52001DC0619

COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Indicateurs structurels

RÉSUMÉ

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INDICATEURS STRUCTURELS

I. contexte

1. Lors du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, qui s'est tenu en mars 2000, l'Union s'est fixé un "objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale" (point 5 des conclusions du Conseil). Le Conseil européen de Lisbonne a reconnu la nécessité de discuter et de prendre régulièrement la mesure des progrès accomplis vers la réalisation de cet objectif, à partir d'indicateurs structurels définis d'un commun accord. À cet effet, il a invité "la Commission à élaborer chaque année un rapport de synthèse sur les progrès réalisés sur la base d'indicateurs structurels en matière d'emploi, d'innovation, de réformes économiques et de cohésion sociale, qui seront fixés d'un commun accord" (point 36).

2. En réponse à cette demande, la Commission a adopté le 27 septembre 2000 une liste de 35 indicateurs qui a ensuite fait l'objet d'un accord avec le Conseil. Ces indicateurs, utilisés par la Commission dans son rapport de synthèse au Conseil européen de Stockholm, ont fait la preuve de leur utilité pour identifier les domaines dans lesquels il est encore nécessaire d'agir et pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.

3. En mars 2001, le Conseil européen de Stockholm, s'appuyant sur le rapport de synthèse de la Commission et sur les indicateurs structurels, a discuté des "moyens à mettre en oeuvre pour moderniser le modèle européen et atteindre l'objectif stratégique pour la décennie à venir défini pour l'Union lors du sommet européen de Lisbonne" (point 2). Cette discussion s'est traduite par le recensement de plusieurs priorités nouvelles en matière d'indicateurs structurels. Le Conseil européen de Stockholm a ainsi appelé à un meilleur suivi de l'action entreprise en faveur de l'inclusion sociale et demandé que des indicateurs sur la lutte contre l'exclusion sociale soient adoptés avant la fin de 2001. Il a également invité le Conseil et la Commission à mettre au point des indicateurs sur les structures d'accueil des enfants et la qualité de l'emploi, et à veiller à ce qu'il n'y ait pas d'écarts de salaire discriminatoires entre hommes et femmes.

4. En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a marqué son accord sur "une stratégie de développement durable qui complète l'engagement politique de l'Union en faveur d'un renouveau économique et social et ajoute une troisième dimension, celle de l'environnement, à la stratégie de Lisbonne" (point 20). Les conclusions de Göteborg ont mis en évidence quatre grands domaines d'action en matière de développement durable: la lutte contre le changement climatique, l'utilisation de modes de transport respectueux de l'environnement, la réduction des menaces pour la santé publique et, enfin, une gestion plus responsable des ressources naturelles. Suite à l'intégration du développement durable dans le processus de Lisbonne, il a été convenu que la Commission "évaluera[it] la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable dans son rapport annuel de synthèse, sur la base d'un certain nombre d'indicateurs-clés que le Conseil devra arrêter à temps pour le Conseil européen du printemps 2002" (point 25).

II. travaux en cours

5. Les travaux menés par les services de la Commission sur les indicateurs structurels depuis le Conseil européen de Stockholm s'articulent autour de trois grands axes:

(i) continuer d'améliorer la qualité des indicateurs utilisés pour le rapport de synthèse 2001;

(ii) produire des définitions précises et réunir des données pour la liste des indicateurs à mettre au point;

(iii) vérifier si la liste d'indicateurs doit être modifiée, en fonction des progrès réalisés dans la mise au point de nouveaux indicateurs et des priorités politiques définies par les Conseils européens de Stockholm et de Göteborg.

6. L'amélioration des indicateurs donne plus de poids aux conclusions qui peuvent être tirées de leur utilisation dans le rapport de synthèse. Eurostat s'emploie donc, en coopération avec les autres services de la Commission et avec les offices statistiques des États membres, à améliorer les indicateurs repris dans la liste. L'office statistique européen a ainsi procédé à une évaluation qualitative de chaque indicateur, basée sur plusieurs critères tels que l'actualité, la pertinence, la comparabilité, le nombre de pays couverts et la longueur des séries chronologiques. Depuis février 2000, des améliorations ont été déjà apportées à deux tiers environ des indicateurs structurels. En ce qui concerne la diffusion des données, Eurostat a ouvert un site Internet accessible au public, qui contient toutes les données disponibles, pour la période 1991-2000, sur les indicateurs structurels utilisés dans le rapport de synthèse 2001.

7. La présente communication constitue le principal aboutissement du travail effectué l'an dernier par la Commission sur les indicateurs structurels. La section III expose les grands principes qui sous-tendent la nouvelle liste d'indicateurs structurels. La section IV présente cette nouvelle liste et explique pourquoi certains indicateurs ont été ajoutés et d'autres abandonnés. Enfin, la section V retrace les progrès accomplis par les services de la Commission depuis l'an dernier dans la définition de nouveaux indicateurs. Des détails sur ces progrès, ainsi que la nouvelle liste d'indicateurs à développer, sont présentés en annexe 3.

III. principes régissant la nouvelle liste d'indicateurs

8. Il s'agit de la deuxième année pour laquelle la Commission doit choisir un ensemble d'indicateurs structurels. Afin de rencontrer la demande du Conseil de pouvoir suivre dans le temps les progrès accomplis, un haut degré de continuité dans la liste des indicateurs a été garanti. Cette stabilité est importante car la plupart des phénomènes structurels montrent une persistance temporelle qu'il convient de suivre sur une longue période. Dans le même temps, cette contuinité permet également d'entretenir un processus continu d'amélioration des indicateurs tant en ce qui concerne leur qualité que leur fiabilité. Des changements d'indicateurs lors de chaque exercice annuel rendrait plus ardue cette tâche d'Eurostat et des offices statistiques nationaux.

9. Cependant, la flexibilité a également joué un rôle important, car de nouvelles priorités ont été définies et de meilleurs indicateurs sont devenus disponibles dans l'intervalle. Cette flexibilité a toutefois été contrabalancée par la nécessité de préserver un minimum de continuité, afin que chaque rapport de synthèse annuel permette une évaluation cohérente et fondée des progrès accomplis au regard des objectifs de Lisbonne et de Göteborg.

10. La principale modification apportée cette année à la liste des indicateurs structurels est l'ajout d'un cinquième domaine consacré à l'environnement. Les indicateurs retenus dans ce domaine couvrent les quatre grands axes (la lutte contre le changement climatique; l'utilisation de modes de transports respecteux de l'environnement; le combat contre les menaces pour la santé publique; la gestion responsable des ressources naturelles) mis en exergue par le Conseil européen de Göteborg.

11. La liste d'indicateurs doit rester courte, afin que les messages politiques soient simples, clairs et ciblés, mais elle doit aussi être équilibrée, afin de refléter l'importance égale attribuée par Lisbonne et Göteborg aux différents domaines d'action que sont l'emploi, l'innovation et la recherche, la réforme économique, la cohésion sociale et l'environnement. C'est pourquoi la présente communication présente 36 indicateurs, c'est-à-dire un nombre quasi-identique à celui de l'an dernier, malgré l'ajout d'un domaine consacré à l'environnement. Chaque domaine comporte six indicateurs, de manière à assurer une couverture comparable de tous les domaines.

12. Tous les indicateurs nouveaux repris dans la liste ont été mis au point par les services de la Commission depuis Stockholm. En outre, ces nouveaux indicateurs résulteront des processus de définition d'indicateurs et d'étalonnage des performances engagés dans les différents plans d'action plus détaillés. Il est en effet important d'assurer la cohérence entre les indicateurs utilisés dans ces plans d'action plus détaillés et les indicateurs structurels globaux.

13. Tous les nouveaux indicateurs doivent aussi satisfaire à certains critères de sélection. Ils doivent être: 1) faciles à interpréter et à comprendre; 2) pertinents par rapport aux politiques considérées; 3) mutuellement cohérents; 4) disponibles sans trop de retard; 5) comparables d'un État membre à l'autre, ainsi qu'avec d'autres pays, dans la mesure du possible; 6) choisis parmi des sources fiables; enfin, 7) la collecte des informations nécessaires ne doit pas imposer une charge excessive aux États membres et aux personnes interrogées.

14. Enfin, les indicateurs structurels utilisés pour le rapport de synthèse 2002 ne couvriront pas encore les pays candidats. Néanmoins, Eurostat coopère déjà avec les offices statistiques de ces pays pour améliorer la disponibilité et la qualité de leurs indicateurs structurels. Les pays candidats devraient donc pouvoir être inclus dans l'exercice des indicateurs structurels dès 2003, ainsi que l'a demandé le Conseil européen de Göteborg.

IV. La nouvelle liste d'indicateurs

15. La nouvelle liste d'indicateurs a été établie conformément aux principes exposés ci-dessus. Au total, neuf indicateurs ont été ajoutés à la liste et huit autres abandonnés. La plupart de ces changements ont été imposés par l'ajout du nouveau domaine consacré à l'environnement. Ainsi, les trois dimensions du développement durable (sociale, économique et environnementale) sont reflétées dans l'ensemble des indicateurs.

16. La liste inclut aussi des indicateurs nouveaux pour lesquels des progrès suffisants ont été faits en termes d'obtention de données, comme "la structure de marché dans les industries de réseau", ou qui correspondent à de nouvelles priorités politiques, comme l'écart de rémunération entre hommes et femmes et la "qualité de l'emploi". Tous les indicateurs ajoutés à la liste satisfont aux critères de qualité décrits au point III ci-dessus.

17. En raison de l'inclusion de nouveaux indicateurs, il a été nécessaire d'en abandonner d'autres qui figuraient dans la liste de l'an dernier. Cela a été d'autant plus difficile que les indicateurs de l'an dernier avaient eux aussi été sélectionnés selon des critères de qualité stricts. Certains ont été supprimés soit parce qu'ils étaient moins pertinents pour l'élaboration des politiques que les nouveaux indicateurs disponibles, soit parce qu'ils faisaient plus ou moins double emploi avec d'autres ou bien encore, dans un cas, parce que la qualité des données était sujette à caution.

Contexte économique général

18. Les indicateurs économiques généraux permettent de mieux cerner le contexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. Dans la nouvelle liste, l'indicateur concernant la dette des administrations publiques a été abandonné car il faisait, dans une certaine mesure, double emploi avec le "solde du compte des administrations publiques", qui mesure aussi l'évolution de la situation budgétaire. L'indicateur sur l'intensité énergétique de l'économie a été transféré dans le domaine de l'environnement qui constitue un cadre plus approprié pour cet indicateur. Finalement, l'indicateur sur le taux de chômage a été transféré du domaine de l'emploi à celui du contexte économique général (voir paragraphe 23).

Emploi

19. Les indicateurs concernant l'emploi intègrent plusieurs des objectifs clés du Conseil européen de Lisbonne, à savoir: le renforcement de l'emploi dans l'Union, l'égalité des chances entre hommes et femmes, la poursuite d'une "politique de l'emploi active", mettant par exemple l'accent sur la formation permanente.

20. L'écart de rémunération entre hommes et femmes a été inclus dans la nouvelle liste d'indicateurs parce que le Conseil européen de Stockholm a demandé de développer des indicateurs « afin d'assurer qu'il n'y ait pas de discriminations salariales entre les hommes et les femmes ». Afin d'analyser davantage les différences de rémunération entre hommes et femmes, un travail supplémentaire sera réalisé sur les données de rémunération entre hommes et femmes corrigées pour tenir compte de facteurs tels que l'âge, l'éducation, le niveau de qualification, le métier, l'expérience et le secteur.

21. Un indicateur de la qualité de l'emploi a été ajouté à la nouvelle liste en raison de l'importance particulière accordée à cette question par le Conseil européen de Stockholm. L'indicateur relatif aux accidents du travail a été retenu parce que la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des aspects fondamentaux de la qualité de l'emploi, ainsi que l'a rappelé la Commission dans sa communication intitulée: "Politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité" [1]. D'autres indicateurs relatifs à la qualité de l'emploi, comme "la formation permanente", étaient déjà inclus dans la liste des indicateurs structurels.

[1] COM(2001) 313 final.

22. Le taux d'emploi féminin a été fusionné avec le taux d'emploi suite à la décision de procéder, en vue du rapport de synthèse, à une désagrégation par genre des indicateurs relatifs aux taux d'emploi et de chômage. Cette mesure évite les doubles emplois. Une désagrégation par genre pourraît également être envisagée pour d'autres indicateurs, tels ceux relatifs à la cohésion sociale, pour autant que des données fiables soient disponibles. Cette question doit être étudiée plus avant.

