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COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Indicateurs structurels

RÉSUMÉ

L'objectif de la présente Communication est de fournir un ensemble d'indicateurs à utiliser dans le rapport de synthèse. // La présente Communication propose un ensemble d'indicateurs à utiliser dans le rapport de synthèse destiné au Conseil européen du printemps 2001. Elle répond à la demande du Conseil européen de Feira, qui a invité la Commission à présenter avant la fin du mois de septembre un rapport "sur l'approche proposée en matière d'indicateurs et de critères d'évaluation, qui sera utilisée tant pour les domaines spécifiques que dans le rapport de synthèse destiné au Conseil européen de printemps, afin d'assurer la cohérence nécessaire et l'uniformité de la présentation".

Les indicateurs choisis devraient permettre de mesurer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne... // Le choix des indicateurs dépend de l'objectif du rapport de synthèse, qui est d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, visant à faire de l'Union européenne "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Les conclusions du sommet de Lisbonne appellent à l'élaboration d'un rapport et d'indicateurs dans quatre domaines d'action: l'emploi, l'innovation, la réforme économique et la cohésion sociale, et elles soulignent l'importance d'un dosage judicieux des politiques macroéconomiques pour la réalisation de cet objectif stratégique.

Le but principal des indicateurs sélectionnés pour le rapport de synthèse est de mesurer les progrès accomplis dans ces quatre domaines. En outre, l'utilisation d'indicateurs économiques généraux permet de mieux cerner le contexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. Bien que les indicateurs sélectionnés se répartissent entre quatre domaines distincts, il existe des interactions étroites entre ces différents domaines et entre ceux-ci et la situation économique générale.

... mais leur nombre devrait rester limité. // La Communication propose 27 indicateurs clés, un nombre suffisamment limité pour pouvoir être géré et pour permettre de centrer le débat, mais qui est aussi suffisant pour donner une image équilibrée des performances de l'économie dans les quatre domaines. Cette liste a été établie sur base des indicateurs plus détaillés utilisés dans le cadre des différents processus et plans d'action qui traitent ces thèmes d'une manière plus approfondie.

Lors de la sélection, un critère essentiel a été de retenir des indicateurs qui, ainsi que requis au Conseil de Lisbonne, permettent de mesurer efficacement les progrès accomplis dans les quatre domaines. Plusieurs autres facteurs ont aussi été pris en compte, au premier rang desquels la disponibilité et la comparabilité des données, ainsi que le souci de ne pas imposer aux États membres un travail excessif de collecte des données.

La mise au point d'indicateurs est un processus évolutif. // C'est la première année qu'un ensemble d'indicateurs doit être défini d'un commun accord et qu'un rapport de synthèse est rédigé. La mise au point d'indicateurs et de références («benchmarks») ne progresse pas partout au même rythme et des travaux sont en cours dans différents domaines. C'est pourquoi la Communication souligne la nécessité de conserver une certaine marge de manoeuvre concernant la liste des indicateurs, afin de pouvoir procéder ultérieurement à d'éventuelles améliorations. Elle propose également une liste d'indicateurs à développer afin de refléter la nécessité d'améliorer les données dans l'avenir.

Ces indicateurs correspondent à différentes pièces d'un seul et même puzzle ... // Le maintien d'un dosage approprié des politiques macroéconomiques, la mise en oeuvre de réformes structurelles pour améliorer le fonctionnement des marchés et renforcer la capacité d'innovation de l'économie et le développement de politiques favorables à la création d'emplois et à la cohésion sociale sont autant d'éléments complémentaires qui concourent à la mise en place d'une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance. Les indicateurs sélectionnés ne devraient donc pas être envisagés isolément, mais comme différentes pièces d'un même puzzle.

... qui sera assemblé dans le rapport de synthèse. // En mesurant les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des principaux objectifs de leur politique économique et sociale, le rapport de synthèse permettra de repérer leurs points forts et faibles et préparera ainsi le terrain de l'action politique. Toutefois, des indicateurs structurels ne sauraient remplacer une analyse qualitative approfondie.

Le choix des indicateurs répond au souci... // Une brève description de l'interprétation à donner à chaque indicateur et de leur pertinence est présentée dans ce document.

... de présenter le contexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles, // Les indicateurs économiques généraux délimitent le contexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles entreprises sur les marchés du travail, des produits et des capitaux. Ces indicateurs portent sur la soutenabilité de la croissance et le dynamisme de l'économie parce qu'il s'agit du but ultime des réformes structurelles. Ils sont également relatifs à la stabilité macroéconomique, parce qu'un dosage approprié des politiques macroéconomiques est de nature à renforcer les effets positifs de ces réformes.

... d'évaluer le nombre d'emplois créés, // La création d'emplois est la clé du mieux-être économique et de la cohésion sociale. C'est pourquoi le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité de renforcer l'emploi dans l'Union en menant une politique active dans ce domaine. Des objectifs précis ont été fixés en ce qui concerne le taux d'emploi et le taux d'emploi féminin, et ces deux indicateurs, avec le taux d'emploi des travailleurs âgés, font partie des indicateurs sélectionnés ici. Le taux de chômage et le taux de chômage de longue durée mettent en évidence les problèmes structurels qui se posent sur le marché du travail. La formation permanente a aussi été retenue, en tant qu'élément essentiel d'une politique active de l'emploi; le taux de prélèvement sur les bas salaires est représentatif des incitations ou des freins à l'emploi, particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés.

... la capacité de l'Union à innover, // Le renforcement de la capacité de l'Union à innover est un autre élément essentiel de la stratégie de Lisbonne. Les investissements dans l'éducation, dans la recherche-développement et dans les technologies de l'information et des communications ont été choisis comme indicateurs des efforts consentis à cet effet. L'efficacité de ces efforts est elle-même mesurée par le nombre d'accès à Internet et le nombre de brevets dans les secteurs de haute technologie, ainsi que par les exportations de produits de haute technologie. Le capital-risque est également pris en considération, car l'existence de marchés efficients offrant ce type de capitaux joue un rôle déterminant pour les PME innovantes à croissance rapide.

... les réformes entreprises sur les marchés de produits et des capitaux, // Pour tirer pleinement parti des réformes structurelles, elles doivent procéder d'une démarche globale, qui tienne compte des interactions entre les différents marchés. Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'innovation doivent donc s'accompagner de réformes sur les marchés des produits et des capitaux. Les indicateurs de réforme économique ont pour but de mesurer les progrès dans le fonctionnement et l'efficience des marchés de produits et des capitaux. Ainsi, les indicateurs concernant l'intégration du commerce et les niveaux des prix relatifs permettent de jauger les progrès dans l'intégration et l'efficience des marchés des produits. L'examen des prix pratiqués dans les industries de réseau permet de suivre le mouvement de libéralisation de ces secteurs. Les indicateurs relatifs aux marchés publics et aux aides d'État donnent la mesure des distorsions causées par l'intervention publique dans le fonctionnement des marchés de produits. En ce qui concerne les marchés des capitaux, les indicateurs ayant trait à l'activité bancaire transfrontalière et aux capitaux levés sur les marchés boursiers reflètent le degré d'intégration et d'efficience de ces marchés.

... et la cohésion sociale. // La mise en place d'une société basée sur la connaissance et l'introduction de réformes économiques doivent aller de pair avec une forte cohésion sociale. Les indicateurs de cohésion sociale mesurent notamment le degré de pauvreté, la répartition des revenus et le risque associé d'exclusion sociale. Les disparités entre régions sont évaluées à l'aide d'un indicateur de cohésion régionale. L'indicateur relatif au niveau d'études atteint traduit l'importance que peut revêtir un faible niveau d'instruction en tant que facteur d'exclusion sociale. Toutefois, dans le domaine social, le travail d'élaboration des indicateurs n'en est encore qu'à ses débuts, et des indicateurs plus adaptés devraient émerger des travaux du Groupe de haut niveau sur la protection sociale.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Indicateurs structurels

I. Contexte

1. L'Article 2 du Traité stipule que l'Union se donne pour objectif de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé. Lors du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, qui s'est tenu en mars 2000, l'Union s'est fixé un "objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale" (point 5 des conclusions du Conseil). Le Conseil a reconnu la nécessité d'examiner et d'évaluer régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif, à partir d'indicateurs structurels définis de commun accord. À cet effet, il a invité "la Commission à élaborer chaque année un rapport de synthèse sur les progrès réalisés sur la base d'indicateurs structurels en matière d'emploi, d'innovation, de réformes économiques et de cohésion sociale, qui seront fixés d'un commun accord" (point 36).

