52001IE0933

Avis du Comité économique et social sur "Les droits de l'homme au travail"

(2001/C 260/14)

Le 30 novembre 2000, lors de sa session plénière, le Comité économique et social, en application de l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur "Les droits de l'homme au travail".

Conformément aux articles 11, paragraphe 4 et 19, paragraphe 1 de son Règlement intérieur, le Comité a créé un sous-comité chargé de préparer ses travaux en la matière.

Le sous-comité a adopté son projet d'avis le 11 juin 2000 (rapporteur: M. Putzhammer, corapporteur: M. Gafo Fernandez).

Lors de sa 383e session plénière des 11 et 12 juillet 2001 (séance du 11 juillet 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 120 voix pour, 10 voix contre et 23 abstentions.

1. Observations générales

1.1. Le 18 octobre 2000, le commissaire Lamy a demandé au Comité économique et social d'élaborer un avis exploratoire sur le thème "Les droits de l'homme au travail".

2. Objectif de l'avis

2.1. L'objectif principal de l'avis est de préciser le point de vue du Comité sur la question du commerce et du développement social au moyen d'une consultation de la société civile, et de l'intégrer à la position de négociation de l'Union européenne. Le Comité a déjà traité cette question dans divers avis antérieurs.

2.2. Cette démarche permettrait, en procédant à l'analyse des rapports complexes entre le commerce et le développement social et entre le commerce et la lutte contre la pauvreté, d'élaborer un concept d'ensemble, et notamment de montrer que les normes fondamentales de travail ne sont et ne doivent pas être considérées par les pays en voie de développement comme une politique protectionniste déguisée de la part des pays industrialisés.

2.3. Il pourrait également être intéressant d'examiner les liens entre les normes sociales et les flux commerciaux, ainsi que les interactions entre la croissance économique et l'amélioration des conditions de travail.

3. Thèmes abordés dans l'avis

3.1. Bilan

Le commerce international a besoin de règles internationales, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux des travailleurs. Par ailleurs, les répercussions considérables de la mondialisation sur le monde du travail ont durci le débat sur les droits fondamentaux des travailleurs.

3.1.1. Après la seconde guerre mondiale, le lien entre commerce et développement social était un élément important des relations internationales entre États, ce qui s'est traduit par l'inscription de ce principe dans la charte de La Havane de l'Organisation internationale du commerce (OCI). L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1948 a toutefois mis l'accent essentiellement sur la libéralisation des échanges comme instrument de promotion de la croissance et de l'emploi.

3.1.2. Le Comité insiste sur l'importance du libre échange pour la croissance économique mondiale. C'est la croissance économique qui apporte la contribution fondamentale à la prospérité par la création de richesses, ainsi qu'à la création d'emplois et à la diminution de la pauvreté. Il est toutefois nécessaire d'encadrer la croissance de manière à réaliser ces objectifs. Dans ce contexte, le Comité souligne l'importance d'une croissance durable et socialement responsable.

3.1.3. Selon des données fournies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il ressort que les pays en voie de développement (à l'exception des pays en état de guerre et des anciens pays communistes) qui participent au libre échange au niveau mondial ont vu la croissance moyenne annuelle de leurs exportations passer de 4,3 % dans les années 80 à 6,4 % dans les années 90. Il est vrai que dans l'ensemble, la part des exportations dans le PIB des pays en voie de développement s'est accrue, mais cette augmentation s'est concentrée uniquement sur 13 pays (trois en Amérique latine et dix en Asie de l'Est et du Sud-Est), qui se sont rapprochés des pays industrialisés en termes de puissance économique et de niveau de développement. S'agissant des autres pays en voie de développement, les exportations concernent essentiellement des matières premières et non des produits industriels, notamment parce que les pays développés n'ont guère ouvert leurs marchés aux produits de l'agriculture des pays en voie de développement, tandis que les produits de l'industrie manufacturière se heurtent à des difficultés technologiques et à des barrières techniques qui les empêchent de devenir compétitifs sur ces marchés.

3.1.4. Le rapport de la CNUCED "Commerce et développement", de 1997, montre que l'accès au marché et la libéralisation des échanges ne conduisent pas automatiquement à une augmentation de la croissance économique dans les pays en voie de développement. Ceci s'explique par la baisse du prix des matières premières, la faible croissance économique enregistrée par les pays industrialisés dans les années quatre-vingt-dix ainsi que par la mise en place, dans les pays en voie de développement, de programmes rigides en matière fiscale et de stabilisation des prix, lesquels ont affaibli la demande sur leurs marchés nationaux.

