Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32015R0879

    Règlement d'exécution (UE) 2015/879 du Conseil du 8 juin 2015 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

    JO L 143 du 9.6.2015, p. 3–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/879/oj

    9.6.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 143/3


    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/879 DU CONSEIL

    du 8 juin 2015

    mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1352/2014.

    (2)

    Le 14 avril 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2216 (2015), dans laquelle il désigne notamment deux personnes supplémentaires qui seront soumises aux mesures restrictives.

    (3)

    Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1352/2014,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.

    Par le Conseil

    Le président

    D. REIZNIECE-OZOLA


    (1)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.


    ANNEXE

    «ANNEXE I

    LISTE DES PERSONNES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 2

    A.   PERSONNES

    1.

    Abdullah Yahya AL HAKIM [pseudonymes: a) Abu Ali al Hakim; b) Abu-Ali al-Hakim; c) Abdallah al-Hakim; d) Abu Ali Alhakim; e) Abdallah al-Mu'ayyad].

    Graphie d'origine: Image

    Désignation: commandant en second du groupe houthi. Adresse: Dahyan, province de Saadah (Yémen). Date de naissance: a) vers 1985; b) entre 1984 et 1986. Lieu de naissance: a) Dahyan, Yémen; b) province de Saadah (Yémen). Nationalité: yéménite. Renseignements divers: sexe: masculin. Date de désignation par les Nations unies:7 novembre 2014.

    Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

    Abdullah Yahya al Hakim a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution.

    Abdullah Yahya al Hakim s'est livré à des agissements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, entravent l'application de l'accord du 23 novembre 2011 signé entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et torpillent le processus politique dans le pays.

    En juin 2014, Abdullah Yahya al Hakim aurait organisé une réunion pour fomenter un coup d'État contre le président du Yémen, Abdrabuh Mansour Hadi, après s'être entretenu avec des commandants militaires et de la sécurité ainsi que des chefs tribaux. Des chefs partisans loyaux à l'ancien président du Yémen Ali Abdullah Saleh ont également participé à cette réunion, dont l'objectif était de coordonner les activités militaires pour s'emparer de Sanaa, la capitale.

    Le 29 août 2014, dans une déclaration à la presse, le président du Conseil de sécurité de l'ONU a déclaré que le Conseil condamnait les agissements des forces sous le commandement d'Abdullah Yahya al Hakim, qui, le 8 juillet 2014, ont envahi Amran (Yémen), y compris le quartier général de l'armée. Al Hakim a dirigé la prise de pouvoir violente de la province d'Amran, en juillet 2014, en sa qualité de commandant militaire, chargé de prendre des décisions concernant les conflits dans la province d'Amran et le district d'Hamdan (Yémen).

    Au début du mois de septembre 2014, Abdullah Yahya al Hakim est resté à Sanaa pour superviser les combats, en prévision des combats. Son rôle a consisté à organiser des opérations militaires en vue de renverser le gouvernement yéménite et d'assurer la sécurité et le contrôle de toutes les voies d'entrée et sortie de Sanaa.

    2.

    Abd Al-Khaliq AL-HUTHI [pseudonymes: a) Abd-al-Khaliq al-Huthi; b) Abd-al-Khaliq Badr-al-Din al Huthi; c) 'Abd al-Khaliq Badr al-Din al-Huthi; d) Abu-Yunus].

    Graphie d'origine: Image

    Désignation: commandant militaire houthi. Date de naissance: 1984. Nationalité: yéménite. Renseignements divers: sexe: masculin. Date de désignation par les Nations unies:7 novembre 2014.

    Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

    Abd al-Khaliq al-Huthi a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), du fait qu'il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution.

    Abd al-Khaliq al-Huthi s'est livré à des agissements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, entravent l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et torpillent le processus politique au Yémen.

    À la fin du mois d'octobre 2013, Abd al-Khaliq al-Huthi a dirigé l'attaque contre Dimaj (Yémen) menée par un groupe de combattants portant l'uniforme militaire yéménite, qui a fait plusieurs morts.

    À la fin du mois de septembre 2014, sur ordre d'Abd al-Khaliq al-Huthi, un nombre indéterminé de combattants non identifiés se seraient apprêtés à attaquer des locaux diplomatiques à Sanaa. Le 30 août 2014, al-Huthi a coordonné l'acheminement d'armes d'Amran à un camp de protestaires à Sanaa.

    3.

    Ali Abdullah SALEH (pseudonyme: Ali Abdallah Salih).

    Graphie d'origine: Image

    Désignation: a) président du Congrès général du peuple, parti yéménite; b) ancien président de la République du Yémen. Date de naissance: a) 21 mars 1945; b) 21 mars 1946; c) 21 mars 1942; d) 21 mars 1947. Lieu de naissance: a) Bayt al-Ahmar, province de Sanaa, Yémen; b) Sanaa, Yémen; c) Sana'a, Sanhan, Al-Rib' al-Sharqi. Nationalité: yéménite. Numéro de passeport: 00016161 (Yémen). Numéro national d'identification: 01010744444. Renseignements divers: sexe: masculin. Date de désignation par les Nations unies:7 novembre 2014.

    Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

    Ali Abdullah Saleh a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014), car il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution.

    Ali Abdullah Saleh s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et des actes qui font obstacle au processus politique au Yémen.

    Aux termes de l'accord du 23 novembre 2011, approuvé par le Conseil de coopération du Golfe, Ali Abdullah Saleh a quitté la présidence du Yémen après être resté plus de 30 ans au pouvoir.

    À compter de l'automne 2012, Ali Abdullah Saleh serait devenu l'un des principaux défenseurs des actes de violence commis par les Houthis dans le nord du Yémen.

    Les affrontements qui ont eu lieu dans le sud du Yémen en février 2013 sont le résultat des efforts réalisés par Saleh, Al-Qaida dans la péninsule arabique et Ali Salim al-Bayd, un sécessionniste sudiste, pour causer des troubles avant la conférence de dialogue national prévue au Yémen le 18 mars 2013. Plus récemment, au mois de septembre 2014, Saleh a déstabilisé le Yémen en incitant d'autres personnes à saper l'administration centrale afin de créer un climat instable propice à un coup d'État. D'après un rapport établi en septembre 2014 par le Groupe d'experts des Nations unies sur le Yémen, Saleh appuierait les actes de violence commis par certains Yéménites en leur fournissant des fonds et un soutien politique, et veillerait à ce que les membres du Congrès général du peuple continuent de contribuer à la déstabilisation du Yémen par divers moyens.

    4.

    Abdulmalik al-Houthi

    Renseignements divers: chef du mouvement houthiste du Yémen. Il s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Date de la désignation par les Nations unies:14 avril 2015.

    Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

    Abdul Malik al-Houthi dirige un groupe qui a perpétré des actes menaçant la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen.

    En septembre 2014, les forces houthistes se sont emparées de Sanaa et, en janvier 2015, elles ont tenté de remplacer, de manière unilatérale, le gouvernement légitime en place au Yémen par un gouvernement illégitime dominé par les Houthistes. Al-Houthi a pris la tête du mouvement houthiste du Yémen en 2004, après la mort de son frère, Hussein Badredden al-Houthi. À ce titre, il a menacé à plusieurs reprises les autorités yéménites de nouveaux troubles si elles ne donnaient pas suite à ses revendications, et il a détenu le président du Yémen, Hadi, le Premier ministre et des membres importants de son cabinet. Par la suite, Hadi s'est évadé et a fui à Aden. Les Houthistes ont alors lancé une autre offensive, contre Aden, aidés par des unités militaires fidèles à l'ancien président, Saleh, et à son fils, Ahmed Ali Saleh.

    5.

    Ahmed Ali Abdullah SALEH

    Renseignements divers: Il a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire des Houthistes, qu'il a facilitée. Il s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Ahmed Saleh est le fils de l'ancien président de la République du Yémen, Ali Abdullah Saleh. Date de désignation par les Nations unies:14 avril 2015.

    Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

    Ahmed Ali Saleh tente de saper l'autorité du président Hadi, de faire échouer les tentatives de réforme de l'armée et d'empêcher le Yémen d'opérer une transition démocratique pacifique. Saleh a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire des Houthistes, qu'il a facilitée. Depuis la mi-février 2013, il a fourni des milliers de fusils neufs aux brigades de la Garde républicaine et à des chefs tribaux non identifiés. Achetées en 2010, ces armes avaient été mises de côté pour plus tard, où elles pourraient acheter l'allégeance de leurs bénéficiaires et rapporter un avantage politique.

    Après la démission de son père, Ali Abdullah Saleh, de son poste de président de la République du Yémen en 2011, Ahmed Ali Saleh a conservé son poste de commandant de la Garde républicaine. Un peu plus d'un an plus tard, démis de ses fonctions par le président Hadi, Saleh a néanmoins continué d'exercer une grande influence au sein de l'armée yéménite, même s'il n'en assurait plus le commandement. Ali Abdullah Saleh a été désigné par le Conseil de sécurité au titre de la résolution 2140 (2014) en novembre 2014.»


    Top