2. Le Conseil européen de Feira, en juin 2000, a demandé à la Commission de commencer à préparer ces travaux "en présentant d'ici la fin septembre un rapport sur l'approche proposée en matière d'indicateurs et de critères d'évaluation, qui sera utilisée tant pour les domaines spécifiques que dans le rapport de synthèse destiné au Conseil européen de printemps, afin d'assurer la cohérence nécessaire et l'uniformité de la présentation" (point 38, troisième tiret).

3. La présente Communication est la réponse de la Commission aux demandes formulées par les Conseils européens de Lisbonne et de Feira. Elle définit un ensemble d'indicateurs à utiliser dans le rapport de synthèse du printemps 2001. La section II précise les raisons qui justifient l'utilisation d'indicateurs structurels et passe en revue les principaux avantages, mais aussi les inconvénients, de cette approche. La section III présente le cadre analytique relatif aux principaux éléments de la stratégie de Lisbonne et met en évidence leurs multiples interactions. La section IV explique les principaux critères qui ont présidé au choix des indicateurs. La section V présente les indicateurs eux-mêmes, avec une brève explication sur la manière de les interpréter et sur leur pertinence. Enfin, étant donné que la mise au point d'indicateurs est un processus évolutif et que certains indicateurs particulièrement utiles ne sont pas disponibles actuellement en raison de problèmes méthodologiques et statistiques, la section VI recense les principaux domaines dans lesquels d'autres indicateurs devraient être développés.

II. Raisons justifiant l'utilisation d'indicateurs

4. L'utilisation d'indicateurs structurels et l'examen régulier des performances structurelles sur base d'indicateurs quantitatifs définis d'un commun accord répondent à un double impératif:

(i) suivre les progrès réalisés, tant dans la réalisation des objectifs fixés que dans la mise en oeuvre des politiques;

(ii) évaluer l'efficacité des politiques menées.

5. Si le premier de ces objectifs paraît relativement facile à atteindre (fût-ce au prix d'un travail statistique considérable), le second est beaucoup plus ambitieux, parce qu'il exige une perception claire du lien entre les actions entreprises et les résultats constatés. Par exemple, il est possible de mesurer les progrès accomplis dans l'ouverture des services publics à la concurrence en examinant les modifications dans la structure des marchés dues à l'arrivée de nouveaux concurrents. En revanche, l'efficacité même de ce processus de libéralisation est plus difficile à apprécier, et ne peut de toute façon l'être qu'à posteriori, une fois que l'on dispose des données nécessaires à cet effet (c'est-à-dire, par exemple, des données sur l'évolution des tarifs de ces services). Toutefois, l'évaluation de l'efficacité des mesures prises peut être riche d'enseignements pour l'avenir.

6. L'expérience acquise ces dernières années dans le cadre de la surveillance des politiques et des réformes économiques, a montré la nécessité de quantifier les performances économiques et les efforts des pouvoirs publics. L'étalonnage («benchmarking») et l'évaluation mutuelle des performances jouent un rôle de plus en plus important dans le suivi et la coordination des politiques. Ces deux instruments permettent en effet de discerner les points forts et faibles en matière de performances structurelles, tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Toutefois, pour pouvoir tirer pleinement parti de ces instruments, il est nécessaire de disposer d'indicateurs fiables, comparables dans le temps et dans l'espace, pour tous les États membres, pour l'ensemble de l'Union et pour les pays choisis comme références.

7. L'objectif stratégique de l'Union consistant à devenir "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde" implique en principe que les pays choisis comme références soient effectivement les plus performants du monde. Il convient cependant de faire preuve de pragmatisme dans le choix des éléments de comparaison. Dans la pratique, pour des raisons de disponibilité des données, l'éventail de choix est souvent limité aux États membres les plus performants ou aux États-Unis. Des indicateurs au niveau de l'Union seront également nécessaires, par exemple pour comparer le PIB par habitant entre les différents États membres et entre l'Union et les États-Unis.

8. Des indicateurs quantitatifs simples et objectifs permettant un suivi des politiques et des performances peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de cerner les problèmes, d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, de guider les décideurs politiques et d'attirer l'attention du public sur les enjeux. Cependant, la plupart des indicateurs ne doivent pas être interprétés dans l'absolu (c'est-à-dire de façon normative) en considérant les valeurs relevées comme bonnes ou mauvaises selon qu'elles soient hautes ou basses, mais en conjonction avec d'autres informations ou indicateurs. La productivité du travail, par exemple, est un bon indicateur de performance économique, mais les niveaux élevés de productivité observés dans certains pays peuvent très bien résulter de licenciements ou d'un nombre insuffisant d'emplois créés.

9. Enfin, les limites liées aux données elles-mêmes et les particularités institutionnelles et structurelles font qu'il est souvent difficile de parvenir à une comparabilité totale entre les pays. En outre, les divers indicateurs peuvent être influencés, à des degrés divers, par les variations cycliques. Il est donc clair que des indicateurs ne peuvent se substituer à une analyse qualitative approfondie. Pour toutes ces raisons, les indicateurs de performance structurelle proposés ici ne doivent être interprétés que dans le cadre de l'analyse qui sera présentée dans le rapport de synthèse.

III. Cadre analytique

10. Les indicateurs sélectionnés ici seront à la base du rapport annuel de synthèse de la Commission. Le choix de ces indicateurs est donc naturellement fonction de l'objectif de ce rapport. Selon les conclusions de Lisbonne, le rapport de synthèse mettra l'accent sur les progrès accomplis dans quatre domaines d'action (emploi, innovation et recherche, réforme économique et cohésion sociale), en vue de réaliser l'objectif stratégique qui est de faire de l'Union l'économie la plus compétitive au monde. Ce rapport contribuera aussi à renforcer la cohérence globale des politiques structurelles et à assurer un suivi efficace des progrès réalisés dans ces quatre domaines. Le cas échéant, il débouchera sur la définition d'orientations politiques.

11. Les indicateurs clés sélectionnés pour le rapport de synthèse doivent donc permettre de mesurer les progrès accomplis dans les quatre domaines précités. En outre, certains indicateurs économiques généraux sont nécessaires afin de présenter le contexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. L'expérience montre, en effet, qu'un environnement macroéconomique stable et sain est une condition préalable à la croissance et à l'emploi. Ces indicateurs relatifs à la situation économique générale contribueront aussi à mesurer les progrès accomplis par rapport à l'objectif stratégique mentionné ci-dessus.

12. Ces indicateurs ne doivent pas être envisagés de manière isolée, mais comme les différents éléments d'un même tableau. Le but ultime des réformes structurelles (voir encadré) est de rendre l'économie de l'Union plus dynamique et efficiente, parce que cela stimulera la croissance et les créations d'emplois et, partant, facilitera la lutte contre l'exclusion sociale. Une situation économique saine et des perspectives de croissance favorables, soutenues par un dosage approprié des politiques macroéconomiques, devraient considérablement faciliter l'introduction de réformes structurelles et permettre d'en maximiser les résultats. L'adoption de mesures en faveur de la cohésion sociale, la mise en oeuvre de réformes structurelles destinées à améliorer le fonctionnement des marchés et le maintien d'un dosage approprié des politiques macroéconomiques sont donc des éléments complémentaires qui concourent à la mise en place d'une économie compétitive et dynamique, fondée sur la connaissance.

Encadré: L'instrument des réformes structurelles

Les politiques structurelles, axées sur l'offre, cherchent soit à accroître le potentiel de production en augmentant l'offre de facteurs de production (travail et capital), soit à améliorer le fonctionnement des marchés du travail, des capitaux et des produits, de manière à optimiser l'efficacité avec laquelle ces facteurs sont combinés et à donner à l'économie une plus grande flexibilité pour réagir aux chocs. Dans les deux cas, elles sont censées déboucher sur une hausse du taux de croissance durable de l'économie.

Une distinction est généralement effectuée entre l'amélioration quantitative et l'amélioration qualitative de l'offre de main-d'oeuvre. La quantité de main-d'oeuvre disponible dépend de plusieurs facteurs (taux de croissance de la population, taux d'emploi, temps de travail, etc.) qui sont susceptibles d'être influencés, à des degrés divers, par l'action des pouvoirs publics. De même, la qualité de la main-d'oeuvre (ou du "capital humain") peut être améliorée par l'éducation, la formation, la formation permanente ou par des mesures plus spécifiquement destinées à renforcer la cohésion sociale.