23. Le taux de chômage a été transféré dans le domaine consacré au contexte économique général parce qu'il fait partie des indicateurs communément utilisés pour décrire le climat économique. Il était donc plus approprié d'inclure cet indicateur avec ceux, tels que la croissance du PNB et le taux d'inflation, qui permettent d'illustrer le cadre économique dans lequel les réformes structurelles prennent place.

24. La définition du taux de prélèvement sur les bas salaires a été modifiée et se base désormais sur "une personne isolée gagnant 67% du salaire ouvrier moyen" [2], ce qui permet de mieux évaluer les effets incitatifs ou dissuasifs que peut avoir le système fiscal sur l'embauche, dans la mesure où les employeurs n'embauchent pas en fonction de la situation familiale et où le taux des prélèvements obligatoires ne varie guère selon le type de ménage. En outre, avec un seuil situé à 67% du salaire ouvrier moyen, l'indicateur sera plus étroitement ciblé sur les bas salaires des personnes isolées que lorsqu'il se basait sur les couples mariés dans lesquels un seul des conjoints travaillait pour un salaire correspondant au salaire ouvrier moyen.

[2] Cet indicateur était précédemment défini comme le taux de prélèvement pour un couple marié (avec un seul salaire, égal à 100% du salaire ouvrier moyen) avec deux enfants à charge (tous deux entre cinq et douze ans).

Innovation et recherche

25. Les indicateurs sur l'innovation et la recherche reflètent l'importance attachée par le Conseil européen de Lisbonne au passage à une économie basée sur la connaissance, grâce à une amélioration des politiques en faveur de la R&D, de l'éducation et de la société de l'information.

26. La nouvelle liste comprend maintenant un indicateur du nombre de doctorats en sciences et technologies La disponibilité d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée est essentielle pour la création et la diffusion du savoir dans une société basée sur la connaissance. Le nombre de nouveaux docteurs en sciences et technologie indique la capacité future de la main-d'oeuvre à pouvoir créer, disséminer, comprendre, et utiliser de nouvelles connaissances.

27. L'indicateur sur les dépenses consacrées aux TIC a été retiré de la liste en raison des doutes apparus, depuis la dernière communication, sur la qualité des données et des résultats ainsi obtenus avec cet indicateur. Sa définition, par exemple, est trop large pour en faire un bon indicateur de l'investissement dans les TIC, car elle ne dissocie par les dépenses d'investissement de celles consacrées aux produits de consommation. Les comparaisons entre pays peuvent donc être trompeuses, l'investissement en TIC ayant évidemment plus d'effets sur le développement futur de l'économie du savoir. C'est ainsi que certains États membres enregistrant des dépenses de consommation relativement élevées sembleront en avance sur d'autres, où les dépenses sont d'une importance comparable, mais plus orientées vers l'investissement. Néanmoins, l'indicateur de l'investissement dans les TIC étant un indicateur important, il a été inclus dans la liste des indicateurs à développer (annexe 3).

28. L'indicateur relatif aux exportations de produits de haute technologie a également été retiré de la liste. Bien qu'utile pour mesurer l'avantage comparatif des pays dans les secteurs innovants, cet indicateur peut être critiqué, car la désignation des produits relevant de la haute technologie comporte nécessairement une part d'arbitraire, et sur un plan théorique, tous les pays ne voudront pas se spécialiser dans les exportations de haute technologie si leur avantage comparatif se situe ailleurs.

29. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, des progrès ont déjà pu être réalisés dans le développpement d'indicateurs visant à mesurer la transition de l'Union européenne vers l'économie de la connaissance. Plus précisément un travail sur deux indicateurs concernant « l'investissement dans la société de la connaissance » et « les performances dans la transition vers la société de la connaissance » est en train d'être mené à bien.

Réforme économique

30. Les indicateurs de réforme économique reflètent l'importance attachée par le Conseil européen de Lisbonne à la réforme des marchés de produits et de capitaux. Ils indiquent le degré d'intégration des marchés, les progrès accomplis dans la libéralisation des industries de réseau et les distorsions que peut entraîner l'intervention publique dans le fonctionnement des marchés de produits.

