This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D2277
Commission Implementing Decision (EU) 2015/2277 of 2 December 2015 on the approval by the Commission of national plans for the implementation of the validation systems in accordance with Article 109(8) of Council Regulation (EC) No 1224/2009 (notified under document C(2015) 8830)
Décision d'exécution (UE) 2015/2277 de la Commission du 2 décembre 2015 relative à l'approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 8830]
Décision d'exécution (UE) 2015/2277 de la Commission du 2 décembre 2015 relative à l'approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 8830]
JO L 322 du 8.12.2015, pp. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/53 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2277 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 2015
relative à l'approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2015) 8830]
(Les textes en langues croate et grecque sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 109, paragraphe 8,
vu la présentation des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation par les États membres,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres établissent un plan national pour la mise en œuvre du système de validation permettant aux États membres de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d'assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques. |
|
(2) |
Les plans nationaux de la République hellénique (Grèce) et la République de Croatie ont été soumis à l'approbation de la Commission. Ils sont conformes à l'article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 143 à 145 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2). Il y a donc lieu de les approuver. |
|
(3) |
La présente décision constitue la décision d'approbation au sens de l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009. |
|
(4) |
La Commission assurera le suivi de l'application des plans nationaux en ce qui concerne leur bonne exécution. Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, des modifications aux plans nationaux de mise en œuvre du système de validation sont jugées nécessaires, il convient que les États membres modifient leur plan en conséquence. |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les plans nationaux de la République hellénique (Grèce) et de la République de Croatie prévus à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009 pour la mise en œuvre du système de validation sont approuvés.
2. Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission considère que les plans de mise en œuvre du système de validation approuvés conformément au paragraphe 1 ne permettent pas de garantir la mise en œuvre effective, par les États membres, des obligations fixées à l'article 109 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander la modification des plans.
3. Les États membres modifient leurs plans de mise en œuvre du système de validation conformément à la demande de la Commission en application du paragraphe 2.
Article 2
La République hellénique et la République de Croatie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2015.
Par la Commission,
au nom du président,
João AGUIAR MACHADO
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).