Le stock de capital d'une économie peut quant à lui être accru par des investissements dans les infrastructures et les biens d'équipement, mais aussi grâce à l'innovation et la recherche. Les mesures qui cherchent à encourager ce type d'investissements peuvent le faire soit en réduisant le coût des financements nécessaires (en améliorant le fonctionnement des marchés de capitaux, par exemple), soit en augmentant les rendements attendus de ces investissements.

Des marchés plus efficients et fonctionnant mieux contribuent à abaisser le coût du travail et du capital (ce qui stimule l'utilisation de ces facteurs de production), et à réduire les niveaux de prix (ce qui contribue à la stabilité macroéconomique). En outre, une plus grande flexibilité des marchés facilite l'adaptation aux chocs économiques et permet ainsi à l'économie de maximiser son potentiel grâce à une meilleure allocation des ressources.

13. Les réformes dans les quatre domaines d'action se renforcent mutuellement, en raison des liens étroits qui existent entre ces derniers ainsi qu'avec les performances économiques générales. Ainsi, le passage à une économie fondée sur la connaissance peut constituer un moteur puissant pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Néanmoins, ce moteur ne fonctionnera sans à-coups que s'il n'est pas gêné par des perturbations macroéconomiques ou des goulots d'étranglement structurels. Cela implique, d'une part, le maintien d'une politique monétaire axée sur la stabilité et soutenue par des politiques budgétaires saines dans un contexte de modération salariale et, d'autre part, une accélération des réformes structurelles sur les marchés du travail, des capitaux et des produits. En particulier, la rapidité du progrès technologique peut exiger l'adoption d'approches réglementaires nouvelles, plus souples. En outre, le moteur risque de manquer de carburant si tous les citoyens ne sont pas dotés des compétences requises pour vivre et travailler dans cette nouvelle société de l'information.

14. Les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe et devraient donc être au coeur des politiques de l'Union. La création d'emplois, la capacité d'investir dans les personnes et l'instauration d'un État-providence à la fois actif et dynamique joueront un rôle crucial, tant pour la place qu'occupera l'Europe dans l'économie de la connaissance que pour faire en sorte que l'émergence de cette nouvelle économie n'aggrave pas les problèmes existants de chômage, d'exclusion sociale et de pauvreté. En même temps, un effort doit être fait pour assurer que l'Europe offre des perspectives attrayantes à ses meilleurs cerveaux. L'innovation et les idées doivent être justement récompensées et l'environnement réglementaire, rendu plus propice à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.

15. Afin de tirer pleinement parti des réformes structurelles, une approche complète et cohérente est nécessaire, qui tienne compte des interactions entre les différents marchés. Par exemple, les réformes des marchés des capitaux menant à une plus grande disponibilité du capital-risque constituent un élément important des efforts déployés pour stimuler la recherche et l'innovation, ce qui devrait contribuer à améliorer la compétitivité de l'économie européenne. Mais, pour produire des emplois et un bien-être accru, elles doivent s'accompagner de réformes additionnelles sur les marchés du travail et des produits. Sans un meilleur fonctionnement du marché du travail, qui facilite la création d'emplois dans l'ensemble des entreprises et des secteurs d'activité, les possibilités qu'offrent les réformes des marchés des capitaux et l'innovation en terme d'emplois et de croissance resteront lettre morte. De même, en cas d'incapacité à libéraliser les marchés de produits et à achever le marché intérieur, les prix stagneront à des niveaux élevés, entraînant des pertes de compétitivité et d'emplois. Des efforts complets de réformes peuvent également servir à consolider la stabilité macroéconomique. En supprimant les goulots d'étranglement du côté de l'offre, les réformes économiques permettront à l'UE d'atteindre des taux de croissance supérieurs tout en maintenant une faible inflation, ce qui devrait aider à faire baisser les niveaux élevés de chômage structurel et à renforcer la cohésion sociale.

16. La réforme économique et la cohésion sociale se renforcent aussi mutuellement. D'une part, des marchés qui fonctionnent mieux sont créateurs d'emplois, améliorent la productivité et augmentent la cohésion sociale et économique - par exemple, les réformes économiques du marché des télécommunications ont avivé la concurrence et accru la productivité, entraînant une baisse des prix et un élargissement de l'accès à l'internet et aux autres services de communication - et d'autre part, il est plus facile d'introduire les réformes nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des marchés dans une société qui témoigne d'une forte cohésion sociale. Une politique sociale bien formulée peut aussi contribuer directement à l'amélioration des performances économiques. Toutes les actions menées afin de renforcer la cohésion de l'Union européenne sont donc essentielles pour conserver l'élan qui doit aboutir à transformer l'UE en économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

IV. Le processus de sélection

17. Le nombre des indicateurs clés à utiliser dans le rapport de synthèse doit rester relativement faible pour permettre de focaliser le débat et pour être gérable, mais en même temps il doit être suffisant pour offrir une image équilibrée des résultats obtenus dans les quatre domaines considérés. La présente Communication propose une liste de 27 indicateurs pour ces quatre domaines, ce qui est relativement limité compte tenu du large éventail de politiques structurelles couvertes et du grand nombre d'indicateurs structurels possibles dans ces différents domaines. L'avantage de se concentrer sur un nombre limité d'indicateurs est que cela permet aux responsables de la politique économique d'adresser des messages simples et clairs. Il serait difficile de réduire ce nombre sans compromettre l'efficacité du contrôle des progrès réalisés par rapport au nouvel objectif stratégique défini à Lisbonne.

18. Un grand nombre des indicateurs sélectionnés ici a été récemment utilisé dans l'élaboration des grandes orientations de politique économique, qui, de plus en plus, se concentrent sur les implications à moyen et à long terme des politiques structurelles et sur les réformes visant à promouvoir la croissance économique, l'emploi et la cohésion sociale, ainsi que sur la transition vers une économie fondée sur la connaissance. Les différents indicateurs utilisés dans les processus de Luxembourg et de Cardiff, ainsi que dans les différents plans d'action plus détaillés, ont également été pris en considération. Par conséquent, la liste des indicateurs proposés pour le rapport de synthèse reflète les principaux indicateurs de performance et de politique économique utilisés dans ces différents exercices. Cependant, l'analyse réalisée dans le rapport de synthèse pourra aussi mettre en lumière de nouveaux besoins et donc de nouveaux indicateurs, obligeant à réexaminer la liste.

19. Dans le cadre de ces différents exercices, des travaux sont en cours afin de mettre au point de nouveaux indicateurs ou d'améliorer ceux utilisés actuellement. Ce travail doit se poursuivre, dans la perspective de développer de nouveaux indicateurs pour le rapport de synthèse. En même temps, la liste des indicateurs proposés aujourd'hui devrait être suffisamment flexible pour pouvoir prendre en considération les progrès accomplis dans la mise au point et l'amélioration d'indicateurs (notamment ceux réalisés dans le cadre du travail sur la cohésion sociale qu'effectue actuellement le groupe de haut niveau sur la protection sociale). Cela signifie également que ce travail sur les indicateurs est un exercice continu et que la liste pourrait être adaptée pour inclure de nouveaux indicateurs récemment élaborés, tels que ceux proposés dans la section VI. De même, il faudra veiller à ce que les indicateurs utilisés dans les différents domaines de politique économique soient mutuellement cohérents.

20. Dans certains domaines, il existe déjà un accord sur les indicateurs à utiliser et la production de statistiques est bien établie. Par contre, dans d'autres, le travail nécessaire à l'élaboration d'une série d'indicateurs appropriés et à la collecte des données vient seulement de commencer. Néanmoins, dans la mesure du possible, ce sont les mêmes principes fondamentaux qui ont régi le choix et l'élaboration des indicateurs à utiliser dans le rapport de synthèse et ce, quelque soit le domaine considéré.

21. La série d'indicateurs devrait être relativement stable dans le temps pour garantir une certaine continuité. Les indicateurs retenus devraient être: (i) faciles à interpréter et à comprendre, (ii) pertinents par rapport aux politiques considérées, (iii) mutuellement cohérents, (iv) disponibles sans trop de retard, (v) comparables d'un État membre à l'autre, ainsi qu'avec les États-Unis, dans la mesure du possible, et (vi) choisis parmi des sources fiables; enfin, (vii) la collecte des informations exigées ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour les États membres et les entreprises. Cela explique pourquoi les indicateurs sélectionnés sont basés autant que possible sur les informations fournies par le Système Statistique Européen. Un certain nombre d'indicateurs complémentaires, qui sont jugés essentiels pour l'évaluation des progrès accomplis dans les différents domaines mais pour lesquels manquent actuellement des données fiables, sont présentés dans une liste séparée. Enfin, il convient de noter que chaque fois que c'est possible et pertinent, les indicateurs devraient comporter une subdivision hommes/femmes.

22. Dans leur majorité, les indicateurs sélectionnés sont des indicateurs de performance qui évaluent les progrès faits par les États membres dans la réalisation des objectifs clés de politique économique et sociale et aident à déterminer leurs points forts et faibles en termes de performances globales et structurelles. Ainsi, par exemple, l'évolution du modèle social européen peut être mesurée par des statistiques relatives à la répartition des revenus et aux taux de pauvreté. Mais, des indicateurs de politique économique directement liés aux priorités définies dans les conclusions de Lisbonne sont également utilisés pour faire ressortir les efforts des États membres dans des domaines spécifiques. C'est le cas par exemple de variables telles que les dépenses de R&D et d'éducation. Cependant, cette distinction entre des indicateurs de performance et de politique économiques n'est pas toujours claire et, par conséquent, elle n'a pas été retenue ici. Il est également utile de souligner la difficulté qu'il y a de mesurer l'efficacité d'une politique en recourant à un nombre aussi limité d'indicateurs. Par ailleurs, un délai significatif s'écoule souvent entre le moment où de nouvelles politiques sont mises en oeuvre et celui où les premiers résultats deviennent apparents. Par conséquent, les indicateurs sélectionnés doivent être considérés principalement comme permettant de mesurer les progrès accomplis et non pas tant l'efficacité des politiques.

V. Indicateurs clés sélectionnés

23. Les indicateurs clés sélectionnés pour le rapport de synthèse sont classés selon les quatre domaines d'action retenus à Lisbonne: emploi, innovation et recherche, réforme économique et cohésion sociale. Du fait des liens étroits entre ces différents domaines, la classification d'un indicateur sous une rubrique plutôt qu'une autre n'est pas toujours évidente. Un indicateur tel que le taux de chômage de longue durée, par exemple, peut refléter des problèmes structurels sur le marché du travail ainsi que le risque d'exclusion sociale. De même, les dépenses publiques d'éducation peuvent être considérées comme un investissement permettant d'accroître la capacité d'innovation de la société, mais aussi comme facteur du développement des compétences et de la qualité du travail.

24. En outre, un certain nombre d'indicateurs économiques généraux sont proposés pour illustrer l'environnement économique général dans lequel ont lieu les réformes structurelles. Ces indicateurs se rapportent à la soutenabilité de la croissance, au dynamisme économique et à l'existence d'un environnement macroéconomique sain et axé sur la stabilité. Le PIB par habitant (en SPA) et le taux de croissance du PIB réel sont les indicateurs les plus couramment utilisés pour mesurer le niveau de vie et la croissance économique, qui sont directement liés aux ambitions formulées à Lisbonne en ce qui concerne la croissance. Or, cette croissance ne peut être durable que si l'intensité énergétique de l'économie est maintenue dans certaines limites. La productivité du travail (par salarié et par heure de travail) donne une idée globale de l'efficience et du dynamisme du système économique. Le taux d'inflation permet de déterminer si la croissance s'inscrit dans un environnement macroéconomique sain et orienté vers la stabilité. Enfin, le solde budgétaire corrigé des variations cycliques est particulièrement important pour évaluer les grandes tendances budgétaires.

25. Les annexes 1 et 2 de cette Communication présentent la liste complète des indicateurs, ainsi que leurs définition, source et disponibilité. L'annexe 3 illustre ces indicateurs par des graphiques, qui reprennent généralement des données annuelles pour chacun des 15 États membres, l'Union européenne et les États-Unis. Le but ici est de fournir une illustration des indicateurs, l'analyse approfondie de ceux-ci étant réalisée dans le rapport de synthèse.

V.1 Indicateurs concernant l'emploi

26. L'un des objectifs clés de la stratégie arrêtée au sommet de Lisbonne est de renforcer l'emploi au sein de l'Union dans le cadre d'une société fondée sur la connaissance, avec en point de mire le plein emploi. Conformément à cette priorité accordée à l'emploi, un objectif chiffré a été fixé, selon lequel l'UE devrait parvenir à un taux d'emploi moyen aussi proche que possible de 70% d'ici 2010. Le Conseil européen a également mis l'accent sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail, et fixé de la même façon un objectif pour l'emploi féminin (taux moyen de plus de 60% d'ici 2010).

27. Outre la mise en place de conditions économiques propices à une croissance forte et à une création d'emplois soutenue, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'une "politique de l'emploi active". Celle-ci comprend cinq éléments clés: améliorer l'aptitude à l'emploi, traiter le problème des déficits de compétences, mettre l'accent sur la formation permanente, assurer l'égalité des chances et accroître l'emploi dans le secteur des services, qui souffre par endroits d'une grave insuffisance de main-d'oeuvre.

28. La série d'indicateurs concernant l'emploi est destinée tout d'abord à couvrir les deux objectifs chiffrés fixés par le Conseil européen en matière d'emploi. Le taux d'emploi des travailleurs âgés est également inclus, parce qu'encourager ces travailleurs à revenir sur le marché du travail occupe une place essentielle dans la stratégie visant à augmenter le taux de participation à ce marché. En outre, en raison du vieillissement de la population, le taux d'emploi des travailleurs âgés a tendance à s'accroître et, contrairement à l'emploi des jeunes, est peu influencé par l'amélioration générale de la situation économique. Le taux de chômage, et notamment le taux de chômage de longue durée, figurent également dans la liste parce qu'ils mettent en lumière les problèmes structurels affectant le marché du travail. Le taux de prélèvement moyen sur les bas salaires fait partie des dispositions dans les systèmes nationaux de prélèvements obligatoires et de prestations sociales favorisant ou, au contraire, dissuadant l'emploi. Enfin, un indicateur concerne la formation permanente, qui est l'un des éléments clés d'une politique de l'emploi active.

Indicateur 1: Taux d'emploi

Indicateur 2: Taux d'emploi féminin

Ces deux premiers indicateurs sont le reflet direct des objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne pour l'emploi. L'inclusion du taux d'emploi féminin reflète également l'importance attachée à l'égalité des chances par le Conseil européen, ainsi que le rôle clé que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et de l'emploi féminin joueront dans la réalisation de l'objectif d'emploi global.

Indicateur 3: Taux d'emploi des travailleurs âgés

Les faibles taux d'emploi des travailleurs âgés en Europe illustrent le niveau peu élevé de leur participation au marché du travail, dû à des problèmes structurels. En outre, les travailleurs âgés au chômage risquent de se trouver exclus de manière permanente du marché de l'emploi, et en conséquence, ils risquent de devenir des exclus de la société.

Indicateur 4: Taux de chômage

Outre qu'elles reflètent les performances macroéconomiques globales, les tendances persistantes des taux de chômage peuvent traduire un certain nombre de problèmes structurels empêchant les demandeurs d'emploi de trouver du travail, tels que le faible niveau de qualification, l'assistance inadéquate apportée aux demandeurs d'emploi, la générosité excessive des prestations sociales et les taux de prélèvement sur le travail.

Indicateur 5: Taux de chômage de longue durée

Le taux de chômage de longue durée a été inclus ici parce qu'il reflète bien les problèmes structurels affectant le marché du travail. En outre, les chômeurs de longue durée sont exposés à un risque d'érosion de leurs compétences, qui réduit leur employabilité et conduit à un risque élevé d'exclusion sociale.

Indicateur 6: Taux de prélèvement sur les bas salaires

Le Conseil européen de Lisbonne a invité la Commission et le Conseil à évaluer si les mesures appropriées ont été prises pour alléger les charges pesant sur la main-d'oeuvre - notamment en ce qui concerne les salariés peu qualifiés et/ou faiblement rémunérés - et pour améliorer les incitations à l'emploi et à la formation dans les systèmes de prélèvements et prestations. Le taux de prélèvement moyen est une des données qui permet d'évaluer les dispositions incitatives ou dissuasives pour l'emploi des systèmes en question. Il s'agit du taux frappant les bas salaires, c'est-à-dire ceux dont le niveau est inférieur ou égal à un pourcentage spécifique de ce que perçoit en moyenne un travailleur du secteur de la production (selon la définition de l'OCDE).