3.1.5. L'existence d'intérêts contradictoires et de perceptions différentes n'enlève rien au fait que la globalisation devrait aboutir à une amélioration généralisée de la qualité de la vie. Toutefois, il semblerait que la croissance économique ne se traduise pas toujours par une amélioration des indicateurs de développement (pauvreté, niveau de formation, taux de mortalité néonatale et infantile, accès général aux soins de santé). Si une croissance économique soutenue reste le moteur permettant d'améliorer la situation de l'emploi, elle n'est pas automatiquement synonyme d'un taux d'emploi plus élevé et de pauvreté plus faible. Il existe différents régimes de croissance. Si la croissance débouche, comme au Brésil, en Colombie, au Kenya ou en Afrique du Sud, sur des inégalités sociales importantes en termes de salaires et de revenus, la pauvreté a plutôt tendance à augmenter et la croissance est ensuite freinée(1).

3.1.6. Dans de nombreuses parties du monde, il n'a pas été possible de réduire sensiblement la pauvreté ni l'abîme qui sépare les pays riches des pays pauvres en termes de développement et de bien-être. En 1960, le produit intérieur brut par tête d'habitant dans les vingt pays les plus riches du monde était 18 fois supérieur à celui des vingt pays les plus pauvres. En 1995, cet écart était de 1 à 37. Aujourd'hui, dans plus de 80 pays, le revenu réel par tête d'habitant est plus faible qu'il y a dix ans(2).

3.1.7. Selon le rapport de l'OIT sur l'emploi dans le monde pour 2000, un tiers des personnes à la recherche d'un emploi est sans emploi ou sous-employé. Plus de trois milliards d'êtres humains (soit environ la moitié de la population mondiale) vivent aujourd'hui avec moins de deux dollars américains par jour(3).

3.2. Importance de l'application de normes fondamentales du travail en tant que principes d'organisation économique et sociale

3.2.1. De nombreux facteurs peuvent améliorer la situation économique et sociale décrite au chapitre précédent. Les normes fondamentales du travail de l'OIT définies en 1998 constituent par exemple un outil important à cette fin puisqu'elles:

- favorisent la mise en place d'une économie sociale de marché, des bases juridiques et des institutions de cette économie;

- renforcent la reconnaissance d'associations d'entreprises et de syndicats et, partant, contribuent à la mise en place d'une société civile;

- ont tendance à améliorer la situation des groupes marginalisés et leur situation sociale et économique (travailleurs sans contrat, enfants, femmes, travail forcé);

- ont des effets positifs sur la redistribution pour les travailleuses (dans le secteur formel).

3.2.2. Le commerce mondial doit porter des fruits pour tous. Il faut se garder d'en arriver à une concurrence acharnée entre des pays en voie de développement tirant parti de leurs avantages comparatifs uniquement sur la base de bas salaires et de l'exploitation des travailleurs. Dans de nombreux cas, ces pays ne peuvent soutenir la comparaison avec la qualité de la production des pays industrialisés. Afin que les pays les plus pauvres sortent de ce piège, il y a lieu de jeter les bases d'une augmentation de la productivité et de la capacité d'innovation, en prenant l'homme dans le monde du travail comme point de départ. Les violations de la liberté syndicale et des conventions collectives ainsi que le travail des enfants et le travail forcé ne constituent pas de réels avantages comparatifs pour les pays en voie de développement.

C'est ainsi que les investissement étrangers directs (IED) privilégient les marchés dynamiques évoluant dans un environnement stable. En 1998, selon l'OCDE, à l'exception de pays comme la Chine et l'Indonésie, 55 % des IED(4) destinés aux pays en voie de développement sont allés à des pays ayant connu une amélioration de leur environnement politique et social, comme par exemple le Brésil, le Mexique et Singapour. Les 48 pays en voie de développement les plus pauvres n'ont reçu en revanche à eux tous que 1 % des investissements étrangers directs.

