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Document 51997DC0559

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi conformément à l'article 12, paragraphe 4 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA: assiette uniforme

/* COM/97/0559 final */