52002XC0622(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 150/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 27 mars 2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: E 10/2000

Titre: "Anstaltslast et Gewährträgerhaftung - Garanties de l'État en faveur d'établissements publics de crédit en Allemagne"

Objectif: Soutenir les établissements publics de crédit dans leur activité économique

Base juridique: Anstaltslast: principe général du droit, qui n'est explicitement codifié que dans certaines dispositions légales applicables en la matière et dont le libellé est similaire (exemple: paragraphe 3(2) Brandenburgisches Sparkassengesetz: "Der Gewährträger stellt sicher, dass die Sparkasse ihre Aufgaben erfüllen kann")

Gewährträgerhaftung: dispositions, dont le libellé est similaire, des lois régionales (Länder) respectives concernant les Landesbanks, les caisses d'épargne et les établissements de crédit spécialisés régionaux et de la législation fédérale concernant les établissements de crédit spécialisés fédéraux (exemple: paragraphe 5 Niedersächsisches Landesbankgesetz: "Für die Verbindlichkeiten der Bank haften die Gewährträger gesamtschuldnerisch, soweit die Befriedigung aus dem Vermögen der Bank nicht möglich ist")

Budget: Montant illimité

Intensité ou montant de l'aide: Non quantifiée. Forme des interventions: garanties d'État

Durée: Illimitée

Autres informations: Amendement de la proposition de mesures utiles prévues à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE afin d'adapter le régime d'aides aux règles aides d'État communautaires

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11 juillet 2001

État membre: Suède

Numéro de l'aide: E 3/2000

Titre: Régime fiscal aux entreprises d'assurance étrangères

Objectif: Simplifier la fiscalité applicable aux entreprises d'assurance étrangères établies en Suède

Base juridique: Lagen (1947:576) om statlig inkomstskatt

Durée: Illimitée

Autres informations: La Suède a accepté les mesures utiles proposées par la Commission le 11 juillet 2001. Pour des raisons pratiques, que la Commission a acceptées le 30 janvier 2002, la Suède ne s'est pas engagée à refuser de nouveaux bénéficiaires entre le 11 juillet 2001 et le 31 décembre 2001, date à laquelle le régime fiscal applicable aux entreprises d'assurance étrangères a été abandonné

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Date d'adoption de la décision: 13 février 2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 548/01

Titre: Aide aux stations de télévision locales dans la communauté française de Belgique

Objectif: Compensation pour les obligations de service public des stations de télévision locales

Base juridique: Décret modifiant les décrets du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et du 24 juillet 1997 relatif au conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la communauté française

Budget: 3270000 euros

Durée: Neuf ans

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Date d'adoption de la décision: 8 mai 2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 724/01

Titre: Augmentation du budget pour les subventions en faveur des fournitures d'énergie dans les secteurs non lucratifs et spéciaux (EINP)

Objectif: Promouvoir les équipements permettant des économies d'énergie dans les secteurs qui ne peuvent bénéficier de la déduction fiscale

Base juridique: Ministerieel besluit op basis van de kaderwet Verstrekking financiële middelen EZ

Budget: Le budget total pour 2001 est porté à 27,23 millions d'euros. Le budget pour les personnes qui achètent une turbine éolienne est maintenu à 5,6 millions d'euros. Le budget pour 2002 et les années suivantes sera de l'ordre de 32 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Entre 14,5 % et 18,5 %; pour les turbines éoliennes: 20 % au maximum

Durée: Ilimitée

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Date d'adoption de la décision: 27 février 2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 860/01

Titre: Revitaliser le projet de Mutterer Alm

Objectif: Tourisme

Budget: 307 millions de schillings autrichiens (22,3 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 24,8 %

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids