52000DC0493

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale

1. Introduction

L'Union européenne et ses voisins orientaux sont tributaires les uns des autres en ce qui concerne la sûreté nucléaire. Reconnaissant cette interdépendance, l'Union européenne a joué un rôle moteur dans les efforts consentis par la communauté internationale pour aider les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants (NEI) à améliorer leur niveau de sûreté nucléaire. Le processus d'élargissement lancé en 1997 y a ajouté une nouvelle dimension et amené l'Union européenne à souligner périodiquement l'importance du respect de niveaux de sûreté nucléaire élevés en Europe centrale et orientale.

En mars 1998 [1], la Commission a adopté une communication exposant les actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les NEI [2]. La communication comportait un certain nombre de propositions visant à réorienter la politique suivie dans ce domaine. L'objet de la présente communication est de mettre à jour les développements intervenus depuis 1998 et de présenter l'approche adoptée en la matière par la Commission, en matière de politique comme de mise en oeuvre. L'importance de ces questions a été soulignée par le Parlement européen et la Cour des comptes.

[1] COM (1998) 134 de mars 1998.

[2] En 1999, la Commission a publié un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des programmes Phare et Tacis, intitulé "The European Commission and nuclear safety in central Europe and the NIS".

2. Approche de la Commission

L'approche de la Commission à l'égard de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les NEI s'appuie sur deux grands objectifs qui s'inscrivent pleinement dans la politique de la communauté internationale, telle que celle-ci a été définie par le G7 en 1992:

-à court terme, améliorer la sûreté d'exploitation; apporter des améliorations techniques aux centrales sur la base d'évaluations de la sûreté et renforcer le cadre réglementaire;

-à long terme, examiner les possibilités de remplacement des centrales les moins sûres par le développement de sources énergétiques de substitution et une utilisation plus efficace de l'énergie, d'une part et examiner les possibilités de modernisation des centrales de conception plus récente, d'autre part.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission a engagé un certain nombre d'actions et déployé un certain nombre d'instruments. Conjointement avec les pays partenaires, elle s'attache à promouvoir le dialogue politique et fournit une assistance technique et financière aux États, aux autorités de régulation et aux opérateurs, afin d'améliorer les niveaux de sûreté, mais aussi de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans les États membres et les pays voisins. Depuis 1992, les autorités de régulation des NEI et des pays d'Europe centrale et orientale sont invités à participer, avec leurs homologues de l'Union, à des comités et groupes de travail [3] de la Commission. Plus récemment, un nouveau forum rassemblant les autorités de régulation et exploitants nucléaires des États membres et des pays candidats [4] a été créé.

[3] Le groupe CONCERT et le GTASN (groupe de travail "Autorités de sûreté nucléaire).

[4] Groupe ENIS (European Nuclear Installations Safety Group).

Les programmes d'assistance technique à la sûreté nucléaire Phare (pour l'Europe centrale et orientale) et Tacis (pour les NEI) ont été élaborés dans le cadre des objectifs de la politique de sûreté nucléaire de la Communauté alors que des prêts Euratom, ainsi qu'un certain nombre d'autres programmes de subvention de moindre ampleur, sont également disponibles. Dans le cadre d'une coopération internationale plus large dans ce domaine, l'Union européenne a également contribué à mettre en place le compte de sûreté nucléaire, géré par la BERD. Ces actions s'inscrivent dans le cadre d'efforts plus larges déployés pour aider les pays partenaires à introduire dans le secteur de l'énergie des réformes respectant des critères solides sur le plan économique, financier et environnemental. Cela étant, l'appui financier susceptible d'être fourni par l'UE reste limité par rapport aux besoins.

Dans le processus d'élargissement, les actions de la Commission tiennent compte d'un certain nombre de conclusions du Conseil et des résolutions du Parlement européen. Ainsi, en décembre 1998, le Conseil a réaffirmé son engagement à aider les pays candidats à améliorer la sûreté nucléaire et à développer des stratégies énergétiques économiquement et environnementalement saines en vue du remplacement des réacteurs nucléaires les moins sûrs. Conformément à la demande du Conseil, la Commission a accordé une priorité élevée à la sûreté nucléaire dans les partenariats pour l'adhésion et affecte les fonds de préadhésion à la réalisation de ces priorités.

Progrès accomplis à ce jour

Si l'amélioration de la sûreté nucléaire dans ces pays constitue une entreprise à long terme, les résultats suivants ont toutefois déjà été réalisés:

*Accord en vue de la fermeture des unités non modernisables en Lituanie, Slovaquie and Bulgarie. La Commission coopère étroitement avec chaque gouvernement pour assurer la mise en oeuvre des engagements de fermeture convenus et appuyer le processus de déclassement. Trois programmes nationaux PHARE spécifiques ont été mis en place afin de fournir une assistance financière à ces efforts de déclassement et à l'adoption de mesures consécutives dans les secteurs énergétiques des trois pays concernés. Une conférence des bailleurs de fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie a été organisée en collaboration avec la Commission le 20 juin 2000 et a permis de récolter plus de 200 millions d'euros d'engagements.

*L'Union européenne a apporté une contribution importante à la résolution des problèmes posés par la centrale nucléaire de Tchernobyl. Elle a apporté une aide au déclassement des unités 1, 2 et 3 et a contribué à aider à élaborer le «shelter implementation plan» pour le réacteur n° 4, détruit en 1986. La pression internationale, conjuguée à la volonté réelle d'améliorer les niveaux de sûreté et de développer des sources énergétiques alternatives, ont contribué à la décision récente des autorités ukrainiennes de fermer Tchernobyl d'ici le 15 décembre 2000.

*Une assistance sur site a été fournie à titre permanent par l'entremise d'opérateurs de l'Union européenne sur 14 sites des NEI et en Bulgarie. L'assistance s'est focalisée sur le niveau de sûreté de la conception, sur les conditions d'exploitation et de surveillance, sur l'organisation de la sûreté d'exploitation et sur la fourniture d'équipements.

*Les autorités de régulation indépendantes ont été renforcées grâce à une assistance technique et une participation plus étroite, aux côtés des régulateurs de l'Union européenne, à un certain nombre d'enceintes, telles que le groupe CONCERT, auquel participent des régulateurs de l'Union européenne, des NEI et des pays candidats et le groupe de travail "Autorités de sûreté nucléaire" (GTASN), ouvert aux autorités de régulation des États membres et des pays candidats. Le cadre juridique nécessaire a été mis en place tant en Europe centrale et orientale que dans les NEI, même si la qualité et l'efficacité des instances de régulation varient d'un pays à l'autre et s'améliorent généralement plus rapidement dans les pays candidats qu'en Russie ou en Ukraine. En dépit des progrès accomplis, des efforts restent nécessaires dans ce domaine. La culture de sûreté s'améliore grâce à un dialogue plus formel et régulier entre les exploitants de centrales et les instances de régulation.

*Une assistance technique a été fournie dans le cadre des programmes Phare et Tacis (assortie le cas échéant de prêts Euratom) afin d'améliorer le niveau de sûreté dans les nouvelles centrales nucléaires en construction (Mochovce en Slovaquie, Khmelnitsky et Rovno en Ukraine et Kalinin en Russie).

*Les pratiques d'exploitation ont été améliorées dans l'ensemble de la région et certaines centrales ont été modernisées grâce à la fourniture d'équipements.

*L'attention s'est portée principalement sur le problème de la gestion des déchets et sur les problèmes liés au traitement, au stockage et à l'évacuation des déchets nucléaires et du combustible irradié. L'attention de la communauté internationale a notamment été attirée sur l'ampleur de la menace représentée pour l'environnement par le combustible irradié des brise-glaces et sous-marins nucléaires dans le nord-ouest de la Russie, où les infrastructures de stockage ou de gestion sont largement insuffisantes. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, la situation en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs fait l'objet de documents et de rapports approfondis.

*Le champ couvert par les différents aspects liés au déclassement des installations nucléaires s'est élargi. Bon nombre des problèmes qui ne sont pas simplement de nature technique mais également juridique et environnementale et financière, sont aujourd'hui pris en compte. Ainsi, des fonds sont constitués par les exploitants nucléaires afin de collecter l'argent nécessaire pour couvrir les coûts de démantèlement des installation et d'évacuation des déchets.

*L'ouverture du centre russe de méthodologie et de formation (RMTC) a constitué une étape importante en vue de la mise en place d'un système national de comptabilité et de contrôle nucléaire en Russie, comportant plusieurs autres projets (formation, métrologie, développement analytique, production d'équipements, mise en oeuvre dans les centrales nucléaires). Un appui a également été fourni aux autorités des pays candidats dans leur lutte contre le trafic illicite.

*Au total, l'Union européenne a engagé, sur la période 1991-1999, 913 millions d'euros pour participer aux efforts déployés par la communauté internationale afin d'améliorer la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les NEI (192 millions d'euros dans le cadre du programme Phare et 721 millions d'euros dans le cadre du programme Tacis, dont une contribution de 100 millions au Chernobyl Shelter Fund). Au total, quelque 950 projets ont été financés (300 dans le cadre de Phare et 650 dans celui de Tacis), 450 projets sont en cours et 200 autres en préparation.

*Outre le soutien apporté en matière de sûreté nucléaire, l'Union européenne a également contribué à l'élaboration et à l'amélioration des stratégies énergétiques, et notamment au développement de sources d'énergie de substitution et au renforcement du rendement énergétique.

3. Analyse région par région et prochaines étapes

a) Pays candidats

La production d'énergie nucléaire continuera, dans un avenir immédiat, à occuper une place importante dans le paysage énergétique d'au moins six des pays candidats. Sept des treize pays candidats disposent de centrales nucléaires en exploitation ou en construction.

Trois pays candidats ont également entrepris le déclassement des unités considérées comme non modernisables à un coût raisonnable.

La Commission est donc impliquée dans la mise en oeuvre des engagements de fermeture, d'une part et dans d'autres questions ayant trait à la sûreté nucléaire, d'autre part.

Engagements de fermeture

A la suite de discussions menées avec la Commission, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées à fermer définitivement et rapidement leurs réacteurs nucléaires non modernisables. En Bulgarie, les unités 1 et 2 de Kozloduy (réacteurs du type VVER-440/230) seront fermées avant 2003. La décision concernant les dates de fermeture des unités 3 et 4 (réacteurs du type VVER-440/230) sera prise en 2002 en accord avec la Commission: ces dates seront antérieures aux dates actuellement prévues de 2008 et 2010 et la Commission suppose que la fermeture interviendra au plus tard en 2006. En Lituanie, l'unité 1 d'Ignalina (réacteur du type RBMK) sera fermée avant 2005 et une décision concernant la fermeture de l'unité 2 (RBMK également) sera prise en 2004. La Commission escompte que la fermeture interviendra au plus tard en 2009. En Slovaquie, les deux unités de Bohunice VI (VVER-440/230) seront fermées respectivement en 2006 et 2008.

La Commission a commencé à fournir une assistance financière à la mise en oeuvre du processus de déclassement des centrales nucléaires de Bohunice V1, d'Ignalina et des unités 1 à 4 de Kozloduy ainsi qu'à l'adoption de mesures consécutives dans le secteur énergétique. Des protocoles de financement octroyant une aide financière Phare au titre du budget 1999 ont déjà été signés avec la Slovaquie et la Lituanie. Les montants engagés en faveur de chacun de ces pays se sont élevés à 20 millions d'euros. La Commission a indiqué par ailleurs qu'elle fournirait une aide annuelle supplémentaire d'au moins 20 millions d'euros à chacun d'eux. L'appui total s'élèvera à au moins 150 millions d'euros pour la Slovaquie et à 165 millions d'euros pour la Lituanie d'ici la fin de l'actuelle perspective financière 2000-2006. Dans le cadre du mémorandum d'entente conclu avec la Bulgarie, la Commission a proposé une aide pluriannuelle globale de 200 millions d'euros jusqu'en 2006. L'octroi de ce montant sera, pour moitié, subordonné à la confirmation, en 2002, du mémorandum d'entente concernant les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4. La Commission octroiera la majeure partie de cet appui financier par l'entremise des fonds internationaux créés le 12 juin 2000 et gérés par la BERD (Fonds internationaux d'assistance au déclassement des centrales d'Ignalina, de Bohunice ou de Kozloduy).

Par ailleurs, des prêts Euratom ont été proposés aux trois pays concernés. Jusqu'à présent, la Bulgarie a profité de cette offre en contractant un emprunt d'environ 212,5 millions d'euros pour la modernisation et l'amélioration de la sûreté des unités 5 et 6 de Kozloduy (VVER-1000).

