9.9.1997   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/3

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pour tous les États membres à l'exception de l'Italie, du Portugal et de la Grèce, le taux indicateur est défini comme le taux swap interbancaire à cinq ans, dans la devise concernée, majoré d'une prime de 0,75 point (75 points de base),

pour l'Italie et le Portugal, le taux indicateur est défini comme le taux swap interbancaire à cinq ans, dans la devise concernée, majoré d'une prime de 200 points de base,

pour la Grèce, le taux indicateur est défini comme le taux interbancaire à un an (Athibor), en drachmes grecques, majoré d'une prime de 300 points de base,

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le taux de référence est réputé égal à la moyenne des taux indicateurs enregistrés au cours des mois de septembre, octobre et novembre précédents,

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en cours d'année, le taux de référence est ajusté lorsqu'il différe de plus de 15 % de la moyenne des taux indicateurs enregistrés au cours des trois derniers mois connus.

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le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.) Dans de tels cas, la prime pourra, atteindre 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question,

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la Commission se réserve la possibilité d'utiliser, si cela est nécessaire à l'examen de certains cas, un taux de base plus court (par exemple Libor à un an) ou plus long (par exemple taux des obligations à dix ans) que le taux swap interbancaire à cinq ans,

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dans les cas où les taux swap interbancaire à cinq ans ne serait pas disponible, le taux de base sera fixé au niveau du taux de rendement des obligations d'État à cinq ans, majoré d'une prime de 25 points de base.