32015R2173

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Règlement - 2015/2173 - EN - EUR-Lex

Document 32015R2173

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Règlement (UE) 2015/2173 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 307 du 25.11.2015, p. 11–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 15/10/2023; abrog. implic. par 32023R1803

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2173/oj

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Official Journal

25.11.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/11

RÈGLEMENT (UE) 2015/2173 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2)

Le 6 mai 2014, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme internationale d'information financière IFRS 11 «Partenariats» intitulée «Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes». Ces modifications fournissent de nouvelles indications en ce qui concerne le traitement comptable de l'acquisition d'intérêts dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise.

(3)

Les modifications d'IFRS 11 contiennent des références à IFRS 9, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant à l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à la norme comptable internationale IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation».

(4)	La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que les modifications d'IFRS 11 satisfaisaient aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(5)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(6)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d'information financière IFRS 11 «Partenariats» est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

2. Toute référence à IFRS 9 figurant à l'annexe du présent règlement s'entend comme une référence à IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation».

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

ANNEXE

Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes

(Modifications d'IFRS 11)

«Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org».

Modifications d'IFRS 11 Partenariats

Le paragraphe 21 A est ajouté. Les paragraphes 20 à 21 sont inclus pour faciliter la mise en contexte, mais ils ne sont pas modifiés.

Entreprises communes

20.

Le coparticipant doit comptabiliser les éléments suivants relativement à ses intérêts dans une entreprise commune:

a)	ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement, le cas échéant;

b)	ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement, le cas échéant;

c)	les produits qu'il a tirés de la vente de sa quote-part de la production générée par l'entreprise commune;

d)	sa quote-part des produits tirés de la vente de la production générée par l'entreprise commune; et

e)	les charges qu'il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées conjointement, le cas échéant.

21.

Le coparticipant doit comptabiliser les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à ses intérêts dans une entreprise commune en conformité avec les normes IFRS qui s'appliquent à ces actifs, passifs, produits et charges.

21A

Lorsque l'entité acquiert des intérêts dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise au sens d'IFRS 3, elle doit appliquer, à concurrence de sa quote-part selon le paragraphe 20, tous les principes de comptabilisation des regroupements d'entreprises établis dans IFRS 3, et dans d'autres IFRS, qui ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente IFRS, et fournir les informations qui y sont exigées pour les regroupements d'entreprises. Cette disposition s'applique aussi bien à l'acquisition des intérêts initiaux qu'aux acquisitions d'intérêts additionnels dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise. Des indications sur la comptabilisation de l'acquisition d'intérêts dans une telle entreprise commune sont fournies aux paragraphes B33A à B33D.

Dans l'annexe B, l'intertitre principal précédant le paragraphe B34 est modifié et les paragraphes B33A à B33D, ainsi que l'intertitre secondaire qui précède ces derniers, sont ajoutés.

États financiers des parties à un partenariat (paragraphes 21A et 22)

Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes

B33A

Lorsque l'entité acquiert des intérêts dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise au sens d'IFRS 3, elle doit appliquer, à concurrence de sa quote-part selon le paragraphe 20, tous les principes de comptabilisation des regroupements d'entreprises établis dans IFRS 3, et dans d'autres IFRS, qui ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente IFRS, et fournir les informations qui y sont exigées pour les regroupements d'entreprises. Les principes de comptabilisation des regroupements d'entreprises qui ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente IFRS comprennent, sans toutefois s'y limiter:

a)	l'évaluation à la juste valeur des actifs identifiables et des passifs, sauf dans le cas des éléments particuliers pour lesquels IFRS 3 et d'autres IFRS prévoient des exceptions;

la comptabilisation en charges des frais connexes à l'acquisition dans les périodes au cours desquelles les coûts sont engagés et les services, reçus, à l'exception des coûts d'émission de titres d'emprunt ou de capitaux propres, qui doivent être comptabilisés selon IAS 32 Instruments financiers: présentation et IFRS 9 (1) Si l'entité qui applique les présentes modifications n'applique pas encore IFRS 9, toute référence faite à IFRS 9 dans ces modifications doit s'interpréter comme une référence à IAS 39;