La Commission continuera à coopérer avec la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie afin de les aider à mettre en oeuvre leurs engagements de fermeture et, notamment, ceux concernant la fermeture prochaine des unités 3 et 4 de Kozloduy et 2 d'Ignalina. L'assistance financière de la Communauté, et en particulier les aides non remboursables versées par l'entremise des fonds internationaux d'appui au démantèlement des centrales et des prêts Euratom sont subordonnées à la mise en oeuvre par les pays concernés des engagements de fermeture convenus.

Les engagements de fermeture des réacteurs non modernisables n'améliorent pas, en soi, la sûreté nucléaire. Tant que ces réacteurs seront en exploitation, les exploitants devront rester attachés à un haut niveau de sûreté. Dans le même temps, les instances de régulation devront rester vigilantes, voire être renforcées compte tenu de leurs responsabilités accrues (liées aux préparatifs de déclassement).

Autres questions liées à la sûreté nucléaire

Dans un certain nombre de pays candidats, d'autres réacteurs nucléaires, de conception soit occidentale, soit soviétique, peuvent être modernisés sur la base de normes de sûreté acceptables. Ces réacteurs se prêtent dès lors à une exploitation au-delà de leur durée de vie technique. Il s'agit notamment des unités 5 et 6 de la centrale de Kozloduy (VVER-1000) en Bulgarie, des unités 1 (en exploitation) et 2 (en construction), de conception occidentale, de la centrale de Cernavoda en Roumanie, des deux unités VVER-440/213 à Bohunice et de deux autres unités du même type à la centrale de Mochovce en Slovaquie, de la centrale de conception occidentale Krsko en Slovénie (détenue conjointement par la Slovénie et la Croatie), de quatre unités, également du type VVER-440/213 à Paks (Hongrie) et de quatre unités du même type à la centrale de Dukovany (République tchèque). En République tchèque également (Temelin), une unité VVER-1000 est en cours de mise en service à la suite d'une vaste opération de modernisation.

Afin de promouvoir la sûreté d'exploitation dans le secteur nucléaire, la Commission, conjointement avec les pays candidats concernés, définira les mesures qui pourraient être prises afin d'octroyer une assistance supplémentaire. Il pourrait notamment s'agir des mesures suivantes:

*Appui aux autorités de régulation et aux organisation de support technique. Cet appui devrait être maintenu. La compétence et l'indépendance des autorités responsables dans le domaine de la sûreté nucléaire des pays Phare se sont améliorées au cours des sept/huit dernières années. Toutefois, les progrès sont restés assez inégaux: plusieurs pays ont progressé plus rapidement que d'autres, mais devraient continuer à être soutenus étant donné qu'il s'agit de la pierre angulaire de la sûreté nucléaire. Le «Regulatory Assistance Management Group» (RAM-G) et le groupe des organisations de support technique (TSOG) continuent à jouer un rôle-clef dans ce domaine.

*Améliorations à apporter aux réacteurs sur le plan de la sûreté (unité 2 d'Ignalina et unités 3 et 4 de Kozloduy). Le gouvernement lituanien s'est engagé à prendre une décision concernant le déclassement de l'unité 2 d'Ignalina en 2004 et la poursuite de l'exploitation de cette unité pendant quelques années au-delà de cette date est probable. Certaines améliorations de base sont déjà en train d'être apportées grâce à une aide Phare mais une nouvelle analyse de la situation sur le plan de la sûreté, portant sur la période au-delà de 2002 doit être réalisée. Pour les unités 3 et 4 de Kozloduy, il est également nécessaire d'assurer le maintien de niveaux de sûreté adéquats pour le reste de la durée de vie prévue. Aucune aide communautaire ne sera envisagée pour les projets qui pourraient contribuer à prolonger l'exploitation de ces réacteurs au-delà de ce qui est prévu par les engagements de fermeture convenus.

*Dans des cas spécifiques, octroi d'une aide à l'amélioration de la sûreté des réacteurs (VVER 440-213 et VVER 1000), sous forme d'une révision du cadre réglementaire, d'une gestion des projets et d'une assistance opérationnelle. Il y a lieu de noter qu'Agenda 2000 a déjà indiqué que les programmes de modernisation de ces réacteurs doivent être terminés dans les six-sept prochaines années. En principe, il incombe aux exploitants eux-mêmes, comme c'est le cas dans l'UE, de prendre en charge l'intégralité des coûts liés à l'amélioration de la sûreté de leurs unités et d'adopter les dispositions réglementaires et financières appropriées en vue de leur déclassement.

*Recherche. Les pays candidats seront de plus en plus associés à la coopération dans le domaine de la recherche avec les États membres au titre du cinquième programme-cadre.

*Plans d'intervention hors site. Entre autres mesures, une attention particulière sera accordée aux mesures de surveillance de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'exposition aux rayonnements.

*Déchets radioactifs et combustible irradié. Poursuite des efforts visant à renforcer le cadre réglementaire et institutionnel ainsi que la culture de sûreté dans ces pays; évaluation de la situation dans des sites spécifiques, en particulier dans les domaines dans lesquels l'expertise locale fait toujours défaut, tels que l'évaluation à long terme de la sûreté des cimetières de déchets existants, stockage du combustible irradié provenant des réacteurs nucléaires, évaluation des menaces que posent pour l'environnement les sites d'extraction d'uranium contaminés et adoption de mesures d'incitation en vue de leur réhabilitation, etc.

*Projets dans le domaine des garanties. L'objectif est de faire en sorte que les pays candidats adoptent pleinement l'acquis communautaire. Une attention particulière devrait être accordée à l'octroi d'un appui au programme de formation des inspecteurs locaux et à l'élaboration de méthodes de comptabilisation des matériaux et techniques nucléaires évitant tout trafic illicite.

Négociations d'adhésion

Le Conseil européen a rappelé à plusieurs reprises l'importance du respect de normes de sûreté nucléaire élevées par les pays d'Europe centrale et orientale et a appelé le Conseil à examiner les moyens à mettre en oeuvre pour prendre en compte la question de la sûreté nucléaire dans le processus d'élargissement, conformément aux conclusions correspondantes du Conseil. La Commission contribue à ces délibérations.

b) Nouveaux États indépendants (NEI)

Le contexte dans lequel s'inscrit le programme de la Commission dans les NEI est assez différent de celui qui prévaut dans les pays candidats. Il a été difficile de s'entendre sur une approche globale en matière de sûreté nucléaire avec certains de ces pays. Le budget disponible pour les projets de sûreté nucléaire est assez dérisoire par rapport aux besoins et la situation est encore aggravée par le fait que et les pays concernés et leurs exploitants restent confrontés à de graves difficultés économiques et déficits budgétaires. L'électricité vendue ne permet pas encore de couvrir intégralement les coûts, et les budgets disponibles pour améliorer la sûreté, déclasser les centrales, gérer le combustible irradié et les déchets radioactifs ou développer des sources énergétiques alternatives sont donc limités.