31. Un indicateur sur la structure du marché dans les industries de réseau a été inclus dans la nouvelle liste afin d'établir dans quelle mesure la libéralisation a intensifié la concurrence dans ces secteurs. Il permet de savoir dans quelles proportions la part de marché de l'opérateur historique (l'opérateur détenteur du monopole avant la libéralisation) s'est contractée suite à l'appartition de nouveaux concurrents. Cet indicateur complète l'indicateur des prix dans les industries de réseau, au sens où il fournit une explication pour l'évolution de ces prix. Des travaux sont toutefois nécessaires pour améliorer la qualité de cet indicateur, ce qui nécessitera une coopération étroite avec Eurostat et les offices de statistiques nationaux afin d'améliorer la couverture et la comparabilité des données [3].

[3] La prise en compte de cet indicateur dépendra de la disponibilité des données fournies par les Etats membres.

32. L'indicateur d'intégration commerciale a en revanche été retiré de la nouvelle liste, car malgré sa grande utilité intrinsèque, il recoupe, dans une certaine mesure, les informations fournies par l'indicateur des "niveaux de prix relatifs". L'indicateur de l'investissement dans les entreprises a lui aussi été abandonné, car il ne permet pas de mesurer directement les progrès réalisés en matière de réforme économique, ce qui le rend moins pertinent pour la définition des politiques à mener.

Cohésion sociale

33. Les indicateurs de cohésion sociale renseignent sur le degré de persistance de la pauvreté et sur la répartition des revenus, ainsi que sur le risque corollaire d'exclusion sociale. Ils répondent aux souhaits exprimés lors du Conseil européen de Lisbonne, qui a fait de la cohésion sociale une priorité essentielle. Le Conseil européen de Stockholm a également appelé à un meilleur suivi des actions menées en faveur de l'inclusion sociale.

34. L'indicateur des ménages sans emploi, qui mesure le risque de pauvreté et d'exclusion auquel le chômage expose des ménages entiers, a été abandonné parce qu'il recoupait dans une certaine mesure les informations fournies par l'indicateur du "taux de pauvreté".

Environnement

35. La nouvelle liste a été enrichie de six nouveaux indicateurs relatifs à la protection de l'environnement, suite aux conclusions du Conseil européen de Göteborg. Deux d'entre eux concernent la lutte contre le changement climatique. Le premier, qui mesure les émissions de gaz à effet de serre, a été retenu en raison de l'existence de preuves scientifiques des perturbations climatiques liées à la concentration de ces gaz dans l'atmosphère (principalement due aux activités humaines). Les activités de chauffage, de services, des industries et des transports, ainsi que les besoins liés à la production d'énergie électrique et aux activités de raffinement du pétrole, consomment la majeure partie des énergies fossiles et produisent subséquemment des émissions de gaz à effet de serre. Le choix du second indicateur, qui porte sur l'intensité énergétique de l'économie, est justifié par l'importance d'un meilleur rendement énergétique pour enrayer le processus de changement climatique.

36. Deux autres indicateurs concernent les transports. Le ratio des volumes transportés en proportion du PIB permet de vérifier dans quelle mesure la croissance du PIB réel est effectivement indépendante du développement des transports, ce qui est l'un des objectifs de la stratégie de développement durable. Deux séries chronologiques sont présentées, l'une pour le fret et l'autre pour le transport de passagers. Des travaux sont en cours pour améliorer ces indicateurs afin de mieux appréhender les déplacements par véhicules qui représentent une meilleure mesure de l'effet des transports sur le développement durable. L'indicateur de répartition modale des transports permet de surveiller l'évolution des transports vers une moindre utilisation de la route et des airs en contrepartie d'un recours accru au rail, aux transports fluviaux et maritimes et aux transports en commun. Cette évolution fait aussi partie des objectifs mentionnés par le Conseil européen de Göteborg dans ses conclusions sur la stratégie de développement durable.

37. Un indice de la qualité de l'air en milieu urbain a été sélectionné pour rendre compte des menaces environnementales contre la santé publique. La pureté de l'air dans les villes, où se concentrent près de 80% de la population européenne, est en effet un facteur essentiel de santé publique. Cet indicateur donne le nombre moyen de jours où certains polluants aériens ont dépassé les normes fixées en zone urbaine.

