et la mise en oeuvre de l'aide internationale. L'action militaire doit, pour ce faire, gagner en efficacité et être mieux adaptée aux circonstances actuelles, tandis que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour renforcer les opérations civiles de maintien de l'ordre. Certains donateurs se sont montrés disposés à fournir une aide en matière de sécurité non militaire: formation de policiers et protection indépendante d'organisations internationales opérant en Iraq, par ex.

L'Union européenne devrait continuer à souligner la nécessité, pour l'Autorité provisoire de la coalition, de poursuivre ses efforts en vue de l'amélioration de la sécurité en Iraq. Ces questions devront figurer à l'ordre du jour de la Conférence de Madrid.

* Des engagements clairs en faveur de la formation d'un gouvernement iraquien souverain

Le secrétaire général des Nations unies a insisté sur le fait que «l'importance, pour le peuple iraquien, de disposer rapidement de son propre gouvernement ne saurait être sous-estimée» [5]. Des progrès tangibles et un calendrier précis pour le transfert de pouvoir et de souveraineté au peuple iraquien sont nécessaires pour donner à ce dernier le sentiment de participer à la reconstruction de son pays et d'en être responsable. Dans ce contexte, les représentants de la société civile et des ministères iraquiens devraient être encouragés à participer pleinement à la Conférence de Madrid, en présentant leurs visions des nécessités et priorités du processus de reconstruction. L'Union européenne devrait continuer à mettre l'accent sur l'importance de la transition vers un gouvernement iraquien représentatif et reconnu sur la scène internationale et sur le rôle capital à jouer par les Nations unies pour faciliter ce processus.

[5] Rapport du SG conformément au paragraphe 24 de la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies (S/2003/715 du 17/07/03) - Par. 23.

Il importe que le processus menant à une nouvelle constitution et à des élections apparaisse crédible aux yeux du peuple iraquien. Il est essentiel, pour obtenir un gouvernement pluraliste et représentatif, de mettre sur pied des institutions démocratiques et d'encourager l'avènement d'une société civile forte et autonome, capable d'exprimer ses préoccupations. Une participation plus active des femmes à la vie publique et la liberté des médias sont deux dimensions importantes de ce processus. Des efforts devront être fournis afin d'encourager la réconciliation, à commencer par le règlement de la question des violations des droits de l'homme commises par le passé et par la mise en place d'un système judiciaire efficace, capable de garantir la primauté du droit. L'Union européenne doit appuyer les efforts entrepris par les Nations unies en vue d'aider à la création d'institutions nationales et locales garantes d'une gouvernance représentative, et de promouvoir la protection des droits de l'homme et la réforme judiciaire et juridique.

* L'établissement d'un cadre multilatéral transparent et opérationnel pour la reconstruction

Un cadre budgétaire cohérent est essentiel pour garantir la transparence et l'efficacité du programme de reconstruction. La Banque mondiale et les missions d'évaluation des besoins conduites par les Nations unies s'emploient à définir un ensemble de priorités communes aux donateurs, au gouvernement iraquien provisoire et à l'Autorité provisoire de la coalition pour 2003-2004. L'Autorité provisoire de la coalition cédant toujours davantage de responsabilités au gouvernement iraquien provisoire, le dialogue devrait progressivement s'établir entre les donateurs et les autorités iraquiennes.

Les donateurs ne souhaitent pas que leurs contributions à la reconstruction passent par l'Autorité provisoire de la coalition ni par le Fonds de développement pour l'Iraq. Dans cette optique, la Banque mondiale et les Nations unies mettent actuellement au point un Fonds multilatéral d'affectation spéciale en faveur de l'Iraq. La Commission a l'intention de faire transiter l'essentiel de la contribution communautaire par ce fonds, tout en se ménageant la possibilité de soutenir des actions mises en oeuvre par les organes des Nations unies et les ONG, en particulier dans les premières phases de la reconstruction. Il convient également d'élaborer un mécanisme garantissant une liaison et un dialogue adéquats entre la communauté internationale, les autorités iraquiennes et l'Autorité provisoire de la coalition sur les priorités en matière de dépenses budgétaires et sur la stratégie de reconstruction. Des procédures transparentes et non discriminatoires doivent être mises en place, notamment en ce qui concerne les marchés publics, dans la gestion du Fonds de développement pour l'Iraq et du Fonds d'affectation spécial.

Un autre facteur important pour l'aboutissement des efforts de l'Union européenne est:

* La participation des voisins de l'Iraq

Le succès de la transition en Iraq et de la stabilité régionale dépendra aussi du niveau de coopération entre l'Iraq et ses voisins, en particulier la Turquie, la Jordanie, la Syrie, les États du Conseil de coopération du Golfe et l'Iran.

L'Union européenne devrait soutenir et encourager la participation des voisins de l'Iraq à la reconstruction de ce pays, tant à Madrid qu'au-delà.

