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Document 32015L1139
Commission Directive (EU) 2015/1139 of 13 July 2015 amending Directive 2012/9/EU as regards the date for its transposition and the deadline for the end of the transitional period (Text with EEA relevance)
Directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 185 du 14.7.2015, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 19/05/2016
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14.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/15 |
DIRECTIVE (UE) 2015/1139 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2015
modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2012/9/UE de la Commission (2) a remplacé l'annexe I de la directive 2001/37/CE, contenant la liste des avertissements complémentaires relatifs à la santé à faire figurer sur chaque unité de conditionnement des produits du tabac, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE. L'article 2 de la directive 2012/9/UE, tel que modifié par la directive 2014/39/UE (3), fixe le 28 mars 2016 comme date limite pour sa transposition par les États membres et le 28 mars 2018 comme date limite pour la fin de la période de transition prévue à son article 3. |
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(2) |
La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (4) abrogeant la directive 2001/37/CE avec effet au 20 mai 2016 prévoit que chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires combinés contenant l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I de la directive 2014/40/UE et une photographie en couleurs correspondante définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II de cette même directive. Les messages d'avertissement de l'annexe I de la directive 2014/40/UE sont identiques à ceux figurant à l'annexe I de la directive 2001/37/CE telle que modifiée par la directive 2012/9/UE. L'article 29 de la directive 2014/40/UE fixe le 20 mai 2016 comme date limite pour sa transposition par les États membres et l'article 30 de la directive 2014/40/UE fixe le 20 mai 2017 comme date limite pour la fin de la période de transition. |
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(3) |
Il est opportun de reporter du 28 mars au 20 mai 2016 la date limite pour la transposition de la directive 2012/9/UE, afin d'aligner la date limite concernant les nouveaux messages d'avertissement fixée par cette directive sur celle concernant les nouveaux avertissements sanitaires combinés prévus par la directive 2014/40/UE. Il est également nécessaire d'aligner la période de transition prévue par la directive 2012/9/UE sur celle prévue par la directive 2014/40/UE. |
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(4) |
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/37/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2012/9/UE est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 2, paragraphe 1, la date du 28 mars 2016 est remplacée par la date du 20 mai 2016. |
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2) |
À l'article 3, la date du 28 mars 2018 est remplacée par celle du 20 mai 2017. |
Article 2
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.
(2) Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 69 du 8.3.2012, p. 15).
(3) Directive 2014/39/UE de la Commission du 12 mars 2014 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (JO L 73 du 13.3.2014, p. 3).
(4) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).