38. Le dernier indicateur permet de suivre les progrès vers une gestion plus efficace des ressources naturelles. Cet indicateur, qui porte sur les déchets municipaux collectés, mis en décharge et incinérés, est le reflet des modes de production et de consommation de la société. Une gestion plus responsable des ressources naturelles devrait se traduire par une diminution de la quantité de déchets et par une utilisation maximale du recyclage et de la récupération. A ce stade, la disponibilité des données est relativement faible en ce qui concerne le recyclage et la récupération mais la couverture des données sera améliorée dans le futur.

V. Indicateurs en cours d'élaboration

39. Dans sa communication de l'an dernier sur les indicateurs structurels, la Commission présentait 13 indicateurs à développer. Depuis la publication de cette communication, en septembre 2000, et surtout depuis le Conseil européen de Stockholm, en mars 2001, les services de la Commission ont considérablement progressé sur cette voie.

40. Pour éviter une dispersion trop grande des ressources de la Commission, il a été décidé de concentrer les efforts sur la mise au point d'indicateurs dans les domaines suivants: la production potentielle, la qualité de l'emploi, le taux d'imposition effectif marginal (et moyen), la démographie des entreprises, l'économie de la connaissance, la société de l'information (et en particulier l'e-gouvernement), les immatriculations de sociétés, la structure du marché dans les industries de réseau, la cohésion sociale et la protection de l'environnement. Ces domaines ont été retenus sur base des priorités identifiées dans la communication présentée par la Commission en 2000 et lors du Conseil des ministres. La définition des indicateurs respecte ainsi les priorités définies par les Conseils européens de Stockholm et de Göteborg dans des domaines tels que la qualité de l'emploi, les structures d'accueil des enfants, l'écart de salaire discriminatoire entre hommes et femmes et, plus particulièrement, le développement durable. Les progrès accomplis dans chacun de ces domaines sont décrits à l'annexe 3.

41. La Commission réfléchit également à une approche basée sur des indicateurs composites. De tels indicateurs composites sont déjà utilisés dans le cadre de plans d'action détaillés, comme le Tableau de bord de l'innovation. Les indicateurs composites sont obtenus en combinant une sélection d'indicateurs pertinents dans un domaine particulier en vue de synthétiser l'information sur les progrès effectués par un pays dans ce domaine. Ces indicateurs auraient l'avantage de permettre l'inclusion d'un champ plus vaste d'informations que celui actuellement couvert et permettraient également de réduire le nombre d'indicateurs nécessaires au suivi d'un domaine. Cependant, comme les indicateurs composites peuvent conduire à tirer des messages politiques forts, ils doivent être robustes et non criticables sur le plan méthodologique. A cet égard, un travail est encore nécessaire afin d'arriver à mettre au point de tels indicateurs, afin d'examiner comment les intégrer à la liste des indicateurs structurels et d'évaluer la pertinence des messages politiques que l'on peut en tirer.

ANNEXE 1 -INDICATEURS DU RAPPORT DE SYNTHÈSE 2002

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Les nouveaux indicateurs sont inscrits en gras.

ANNEXE 2 -RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS APPORTÉS À LA LISTE D'INDICATEURS STRUCTURELS

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* L'indicateur sur le taux de chômage a été déplacé du domaine de l'emploi à celui du contexte économique général. L'indicateur d'intensité énergétique de l'économie a été transféré du domaine "contexte économique général" au domaine de l'environnement.

ANNEXE 3 - INDICATEURS EN COURS D'ELABORATION.

1. Depuis la publication, en septembre 2000, de la communication sur les indicateurs structurels, et surtout depuis le Conseil européen de Stockholm, en mars 2001, les services de la Commission ont considérablement progressé dans le développement de nouveaux indicateurs.

2. Cette annexe décrit les progrès accomplis dans les domaines sur lequels les services de la Commission ont porté leur attention: la production potentielle, la qualité de l'emploi, le taux d'imposition effectif marginal (et moyen), la démographie des entreprises, la société de l'information (et en particulier l'e-gouvernement), les immatriculations de sociétés, la structure du marché dans les industries de réseau, la cohésion sociale et le développement durable. Cette annexe présente également la nouvelle liste d'indicateurs à développer.