Futures orientations politiques

Les niveaux de sûreté observés dans les NEI continuent de susciter des inquiétudes dans les pays occidentaux et il faudra du temps et des investissements financiers considérables pour les améliorer. La politique future de la Commission doit tenir compte des disparités existant entre les différents pays de la région (taille, assise industrielle, géographie et volonté d'engager le débat sur la sûreté nucléaire) et des ressources financières limitées disponibles dans la Communauté et dans ces pays.

Le nouveau règlement Tacis [5], qui couvre la période 2000-2006, assigne trois priorités au programme de sûreté nucléaire dans les NEI:

[5] JO L 12 du 18.01.2000.

*la promotion d'une sensibilisation effective aux questions de sûreté nucléaire, notamment par l'octroi d'une aide aux instances de régulation et aux organisations de support technique et la fourniture d'une assistance sur site, le cas échéant sous forme d'équipements;

*l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies permettant de régler le problème du combustible irradié, du déclassement des centrales et de la gestion des déchets nucléaires;

*la contribution aux initiatives internationales, telle que l'initiative du G7/de l'Union européenne concernant la fermeture de Tchernobyl.

Le nouveau règlement prévoit aussi un soutien à l'application de systèmes de garanties efficaces.

L'assistance future de l'UE pourrait comporter une aide financière visant à:

1. encourager les autorités compétentes dans le domaine de la sûreté nucléaire à améliorer les procédures de délivrance d'autorisations et assurer un environnement réglementaire dans toutes les activités nucléaires concernées;

2. établir, en ce qui concerne l'assistance sur site, des passerelles entre les centrales nucléaires des NEI et les exploitants de l'Union européenne. Dans un nombre limité de grands projets, la fourniture d'équipements pourrait être financée dans le cadre d'une approche globale couvrant les aspects des propositions de projets touchant à la sûreté, la délivrance des autorisations, l'attribution des marchés, l'installation et l'adaptation des procédures d'exploitation. Dans tous ces cas, le régulateur doit être pleinement associé aux procédures. La responsabilité contractuelle du consultant sur site pour une mise en oeuvre dans les délais fixés sera accrue;

3. promouvoir certains projets portant sur le concept même de la sûreté nucléaire et non spécifiquement liés à telle ou telle installation, dès lors qu'il s'avère nécessaire d'adopter des dispositions réglementaires plus strictes et/ou si ces projets sont nécessaires pour élaborer des projets plus importants;

4. appuyer les travaux sur le plan de la réglementation, et notamment les analyses de la sûreté compatibles avec la durée de vie restante des réacteurs. Pour les réacteurs les plus anciens, ces analyses ne devraient pas être utilisées pour tenter de prolonger la vie des réacteurs au-delà de la durée de vie nominale;

5. améliorer la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs et encourager des préparatifs rapides au déclassement des centrales. La mise en place des cadres réglementaires, environnementaux et financiers nécessaires et d'un régime fixant les responsabilités des uns et des autres fera notamment partie des mesures envisagées;

6. aider à améliorer les structures des exploitants de centrales nucléaires et des exploitants industriels afin d'assainir financièrement les secteurs de l'électricité et de l'énergie nucléaire. Cette aide peut également contribuer à favoriser la coopération avec l'industrie de l'Union européenne;

7. octroyer des prêts Euratom, dans la mesure du possible et, le cas échéant, en faveur d'investissements importants consentis afin d'améliorer la sûreté nucléaire et achever les réacteurs sur la base des niveaux de sûreté occidentaux dans le cadre d'une politique de sûreté nucléaire et de rendement énergétique globalement acceptée;

8. promouvoir et développer des projets liés aux garanties et assortis de trois objectifs principaux: formation des inspecteurs et des exploitants de centrales, mise en place d'infrastructures nationales pour la comptabilisation des matières nucléaires et mise en oeuvre au niveau des centrales afin de prévenir tout trafic illicite.

La mise en oeuvre de cette assistance fera l'objet d'un contrôle technique approprié et chaque projet fera l'objet d'un suivi technique assuré par la Commission. La Commission veillera également à ce que les questions de sûreté nucléaire soient abordées dans les différentes enceintes mises en place dans le cadre des accords de coopération et de partenariat, y compris au plus haut niveau politique, ainsi qu'au sein d'autres groupes et comités internationaux.

Aspects spécifiquement nationaux

Arménie

Le gouvernement arménien a, à plusieurs reprises, reconfirmé son engagement à fermer cette centrale d'ici quelques années (2004), à condition qu'une source d'énergie sûre de remplacement soit disponible. Un groupe de travail composé d'experts de la Commission et du gouvernement arménien a été mis sur pied pour élaborer un plan global à cette fin.

Les travaux concernant les sources d'approvisionnement alternatives devraient progresser suffisamment pour permettre au gouvernement arménien d'officialiser prochainement sa politique et l'UE est disposée à fournir une aide financière dans le cadre de ce processus. À très court terme, Tacis continuera à fournir une assistance sur site à la centrale de Medzamor, notamment sous la forme d'une fourniture limitée d'équipements de sûreté.

Kazakhstan

Au Kazakhstan, la centrale nucléaire d'Aktau bénéficie d'une assistance sur site depuis 1994. La centrale a reçu une série d'équipements et bénéficié d'une assistance générale à l'exploitation. De plus, fait assez unique dans les NEI, le gouvernement a décidé en 1999 de ne pas redémarrer la centrale, qui doit dès lors être déclassée. Une étude importante est prévue pour aider au déclassement de cette centrale.

Dans l'état actuel des choses, l'assistance est limitée à la préparation de ce déclassement, en coordination avec les autres parties intéressées (AIEA, États-Unis, Japon).

Si une initiative internationale de plus grande envergure devait être lancée pour appuyer le processus effectif de déclassement, l'Union européenne pourrait devoir reconsidérer sa position.