3.2.3. L'exploitation du travail des enfants ainsi que le travail forcé sont un obstacle au développement économique durable, car ils ont pour résultat de maintenir la population dans un état de sous-qualification. L'on mise ainsi uniquement sur l'avantage comparatif de salaires excessivement bas, voire inexistants, sans aucune intention d'augmenter la productivité du travail. La libéralisation des échanges et les nouvelles technologies ont cependant eu pour effet de réduire le besoin en main-d'oeuvre à faible qualification sur le marché du travail. Le rythme de l'activité économique et des mutations technologiques nécessite de plus en plus d'innovation et de connaissance - en d'autres termes, le capital humain prend de plus en plus d'importance. Le programme international sur l'élimination du travail des enfants, mis en oeuvre en 1991, est un exemple concret de ce qu'il est possible de faire afin de contribuer au respect de l'interdiction du travail des enfants. Pour la communauté internationale, la participation à ce programme est un signe que les pays concernés s'engagent à éliminer ce phénomène. Ce programme, qui est devenu le plus important de la coopération technique de l'OIT, montre que la volonté politique permet de faire appliquer les normes fondamentales du travail de manière transparente, par le biais de la coopération(5).

3.2.4. La déclaration sur les principes et les droits fondamentaux sur le lieu de travail fait expressément allusion aux travailleurs migrants qui travaillent légalement dans le pays d'accueil. Nombre de ces travailleurs exercent leur activité dans des pays ou dans des secteurs de l'économie dans lesquels les étrangers sont soumis à des interdictions particulières en ce qui concerne la constitution de syndicats ou l'accès à une organisation syndicale (par exemple au Koweït), ou encore sont clairement exclus du champ d'application des lois sur le travail (par exemple au Kirghizistan) ou sont soumis à des limitations excessives de leur mandat dans les associations professionnelles (comme c'est le cas en Mauritanie, au Nicaragua, au Rwanda ou au Venezuela). Les normes fondamentales du travail peuvent à cet égard représenter une protection minimum globale pour les travailleurs migrants(6).

3.2.5. Grâce à la liberté syndicale et aux conventions collectives, les travailleurs sont en situation de lutter pour un niveau de salaire correspondant à la productivité de leur travail. Au niveau mondial, les écarts de revenus entre travailleurs demeurent mais peuvent toutefois diminuer progressivement. Les avantages comparatifs continuent par conséquent d'exister. La liberté syndicale et les conventions collectives pourraient renforcer la capacité d'innovation et l'employabilité des travailleurs ainsi que la fidélisation à long terme à la même entreprise.

3.2.6. Le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT est également de plus en plus encouragé par les nouveaux comportements des consommateurs qui privilégient davantage les produits fabriqués selon des méthodes répondant aux critères du commerce équitable.

3.2.7. Les normes de travail fondamentales de l'OIT font en outre de plus en plus l'objet de négociations, tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral:

- 1995: lors du sommet social mondial de Copenhague, les chefs d'État et de gouvernement participant au sommet s'engagent à respecter les droits fondamentaux des travailleurs, à savoir:

- la liberté syndicale et le droit de grève;

- l'interdiction du travail forcé;

- l'interdiction du travail des enfants;

- l'égalité de traitement sur le lieu de travail;

- 1996: lors de la conférence ministérielle de Singapour, les secrétariats de l'OMC et l'OIT décident de coopérer en ce qui concerne la dimension sociale des échanges internationaux. Une véritable coopération formelle n'a toutefois pas eu lieu;

- 1998: la déclaration de l'OIT sur les principes et les droits fondamentaux en matière de travail permet de parvenir à un consensus global sur la nécessité d'un seuil minimum commun afin d'empêcher que la concurrence pour les lieux d'implantation au niveau mondial ne conduise à une dégradation des conditions de travail et des conditions de vie. Ce seuil minimum a été défini de manière universelle et il ne s'agit de rien d'autre dans la suite du présent document. L'Organisation internationale du travail (OIT) a été chargée de mettre en place une aide technique, des programmes d'aide financière et une surveillance des conventions de l'OIT ayant fait l'objet d'une ratification, afin d'encourager la mise en oeuvre des normes de travail fondamentales clefs. L'OIT est également habilitée à examiner la situation qui prévaut en matière de normes fondamentales du travail dans les pays n'ayant pas ratifié les conventions. La ratification des conventions de l'OIT les rend constitutionnellement contraignantes; 150 pays sur 184 se sont d'ores et déjà engagés à respecter les huit conventions fondamentales relatives aux quatre groupes de normes de travail évoqués plus haut;

- le préambule et l'article 50 du nouvel accord de Cotonou du 23 juin 2000 font chacun référence à la relation entre le commerce et les normes fondamentales du travail. Les principaux objectifs de cet accord sont la lutte contre la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive dans l'économie mondiale des pays ACP, qui se sont quant à eux engagés à mettre en place une stratégie de développement;