3. Les services de la Commission réfléchissent également au développement d'indicateurs composites. Des progrès sont en cours dans le domaine de l'économie de la connaissance pour lequel deux indicateurs composites sur "l'investissement dans l'économie basée sur la connaissance" et la "performance dans la transition vers l'économie basée sur la connaissance" devraient être mis au point pour le rapport de synthèse 2003. Toutefois, il importe encore de vérifier la robustesse de ces indicateurs composites, d'examiner comment les intégrer à la liste des indicateurs structurels et d'examiner la pertinence des messages politiques que l'on peut en tirer.

Indicateurs économiques généraux

4. Pour obtenir un indicateur de la production potentielle, les services de la Commission ont préféré utiliser une fonction de production plutôt qu'une approche statistique. Cependant, malgré un début de consensus sur la méthode à adopter, aucun indicateur ne sera disponible à temps pour le rapport de synthèse 2002.

Emploi

5. Une liste complète d'indicateurs sur la qualité de l'emploi a été préparée pour le Conseil européen de Laeken. L'un d'eux, qui porte sur la "formation permanente", figurait déjà dans la liste de l'an dernier. Quatre indicateurs supplémentaires ont été proposés cette année en qualité d'indicateurs structurels; deux de ces indicateurs, l'un concernant les "accidents du travail - graves ou mortels", l'autre relatif à "l'écart de rémunération entre hommes et femmes" ont été inclus dans la liste. Afin d'analyser davantage les différences de rémunération entre hommes et femmes, un travail supplémentaire sera réalisé sur les données de rémunération entre hommes et femmes corrigées pour tenir compte de facteurs tels que l'âge, l'éducation, le niveau de qualification, le métier, l'expérience et le secteur.

6. Des indicateurs sur le "taux d'imposition effectif marginal" et le "taux d'imposition effectif marginal moyen" sont actuellement mis au point, avec l'aide technique de l'OCDE. Ils permettront respectivement d'identifier les facteurs d'enlisement dans la pauvreté et les pièges à l'emploi. Toutefois, les données pour 1999 ne seront pas disponibles à temps pour le rapport de synthèse 2002.

Innovation et recherche

7. Trois indicateurs sur la société de l'information ont été mis au point. Pour compléter l'indicateur sur le niveau d'accès à internet, une première série de données concernant le "nombre d'élèves par ordinateur en ligne" a été publiée en juin 2001. Comme plus de 90% des écoles européennes sont actuellement connectées à internet, ce nouvel indicateur permettra de mesurer plus précisément le niveau réel d'accès à internet des élèves. Le deuxième, consacré à "l'administration en ligne", correspond au pourcentage d'utilisation moyenne de 20 services publics de base accessibles en ligne. Les résultats d'enquête définitifs ne pouvant être disponibles avant novembre 2001, il n'a pas été possible d'apprécier la qualité des données ou d'inclure cet indicateur dans le rapport de synthèse de cette année. L'indicateur sur les services publics en ligne (e-gouvernement) a donc été ajouté à la liste des indicateurs devant faire l'objet de développements. Enfin, pour ce qui est du "pourcentage du commerce électronique dans le chiffre d'affaires", des données pilotes sont attendues pour octobre 2001; l'on ne disposera de données complètes pour 2001 qu'en septembre 2002. C'est pourquoi, là encore, il n'a pas été possible d'utiliser cet indicateur dans le rapport de synthèse et il a également été inclus dans la liste des indicateurs à développer.

Réforme économique

8. Des données sur la structure du marché dans les industries de réseau ont pu être recueillies auprès des services de la Commission et, via Eurostat, auprès des offices statistiques nationaux. Leur qualité varie en fonction du secteur et de la définition exacte de l'indicateur choisi. Toutefois, il devrait être possible de réunir suffisamment de données de qualité pour que la "part de marché de l'opérateur historique" puisse être incluse dans la liste. Les travaux doivent se poursuivre pour améliorer encore la qualité des indicateurs dans ce domaine et ce en collaboration avec Eurostat et les Instituts Statistiques Nationaux.

9. En ce qui concerne la démographie des entreprises, des données harmonisées sur les "naissances d'entreprises" et le "taux de survie des entreprises nouvellement créées" devraient être disponibles d'ici à la fin de 2002 pour la plupart des États membres, lesquels devraient tous être couverts d'ici à 2003. En raison de difficultés techniques, les données relatives aux "décès d'entreprises" ne seront pas disponibles avant le rapport de synthèse 2004.