4. Incidence financière pour l'Union européenne

L'engagement de l'Union européenne en faveur de l'Iraq n'est pas récent. Depuis 1992, par l'intermédiaire de son Office d'aide humanitaire (ECHO), la Communauté fournit à l'Iraq l'aide humanitaire extérieure la plus importante après le programme «pétrole contre nourriture» géré par les Nations unies. En mars 2003, cette aide a bénéficié d'une enveloppe totale de 100 millions EUR, dont 69,5 millions EUR [6] ont déjà fait l'objet d'engagements au titre d'interventions humanitaires dans des domaines tels que la santé, l'approvisionnement en eau et l'assainissement et le déminage, ainsi que pour financer la coordination entre les acteurs humanitaires en Iraq.

[6] Au 30 septembre 2003.

L'Union européenne a exprimé le souhait d'apporter une contribution significative à la réhabilitation et à la reconstruction. Forte de son expérience des pays sortant de conflits mais aussi de la transition économique, elle est bien placée pour soutenir ce processus. Si l'on veut que leur incidence soit maximale, il convient d'assurer une coordination étroite entre la contribution de l'Union européenne dans son ensemble et les contributions individuelles de ses États membres. En conséquence, nous devons nous efforcer de présenter une promesse de contribution globale à la conférence de Madrid. Pour faciliter la coordination de l'aide, la Commission a créé un dispositif de centralisation destiné à rassembler et à diffuser les informations relatives aux activités de reconstruction.

Le processus d'évaluation des besoins, conduit dans 14 domaines par les Nations unies et la Banque mondiale, a permis d'identifier les besoins et priorités à court et moyen terme en matière de reconstruction que le fonds multilatéral d'affectation spéciale en faveur de l'Iraq devra couvrir [7]. Des fonctionnaires de la Commission ont participé à des missions portant sur le contexte macroéconomique général, la santé, l'éducation, la création d'emplois et la gouvernance locale.

[7] Les missions d'évaluation des besoins ont porté sur les domaines suivants: santé; éducation; ressources en eau; agriculture; irrigation et sécurité alimentaire; action humanitaire de lutte contre les mines; approvisionnement en eau et assainissement; politique macroéconomique; gestion économique, notamment dans le secteur public; management; commerce; libéralisation des prix; protection sociale; climat d'investissement et entreprises publiques; secteurs bancaire et financier; transports et communications; électricité; moyens de subsistance; création d'emplois et réinsertion professionnelle; bien-être au travail et sécurité sociale; logement, notamment développement urbain et restitution des biens immobiliers; gouvernance locale; renforcement des capacités; société civile; État de droit et médias. Outre une analyse sectorielle, chaque équipe a dû réaliser une évaluation des besoins dans des domaines transversaux tels que l'égalité des sexes et le rôle de la femme dans la société, les droits de l'homme, l'environnement et le renforcement des capacités.

Les priorités de l'aide communautaire à la reconstruction seront fondées sur le travail déjà accompli par ECHO et porteront notamment sur les secteurs suivants: renforcement des capacités et des institutions, en particulier dans le domaine de la gestion macroéconomique et notamment de la politique commerciale; création d'un système de sécurité sociale; santé; approvisionnement en eau et assainissement; éducation; emploi; renforcement de la société civile; et protection et promotion des droits de l'homme et de la démocratie.

Dans cette perspective, et compte tenu des ressources disponibles sous la rubrique 4 du budget communautaire, la Commission entend proposer à l'autorité budgétaire de consacrer 200 millions EUR à l'Iraq jusqu'à la fin 2004. Étant donné que les ressources disponibles sur le budget communautaire ne suffiront pas pour couvrir les besoins urgents du pays en matière de reconstruction, et puisqu'un certain nombre d'États membres ont exprimé leur volonté de contribuer aux efforts financiers nécessaires, la Commission propose de présenter, à la conférence de Madrid, une promesse de contribution globale pour l'Union européenne et ses États membres.

5. Conclusions

Dans le cadre des préparatifs de la conférence de Madrid, la Commission européenne invite le Conseil à:

* Réaffirmer le soutien de l'Union européenne en faveur de l'émergence d'un Iraq prospère, stable et souverain.

* Souligner le rôle majeur joué par les Nations unies, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, dans le processus d'instauration d'un gouvernement iraquien souverain internationalement reconnu ainsi que dans la mobilisation de l'aide de la communauté internationale nécessaire à la reconstruction du pays.

* Confirmer que, pour être efficace, l'aide à la reconstruction de l'Iraq fournie par l'UE et ses États membres nécessite une amélioration des conditions de sécurité, un engagement clair des parties concernées à créer l'environnement nécessaire à la mise en place d'un gouvernement iraquien souverain, de même que la création d'un cadre multilatéral transparent pour l'acheminement de l'aide de la communauté internationale à la reconstruction du pays. La participation de l'UE au processus de reconstruction au-delà de la conférence de Madrid dépendra du respect de ces conditions.

* Souligner l'importance qu'il y a à favoriser l'intégration de l'Iraq dans son environnement régional et renouveler l'appel lancé par l'Union européenne aux voisins de ce pays pour qu'ils soutiennent la stabilité en Iraq et dans la région.

