This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015R0138
Council Regulation (EU) 2015/138 of 29 January 2015 amending Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Règlement (UE) 2015/138 du Conseil du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Règlement (UE) 2015/138 du Conseil du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
JO L 24 du 30.1.2015, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 24/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2015/138 DU CONSEIL
du 29 janvier 2015
modifiant le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/119/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien et de personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont liés. |
|
(2) |
Le 29 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/143 (3) qui modifie la décision 2014/119/PESC et précise les critères de désignation pour le gel des fonds visant les personnes responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien. |
|
(3) |
Cette modification entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 208/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (UE) no 208/2014, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Aux fins du paragraphe 1, les 'personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien' incluent des personnes faisant l'objet d'une enquête des autorités ukrainiennes:
|
a) |
pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel détournement; ou |
|
b) |
pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2015.
Par le Conseil
Le president
F. MOGHERINI
(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.
(2) Règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 1).
(3) Voir page 16 du présent Journal officiel.