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Document 32015D1927
Council Implementing Decision (CFSP) 2015/1927 of 26 October 2015 implementing Decision 2014/932/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Yemen
Décision d'exécution (PESC) 2015/1927 du Conseil du 26 octobre 2015 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
Décision d'exécution (PESC) 2015/1927 du Conseil du 26 octobre 2015 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
JO L 281 du 27.10.2015, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 281/14 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1927 DU CONSEIL
du 26 octobre 2015
mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (1), et notamment son article 3,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 février 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2140 (2014), dans laquelle il exige que des restrictions en matière de voyage soient appliquées aux personnes devant être désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 19 de ladite résolution (ci-après dénommé «comité»), et que les fonds et avoirs des personnes désignées par le comité soient gelés. |
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(2) |
Le 7 novembre 2014, le Comité a désigné trois personnes sur la base des critères définis au paragraphe 17 de la RCSNU 2140 (2014). |
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(3) |
Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/932/PESC. |
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(4) |
Le 16 septembre 2015, le comité a modifié les informations concernant une personne. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/932/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2014/932/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2015.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.
ANNEXE
Dans la liste des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2014/932/PESC, la mention no 5, dans la section «Personnes», est remplacée par le texte suivant:
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«5. |
Ahmed Ali Abdullah Saleh (alias: Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar) Titre: ancien ambassadeur, ancien général de brigade. Date de naissance: 25 juillet 1972. Nationalité: yéménite. Numéro de passeport: a) passeport yéménite, numéro 17979, délivré au nom de Ahmed Ali Abdullah Saleh (visé sous le numéro d'identité diplomatique no 31/2013/20/003140 ci-dessous); b) passeport yéménite, numéro 02117777, délivré le 8 novembre 2005 au nom de Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar; c) passeport yéménite, numéro 06070777, délivré le 3 décembre 2014, au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar. Adresse: Émirats arabes unis. Autres informations: il a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire des Houthis, qu'il a facilitée. Il s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Ahmed Saleh est le fils de l'ancien président de la République du Yémen, Ali Abdullah Saleh. Ahmed Ali Abdullah Saleh vient d'une région appelée Bayt Al-Ahmar, située à une vingtaine de kilomètres au sud-ouest de la capitale, Sanaa. Carte d'identité diplomatique no 31/2013/20/003140, délivrée le 7 juillet 2013 par le ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis au nom de Ahmed Ali Abdullah Saleh; situation actuelle: annulée. Date de désignation par les Nations unies: 14 avril 2015. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions: Ahmed Ali Saleh tente de saper l'autorité du président Hadi, de faire échouer les tentatives de réforme de l'armée et d'empêcher le Yémen d'opérer une transition démocratique pacifique. Saleh a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire des Houthis, qu'il a facilitée. Depuis la mi-février 2013, il a fourni des milliers de fusils neufs aux brigades de la Garde républicaine et à des chefs tribaux non identifiés. Achetées en 2010, ces armes avaient été mises de côté pour plus tard, où elles pourraient acheter l'allégeance de leurs bénéficiaires et rapporter un avantage politique. Après la démission de son père, Ali Abdullah Saleh, de son poste de président de la République du Yémen en 2011, Ahmed Ali Saleh a conservé son poste de commandant de la Garde républicaine. Un peu plus d'un an plus tard, démis de ses fonctions par le président Hadi, Saleh a néanmoins continué d'exercer une grande influence au sein de l'armée yéménite, même s'il n'en assurait plus le commandement. Ali Abdullah Saleh a été désigné par le Conseil de sécurité au titre de la résolution 2140 (2014) en novembre 2014.» |