Indicateur 7: Formation permanente (participation des adultes à l'éducation et à la formation)

Les conclusions du Conseil de Lisbonne soulignent l'importance d'une politique de l'emploi active. La formation permanente en constitue un élément essentiel ; elle joue un rôle capital dans l'amélioration des compétences de la main-d'oeuvre, assurant son adaptation à la nouvelle société basée sur la connaissance ainsi que son employabilité. L'indicateur concernant la « participation des adultes à l'éducation et à la formation » doit encore être amélioré, étant donné les problèmes de comparabilité des données qui se posent entre certains États membres.

V.2 Indicateurs concernant l'innovation et la recherche

29. Le progrès technologique ainsi que l'amélioration de la qualité du travail et du capital entrant dans le processus de production représentent entre 25% et 50% de la croissance économique et sont la première source de compétitivité et d'emploi. Ceci explique pourquoi le renforcement de la capacité d'innovation est un élément essentiel de la stratégie de l'Union européenne exposée à Lisbonne en vue d'augmenter la croissance et l'emploi. Les conclusions de Lisbonne soulignent également que la transition vers une économie fondée sur la connaissance devrait être facilitée par l'amélioration des politiques de R&D, d'éducation et relatives à la société de l'information.

30. Le Conseil de Lisbonne a encouragé l'Union à avancer dans la voie des objectifs exposés dans la Communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la recherche". Cela implique un surcroît d'investissement dans l'éducation et la formation de la main-d'oeuvre et une augmentation des dépenses de recherche-développement. À terme, cela devrait aboutir à une hausse du nombre de brevets déposés et à une spécialisation accrue dans les secteurs de haute technologie et les industries à forte valeur ajoutée. La Communication de la Commission intitulée "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" propose un étalonnage (« benchmarking ») des politiques et des résultats obtenus en matière d'innovation comme moyen de repérer et de diffuser les bonnes pratiques dans ce domaine.

31. Le passage à la société de l'information facilitera l'émergence d'un marché dynamique pour les produits innovateurs. Néanmoins, un tel marché ne peut se développer que si l'infrastructure de base est en place pour rendre le marché facilement accessible à tous. Il est par conséquent nécessaire d'investir plus avant dans les technologies de l'information et des communications. D'une manière générale, les conclusions de Lisbonne soulignent que, pour exploiter pleinement le potentiel électronique de l'Europe, il faut créer les conditions qui permettront au commerce électronique et à l'internet de se développer.

32. La liste proposée ici devrait donc englober des indicateurs mesurant l'investissement dans l'éducation, dans la R&D et dans les technologies de l'information et des communications (TIC), ainsi que leurs effets sur la capacité de l'économie européenne à innover et à renforcer sa compétitivité internationale dans les produits de haute technologie. Un indicateur de l'essor de l'investissement en capital-risque est également fourni, parce que l'existence de marchés de capital-risque efficaces joue un rôle important pour les PME innovantes à croissance rapide.

Indicateur 1: Dépenses publiques d'éducation

Le Conseil de Lisbonne a recommandé que les dépenses publiques soient reorientées de manière à accroître l'accumulation du capital humain. Dans une économie du savoir en développement rapide, le niveau d'éducation de la population joue un rôle de plus en plus déterminant dans la croissance économique et la création d'emplois. La flexibilité accrue exigée sur les lieux de travail et les marchés implique que l'apprentissage s'étende à la vie entière. Comme indiqué dans les conclusions de Lisbonne, cela demande des investissements importants dans les systèmes nationaux d'éducation et de formation de la part des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers. Les dépenses publiques d'éducation constituent jusqu'ici la mesure la plus complète dont on dispose pour ces investissements (les dépenses publiques et privées en ressources humaines sont mentionnées en tant qu'indicateur à développer).

Indicateur 2: Dépenses de R&D

L'investissement dans le seul capital humain ne suffit pas à créer un flux de produits novateurs. Les dépenses de R&D fournissent une évaluation globale de l'effort de recherche consenti par l'industrie et les pouvoirs publics. Dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, l'accès à la connaissance scientifique et technologique résultant de cet effort de recherche et la capacité d'exploiter une telle connaissance revêtent une importance capitale pour la performance économique des pays et des régions. C'est la raison pour laquelle les conclusions du Conseil de Lisbonne soulignent la nécessité pour l'Europe de mieux mettre à profit les ressources cumulées consacrées à la R&D dans les États membres.

Indicateur 3: Dépenses relatives aux TIC

L'une des conditions du développement de la société de l'information réside dans l'existence d'une infrastructure grâce à laquelle les entreprises et les ménages puissent se connecter rapidement à l'internet. La création d'un tel réseau requiert un investissement considérable dans les technologies de l'information et des communications. Les dépenses des entreprises et des ménages en matériel, logiciel et services d'information et de communication sont un complément nécessaire aux investissements réalisés dans les infrastructures. Le total des dépenses relatives aux TIC, qui combine ces deux éléments, fournit une mesure complète des efforts déployés dans ce domaine.

Indicateur 4: Niveau d'accès à Internet

L'efficacité de cet effort est mesurée par le pourcentage de toutes les entreprises et de tous les foyers qui sont reliés à Internet. Ceci est conforme aux conclusions de Lisbonne, qui ont souligné la nécessité pour l'Union de rattraper ses concurrents en raccordant beaucoup plus d'entreprises et de foyers à l'internet par des liaisons à haut débit. L'évaluation du niveau de connexion des écoles à l'internet est également en train de se développer, compte tenu de l'objectif fixé à Lisbonne de voir toutes les écoles disposer de cet accès d'ici à la fin de 2001.

Indicateur 5: Brevets dans les secteurs de haute technologie

Les conclusions du Conseil indiquent également que l'innovation et les idées doivent être dûment récompensées, en particulier grâce à une protection par des brevets. Puisqu'environ 65% des dépenses de R&D sont concentrées dans cinq ou six industries de moyenne ou de haute technologie dans presque tous les grands pays industrialisés, le nombre de brevets déposés dans les secteurs de haute technologie donne une première indication de la rentabilité économique potentielle des investissements dans la R&D.

Indicateur 6: Exportations de produits de haute technologie

Bien entendu, l'exploitation des efforts de recherche ne s'arrête pas à l'enregistrement des brevets. Les innovations doivent se traduire par de nouveaux procédés de production, voire des produits complètement nouveaux à mettre sur le marché. À l'échelle d'un pays, les exportations de haute technologie sont une bonne indication du degré d'avantage comparatif qu'il possède dans les secteurs innovants et, d'une façon plus générale, de sa compétitivité internationale.

Indicateur 7: Capital-risque

L'accès au capital-risque est à la base du développement des entreprises innovantes. Les établissements financiers traditionnels peuvent hésiter à financer celles-ci, en raison du risque et de l'absence de garantie. Le capital-risque, qui combine financement, gestion et promotion des projets risqués est mieux adapté pour répondre aux besoins de ce type d'entreprises. Comme l'a souligné la Commission dans sa Communication sur le capital-risque d'avril 1998, et comme l'a réitéré le Conseil européen à plusieurs reprises, la création de grands marchés paneuropéens de capital-risque est essentielle pour promouvoir l'innovation et soutenir la croissance économique.

V.3 Indicateurs concernant la réforme économique

33. L'achèvement du programme du marché unique et l'introduction de l'euro ont marqué des étapes importantes sur la voie d'un marché européen intégré et concurrentiel. La stratégie concernant le marché intérieur et le plan d'action pour les services financiers poursuivent ces efforts déployés pour favoriser et faire avancer l'intégration. Le progrès technologique et la mondialisation ont donné une impulsion supplémentaire aux processus d'intégration des marchés des produits et des capitaux. Pour tirer le meilleur parti de cette mutation économique et technologique rapide due à l'émergence d'une économie fondée sur la connaissance et au phénomène de globalisation, la capacité d'adaptation de l'économie européenne doit être renforcée, ce qui implique une amélioration du fonctionnement et de l'efficience des marchés du travail, des produits et des capitaux.