Fédération de Russie

En ce qui concerne la sûreté nucléaire dans les NEI, la Fédération de Russie est un acteur particulièrement important. La Russie constitue le seul État de l'ancienne Union soviétique concerné par tous les aspects de l'énergie nucléaire, allant de l'extraction de l'uranium à la conception des centrales, en passant par la production d'énergie nucléaire et le retraitement du combustible irradié. Quelque 12 % de l'électricité en Russie est d'origine nucléaire. L'industrie nucléaire civile y constitue également une source d'emploi importante puisqu'elle occupe environ 300 000 personnes (emplois directs).

Contrairement à d'autres pays, le financement de l'Union européenne ne constitue pas un élément vital, même s'il est considéré comme un supplément appréciable par rapport aux efforts nationaux. Compte tenu des faibles ressources budgétaires disponibles, du nombre élevé de réacteurs en exploitation et des conditions économiques spécifiques de la Russie, il serait impossible pour l'Union européenne d'offrir à la Russie une assistance financière équivalente à celle fournie aux pays candidats et à l'Ukraine. Cela ne change toutefois rien à l'orientation politique de base, qui consiste à utiliser les ressources techniques et financières de l'Union européenne pour aider la Fédération russe à améliorer ses niveaux de sûreté.

Bien que les experts russes et de l'Union européenne aient largement coopéré au cours des dernières années dans le cadre d'un très grand nombre de projets Tacis, il est souvent apparu que des divergences fondamentales existaient en ce qui concerne l'approche à l'égard de la sûreté nucléaire, ce qu'attestent notamment le difficile dialogue mené dans le cadre du G7 sur les questions nucléaires et la violation de facto persistante par la Russie de dispositions importantes de son accord conclu avec la BERD dans le cadre du compte de sûreté nucléaire. Ces violations consistent notamment dans le redémarrage de Kursk 1 (type RBMK) sans évaluation appropriée de la sûreté et le non-respect des procédures convenues en matière d'octroi d'autorisations et de fin d'exploitation pour ces réacteurs de la première génération.

La Russie fait valoir que ces réacteurs sont nécessaires pour soutenir l'économie locale et qu'elle mène une politique de prolongation de la durée de vie de ses réacteurs VVER-440/230 de la première génération, qui excède la durée de vie nominale, initialement fixée à 30 ans. La Commission ne cautionne pas pareille politique.

Cela étant, il est clair que la Russie souhaite maintenir une contribution prépondérante de l'énergie nucléaire dans les sources d'énergie utilisées. Le gouvernement russe poursuit actuellement l'achèvement de plusieurs nouveaux réacteurs, qui seront opérationnels dans les années à venir, et possède un programme à long terme visant à élaborer une nouvelle génération de réacteurs nucléaires. Cette politique doit être respectée et la Commission est désireuse d'encourager une coopération accrue avec la Russie et, partant, d'aider la Russie à utiliser l'énergie nucléaire en toute sécurité. Dans la mesure où cela est possible et indiqué, la Commission appuiera le recours aux prêts Euratom en faveur d'investissements importants consentis afin d'améliorer la sûreté nucléaire et d'achever les réacteurs en conformité avec les normes de sûreté occidentales, dans le cadre d'une politique de sûreté et d'énergie nucléaires globalement acceptée.

La future politique pourrait être assise sur les éléments suivants:

*poursuite du soutien apporté aux autorités de régulation nucléaire dans l'intention de les rendre plus fortes et plus indépendantes et de renforcer la sensibilisation aux questions de sûreté nucléaire;

*dans les limites de la politique globale esquissée ci-dessus à l'égard des réacteurs de la première génération, soutien au plus grand nombre possible d'opérateurs nucléaires, afin de renforcer la sensibilisation aux questions de sûreté nucléaire, notamment au moyen d'une assistance sur site permanente, impliquant quelques fournitures d'équipements de plus grande ampleur, ainsi qu'une participation accrue de l'industrie locale;

*suivi des demandes russes en vue de l'obtention d'un financement Euratom pour l'achèvement et l'amélioration de la sûreté du réacteur Kalinin 3 (VVER-1000). L'octroi de ce prêt Euratom devrait être lié à la mise à l'arrêt progressive de l'un, au moins, des réacteurs VVER 440-230 de la première génération;

*poursuite de la coopération pour la promotion d'un haut degré de sûreté nucléaire. Mise en oeuvre complète et sans retard de l'accord du Compte de Sûreté Nucléaire.

*coopération dans le domaine de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie. Une énorme quantité de combustibles irradiés provenant de sous-marins nucléaires est stockée dans de mauvaises conditions, constituant ainsi un risque majeur pour l'environnement arctique. Cette coopération aurait comme principaux objectifs de permettre d'augmenter la capacité de stockage des combustibles nucléaires irradiés provenant de sous-marins nucléaires russes et de retirer le combustible des sous-marins déjà mis hors service;

*poursuite active des négociations actuelles menées par la Commission et un certain nombre de pays donateurs, afin de conclure un nouvel accord multilatéral avec la Russie (MNEPR). Une fois conclu, cet accord, qui met en place à la fois une base juridique commune et des mécanismes de coordination et de cofinancement, devrait permettre une mise en oeuvre efficace de l'assistance internationale;

*coopération en matière de garanties nucléaires, avec la mise en oeuvre d'un programme à long terme approuvé par le Conseil européen, en décembre 1994: centres de méthodologie et de formation, laboratoires métrologiques et analytiques, production d'équipement, création d'un centre de certification, application au niveau des centrales et soutien à Gosatomnadzor;

*étroite coordination avec le programme-cadre de l'Union européenne en matière de recherche et avec les projets soutenus par le Centre international pour la science et la technologie (ISTC);

*coopération au niveau de la réforme du secteur de l'énergie et soutien destiné à encourager un usage plus efficace de l'énergie.