- l'accord de libre échange conclu par l'UE avec l'Afrique du Sud ainsi que les lignes directrices de négociation de l'UE en vue d'un accord de libre échange avec le Mercosur comportent, pour la première fois, des dispositions relatives aux normes de travail et au respect de ces normes;

- les systèmes de préférences généralisées (SPG) de l'UE et des États-Unis offrent des incitations supplémentaires aux pays en voie de développement qui respectent ces normes fondamentales;

- les manifestations qui ont eu lieu depuis la tenue de la troisième conférence des ministres de l'OMC à Seattle montrent que les droits de l'homme et les droits du travail fondamentaux demeurent au centre des débats et n'ont pas disparu de l'ordre du jour politique.

3.2.8. La mise en oeuvre des normes fondamentales du travail ainsi que d'autres progrès sociaux dans les pays en voie de développement a un coût et demande du temps, sans parler d'un engagement politique de la part des gouvernements des pays en voie de développement et un soutien de la société civile à un niveau mondial à ce processus. Aussi, le Comité économique et social considère-t-il qu'il est nécessaire d'accompagner ce processus étape par étape par des mesures de soutien de l'Union européenne et d'autres organismes internationaux.

3.3. L'effort en vue d'un agenda social pour un nouveau cycle de négociations

3.3.1. Les pays industrialisés s'efforcent de faire progresser la libéralisation du commerce mondial au sein de l'OMC et, dès lors, de convaincre les pays en voie de développement de participer à un nouveau cycle de négociations au mois de novembre au Qatar. Il est prévu d'organiser un cycle "développement" qui offrirait aux pays en voie de développement un meilleur accès au marché et qui soutiendrait l'intégration des pays en voie de développement dans l'économie mondiale en prenant en compte la dimension du développement dans les échanges. Le Comité encourage l'idée d'un "agenda social" international et interinstitutionnel en parallèle avec l'agenda de l'OMC. Les mesures suivantes doivent être prises en considération de manière substantielle dans le paquet qui sera proposé lors des négociations:

3.3.1.1. Soutien à l'initiative de M. Kofi Annan sur "Le pacte mondial: un défi à l'économie". L'OIT tente, avec une majorité de ses États membres et de leurs partenaires économiques, de convaincre les entreprises de respecter les normes minimales internationalement reconnues en matière de travail et d'environnement. Le pacte global ne doit pas toutefois être vu comme un code de conduite et ne comporte dès lors aucune procédure de contrôle du respect des engagements consentis par les entreprises sur une base volontaire. Toutefois, il est un instrument important en matière de relations publiques.

3.3.1.2. Garantir le respect des normes internationales de travail et de protection de l'environnement, entre autres. Il est prévu qu'un mécanisme de surveillance associant les points de contact nationaux soutienne l'application de ces lignes directrices. Des codes de conduite volontaires peuvent également offrir une alternative valable pour assurer la mise en oeuvre efficace au niveau de l'entreprise.

3.3.1.3. Soutien aux entreprises multinationales - par exemple par des prix de reconnaissance internationaux ou un accès préférentiel aux organismes publics de prêts internationaux - qui s'engagent volontairement à respecter les normes de travail internationales visées par la déclaration tripartite de l'OIT, soit par le biais d'un code de conduite librement consenti, soit au moyen de contrats "sociaux" précisant les conditions de fabrication de leurs produits.

3.3.1.4. Des dispositions relatives au respect des normes internationales du travail ainsi qu'à leur contrôle devraient progressivement être insérées dans les accords bilatéraux de libre échange conclus par l'Union européenne. Le système actuel de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne accorde des avantages préférentiels aux pays qui appliquent les conventions de l'OIT sur le droit d'association et le droit de grève et qui respectent l'âge minimum d'embauche pour les enfants (conventions OIT n° 87, 98 et 138). En ce qui concerne plus précisément la Birmanie, l'Union européenne a retiré à ces deux pays les préférences supplémentaires dont ils bénéficiaient, après avoir constaté, à l'issue d'une période d'observation de dix ans, de graves violations des droits de l'homme du fait notamment de l'existence de travaux forcés et de travail des enfants. L'effet de levier de ces préférences sur le plan économique doit être renforcé. Le SPG de l'Union européenne, qui accorde aux bénéficiaires des réductions de droits de douane en échange du respect des normes de travail internationales, doit être approfondi et élargi par le biais d'incitants supplémentaires. Des études de faisabilité devraient être réalisées à cet effet.