34. Dans cette section, qui concerne les réformes des marchés de produits et de capitaux, une distinction est faite entre les indicateurs reflétant l'intégration des marchés et ceux qui évaluent leur efficacité. Pour les marchés de produits, la liste comprend un indicateur de l'intégration du commerce et un autre des niveaux des prix relatifs, pour donner une idée à la fois de l'intégration et de l'efficacité de ces marchés. En outre, l'évolution des prix dans les industries de réseau est considérée comme un indicateur des progrès réalisés dans la libéralisation de ces secteurs. Enfin, deux indicateurs mesurant les distorsions que peuvent introduire les interventions de l'État dans le fonctionnement des marchés de produits sont également proposés ici. Pour les marchés des capitaux, la liste comprend deux indicateurs reflétant respectivement leur intégration et leur efficacité.

Indicateur 1: Intégration du commerce

Cet indicateur mesure uniquement l'intégration du commerce des biens. Le but du programme du marché unique et de la nouvelle stratégie concernant le marché intérieur est de mettre en place un marché européen véritablement intégré dans lequel les flux commerciaux ne soient plus affectés par les frontières nationales. L'analyse de l'évolution de ces flux commerciaux est utile pour déterminer si, et dans quelle mesure, cet objectif a été atteint. Toutefois, pour tenir compte du fait que les économies de plus petite taille tendent à être plus intégrées, les États membres seront répartis entre grandes et petites économies, et les comparaisons établies au sein de chaque groupe.

Indicateur 2: Niveaux des prix relatifs et convergence des prix

Si les niveaux des prix dans un État membre sont bien supérieurs à ceux observés dans d'autres, cela peut être le signe d'une concurrence insuffisante ou d'autres formes d'inefficacité du marché, même en tenant compte des autres facteurs pouvant entraîner des différences de niveaux de prix tels que les niveaux de vie et la pression fiscale. En outre, l'existence de grandes différences de niveaux de prix entre les États membres peut être une indication que les marchés ne sont pas encore entièrement intégrés. Inversement, les progrès de l'intégration des marchés de l'UE peuvent être évalués sur base de la convergence des prix. Cependant, même dans des marchés intégrés comme ceux des États-Unis, des écarts de prix importants entre états subsistent.

Indicateur 3: Prix dans les industries de réseau

Une des meilleures façons de mesurer l'efficacité du processus de réforme économique est de suivre l'évolution des prix dans les industries de réseau, telles que les télécommunications, l'énergie et le transport, parce que ces secteurs sont en train d'être libéralisés. Cet indicateur comprendra donc des données sur l'évolution des prix dans les secteurs des télécommunications, du gaz et de l'électricité. Si les données sont disponibles, l'évolution des prix dans le secteur des transports sera également considéré. Une attention particulière sera prêtée aux niveaux des prix dans le secteur des télécommunications, parce que le processus de libéralisation y est déjà assez avancé et que l'on dispose donc de suffisamment de données pour ce secteur. En outre, ce secteur joue un rôle particulièrement important dans l'économie parce que ses services occupent une place de plus en plus grande dans le processus de production des autres branches d'activité, et en particulier dans l'économie de la connaissance.

Indicateur 4: Marchés publics

Cet indicateur illustre le degré de transparence des marchés publics, condition nécessaire pour promouvoir l'accès à ces marchés et la concurrence et éviter une discrimination et une segmentation sur des bases nationales. L'accent est mis sur ces marchés parce que les achats de fournitures, de services et de travaux du secteur public sont importants pour l'économie de l'UE (environ 14% du PNB). Il s'agit en outre d'un domaine dans lequel le marché unique a été particulièrement lent à se mettre en place. C'est la raison pour laquelle le Conseil de Lisbonne a demandé une mise à jour rapide des règles communautaires en matière de marchés publics, afin de rendre ces marchés plus accessibles aux PME.

Indicateur 5: Aides d'État sectorielles et ad hoc

Les conclusions du Conseil de Lisbonne soulignent les efforts supplémentaires qui sont nécessaires pour promouvoir la concurrence et réduire le niveau général des aides d'État, en mettant l'accent non plus sur un soutien à des entreprises ou à des secteurs individuels, mais sur la poursuite d'objectifs horizontaux d'intérêt communautaire. Les aides d'État sectorielles et ad hoc faussent le marché, sont source d'inefficacité, et entraînent par voie de conséquence une baisse de la compétitivité et de la croissance européennes. Les aides d'État présentent un intérêt particulier parce qu'elles sont sous le contrôle direct du gouvernement.

Indicateur 6: Activité bancaire transfrontalière

À Lisbonne, les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu le rôle central que jouent des marchés de capitaux efficients pour la compétitivité européenne à long terme. Comme souligné dans le plan d'action pour les services financiers, l'intégration est la clé de l'efficience de ces marchés. Les banques jouant un rôle important dans le financement de l'économie, l'évaluation de leur activité transfrontalière sera un bon indicateur de l'intégration du marché financier.

Indicateur 7: Capitaux levés sur les marchés boursiers

Comme déjà mentionné, l'accès aux ressources financières est un facteur décisif de croissance économique durable. Parce qu'elles se heurtent encore à un certain nombre d'obstacles, les bourses européennes sont sous-développées par rapport aux États-Unis. Ces obstacles sont analysés et pris en compte dans le plan d'action pour les services financiers et le plan d'action sur le capital-risque. La mise en oeuvre et l'efficacité des mesures prises dans le cadre de ces deux plans devraient faire l'objet d'un suivi, au moyen d'une analyse du volume des capitaux mobilisés sur les places boursières. Pour interpréter correctement cet indicateur, il conviendra de tenir compte de l'effet du cycle conjoncturel et des facteurs structurels, ainsi que du fait que les chiffres peuvent être facilement faussés sur les petits marchés de capitaux.

V.4 Indicateurs concernant la cohésion sociale

35. En même temps que l'essor d'une nouvelle société fondée sur la connaissance, le Conseil européen de Lisbonne a accordé une priorité élevée à la cohésion sociale. La raison en est que le développement de l'économie du savoir a la possibilité d'augmenter la cohésion sociale, en ce sens que cette économie porte en elle un potentiel de création d'emplois. Mais, cette possibilité ne pourra être concrétisée que si l'on s'attaque aux problèmes existants de chômage, d'exclusion sociale et de pauvreté. Les efforts réalisés dans les domaines de l'emploi et de l'enseignement, qu'avait appelés de ses voeux le Conseil de Lisbonne, devraient également renforcer la cohésion sociale : il est reconnu que l'emploi est la meilleure protection contre l'exclusion sociale.

36. L'un des trois piliers de la stratégie décrite par le Conseil européen de Lisbonne prône la modernisation du modèle social européen, l'investissement dans les ressources humaines et la lutte contre l'exclusion sociale. Les systèmes de protection sociale devraient être modernisés pour assurer leur viabilité financière à long terme compte tenu de l'évolution démographique, promouvoir l'intégration sociale et combattre la pauvreté. L'investissement dans les ressources humaines apparaît également comme l'élément clé de toute l'action menée dans ce cadre. Une importance particulière a été accordée par le Conseil européen à l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance. Dans le cadre des efforts qui sont déployés pour promouvoir et surveiller l'amélioration de la cohésion sociale, on s'attache à évaluer les inégalités en termes de niveau de vie et de qualité de la vie selon l'âge, le sexe et les groupes de population. Des instruments sont en cours d'élaboration afin de réduire ces inégalités et d'encourager la participation à la vie sociale et un investissement personnel des individus.

37. Les indicateurs fondamentaux qui sont proposés ici sont destinés premièrement à fournir une mesure du degré de pauvreté et de dispersion des revenus en même temps que du risque concomitant d'exclusion sociale. On inclut aussi un indicateur de cohésion régionale, car les disparités régionales sont un des facteurs qui contribuent à une mauvaise cohésion sociale. Enfin, l'ajout d'un indicateur sur les niveaux d'éducation illustre l'importance accordée par le Conseil de Lisbonne à l'investissement dans les ressources humaines et fait ressortir le rôle considérable que joue la faiblesse des niveaux d'éducation dans l'exclusion sociale. Il convient de noter, cependant, que le travail sur les indicateurs dans le domaine social en est encore à ses débuts, et qu'il est probable que des indicateurs plus appropriés seront mis au point dans les mois et les années à venir. En particulier, le Conseil européen de Lisbonne a demandé au groupe à haut niveau sur la protection sociale de travailler à l'élaboration d'indicateurs, et ce travail n'est pas encore terminé. En outre, les données servant au calcul des indicateurs sociaux présentés ci-dessous ne couvrent pas encore tous les États membres.