Ukraine

L'Union européenne a joué un rôle moteur dans la mise en oeuvre du protocole d'accord conclu en 1995 entre le G7 et l'Ukraine concernant la fermeture de Tchernobyl. La Commission a mis l'accent sur les grandes priorités suivantes, financées par une aide non remboursable de 100 millions d'euros, dans le cadre du programme Tacis relatif à la sûreté nucléaire pour la période 1994-1996:

*établissement d'un plan de déclassement des réacteurs de Tchernobyl et construction d'installations spécifiques de déclassement (récupération, traitement et stockage des déchets solides) à Tchernobyl;

*soutien en faveur de la réforme du secteur énergétique et des projets d'énergie non nucléaire en Ukraine;

*soutien à la préparation du grand projet de substitution (Khmelnitsky 2 et Rovno 4, également appelés «K2R4»), qui garantira l'achèvement des deux réacteurs VVER-1000 en cours de construction et leur conformité aux normes de sûreté internationales. Pour ce projet, la Commission envisage d'accorder un prêt Euratom, assorti d'un financement complémentaire apporté notamment par la BERD et par d'autres organismes bilatéraux de crédit à l'exportation. Tacis met en oeuvre un vaste programme incluant notamment un soutien dans la procédure de diligence de bon père de famille imposée par les banques ainsi qu'un soutien en faveur des autorités ukrainiennes responsables de la sûreté, des exploitants de centrales et des bureaux d'étude ukrainiens. Un programme de modernisation a été conçu dans la foulée, qui devrait permettre de mettre les centrales en conformité avec le niveau de sûreté correspondant aux pratiques internationales;

*élaboration d'un programme de transformation du sarcophage de l'unité n° 4 de la centrale de Tchernobyl en un système stable et écologiquement sûr.

Ce plan de réalisation d'un massif de protection (SIP) est actuellement en cours de réalisation et financé par un fonds spécial, le fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, géré par la BERD et auquel Tacis a contribué à hauteur de 90,4 millions d'euros (100 millions de dollars) sur la période 1998-1999.

Compte tenu de l'annonce faite par le gouvernement ukrainien de la fermeture de la centrale de Tchernobyl d'ici au 15 décembre 2000, il est proposé d'adopter la stratégie suivante:

*poursuite de l'assistance communautaire à Tchernobyl dans le cadre du programme Tacis et d'autres moyens, même après la fermeture du dernier réacteur de Tchernobyl. Cette aide portera plus particulièrement sur le déclassement des réacteurs de Tchernobyl, sur la gestion des déchets radioactifs et sur une assistance fournie afin d'atténuer les conséquences sociales de la fermeture de la centrale dans la région de Slavutich;

*poursuite des subventions Tacis aux autorités de régulation nucléaire et aux installations nucléaires, dans le but de renforcer la sensibilisation au problème de la sûreté nucléaire;

*mesures visant à encourager la réforme du secteur énergétique, et notamment sa privatisation, et à améliorer le recouvrement des recettes; poursuite de l'assistance technique afin d'améliorer le rendement énergétique;

*versement d'une deuxième contribution au fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, à hauteur de 100 millions d'euros (répartis sur la période 2001-2004). La Commission s'est engagée à verser ce montant lors d'une conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue le 5 juillet 2000;

*poursuite de la coopération avec l'Ukraine et la BERD sur le projet K2R4, afin de garantir, dans le cadre d'un dialogue politique constant avec l'Ukraine, que ces deux réacteurs seront achevés et mis en oeuvre sur la base des normes de sûreté les plus élevées possibles. La Commission confirme son engagement en ligne avec le protocole d'accord d'assister l'Ukraine dans la préparation et la mise en oeuvre de projets energétiques basés sur les principes de moindre coût.

*étroite coordination entre le programme-cadre de la Commission européenne en matière de recherche et le STCU.

Autres initiatives

Avec la fin de l'empire soviétique, il a fallu réorienter les talents des experts en armement nucléaire. Afin de promouvoir la confiance réciproque et l'interaction entre l'Union européenne et les scientifiques des NEI, la Commission a activement promu la mise en place du Centre international pour la science et la technologie (ISTC) de Moscou, créé en 1992 par les Communautés européennes et les gouvernements des États-Unis, du Japon et de la Fédération de Russie. Ce centre opère dans la Fédération de Russie, ainsi que dans d'autres pays des NEI, dont le Kazakhstan, l'Arménie, le Kirghiztan, la Géorgie et la Biélorussie. Un centre analogue a été créé à Kiev (STCU). Le domaine de la sûreté nucléaire offre des perspectives réelles pour garantir un emploi civil à long terme. Tant les autorités de la Fédération de Russie que celles des autres NEI ont indiqué que les projets de sûreté nucléaire visent à promouvoir la sensibilisation à la sûreté au sein des organisations compétentes et complémentaires de Gosatomnadzor et Minatom.

4. mise en oeuvre

Lors de la mise en oeuvre de l'approche décrite ci-dessus, la Commission doit tenir compte de la nature spécifique du secteur nucléaire. Les règles appliquées par la Commission en matière d'appels à propositions et de contrats d'assistance sont conçues pour des situations de concurrence normale. Toutefois, dans le secteur de la sûreté nucléaire, les fournisseurs potentiels d'assistance technique et d'équipements sont très peu nombreux et la Commission doit être assurée que les entités/sociétés fournissant l'assistance ont la capacité de prendre les responsabilités qui leur incombent. Les autorités publiques sont fortement impliquées (il existe, par exemple, neuf autorités chargées de la réglementation dans l'Union européenne) et l'aide fournie est également orientée directement vers les autorités publiques chargées de la réglementation dans les pays bénéficiaires. Un soutien technique est apporté par un petit nombre d'organisations sans vocation commerciale établies dans les États membres, plusieurs d'entre elles étant intégrées dans les autorités nationales de sûreté. En conséquence, la Commission considère qu'en l'absence de concurrence et compte tenu de la nécessité de travailler avec des organismes publics pour apporter les améliorations voulues en matière de sûreté nucléaire, il est nécessaire d'appliquer, en matière d'appel d'offres, des règles tenant compte des réalités du secteur.

Par le passé, le rythme de mise en oeuvre des projets a été gravement affecté par un certain nombre de facteurs. De nombreuses mesures ont déjà été adoptées pour améliorer l'efficacité, notamment la réduction du nombre total de contrats, l'annulation de certains projets, le remplacement du TPEG [6] (groupe technique chargé des programmes de jumelage), le renforcement du rôle du CCR, etc. Toutefois, le retard reste important. L'annexe 1 fournit des données détaillées concernant les montants engagés et contractés. Ce retard s'explique en partie par des lacunes sur le plan de l'organisation et des pénuries de personnel au sein de la Commission et en partie par le fait que les règles et procédures générales d'assistance financière sont inadaptées au regard de la complexité et de la spécificité du secteur nucléaire. Un temps précieux a dès lors été consacré à l'obtention de dérogations, notamment dans les cas d'impraticabilité ou d'inapplicabilité des règles de mise en concurrence, de mise en oeuvre obligatoire des projets par des instances de régulation de l'Union européenne ou de l'existence d'un seul fournisseur pour l'équipement technique sur le marché.