la comptabilisation des actifs et des passifs d'impôt différé générés par la comptabilisation initiale des actifs ou des passifs, à l'exception des passifs d'impôt différé générés par la comptabilisation initiale du goodwill, comme l'exigent IFRS 3 et IAS 12 Impôts sur le résultat pour les regroupements d'entreprises;

d)	la comptabilisation du goodwill correspondant à l'excédent, le cas échéant, de la contrepartie transférée par rapport au solde net des montants, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris; et

l'unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté doit faire l'objet d'un test de dépréciation au moins annuellement, ou lorsqu'il existe un quelconque indice que cette unité a pu se déprécier, comme l'exige IAS 36 Dépréciation d'actifs pour un goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises.

B33B

Les paragraphes 21A et B33A s'appliquent également à la formation d'une entreprise commune si et seulement si l'apport de l'un des coparticipants au moment de la formation de l'entreprise commune consiste en une entreprise (au sens d'IFRS 3) existante. Ils ne s'appliquent pas si l'ensemble des coparticipants n'apporte à l'entreprise commune au moment de sa formation que des actifs ou des groupes d'actifs qui ne consistent pas en des entreprises.

B33C

Un coparticipant peut accroître ses intérêts dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise, au sens d'IFRS 3, en acquérant des intérêts additionnels dans cette entreprise commune. Dans ce cas, les intérêts détenus antérieurement dans l'entreprise commune ne sont pas réévalués si le coparticipant conserve le contrôle conjoint.

B33D

Les paragraphes 21A et B33A à B33C ne s'appliquent pas à l'acquisition d'intérêts dans une entreprise commune lorsque la ou les parties exerçant le contrôle ultime commun sur les parties qui se partagent le contrôle conjoint, y compris sur l'entité qui acquiert les intérêts dans l'entreprise commune, sont les mêmes, tant avant qu'après l'acquisition, et que ce contrôle ultime n'est pas temporaire.

Dans l'annexe C, le paragraphe C1AA ainsi que le paragraphe C14A et l'intertitre s'y rattachant sont ajoutés.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

…

C1AA

…

Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes

C14A

La publication de Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes (modification d'IFRS 11) en mai 2014 a donné lieu à la modification de l'intertitre suivant le paragraphe B33 et à l'ajout des paragraphes 21A, B33A à B33D et C1AA, ainsi que des intertitres s'y rattachant. L'entité doit appliquer ces modifications prospectivement pour les acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes dont l'activité constitue une entreprise, au sens d'IFRS 3, dans le cas des acquisitions réalisées à compter de l'ouverture de la première période pour laquelle elle applique les modifications. Par conséquent, les montants comptabilisés pour les acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes réalisées au cours des périodes antérieures ne doivent pas être ajustés.

Modifications corrélatives apportées à IFRS 1 Première application des normes internationales d'information financière

Le paragraphe 39 W est ajouté.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

…

39 W

La publication de Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes (modification d'IFRS 11), en mai 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe C5. L'entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Si l'entité applique les modifications connexes d'IFRS 11 décrites dans Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes (modification d'IFRS 11) pour une période antérieure, elle doit appliquer pour cette même période la modification du paragraphe C5.

Dans l'annexe C, le paragraphe C5 est modifié.

Annexe C

Exemptions pour les regroupements d'entreprises

…

L'exemption relative au traitement des regroupements d'entreprises passés s'applique également aux acquisitions passées de participations dans des entreprises associées, et de participations dans des coentreprises et d'intérêts dans des entreprises communes dont l'activité constitue une entreprise au sens d'IFRS 3. En outre, la date retenue pour le paragraphe C1 s'applique aussi à toutes ces acquisitions.

(1) Si l'entité qui applique les présentes modifications n'applique pas encore IFRS 9, toute référence faite à IFRS 9 dans ces modifications doit s'interpréter comme une référence à IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation.

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