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Document 32015D1522
Council Decision (EU) 2015/1522 of 14 September 2015 establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Committee on Government Procurement on the accession of the Republic of Moldova to the Revised Agreement on Government Procurement
Décision (UE) 2015/1522 du Conseil du 14 septembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé
Décision (UE) 2015/1522 du Conseil du 14 septembre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé
JO L 239 du 15.9.2015, p. 144–145
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 239/144 |
DÉCISION (UE) 2015/1522 DU CONSEIL
du 14 septembre 2015
établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 janvier 2002, la République de Moldavie a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé l'«AMP révisé»). |
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(2) |
Les engagements de la République de Moldavie quant au champ d'application sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l'AMP révisé le 27 mai 2015. |
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(3) |
L'offre finale de la République de Moldavie prévoit une large couverture des entités du gouvernement central, des entités des gouvernements sous-centraux et des autres entités opérant dans les services d'utilité publique, ainsi que des marchandises, des services de construction et des autres services. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession de la République de Moldavie, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de la République de Moldavie. |
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(4) |
L'accession de la République de Moldavie à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à la poursuite de l'ouverture internationale des marchés publics. |
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(5) |
L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP. |
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(6) |
Il est donc nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de la République de Moldavie, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
ANNEXE
CONDITIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE À L'AMP RÉVISÉ (1)
Dès l'accession de la République de Moldavie à l'AMP révisé, le point 2 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central») de l'annexe 1 de l'appendice I de l'Union européenne est libellé comme suit:
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«2. |
Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël, du Monténégro et de la République de Moldavie, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.». |
(1) La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé a été modifiée par le secrétariat de l'OMC en accord avec les parties à l'AMP révisé. La numérotation utilisée dans la présente annexe correspond à la numérotation de la dernière copie certifiée conforme des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé, qui a été notifiée officiellement par l'OMC aux parties à l'AMP révisé et est disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_app_agree_f.htm#revisedGPA. La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé publiée au JO L 68 du 7.3.2014, p. 2, est obsolète.