[6] "Twinning Programme Engineering Group" - Consortium de sociétés européennes oeuvrant dans le secteur nucléaire.

La Commission est désormais déterminée à clarifier les règles et à préciser les cas pour lesquels des contrats de gré à gré seront passés à l'avenir. De plus amples informations figurent à l'annexe II. Pour l'assistance sur site, compte tenu du nombre limité d'opérateurs qualifiés dans les États membres, la politique générale de la Commission consistera à conclure des contrats de gré à gré directement avec les exploitants de centrales à la suite d'appels à proposition (pour les nouveaux sites) et à leur confier les tâches qui, par le passé, étaient accomplies par les agences d'approvisionnement. Ces marchés devraient être conclus pour plusieurs années, compte tenu de la complexité de l'assistance sur site, et ainsi remplacer le système de renouvellement annuel appliqué jusqu'à présent. Des contrats de gré à gré seront conclus avec les autorités compétentes des États membres en matière de sûreté nucléaire et avec leurs organisations de support technique (OST). Enfin, le centre commun de recherche de la Commission sera chargé du suivi technique des projets, de la diffusion des résultats des projets Phare et Tacis et du contrôle des matières fissiles.

Les règles révisées peuvent être résumées comme suit:

Assistance à fournir Type de contrat

Assistance technique à l'autorité de sûreté gré à gré

Assistance technique au soutien technique

Organisation gré à gré

Fourniture d'équipement contrat passé avec des agences d'approvisionnement ou contrat de gré à gré conclu avec un fournisseur d'assistance sur site. Contrats de gré à gré en cas d'urgence ou de besoin d'équipement spécifique

Conception et études appels d'offres restreints

Contrôle des matière fissiles contrats passés avec le Centre commun de recherches

Assistance sur site en cours gré à gré

Nouvelle assistance sur site procédure négociée

La décision récente de la Commission de réformer la gestion de ses programmes d'aide extérieure a également eu pour effet de préciser les responsabilités en matière de sûreté nucléaire. À l'avenir, les DG Relex, Élargissement et SCR se partageront l'entière responsabilité des questions de sûreté nucléaire extérieure. La DG Élargissement sera responsable de la totalité du cycle du projet dans les pays candidats, la DG Relex, de la programmation des questions de sûreté nucléaire dans les NEI et la DG SCR, du reste du cycle du projet, à partir de la définition de celui-ci. Les sujets de sûreté nucléaires internes à la DG ENV seront transférés à la DG TREN afin d'assurer la convergence souhaitée de personnel et de savoir faire.

Actuellement, les crédits accordés en faveur de la sûreté nucléaire dans les NEI le sont dans le cadre des dotations globales pour les programmes Tacis. Afin d'assurer une plus grande visibilité et transparence dans ce domaine important, la Commission a proposé qu'à partir de 2001 une ligne budgétaire unique soit créée pour l'assistance financière à la sûreté nucléaire dans les NEI.

Ces modifications devraient contribuer à rationaliser la mise en oeuvre des projets et à accélérer la fourniture d'assistance. Elles tiennent également compte des commentaires de la Cour des comptes et du Parlement européen, au sujet desquels la Commission s'est déjà largement exprimée par ailleurs [7].

[7] JO C 35 du 9/2/1999: rapport spécial n° 25/98 de la Cour des comptes, assorti des réponses de la Commission. Comités du Parlement européen: comité budgétaire de M. Liikanen, 16/11/1998, comité de contrôle budgétaire de M. van den Broek, 26/11/1998 et CERT, 23/2/1999.

5. Conclusion

Depuis 1991, la Commission apporte une contribution importante à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les NEI. Toutefois, un long chemin reste à parcourir. S'il est vrai que les efforts déployés par la communauté internationale et l'Union européenne ne sauraient se substituer aux efforts des pays concernés, l'Union européenne peut aider ses partenaires à relever ces défis et à faire en sorte que la sûreté nucléaire continue à bénéficier de la plus haute priorité. La Commission continuera à oeuvrer afin de mettre en place un environnement économique et juridique propice dans ces pays, de telle sorte qu'exploitants et instances de régulation puissent assumer leurs missions respectives.

ANNEXE 1

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 2

Nouvelles règles prévues en matière de passation de contrats et marchés dans le domaine de la sûreté nucléaire

1. Contraintes particulières au secteur de la sûreté nucléaire

Les contraintes et spécificités propres au secteur de la sûreté nucléaire concernent :

*la sensibilité et l'importance des actions de sûreté vis-à-vis des populations de nos pays partenaires et de l'Union;

*la volonté de nos partenaires de conserver leur autonomie de décision dans ce secteur névralgique;

*l'importance de l'unicité de responsabilité tant au niveau des opérateurs et contractants européens qu'à celui des autorités de sûreté de nos partenaires;

*l'étroitesse du marché caractérisé par un nombre très réduit d'opérateurs publics ou privés;

*la nécessité de confier les opérations de sûreté nucléaire aux seuls contractants maîtrisant les techniques complexes en jeu avec un niveau de fiabilité suffisant;

*l'importance d'éviter une dépendance trop forte vis-à-vis des entreprises du secteur en instaurant une diversification suffisante des contractants, qui reste compatible avec la maîtrise des techniques en cause.

2. Typologie des marchés et contrats et procédures correspondantes

Les marchés et contrats passés dans le secteur de la sûreté nucléaire se répartissent en six catégories. Ces catégories et les procédures de passation associées sont déclinées ci-après.

a) Contrats d'assistance technique avec les autorités de sûreté

Ces contrats ont pour but d'apporter l'assistance technique nécessaire aux organismes nationaux, indépendants et publics, chargés, au sein de nos pays partenaires d'établir la réglementation de sûreté, d'édicter le cadre institutionnel applicable au niveau national, de délivrer les licences d'exploitation et de surveiller et inspecter les installations nucléaires.

Cette assistance est apportée par les organismes centraux de sûreté des États membres. Ces autorités de régulation, toutes constituées sous forme d'organismes publics ou sans but lucratif, sont au nombre de 9 dans l'Union.