10. Des indicateurs sur l'immatriculation des sociétés sont en cours d'élaboration dans le cadre de la procédure BEST, au titre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. Les données obtenues à la faveur de cet exercice sur le "délai d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée", "le coût d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée", "le nombre total des formalités d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée" et les "exigences minimales de fonds propres pour l'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée" devraient être disponibles en mars 2002.

Cohésion sociale

11. Le Comité de la protection sociale chargé de l'élaboration d'indicateurs a mis l'accent sur l'aspect pluridimensionnel de l'exclusion sociale. Des travaux sont en cours pour développer des indicateurs adéquats sur, par exemple, la santé et les conditions socio-économiques, ou, les conditions de vie et de logement. De plus, des progrès ont été enregistrés dans la collecte de données supplémentaires par le panel communautaire des ménages (PCM). Les données pour 1998 seront les données les plus récentes pour l'élaboration du rapport de synthèse 2002, réduisant à trois ans le retard avec lequel ces données sont disponibles, soit un progrès d'un an par rapport à l'année passée. Dans le futur, ces indicateurs seront construits à partir des "nouvelles statistiques de l'Union européenne sur le revenu et le niveau de vie (EU-SILC) pour lesquelles le retard avec lequel les données sont disponibles n'est que de deux ans. Par ailleurs, des indicateurs sur les structures d'accueil pour les enfants sont en cours d'élaboration grâce par exemple à un changement dans le questionnaire relatif à l'enquête sur les forces du travail, mais les données ne seront pas encore disponibles pour l'élaboration du rapport de synthèse 2002.

Nouvelle liste d'indicateurs à développer

12. La section précédente recensait les domaines dans lesquels des progrès sensibles ont été accomplis l'an dernier. La présente section est consacrée à la nouvelle liste d'indicateurs à développer, qui est reproduite ci-dessous. Cette liste reprend des indicateurs qui figuraient déjà dans la liste de l'an dernier mais qui, bien que les travaux aient considérablement avancé, n'ont pas été prêts à temps pour être utilisés cette année. C'est le cas de la production potentielle, du taux d'imposition effectif marginal, de la démographie des entreprises, du commerce électronique et de l'immatriculation des sociétés. D'autres ont aussi été reconduits en raison de progrès insuffisants, les services de la Commission ayant choisi de consacrer leurs efforts dans certains domaines.

13. Parmi les nouveaux indicateurs ajoutés à la liste figurent un indicateur sur les structures d'accueil des enfants, en réponse à une demande du Conseil européen de Stockholm. Un indicateur sur les "services publics en ligne (e-gouvernement)" a été ajouté pour reflèter l'importance politique donnée à cet indicateur par le Conseil Marché Intérieur. D'important progrès ont déjà été accomplis dans son développement. L'indicateur sur les "dépenses en TIC" a été transféré de la liste des indicateurs utilisés à la liste des indicateurs à développer en raison de doutes quant à sa qualité statistique. Un indicateur d'intégration financière a également été inclus. Il traduit la nécessité de définir un meilleur indicateur d'intégration des marchés des capitaux que l'indicateur des « capitaux levés sur les marchés boursiers » qui est fortement influencé par la conjoncture économique. Il est enfin proposé de développer six indicateurs pour le nouveau domaine de l'environnement qui vient d'être ajouté à la liste d'indicateurs structurels et pour lequel on ne dispose que d'informations relativement limitées, en comparaison des autres domaines. Dans ce domaine, l'indicateur sur "l'espérance de vie (hors handicap)" permet de souligner le fait qu'une bonne santé est vitale pour assurer une vie productive, heureuse, et indépendante.

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Les indicateurs pour lesquels des progrès ont été réalisés sont mentionnés en italique.

ANNEXE 4 -Définition, source, disponibilité et objectif des indicateurs sélectionnés

Indicateurs du contexte économique général

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* Les séries chronologiques concernent les années pour lesquelles des données sont disponibles dans la plupart des États membres.

(I) Emploi

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(II) Innovation et recherche

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(III) réformes économiques

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(IV) Cohésion sociale

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(V) Environnement

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