Indicateur 1: Répartition des revenus (ratio des quintiles de revenus)

Le ratio des quintiles de revenus est une mesure de la répartition inégale des revenus dans un pays. Il représente le rapport entre la part du revenu global d'un pays qui échoit aux 20% de personnes au revenu le plus élevé et celle que perçoivent les 20% de personnes ayant le revenu le plus faible (S80/S20). L'existence de larges écarts entre les parts de revenus respectives de ces deux groupes peut signaler un faible niveau de cohésion sociale et le risque accru d'exclusion sociale auxquels sont exposées les personnes situées au bas de l'échelle des revenus.

Indicateur 2: Taux de pauvreté avant et après transferts sociaux

Ce taux mesure le pourcentage de la population qui se trouve au-dessous d'un certain seuil de pauvreté et fournit donc une mesure de l'étendue de la pauvreté, des risques d'exclusion sociale et de l'impact des transfers sociaux (à l'exclusion des pensions).

Indicateur 3 : Persistance de la pauvreté

Cet indicateur mesure la proportion de la population qui vit en permanence en dessous du seuil de pauvreté. Il donne une idée de la gravité du problème de la pauvreté et de sa dynamique ; plus ces personnes demeurent dans cette situation, plus elles sont menacées d'exclusion sociale permanente.

Indicateur 4: Ménages sans emploi

Cet indicateur évalue dans quelle mesure des ménages entiers sans emploi sont menacés de pauvreté et d'exclusion sociale. Les ménages considérés sont les ménages en âge de travailler dans lesquels aucun des membres n'a d'emploi. On entend ici par ménage en âge de travailler ceux dont un membre au moins est âgé de 25 à 55 ans. Il conviendra, pour interpréter cet indicateur, de tenir compte de sa sensibilité au cycle conjoncturel.

Indicateur 5: Cohésion régionale (écarts régionaux de PIB par habitant, en standard de pouvoir d'achat)

La réduction des disparités entre les régions est depuis longtemps un des objectifs des politiques communautaires. En outre, l'existence de différences importantes dans l'activité économique entre les régions peut contribuer à l'exclusion de certaines parties de la société dans un pays.

Indicateur 6: Jeunes quittant prématurément l'école et ne poursuivant pas leurs études ou une formation quelconque

Cet indicateur, qui mesure le pourcentage de jeunes âgés de 18 à 24 ans qui n'ont accompli que le premier cycle de l'enseignement secondaire et ne poursuivent pas leurs études ou une formation quelconque, témoigne de l'importance qu'attache à l'investissement dans les ressources humaines la stratégie retenue par le Conseil européen de Lisbonne. Il fait ressortir la nécessité, pour les jeunes qui quittent l'école, de disposer d'un bon niveau d'éducation de base afin de renforcer leur employabilité et d'assurer leur intégration sociale. Le Conseil européen s'est également fixé comme objectif de réduire de moitié, d'ici 2010, le nombre de ces jeunes de 18 à 24 ans qui n'ont pas franchi le cap de l'enseignement secondaire et qui ne poursuivent pas leurs études ou leur formation.

VI. Indicateurs à développer

38. Certains des indicateurs jugés nécessaires pour suivre les progrès dans les quatre domaines considérés peuvent ne pas être disponibles pour différentes raisons. Ils peuvent ne pas être définis avec suffisamment de précision ou ne pas être harmonisés d'un État membre à l'autre, ou encore les données nécessaires à leur quantification peuvent être incomplètes ou trop anciennes.

39. Afin de remédier à ce problème, les indicateurs pour lesquels il est le plus urgent de faire un effort supplémentaire sur le plan statistique sont présentés ci-après. La liste ainsi dressée vise à déceler les lacunes les plus importantes dans l'appareil statistique tout en évitant de faire peser une charge trop lourde sur les États membres. Chacun de ces indicateurs devra être évalué dans l'optique de son inclusion éventuelle dans le Système Statistique Européen. Dans ce contexte, on pourra également réfléchir à la mise au point (et à la mise à jour continue) d'une base de données sur les performances et les mesures de politique économique, étant donné que ces informations constituent le point de départ essentiel de toute analyse. Cette base de données permettrait de rassembler les informations à utiliser dans le rapport de synthèse et aiderait à assurer la cohérence de celles-ci. Elle ne devrait ni se superposer au travail existant, ni entraîner de rigidités risquant d'empêcher le perfectionnement des indicateurs.

VI.1 Indicateurs économiques généraux

Indicateur a: Production potentielle

La production potentielle est un indicateur de performance composite, qui permet de synthétiser la santé globale de l'offre dans une économie. Elle se mesure de plusieurs façons différentes. Un moyen serait d'utiliser des méthodes de décomposition des séries chronologiques pour isoler la tendance et obtenir ainsi des séries concernant le PIB tendanciel. Une autre partirait d'une fonction de production pour calculer la production potentielle (en prenant pour hypothèse qu'au niveau global existe un lien technique entre la production et les divers facteurs de production- multipliés par leur degré d'utilisation respectif - ainsi que le niveau de productivité totale des facteurs).

Indicateur b: Productivité totale des facteurs

La productivité totale des facteurs (PTF) est un indicateur complet de l'efficience des marchés, tant sur les marchés du travail, des capitaux que des produits. Les niveaux et les taux de croissance de la productivité totale des facteurs méritent d'être calculés. Les premiers mesurent les niveaux résiduels de productivité du travail en tenant compte de l'impact des différences qui existent entre les pays en matière de capital fixe. Les taux de croissance de la PTF, quant à eux, illustrent les changements survenant dans la qualité du travail et du capital qui entrent dans la production, ainsi que les changements techniques liés aux innovations concernant les procédés, les produits ou les changements en matière d'organisation. Le principal problème de cet indicateur est qu'il est difficile de s'entendre sur une méthode commune pour calculer la PTF. Or, des différences même légères de méthodologie peuvent conduire à des résultats très différents.

VI.2 Indicateurs concernant l'emploi

Indicateur 1: Flux de chômage de longue durée

Posséder une indication des flux de chômage de longue durée serait utile pour apprécier la nature des problèmes rencontrés par les personnes dans cette situation, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de politiques plus actives dans ce domaine et de mesures de prévention. Ces données sont d'ores et déjà disponibles pour une majorité d'États membres, mais certains problèmes de comparabilité demeurent.

Indicateur 2: Qualité du travail

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne mentionnent le besoin d'« emplois plus nombreux et de meilleure qualité ». De ce fait, il pourrait être utile d'inclure un indicateur sur la qualité du travail dans la série d'indicateurs clés. Cependant, le concept de qualité du travail n'a pas encore été clairement défini, et en conséquence il n'y a pas encore de consensus sur les indicateurs qui pourraient être utiles. En outre, les données disponibles dans ce domaine sont très incomplètes et inégales.

Indicateur 3: Emplois vacants

Un indicateur sur les nouvelles offres d'emploi non pourvues serait utile pour apprécier les tensions sur le marché du travail et repérer les compétences manquantes. À l'heure actuelle, ces données ne sont communiquées que par quelques sources nationales, leur couverture diffère et leur comparabilité est donc difficile à évaluer.

Indicateur 4: Taux d'imposition effectif marginal

Une indication du taux d'imposition effectif marginal (qui tient compte à la fois de l'impact de la fiscalité et de la suppression des aides sociales lorsque le revenu brut augmente) permettrait d'évaluer l'effet incitatif combiné des régimes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales, et en particulier de mesurer les pièges à la pauvreté.

VI.3 Indicateurs concernant l'innovation et la recherche

Indicateur 5: Dépenses publiques et privées consacrées aux ressources humaines

Savoir à combien s'élèvent les dépenses publiques et privées consacrées aux ressources humaines en pourcentage du PIB permettrait de mesurer le total des ressources (par opposition aux ressources publiques) consacrées à l'éducation et à la formation dans les États membres. Cet indicateur correspond à la priorité accordée par le Conseil européen de Lisbonne à l'investissement dans les ressources humaines. Le problème est qu'actuellement les données sur les dépenses privées dans ce domaine font défaut dans certains États membres et ne sont pas absolument comparables en ce qui concerne les autres.