3.3.1.5. Le Comité se félicite de l'initiative "Tout sauf les armes" décidée par le Conseil de l'UE, c'est-à-dire l'abolition immédiate des droits de douane et des restrictions à l'importation pour les 49 pays les moins avancés; cette initiative constitue un geste important envers les pays en voie de développement. Il convient de continuer d'étendre à l'avenir ce genre de concessions, en liaison avec le respect des conventions clefs de l'OIT.

3.3.1.6. Lors du prochain cycle de négociations de l'OMC, des mesures supplémentaires devraient être incluses dans l'agenda des négociations avec les pays en voie de développement afin de les aider à améliorer leur situation économique et sociale; citons à titre d'exemple:

- la renégociation de l'accord sur les aspects liés au commerce des droits de protection de la propriété intellectuelle (TRIPS);

- l'amélioration de l'accès au marché pour les exportations des pays en voie de développement;

- l'exemption en bloc des pays en voie de développement de certaines obligations de libéralisation conformément aux règles de l'OMC, sous réserve du respect de certaines exigences objectives et vérifiables, afin de tenir compte des différences de développement;

- un soutien des pays industrialisés aux pays en voie de développement dans l'utilisation du mécanisme de règlement des litiges liés au commerce;

Le Comité développera ces recommandations dans l'avis qu'il est en train d'élaborer sur la "Préparation de la 4e Conférence ministérielle de l'OMC au Qatar: position du CES".

3.3.2. Replacé dans le contexte global d'une négociation de ce type, l'on voit clairement que le thème des normes de travail fondamentales n'est pas et ne doit pas être interprété par les pays en voie de développement comme une politique protectionniste des pays industrialisés. Si l'Union européenne place le respect de ces normes en tête de ses priorités politiques, elle doit bien évidemment mener une politique fondée sur ces principes et les appliquer elle-même, y compris dans ses relations extérieures.

3.3.3. La responsabilité sociale doit englober toutes les organisations internationales, telles que l'OIT, la Banque mondiale, le FMI, l'OMC, la CNUCED et d'autres, qui exercent une influence directe sur la politique des pays en voie de développement. Ces trente dernières années, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont imposé aux pays en voie de développement, par le biais des prêts, du soutien aux investissements directs et des remises de dettes aux pays pauvres dans lesquels des réformes étaient nécessaires, une gestion axée prioritairement sur l'offre. Cette gestion soumise parallèlement à des politiques restrictives en matière financière, fiscale et salariale devait viser à juguler l'inflation et les déficits de la balance des opérations courantes. Les programmes d'ajustement structurel, c'est-à-dire la privatisation du secteur public et la déréglementation des marchés des marchandises et des facteurs, étaient censés accroître le libre échange et l'efficacité du marché. Résultat mitigé: une croissance économique et des créations d'emplois faibles, voire négatives, une augmentation de l'endettement des pays en voie de développement et un accroissement de la disparité des revenus et de la pauvreté. Les difficultés provenaient également du soutien insuffisant à l'accompagnement de ces mesures par une amélioration des capacités de gestion de ces pays. Compte tenu de ces expériences, un développement économique durable pour les pays en voie de développement suppose d'ajouter une "dimension sociale" aux programmes d'ajustement structurel des institutions financières internationales, qui permette de tenir compte de la situation sociale de ces pays et également d'insister sur une bonne "gouvernance" dans les pays concernés. Cela implique des mesures de soutien des pays industrialisés aux programmes de réduction de la dette.

3.3.4. En ce qui concerne la société civile, l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'agenda social doit constituer le point de départ de l'inclusion des normes sociales fondamentales en matière de travail dans les négociations pour un nouvel ordre commercial mondial. Il y a lieu de prévoir une aide tant sur le plan technique que sur le plan financier pour les pays en voie de développement afin de garantir la fixation de ces normes minimales, ainsi que des délais raisonnables. Des comités consultatifs mixtes pour les accords de libre échange de l'UE ou d'autres forums pourraient apporter une aide technique importante à cet effet. Globalement, il existe d'ores et déjà un certain nombre d'instances de ce type, comme par exemple les rencontres des milieux économiques et sociaux ACP-UE, le sommet euroméditerranéen des Conseils économiques et sociaux et d'autres institutions similaires, les rencontres régulières avec le Forum économique et social du Mercosur et le dialogue social CES/Conseil avec le Chili. Il en va de même en ce qui concerne les relations avec l'Inde et certains pays candidats à l'adhésion.