Compte tenu de la spécificité de cette assistance technique, de son caractère public à but non lucratif et de l'importance stratégique de veiller à une diversification suffisante des sources d'assistance, il est indispensable de recourir à la procédure de passation de contrats directs, conclus de gré à gré.

b) Contrats d'assistance technique avec les organisations de support technique (OST)

Les OST constituent l'organe opérationnel des autorités de sûreté nationales. Elles rassemblent et mettent à disposition les experts qui effectuent les missions techniques d'appui commandées par les autorités de sûreté (par exemple, dans le cadre de la délivrance des licences et des inspections sur site).

Les OST de nos pays partenaires reçoivent l'assistance des techniciens des OST des pays membres en matière d'expertise technique et de formation.

Au sein des pays membres il existe 9 OST qui sont, soit intégrées aux autorités de sûreté nationales, soit organisées sous forme d'entités juridiques séparées à statut non commercial. Les experts fournis sont rémunérés à un taux unique.

Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment (spécificité technique, caractère public à but non lucratif et diversification de l'assistance technique fournie), les marchés et contrats d'assistance technique avec les OST seront passés sous forme de contrats directs, conclus de gré à gré.

Afin de contrôler le niveau des tarifs appliqués par les OST des pays membres pour la fourniture de leurs missions d'expertise, la Commission vérifiera périodiquement la structure des coûts exposés et la pertinence des honoraires facturés par l'intermédiaire de missions d'audit confiées à des cabinets indépendants et spécialisés.

c) Contrats d'assistance sur site

L'assistance sur site consiste à confier à un opérateur nucléaire communautaire l'assistance technique en matière de sûreté en appui à un opérateur national sur un site nucléaire déterminé.

Cette assistance peut inclure une palette diversifiée de prestations dont notamment la formation, la maintenance, l'assurance qualité, la gestion et la mise en oeuvre d'équipements de sûreté.

Dans ce type de contrat, la continuité de l'action de sûreté et l'unicité de la responsabilité du contractant constituent deux facteurs déterminants.

La nature des installations concernées et le type de réacteur utilisé sur chaque site conditionnent l'éventail des choix possibles entre les opérateurs ou consortia communautaires en fonction de leurs expériences et technicités spécifiques.

En outre, lorsqu'il existe plusieurs sites nucléaires pris en charge dans un même pays, il est essentiel d'éviter la création d'un lien unique de dépendance entre l'opérateur communautaire et les opérateurs sur site du pays concerné afin de préserver une diversification suffisante des sources d'assistance technique et sous-traitances.

Les opérateurs nucléaires, gérant des sites au sein des quinze États membres, sont en tout et pour tout au nombre d'une dizaine.

Compte tenu de ces caractéristiques, les marchés et contrats d'assistance sur site seront conclus selon les modes suivants :

*pour les sites où une société communautaire est déjà opérationnelle, les contrats seront conclus et prolongés de gré à gré, en privilégiant une durée pluriannuelle mieux adaptée aux besoins de continuité des actions de sûreté et de responsabilité des opérateurs;

*pour les nouveaux sites où l'assistance d'une société communautaire serait envisagée, les contrats seront conclus suite à une procédure négociée et après appel à manifestation d'intérêt auquel tous les opérateurs ou consortia européens disposés à assurer la responsabilité de l'assistance technique sur les sites considérés pourront se porter candidats. Ainsi, la diversité souhaitable des sources d'assistance technique pourra être assurée, tout en tenant compte des contraintes techniques des actions concernées et de l'étroitesse du marché.

*Pour l'ensemble des sites, afin d'améliorer encore la responsabilité unique des actions de sûreté et d'accroître l'efficacité des interventions, les contrats d'assistance sur site seront progressivement transformés en contrats de résultats, contrats de sûreté clés en main, la responsabilité totale de la conception, de la gestion, de la sélection des équipements, de la mise en oeuvre et de la surveillance des installation étant confiée au couple opérateur national/opérateur communautaire sur chaque site.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures, la Commission fera largement appel à l'expertise technique disponible au sein du CCR notamment pour l'établissement des cahiers des charges des contrats d'assistance technique, la rédaction des spécifications techniques relatives aux fournitures d'équipements et de travaux, la désignation et l'approbation des experts participant aux jurys d'évaluation, la surveillance et le contrôle technique des travaux de ces jurys.

En outre, la Commission fera procéder périodiquement au contrôle et à l'audit des coûts et dépenses exposés dans le cadre des contrats précités par des cabinets spécialisés et indépendants.

d) Marchés et contrats d'achats ponctuels d'équipements

L'achat des équipements de sûreté nécessaires au cas par cas, en dehors des projets d'assistance sur site clés en main précités, sera effectué par voie d'appels d'offres confiés à des agences d'approvisionnement avec qui des contrats d'assistance technique sont en cours.

Les experts du CCR valideront les spécifications techniques de ces appels d'offres et vérifieront la neutralité technique de ces spécifications.

Pour éviter la captivité des marchés concernés, le processus de certification des équipements sera, dans toute la mesure du possible, inclus dans les appels d'offres.

Afin d'assurer l'ouverture des marchés, il sera envisagé d'assister les instituts spécialisés de nos partenaires chargés de délivrer les certifications en leur apportant un appui technique via des contrats conclus avec des instituts communautaires.

Toutefois, dans les cas où l'urgence impérieuse le justifierait et où la spécificité technique des matériels l'exigerait, des contrats directs, conclus de gré à gré, seront signés au cas par cas.

e) Marchés et contrats ponctuels de conception et d'étude

Ces marchés seront attribués selon les procédures classiques d'appels d'offres (appels d'offres restreints publiés).

Le CCR validera les termes de référence et s'assurera de leur neutralité technique.

f) Contrats de contrôle des matières fissiles

Ces contrats ont pour objet de permettre l'établissement de systèmes nationaux fiables de contrôle de matières nucléaires, notamment pour éviter que celles-ci circulent de manière illicite.

Ils financent les activités de contrôle et de comptabilité des matériaux fissiles, notamment du plutonium et de l'uranium enrichi qui ont des utilisations potentielles autres que la seule production d'énergie électrique.

Au sein de l'Union, le contrôle des matières fissiles est effectué par l'Office du Contrôle de Sécurité avec l'appui du CCR.

Il n'existe que trois centres de contrôle des matières fissiles dans le monde dont la compétence est reconnue par l'Agence internationale de l'Énergie Atomique (IAEA).

L'un de ces centres est aux États-Unis, le deuxième est rattaché directement à l'IAEA à Vienne et le troisième est situé au CCR.

En conséquence, les contrats de contrôle des matières fissiles continueront à être conclus de façon directe, de gré à gré, avec le CCR.