* Indiquer que des travaux sont en cours pour créer un fonds multilatéral d'affectation spéciale indépendant en faveur de l'Iraq, qui devrait être géré par les Nations unies et la Banque mondiale, afin de couvrir les priorités identifiées, parmi les besoins généraux de l'Iraq en matière de reconstruction, par les Nations unies, la Banque mondiale et le FMI.

* Faire observer que cela nécessite une étroite coordination entre les donateurs et les autorités compétentes en Iraq.

* Confirmer l'importance de recourir à des procédures transparentes et non discriminatoires, notamment en ce qui concerne la passation des marchés publics, tant pour la gestion du Fonds de développement pour l'Iraq que pour celle du fonds multilatéral d'affectation spéciale.

* Préciser que l'aide fournie par l'Union européenne et ses États membres peut être mise à la disposition également des organes des Nations unies et des ONG qui sont opérationnels en Iraq.

* Inviter la Commission à assurer la coordination nécessaire pour être en mesure de présenter, lors de la conférence de Madrid, une promesse de contribution globale au nom de l'Union européenne et de ses États membres, destinée à financer la reconstruction de l'Iraq en 2003 et en 2004.

* Approuver la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait présenter à Madrid une promesse de contribution indicative se composant au stade actuel, d'une part, d'une enveloppe de 200 millions EUR prélevée sur les budgets 2003 et 2004 de l'UE et, d'autre part, des contributions individuelles des États membres.

* Indiquer que parallèlement aux travaux de reconstruction, l'Union européenne continuera de jouer un rôle actif et significatif dans le domaine de l'aide humanitaire.

* Inviter la Commission à faire rapport, si nécessaire, sur l'état d'avancement des préparatifs de la Conférence de Madrid et sur son suivi.

ANNEXE

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1. // LIGNE BUDGÉTAIRE

Compte tenu de l'importance de la promesse de contribution, la Commission propose de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée au financement de la réhabilitation et de la reconstruction en Iraq, ce qui permettra de se conformer aux orientations politiques définies par l'autorité budgétaire, notamment par le Parlement européen, en ce qui concerne la transparence lorsque la Communauté contribue au financement d'une action de reconstruction (Afghanistan, Kosovo, Timor-Oriental).

* La nomenclature et l'intitulé suivants sont proposés par l'intermédiaire d'une lettre rectificative à l'APB 2004: Article 19 08 07 «Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq»

6.0 // FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? NON

La contribution financière de 40 millions EUR en 2003 est prévue comme suit:

I. Instruments existants (11 millions EUR)

* 8 millions EUR maximum sur la ligne 19 02 05 «Mécanisme de réaction rapide» ( [8]). Engagements au titre de la ligne MRR. Aucun virement de crédits n'est nécessaire.

[8] à la date du of 28.8.2003, 8 Mio EUR non programmés en 2003. L'intervention dépendrait du secteur prioritaire défini par la Commission.

* 3 millions EUR sur la ligne 19 04 «IEDDH». Projets faisant l'objet d'engagements au titre de l'IEDDH. Aucun virement de crédits n'est nécessaire.

II. Réserve et crédits non utilisés sous la rubrique 4 (29 millions EUR)

* 6,4 millions EUR au titre de l'article B0-4011, poste B7-6600 «KEDO» ( [9]).

[9] En ce qui concerne la proposition d'utiliser les crédits réservés à la KEDO, il convient de formuler l'observation suivante:

* 2,5 millions EUR au titre de l'article B0-4011, poste B7-8000 «Accords internationaux en matière de pêche».

* 20,1 millions EUR sur les ressources disponibles au titre de la rubrique 4.

Ces crédits de 29 millions EUR sous forme de CE seront transférés à la ligne budgétaire B7-432 «Autres interventions au bénéfice des pays en développement du Proche- et du Moyen-Orient» par un virement autorité budgétaire spécifique. Les CP correspondants seront également transférés pour couvrir les premiers décaissements effectués au titre des engagements de 2003.

La contribution de 160 millions EUR prévue pour 2004:

I. Nouveaux crédits supplémentaires

* 86 millions EUR mobilisés sur la marge de l'avant-projet de budget disponible sous la rubrique 4. Une lettre rectificative est nécessaire pour prévoir des crédits supplémentaires dans l'avant-projet de budget (APB) 2004.

* 74 millions EUR sur les crédits disponibles au titre de l'instrument de flexibilité. Une lettre rectificative est nécessaire pour prévoir des crédits supplémentaires dans l'avant-projet de budget (APB) 2004.

En ce qui concerne l'aide humanitaire fournie par ECHO à l'Iraq en 2003, la situation est la suivante: ECHO a programmé une enveloppe de 100 millions EUR pour 2003, dont 69,5 millions EUR ont déjà fait l'objet de décisions de la Commission et de préengagements. À la date du 5.9.2003, ECHO avait passé des marchés pour un montant de 57,3 millions EUR. 30,5 millions EUR doivent encore faire l'objet d'engagements et de marchés. Les décisions financières seront en principe présentées au Comité humanitaire au cours du mois d'octobre 2003.