3.4. Comment l'ordre international pourrait-il contribuer le plus efficacement possible à l'application universelle des normes fondamentales du travail, y compris assurer une articulation positive avec le processus de libéralisation du commerce et des investissements?

3.4.1. L'inclusion des normes de travail fondamentales comme principe de précaution pourrait se faire dans le cadre d'une déclaration commune du plus grand nombre possible de membres de l'OIT et de l'OMC.

3.4.2. À cette fin, il est impératif d'examiner le rapport entre les mesures commerciales, la libéralisation des échanges et les normes fondamentales dans le cadre d'un forum permanent entre l'OIT et l'OMC, comme le proposait le Conseil européen d'octobre 1999 dans ses conclusions. De l'avis du Comité, si l'on veut que ce forum soit réellement représentatif, il conviendrait de l'élargir de manière à englober les institutions internationales de développement et/ou les institutions financières internationales telles que la CNUCED, le PNUD, la Banque mondiale et le FMI. De même, les travaux du forum permanent devraient se dérouler avec la participation des partenaires sociaux internationaux et d'autres catégories de la société civile.

3.4.3. Ce forum permanent doit être doté de compétences pour étudier l'articulation entre le processus de libéralisation du commerce et le processus de développement social afin d'inventorier les meilleures pratiques et de convenir de moyens pour promouvoir un système commercial qui soit porteur de développement social.

4. Planification des travaux du sous-comité et suivi

4.1. Étant donné la dimension internationale du sujet et la nécessité de mettre en place un dialogue avec les représentants des pays tiers, des activités ont été développées en liaison avec les différents groupes du Comité qui entretiennent des relations formelles avec les pays en question.

4.1.1. Le partenariat Euromed: un rapport d'information du Comité est élaboré sur le thème "Commerce international et développement social" et une audition de la société civile organisée égyptienne a été organisée à Alexandrie le 5 mai 2001.

4.1.2. Les relations ACP-UE: le Comité et ses partenaires des ACP préparent une contribution sur le thème "Le commerce équilibré et le développement économique et social". Une audition des groupes d'intérêts économique et sociaux de 15 pays des Caraïbes a été organisée à Santo Domingo les 22 et 23 mai 2001.

4.1.3. L'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et des institutions similaires composée de près de 40 organisations d'un peu partout dans le monde: le thème retenu par l'Association pour cette année, sur lequel le Comité vient d'adopter un rapport d'information (CES 326/2001 fin rév.), est "Assumer la mondialisation: les plus faibles n'ont pas le choix".

4.1.4. Plusieurs auditions ont été organisées dans le cadre de l'élaboration du présent avis, une mention particulière étant à réserver à celle organisée à Genève au siège de l'OIT avec la participation de représentants syndicaux et patronaux d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine.

4.2. Il est proposé de présenter le présent avis "Les droits de l'homme au travail" dans divers forums concernés par la mise en oeuvre de la stratégie en la matière et de poursuivre le dialogue engagé avec des représentants de pays tiers sur ce thème.

4.3. Le Bureau du Comité a proposé l'organisation d'une conférence finale à Bruxelles afin de faire connaître dans les médias les travaux accomplis en la matière par le Comité.

Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Werner Sengenberger, Globale Trends bei Arbeit, Beschäftigung und Einkommen - Herausforderungen für die soziale Entwicklung, OIT 2001, Genève.

(2) Werner Sengenberger, Globale Trends bei Arbeit, Beschäftigung und Einkommen - Herausforderungen für die soziale Entwicklung,OIT 2001, Genève.

(3) Rapport de l'Organisation internationale du travail sur l'emploi dans le monde de l'information, OIT, Genève, 2001.

(4) IED investissements étrangers directs.

(5) Le texte relatif à l'interdiction du travail des enfants donne une définition de certains travaux assimilables à de l'exploitation. Le trafic d'enfants esclaves dans certains pays africains par exemple rentre dans cette catégorie.

(6) Rapport global effectué dans le cadre des mesures de suivi à la déclaration de l'OIT, Genève 2001.

Annexe

à l'avis du Comité économique et social

Amendement repoussé

Au cours du débat, l'amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés, a été repoussé.

Paragraphe 3.3.4

Remplacer la dernière partie de la première phrase par:

"... le point de départ du soutien international à l'application universelle des normes sociales fondamentales. Il y a lieu de prévoir...".

Exposé des motifs

Évident.

Résultat du vote

Voix pour: 47, voix contre: 85, abstentions: 4.