Indicateur 6: Démographie des entreprises

Des taux élevés de création et de disparition d'entreprises sont significatifs du dynamisme d'une économie, permettant un transfert de ressources des secteurs à croissance lente aux secteurs à croissance rapide. À l'inverse, de faibles taux de création d'entreprises peuvent traduire l'existence d'obstacles à l'entrée sur le marché ou d'un environnement défavorable à l'activité commerciale. Il convient, pour avoir une image plus complète des effets de la création d'entreprises, d'examiner ces taux de création en combinaison avec les taux de survie et la croissance des entreprises. C'est pourquoi Eurostat a lancé un projet consistant à produire de telles données, à l'horizon 2002. D'autres données concernant la vie des entreprises seront ajoutées par la suite. L'introduction de tels indicateurs dans la liste d'indicateurs clés pourra donc être envisagée à partir de 2002.

Indicateur 7: Commerce électronique

Le succès de l'internet a mené à la création d'un véritable nouveau marché où les produits se vendent des entreprises aux consommateurs (B2C) ou bien d'entreprise à entreprise (B2B). L'essor de ce nouveau marché, qui touche toute la chaîne de fourniture y compris la sous-traitance, la gestion des achats, le développement du produit, la commercialisation, la logistique et la distribution, est essentiel pour assurer le maintien de la compétitivité et de la croissance de l'industrie européenne. En s'investissant plus encore dans le commerce électronique, on crée les conditions d'un accroissement du dynamisme et de la productivité de l'économie européenne. Des données statistiques fiables et comparables dans ce secteur sont donc requises d'urgence.

VI.4 Indicateurs concernant les réformes économiques

Indicateur 8: Immatriculations d'entreprises

Les réglementations peuvent parfois gêner le fonctionnement des entreprises. Ces dernières années, les gouvernements ont fait un effort pour supprimer les dispositions qui n'ont pas d'utilité réelle et pour simplifier les procédures. Les conclusions de Lisbonne relèvent que des efforts supplémentaires s'imposent pour faire baisser le coût de l'activité commerciale et pour éliminer la paperasserie inutile. Le nombre total d'opérations requises pour enregistrer une nouvelle société et la durée moyenne de toute la procédure peuvent être de bons indicateurs des progrès réalisés en matière de réforme réglementaire. Une étude avait été faite pour calculer de tels indicateurs pour 1996. Sa mise à jour serait extrêmement utile.

Indicateur 9: Environnement réglementaire

Le Conseil de Lisbonne a demandé que soit définie une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire, y compris le fonctionnement de l'administration publique, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Il n'est pas facile de mesurer la qualité de l'environnement réglementaire. L'OCDE a réalisé un travail important de collecte et d'analyse de données comparatives sur l'environnement réglementaire des marchés de produits en 1998, mettant l'accent sur les réglementations économiques et administratives. Les résultats de cette analyse ont été présentés sous forme de statistiques synthétiques, qui ont suscité de nombreuses discussions. Néanmoins, il serait utile de poursuivre le travail de l'OCDE dans ce domaine.

Indicateur 10: Nombre d'opérateurs dans les industries de réseau

Outre les prix, une autre manière de mesurer les progrès accomplis dans la libéralisation des industries de réseau est de considérer le nombre d'opérateurs dans chacun de ces secteurs. Cet indicateur pourrait être décomposé en nombre d'opérateurs servant les particuliers et nombre d'opérateurs servant les entreprises. A priori, les données engloberaient au moins les secteurs des télécommunications, du gaz et de l'électricité et, si possible, des transports. Dans ce domaine, le travail doit se poursuivre pour améliorer la couverture et la comparabilité de ces données.

Indicateur 11: Coût du capital

Un indicateur du coût du capital pour les entreprises de l'UE, comparant la situation dans ce domaine entre les États membres ainsi qu'entre les grandes entreprises et les PME, serait très utile du point de vue de la politique de l'entreprise, puisqu'il permet de mesurer les conditions de financement et donc la capacité d'investissement des entreprises. Malheureusement, aucun indicateur de ce genre n'est disponible pour l'instant, faute d'une définition commune de cet indicateur ainsi que de données suffisantes, notamment en ce qui concerne les PME.

VI.5 Indicateurs concernant la cohésion sociale

Les indicateurs concernant l'exclusion sociale doivent tenir compte de ce qu'il s'agit d'un phénomène multidimensionnel. Outre les problèmes de bas revenu, de chômage et d'accès au marché du travail, l'exclusion sociale renvoie aussi aux difficultés particulières rencontrées pour accéder aux ressources, biens et services et se prévaloir des droits existants dans un certain nombre de domaines tels que l'éducation, la formation, l'emploi, le logement, la santé,... Eurostat a entrepris des travaux sur des indicateurs non monétaires de carence et d'exclusion sociale relatifs aux ressources, à la perception et à la satisfaction individuelles. Un autre aspect à développer est relatif à la mesure de l'efficacité de la protection sociale. Afin de progresser dans ces domaines, il convient de renforcer la coopération au niveau communautaire. On s'attend notamment à une contribution importante sur ces sujets du comité pour la protection sociale (actuellement groupe à haut niveau sur la protection sociale). Pour ces raisons, une liste détaillée d'indicateurs à développer dans ce domaine n'est pas fournie ici.

ANNEXE 1 - INDICATEURS SÉLECTIONNÉS

Indicateurs concernant l'environnement économique général // Indicateurs à développer concernant l'environnement économique général

a. PIB par habitant (en SPA) et taux de croissance du PIB réel

b. Intensité énergétique de l'économie

c. Productivité du travail (par personne employée et par heure travaillée)

d. Taux d'inflation

e. Solde budgétaire corrigé des variations cycliques // a. Production potentielle

b. Productivité totale des facteurs

Liste des 27 indicateurs // Liste des 11 indicateurs à développer

I. Emploi

1. Taux d'emploi

2. Taux d'emploi féminin

3. Taux d'emploi des travailleurs âgés

4. Taux de chômage

5. Taux de chômage de longue durée

6. Taux de prélèvement sur les bas salaires

7. Formation permanente (participation des adultes à l'éducation et à la formation) // I. Emploi

1. Flux de chômage de longue durée

2. Qualité du travail

3. Emplois vacants

4. Taux d'imposition effectif marginal

II. Innovation et recherche

1. Dépenses publiques d'éducation

2. Dépenses de R&D

3. Dépenses relatives aux TIC

4. Niveau d'accès à Internet

5. Brevets dans les secteurs de haute technologie

6. Exportations de produits de haute technologie

7. Capital-risque // II. Innovation et recherche

5. Dépenses publiques et privées consacrées aux ressources humaines

6. Démographie des entreprises

7. Commerce électronique

III. Réforme économique

1. Intégration du commerce

2. Niveaux des prix relatifs et convergence des prix

3. Prix dans les industries de réseau

4. Marchés publics

5. Aides d'État sectorielles et ad hoc

6. Pénétration bancaire transfrontalière

7. Capitaux levés sur les marchés boursiers // III. Réforme économique

8. Immatriculations d'entreprises

9. Environnement réglementaire

10. Nombre d'opérateurs dans les industries de réseau

11. Coût du capital

IV. Cohésion sociale

1. Répartition des revenus (ratio des quintiles de revenus)

2. Taux de pauvreté avant et après transferts sociaux

3. Persistance de la pauvreté

4. Ménages sans emploi

5. Cohésion régionale (écarts régionaux du PIB par habitant en SPA)

6. Jeunes quittant prématurément l'école et ne poursuivant pas leur étude ou une formation quelconque // IV. Cohésion sociale

Des indicateurs seront développés par le Groupe de haut niveau sur la protection sociale

ANNEXE 2 - Définition, source, disponibilité et objectif des indicateurs sélectionnés

Indicateurs du contexte économique général

>EMPLACEMENT TABLE>

(I) Emploi

>EMPLACEMENT TABLE>

(II) Innovation et recherche

>EMPLACEMENT TABLE>

(III) Réforme économique

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(IV) Cohésion sociale

>EMPLACEMENT TABLE>

(V) Indicateurs à développer

Indicateurs économiques généraux

>EMPLACEMENT TABLE>

Emploi

>EMPLACEMENT TABLE>

(V) Indicateurs à développer (suite)

Innovation et recherche

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(V) Indicateurs à développer (suite)

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éforme économique

ANNEXE 3:

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